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Amende pour arrêt dangereux de véhicule

 

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Amende pour arrêt dangereux de véhicule

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Hel22wp
Invité
  1. Posté le 18/04/2014 à 01:41:08  
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Bonsoir.
Je compte contester une amende que j'ai reçue aujourd'hui. Elle concerne un "arrêt dangereux de véhicule" et m'ôte donc trois points et 135 euros.
Je conteste cette amende car je me suis mis en warning devant un arrêt de bus a 1h00 du matin, 5 min pour récupérer une pizza. J'ai vu arriver les flics et je me suis mis au volant en attendant qu'il me dise quelque chose. Ils m'ont juste regarder et sont partis. La voie sur laquelle j'étais est en contresens d'une voie de bus. Cette une ligne droite. Aucun danger a priori. Et la rue était éclairée. Donc une amende pour stationnement gênant (pas de perte de point) m'aurait parue justifiée mais là...
Je joins une photo.
Qu'en pensez vous ? J'ai peur que cette contestation soit injustifiée et qu'elle entraîne une majoration à 375 euros. Je précise que j'ai mes douze points et que j'ai jamais eu d'amende. Merci.

J'arrive pas à joindre de photo. quel format faut il ?
data=!3m4!​1e1!3m2!1s​qPKuuqMnOy​TJvXXl3DSr​L
Message édité par Hel22wp le 18/04/2014 à 01:51:39
Sujets relatif
J'ai du mal à rouler à la vitesse ? Ça se soigne
Profil : Vétéran confirmé
  1. config
bebel78
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  1. Posté le 18/04/2014 à 07:02:18  
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A contre sens sur une voie de bus ? J'ose espérer que la pizza valait le déplacement ?
Comme il s'agit d'un PV relevé à la volée , il va falloir vérifier si ce type d'infraction en fait partie ?


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c'est pas quand on a fait dans sa culotte qu'il faut serrer les fesses !!!!!!
A moto, plus tu penches, moins tu tombes de haut!
Profil : Routard confirmé
vbpix
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  1. Posté le 18/04/2014 à 10:59:07  
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Salut !

L'arrêt dangereux est-il verbalisable à la volée?

Si on est en arrêt, on est censé être dans le véhicule (ou juste à coté pour le déplacé). Si c'est vraiment dangereux, les fdo n'auraient-ils pas dû lui mettre l'amende et le faire partir?
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Permis B: 08/01/2008,
Permis A: 18/03/2014,
Permis Plaisance option Cotier: 28/06/2017,
Permis Plaisance option Eaux intérieures: 07/08/2017.
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Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
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  1. Posté le 18/04/2014 à 13:39:30  
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vbpix a écrit :

Salut !

L'arrêt dangereux est-il verbalisable à la volée?

Si on est en arrêt, on est censé être dans le véhicule (ou juste à coté pour le déplacé). Si c'est vraiment dangereux, les fdo n'auraient-ils pas dû lui mettre l'amende et le faire partir?
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http://www.kl-avocats.fr/actua​lite/pv-recours.php
Oui. Mais en refusant de dénoncer le conducteur, aucun point ne peut t'être retiré.

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Hérétique et subversif.
Profil : Vétéran
olav-h
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  1. Posté le 18/04/2014 à 16:28:41  
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oulianov a écrit :

.l.Mais en refusant de dénoncer le conducteur, aucun point ne peut t'être retiré.
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Il est précisé "sous certaines condition". Lesquelles?

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Olav.H_
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Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
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  1. Posté le 18/04/2014 à 17:00:47  
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Olav.H a écrit :


Il est précisé "sous certaines condition". Lesquelles?
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Il n'y a aucune condition. C'est un Droit Constitutionnel. Nul n'est obligé de par la loi de dénoncer quiconque! Il revient au Ministère Public de prouver la culpabilité du prévenu. C'est pourquoi l'état a trouvé la parade en instituant la mesure du propriétaire payeur. Si aucun conducteur ne peut être formellement identifié, il revient au titulaire de la CG de payer l'amende , mais aucun point ne peut lui être retiré. Toujours ça de gagné pour l'état qui engrange des Euros.


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Hérétique et subversif.
Profil : Vétéran
olav-h
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  1. Posté le 18/04/2014 à 18:07:25  
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Mais alors, pour quelle raison ces juristes distingués précisent-t-ils cela?
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Olav.H_
Profil : Champion du monde
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oulianov
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  1. Posté le 18/04/2014 à 18:38:59  
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Olav.H a écrit :

Mais alors, pour quelle raison ces juristes distingués précisent-t-ils cela?
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Je ne comprend pas trop non plus . Je maintient ce que j'ai dit plus haut. La seule condition serait de payer l'amende à réception du PV ce qui serait la reconnaissance de l'infraction donc une perte de points.
Un autre lien.
http://www.maitreledall.com/ar [...] 54400.html


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Hérétique et subversif.
Profil : Champion du monde
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oulianov
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  1. Posté le 18/04/2014 à 18:40:24  
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http://www.40millionsdautomobi [...] C3%A9e.pdf
Un autre de lien .


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Hérétique et subversif.
Invité
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  1. Posté le 18/04/2014 à 21:42:37  
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Bonsoir,
Plutot que de chercher a savoir si ils ont le droit à la volée ou pas, faites jouer votre connaissance du code en leur prouvant que vous n'etiez pas en stationnement dangereux, mais genant, c'tout...

Pour rappel, sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Assurez-vous qu'il n'y ai aucun de soucis de visibilité (en n'oubliant pas de vous mettre dans la peau d'un bus de 12 metres de long).
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oulianov
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  1. Posté le 18/04/2014 à 21:50:50  
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fdr75fo a écrit :

Bonsoir,
Plutot que de chercher a savoir si ils ont le droit à la volée ou pas, faites jouer votre connaissance du code en leur prouvant que vous n'etiez pas en stationnement dangereux, mais genant, c'tout...

Pour rappel, sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Assurez-vous qu'il n'y ai aucun de soucis de visibilité (en n'oubliant pas de vous mettre dans la peau d'un bus de 12 metres de long).
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Difficile à prouver face à des agents "assermentés"! :D


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Hérétique et subversif.
Invité
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  1. Posté le 18/04/2014 à 22:45:50  
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Une photo des lieux
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oulianov
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  1. Posté le 19/04/2014 à 09:28:28  
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fdr75fo a écrit :

Une photo des lieux
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Je doute que cela soit suffisant? Pourquoi se compliquer la vie? Il suffit de nier être le conducteur! :jap:

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Hérétique et subversif.
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Invité
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  1. Posté le 19/04/2014 à 23:03:05  
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oulianov a écrit :

Je doute que cela soit suffisant? Pourquoi se compliquer la vie? Il suffit de nier être le conducteur! :jap:
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Tu incites les gens à mentir maintenant ? . Y a de moins en moins de morale dans cette section .. :non:

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oulianov
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  1. Posté le 19/04/2014 à 23:07:15  
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lea62gc a écrit :




Tu incites les gens à mentir maintenant ? . Y a de moins en moins de morale dans cette section .. :non:
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Parce que pour toi la délation fait partie de ta morale?


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Hérétique et subversif.
Invité
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  1. Posté le 19/04/2014 à 23:30:58  
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L'infraction est établie . Y a aucune injustice ou quoi que ce soit d'autre ..

Non mais que tu sois contre les sanctions automatiques , pas de souci , par contre, là tu perds pied excuse moi de te le dire comme cela ...
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Profil : Vétéran
mackinley
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  1. Posté le 20/04/2014 à 07:32:11  
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lea62gc a écrit :

L'infraction est établie . Y a aucune injustice ou quoi que ce soit d'autre ..

Non mais que tu sois contre les sanctions automatiques , pas de souci , par contre, là tu perds pied excuse moi de te le dire comme cela ...
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Bonjour,
Non, les faits sont établis, mais l'identité du conducteur ne l'est pas ..
Donc la réponse juridique normale serait de contester cette amende ..
Mais l'auteur de la file n'est pas revenu depuis 2 jours et son premier post donc on peut se demander s'il lit ou pas les réponses ?

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Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
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  1. Posté le 20/04/2014 à 10:05:21  
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lea62gc a écrit :

L'infraction est établie . Y a aucune injustice ou quoi que ce soit d'autre ..

Non mais que tu sois contre les sanctions automatiques , pas de souci , par contre, là tu perds pied excuse moi de te le dire comme cela ...
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C'est plutôt toi qui ne te rends pas compte des dangers pour la démocratie que peut impliquer un système délétaire que nous avons connu il y a plus de 70 ans. Pour le cas présent si l'infraction a été certes clairement établie, je maintient qu'il revient au ministère public de faire la preuve que le titulaire de la CG et le conducteur sont bien une seule et unique personne. Faute de quoi, le Titulaire bénéficie de la présomption d'innocence qui est un des principes de notre Droit. :jap:

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Hérétique et subversif.
Sur le départ...
Profil : Pilote d'essai
sebmac
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  1. Posté le 20/04/2014 à 10:32:42  
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mackinley a écrit :


Bonjour,
Non, les faits sont établis, mais l'identité du conducteur ne l'est pas ..
Donc la réponse juridique normale serait de contester cette amende ..
Mais l'auteur de la file n'est pas revenu depuis 2 jours et son premier post donc on peut se demander s'il lit ou pas les réponses ?
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Il est malade: le conservation hors du frigo des pizza a été sanctionné par une coulante de 2ème assortie de nausée!

Après le arrêt dangereux, le stockage dangereux!

Sur le départ...
Profil : Pilote d'essai
sebmac
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  1. Posté le 20/04/2014 à 10:33:41  
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oulianov a écrit :

C'est plutôt toi qui ne te rends pas compte des dangers pour la démocratie que peut impliquer un système délétaire que nous avons connu il y a plus de 70 ans. Pour le cas présent si l'infraction a été certes clairement établie, je maintient qu'il revient au ministère public de faire la preuve que le titulaire de la CG et le conducteur sont bien une seule et unique personne. Faute de quoi, le Titulaire bénéficie de la présomption d'innocence qui est un des principes de notre Droit. :jap:
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Le principe élémentaire ici est le propriétaire-payeur...

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Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
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  1. Posté le 20/04/2014 à 11:02:56  
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sebmac a écrit :



Le principe élémentaire ici est le propriétaire-payeur...
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Nous sommes d'accord sur ce point.


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Hérétique et subversif.
Le coté obscur de la force .
Profil : As du volant
lascarinho34
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  1. Posté le 20/04/2014 à 11:25:49  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
effectivement le mot payeur a une importance capitale pour un pays qui en cherche par tous les moyens .
Moi je suis plutôt comme sebmac ( il me semble ) pour le casseur / payeur .
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Les choses ne sont pas toujours ce qu'elles semblent être.
Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
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  1. Posté le 20/04/2014 à 11:55:44  
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Lascarinho34 a écrit :

effectivement le mot payeur a une importance capitale pour un pays qui en cherche par tous les moyens .
Moi je suis plutôt comme sebmac ( il me semble ) pour le casseur / payeur .
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Le souci est que c'est souvent nous qui devons payer pour une situation ou des fautes dont nous ne sommes pas responsables. Je vais le sentir passer au moment de ma déclaration d'impôts. :ange:

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Hérétique et subversif.
Le coté obscur de la force .
Profil : As du volant
lascarinho34
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  1. Posté le 20/04/2014 à 12:02:31  
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oulianov a écrit :

Le souci est que c'est souvent nous qui devons payer pour une situation ou des fautes dont nous ne sommes pas responsables. Je vais le sentir passer au moment de ma déclaration d'impôts. :ange:
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Moi je suis un mauvais Français , j'ai réussi a défiscaliser = 0 impots . :p

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Les choses ne sont pas toujours ce qu'elles semblent être.
Sur le départ...
Profil : Pilote d'essai
sebmac
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  1. Posté le 20/04/2014 à 12:06:22  
  2. answer
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oulianov a écrit :

Le souci est que c'est souvent nous qui devons payer pour une situation ou des fautes dont nous ne sommes pas responsables. Je vais le sentir passer au moment de ma déclaration d'impôts. :ange:
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C'est le principe de base d'une nation...
Je paie plus de cotisation sécu que je coûte à la sécu. Mon voisin a un cancer du poumon...
Je paie plus d'impôt sur le revenu que mon voisin qui a 3 enfants à charge et touche plus d'allocation...


Mais c'est comme cela dans un pays basé sur des principes humanistes!

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Sur le départ...
Profil : Pilote d'essai
sebmac
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  1. Posté le 20/04/2014 à 12:09:10  
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Lascarinho34 a écrit :

Moi je suis un mauvais Français , j'ai réussi a défiscaliser = 0 impots . :p
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Tu te trompes: les défiscalisations d'impôts sur le revenu ne font pas faire des économies si tu regardes globalement les finances du foyer à long terme!

Il est plus économique de payer 10% d'IR que d'enrichir des consortium!

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Le coté obscur de la force .
Profil : As du volant
lascarinho34
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  1. Posté le 20/04/2014 à 12:13:09  
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sebmac a écrit :



C'est le principe de base de notre nation...
Je paie plus de cotisation sécu que je coûte à la sécu. Mon voisin a un cancer du poumon...
Je paie plus d'impôt sur le revenu que mon voisin qui a 3 enfants à charge et touche plus d'allocation...


Mais c'est comme cela dans un pays basé sur des principes humanistes dépassés !
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J'ai légérement modifié car les fondamentaux de notre pays mériteraient d'être réadaptés a l'époque actuelle et aux changements sociétaux qui y sont liés .

Message cité 1 fois

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Les choses ne sont pas toujours ce qu'elles semblent être.
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Profil : As du volant
lascarinho34
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  1. Posté le 20/04/2014 à 12:17:52  
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sebmac a écrit :



Tu te trompes: les défiscalisations d'impôts sur le revenu ne font pas faire des économies si tu regardes globalement les finances du foyer à long terme!

Il est plus économique de payer 10% d'IR que d'enrichir des consortium!
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Peut importe , mais l'argent que je devrais donner aux impôts est investi dans un programme qui fait que j'en récupérerai la totalité ou une grande partie
au bout du terme du contrat au lieu que la totalité aille a l'administration ce qui ne veut pas dire que a l'instant ou je parle , j'ai plus d'argent que si
je payais les impôts , c'est le but de la défisc que de ne récupérer l'argent qu'au bout d'un certain temps .

Message édité par Lascarinho34 le 20/04/2014 à 12:18:31

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Les choses ne sont pas toujours ce qu'elles semblent être.
Sur le départ...
Profil : Pilote d'essai
sebmac
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 20/04/2014 à 12:52:38  
  2. answer
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On en reparlera quand lorsque tu vendras ton bien on t'en proposeras 50% de ce que tu as investis...

Cela se saurait si on y gagne!
Message cité 1 fois
Le coté obscur de la force .
Profil : As du volant
lascarinho34
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  1. Posté le 20/04/2014 à 13:38:38  
  2. answer
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sebmac a écrit :

On en reparlera quand lorsque tu vendras ton bien on t'en proposeras 50% de ce que tu as investis...

Cela se saurait si on y gagne!
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mais même si je récupére que 50% c'est mieux que le 0 des impots , non ?


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Les choses ne sont pas toujours ce qu'elles semblent être.
Profil : Top membre sécurité 2018
  1. config
daniel762
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 21/04/2014 à 19:17:33  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

oulianov a écrit :

http://www.kl-avocats.fr/actua​lite/pv-recours.php
Oui. Mais en refusant de dénoncer le conducteur, aucun point ne peut t'être retiré.
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Euh... Le document dont tu nous a mis le lien commence par un raccourci quelque peu hasardeux.

Car contrairement à ce qui est écrit, les FDO peuvent constater n'importe quelle infraction à la volée avant d'envoyer le PV au titulaire du certificat d'immatriculation. La seule différence, c'est que ledit titulaire du certificat d'immatriculation n'est pécuniairement responsable (et donc tenu de payer s'il ne dénonce pas le véritable auteur de l'infraction ou ne prouve pas que ce n'était pas lui) que pour les infractions listées dans ce lien (voir article 121-3 du Code de la route).

Mais pour n'importe quel autre PV, si le titulaire du certificat d'immatriculation paie il reconnaît par là même être l'auteur de l'infraction et s'interdit toute contestation ultérieure. A lui de savoir que dans le cas d'un PV n'entrant pas dans la liste de ceux visés par le 121-3, il lui suffisait de déclarer ne pas être l'auteur de l'infraction (et que les FDO ou la justice ne prouvent pas le contraire, mais c'est rarissime...) pour que la règle du "titulaire du certificat d'immatriculation-payeur" ne s'applique pas...

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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
Profil : Top membre sécurité 2018
  1. config
daniel762
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 21/04/2014 à 19:21:38  
  2. answer
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Lascarinho34 a écrit :

J'ai légérement modifié car les fondamentaux de notre pays mériteraient d'être réadaptés a l'époque actuelle et aux changements sociétaux qui y sont liés .
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Chacun pour sa gueule ?

On verra ce que tu en penseras si un jour tu as des enfants à élever ou, ce que je ne te souhaite pas, une maladie grave ou chronique qui nécessite des soins coûteux ou à vie !


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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
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  1. Posté le 21/04/2014 à 20:16:45  
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daniel762 a écrit :


Euh... Le document dont tu nous a mis le lien commence par un raccourci quelque peu hasardeux.

Car contrairement à ce qui est écrit, les FDO peuvent constater n'importe quelle infraction à la volée avant d'envoyer le PV au titulaire du certificat d'immatriculation. La seule différence, c'est que ledit titulaire du certificat d'immatriculation n'est pécuniairement responsable (et donc tenu de payer s'il ne dénonce pas le véritable auteur de l'infraction ou ne prouve pas que ce n'était pas lui) que pour les infractions listées dans ce lien (voir article 121-3 du Code de la route).

Mais pour n'importe quel autre PV, si le titulaire du certificat d'immatriculation paie il reconnaît par là même être l'auteur de l'infraction et s'interdit toute contestation ultérieure. A lui de savoir que dans le cas d'un PV n'entrant pas dans la liste de ceux visés par le 121-3, il lui suffisait de déclarer ne pas être l'auteur de l'infraction (et que les FDO ou la justice ne prouvent pas le contraire, mais c'est rarissime...) pour que la règle du "titulaire du certificat d'immatriculation-payeur" ne s'applique pas...
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Non la liste des PV à la volée est limitative. Si l'on t'adresse un PV à la volée pour un motif autre que ceux cités, il suffit de contester sur ce point et c'est la relaxe assurée. J'avais deja indiqué que le paiement de l'amende était la reconnaissance implicite de l'infraction. Pour ne pas se faitre retirer les points, il faut contester et surtout pas ne pas payer. L'amende fixée par le Tribunal sera plus élevée mais pas de perte de points. La règle du propriétaire payeur s'appliquera sauf si le conducteur se dénonce. Il arrive que la Justice confonde le conducteur lorsque il est reconnaissable sur une photo de face? Mais ce cas est devenu très rare.

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mackinley
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  1. Posté le 21/04/2014 à 20:54:16  
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oulianov a écrit :

Non la liste des PV à la volée est limitative. Si l'on t'adresse un PV à la volée pour un motif autre que ceux cités, il suffit de contester sur ce point et c'est la relaxe assurée. J'avais deja indiqué que le paiement de l'amende était la reconnaissance implicite de l'infraction. Pour ne pas se faitre retirer les points, il faut contester et surtout pas ne pas payer. L'amende fixée par le Tribunal sera plus élevée mais pas de perte de points. La règle du propriétaire payeur s'appliquera sauf si le conducteur se dénonce. Il arrive que la Justice confonde le conducteur lorsque il est reconnaissable sur une photo de face? Mais ce cas est devenu très rare.
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"Si l'on t'adresse un PV à la volée pour un motif autre que ceux cités, il suffit de contester sur ce point" ?? vous croyez vraiment ??

bah, non, car comme l'indique Daniel762, et contrairement à ce que vous affirmez, si par exemple vous avez reconnu incidemment être le conducteur mais que vous contestez UNIQUEMENT en invoquant fièrement le fait que la liste des PV à la volée serait à votre avis limitative, toute la salle va rire de vous, et vous serez évidemment pénalement condamné par un juge qui vous jettera un regard amusé ..

La liste des PV à la volée n'est pas du tout limitative et tous les PV peuvent être relevés à la volée .. sauf que le titulaire de la carte grise n'est pécuniairement responsable que de ceux prévus par L 121-2 et L 121-3 ..

La seule manière d'échapper à la sanction est donc d'affirmer ne pas avoir été au volant lors de l'infraction ... et donc d'avoir prêté le volant à quelqu'un ... ou bien de dire que la preuve n'est pas faite que vous étiez au volant ... ce n'est pas tout à fait la même chose !! Il y a d'ailleurs bcp de gens qui préfèrent payer un PV plutôt que d'aller devant un juge pour développer çà .. D'autres au contraire trouvent çà très simple et très facile ..

Le commentaire des professionnels que vous avez mis en lien est donc effectivement pour le moins maladroit, voire erroné ..

Message édité par mackinley le 21/04/2014 à 21:18:47
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  1. config
daniel762
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  1. Posté le 22/04/2014 à 12:47:53  
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oulianov a écrit :

Non la liste des PV à la volée est limitative. Si l'on t'adresse un PV à la volée pour un motif autre que ceux cités, il suffit de contester sur ce point et c'est la relaxe assurée. J'avais deja indiqué que le paiement de l'amende était la reconnaissance implicite de l'infraction. Pour ne pas se faitre retirer les points, il faut contester et surtout pas ne pas payer. L'amende fixée par le Tribunal sera plus élevée mais pas de perte de points. La règle du propriétaire payeur s'appliquera sauf si le conducteur se dénonce. Il arrive que la Justice confonde le conducteur lorsque il est reconnaissable sur une photo de face? Mais ce cas est devenu très rare.
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Ben qu'est-ce que j'ai dit ?

J'ai dit que la liste des PV à la volée pour lesquels le titulaire du CI est pécuniairement responsable si l'auteur de l'infraction n'est pas identifié et s'il ne peut prouver qu'il n'en est pas lui-même l'auteur est limitative, voir le 121-3 du code de la route.
Mais n'importe quelle infraction peut être relevée et verbalisée à la volée.


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