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sanction pour infraction

 

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 Sujet :

sanction pour infraction

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pou77of
Invité
  1. Posté le 06/05/2014 à 19:33:56  
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J'ai été arrêtée ce jour par la police pour un accès sur une voie rapide 110 km h soit disant que je ne roulais pas assez vite pour passer, je pense que cela a été très abusif et que la police qui arrivait sur cette voie rapide roulait tres vite, voiture banalisee, ils on mis le girophare et m'ont arrêté, je passe sur ce qui m'a été dit.....je n'ai pas répliqué ont verifie mon permis assurance carte grise, rien de special pas d'infraction depuis très longtemps, je suis commerciale je précise j'ai mon permis depuis 1976et pas d'accident depuis des années, je veille goujours de respecter le code de la route.... et j'ai été obligée de signer un proces verbal, ils m'ont preciser que je recevrai par courrier une contravention amende 90, 00 € j'ai demandé pour les points ils m'ont repondu qu'ils n'en savaient rien ! Je viens de regarder sur internet et je suis très inquiete car je releve apparemment de l'article R421-3 du code de la route soit 90 € 4 points et une suspension de permis de 3 ans!?
Pourriez vous m'aider à comprendre comment ça se passe, je risque mon emploi allrs que je n'ai jamais rien eu jusqu'à présent.
M erci de votre aide.

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Profil : Pilote
  1. config
julien-06200
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  1. Posté le 06/05/2014 à 22:27:34  
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Bonjour,

Si l'infraction est bien celle prévue par l'article R421-3 du code de la route, il y aura un retrait de 4 points et une amende de 90 € (sous réserve d'un paiement rapide).
Si la procédure de l'amende forfaitaire est appliquée (ce qui est le cas dans la plupart du temps pour ce genre d'infraction), le paiement de l'amende éteindra l'action publique et il n'y aura aucune suspension du droit de conduire.

Invité
  1. Posté le 07/05/2014 à 09:44:32  
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Merci de ta réponse tu me rassures un peu, je t'assure que maintenant j'ai peur de rouler voyant la façon dont ça s'est passe je suis complètement désemparée et je n'ai pas compris ce qui m'arrivait sur l'instant.
Roulant beaucoup dans l'exercice de mon travail je t'assure sur je suis quelqu'un de prudente et qui respecte vraiment le code de la route je n'ai jamais eu d'accident et seulement 1 point de retire il y a au moins 6 ans de ça. Je suis effondrée par ce qui m'arrive et ils ont réussi à me déstabiliser complètement vu leur attitude.
Encore merci de ton aide et j'espère que tu auras raison
Cordialement.

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Invité
  1. Posté le 28/05/2014 à 10:29:22  
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Verdict je viens de recevoir l'amende 90.00€ et 4 points en moins, donc pas de suspension de permis rien de précisé, que j'ai réglée immédiatement
Message cité 3 fois
J'ai du mal à rouler à la vitesse ? Ça se soigne
Profil : Vétéran confirmé
  1. config
bebel78
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 28/05/2014 à 14:00:55  
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pou77of a écrit :

Verdict je viens de recevoir l'amende 90.00€ et 4 points en moins, donc pas de suspension de permis rien de précisé, que j'ai réglée immédiatement
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L'article R421-3 sanctionne le refus de priorité sur une bretelle d'accès autoroutière [:golden-crew:2]


---------------
c'est pas quand on a fait dans sa culotte qu'il faut serrer les fesses !!!!!!
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Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 29/05/2014 à 09:57:02  
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pou77of a écrit :

Verdict je viens de recevoir l'amende 90.00€ et 4 points en moins, donc pas de suspension de permis rien de précisé, que j'ai réglée immédiatement
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Tu as 2 choix pour récupérer tes 4 points perdus mais il faut que tu vérifies d'abord, sur le site télépoints que tes 4 points ont bien été retirés, cela peut prendre du temps.
- soit tu fais un stage, à tes frais, les 4 points du stage te seront recrédité à effet du lendemain du dernier jour du stage,
- soit tu attends sagement les 3 ans, sans aucun retrait de points, à compter de la date de paiement de ton amende, et les 4 points te seront automatiquement restitués.

Participant Lambda
Profil : Pilote semi-pro
papymeche2
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  1. Posté le 29/05/2014 à 13:22:45  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

pou77of a écrit :

Verdict je viens de recevoir l'amende 90.00€ et 4 points en moins, donc pas de suspension de permis rien de précisé, que j'ai réglée immédiatement
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Quel sont le/les articles invoqués sur l' avis ?
Recopiez en fait toute cette partie.

Invité
  1. Posté le 30/05/2014 à 11:29:24  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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DESCRIPTION DE L INFRACTION :
Refus de priorité par conducteur de vehicule abordant une route a grande circulation
Prévue art R 415-8 art R415_13 art R415-14 du code de la route
Réprimée par art R 415-8 al 5 al 6 du code de la route
date et heure
lieu
effet sur permis de conduire :
cette infraction entraine un retrait de 4 points sur le permis de conduire
Amende 90.00€

Voilà la description de l'avis de contravention

Participant Lambda
Profil : Pilote semi-pro
papymeche2
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 30/05/2014 à 11:39:22  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour

Ca recentre les discussions, mais çà ne changera pas grand chose de ce qui a été dit.

Invité
  1. Posté le 30/05/2014 à 15:51:13  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Non en effet, même si tout cela a été abusif de la part des forces de l'ordre, car quand je suis rentrée sur la voie rapide je roulais à la vitesse voulue et qu'il n'y avait rien dans mon rétroviseur, c'est ma parole contre la leur, dont cela ne sert à rien, je n'aurais jamais eu gain de cause, malheureusement je suis obligée d'accepter je me suis trouvée au mauvais endroit au mauvais moment !!!

Que tout le monde fasses attention, car il n'y a pas longtemps une collègue de bureau m'a signalé que son mari avait été verbalisé alors qu'il était à l'arrêt, le moteur tournant, par contre et n'avait pas encore mis sa ceinture, il a été lui aussi verbalisé pour non port de ceinture (amende et retrait de points ), car son moteur était en train de tourner, même s'il était à l'arrêt !!! il faut d'abord mettre sa ceinture avant de démarrer le moteur. C'est également un peu abusif, non ??

Attention à tout le monde, certaines forces de l'ordre en profite aussi !!!
Message cité 1 fois
Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 30/05/2014 à 23:33:51  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Les FDO appliquent désormais le seuil zéro de tolérance. Ainsi, il y a peu, dans ma commune, une voiture à l'arrêt sur un parking, moteur tournant (Madame était au bureau de tabac, juste en face, à s'acheter ses clopes) et un enfant de 5 ou 6 ans était non attaché sur le siège passager avant. La brigade motorisée passant par là, a verbalisé cette conductrice car, même à l'arrêt, même sur un parking, son môme devait être à l'arrière et attaché. Les schtroumpfs n'ont rien voulu savoir.

Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 31/05/2014 à 10:19:24  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

pou77of a écrit :

Non en effet, même si tout cela a été abusif de la part des forces de l'ordre, car quand je suis rentrée sur la voie rapide je roulais à la vitesse voulue et qu'il n'y avait rien dans mon rétroviseur, c'est ma parole contre la leur, dont cela ne sert à rien, je n'aurais jamais eu gain de cause, malheureusement je suis obligée d'accepter je me suis trouvée au mauvais endroit au mauvais moment !!!

Que tout le monde fasses attention, car il n'y a pas longtemps une collègue de bureau m'a signalé que son mari avait été verbalisé alors qu'il était à l'arrêt, le moteur tournant, par contre et n'avait pas encore mis sa ceinture, il a été lui aussi verbalisé pour non port de ceinture (amende et retrait de points ), car son moteur était en train de tourner, même s'il était à l'arrêt !!! il faut d'abord mettre sa ceinture avant de démarrer le moteur. C'est également un peu abusif, non ??

Attention à tout le monde, certaines forces de l'ordre en profite aussi !!!
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Je pense que le PV pour non port de ceinture à l'arrêt même moteur tournant est parfaitement abusif et contestable. Normalement on doit simplement vous conseiller de vous attacher avant mais ne vous verbaliser que lorsque le véhicule est en mouvement.


---------------
Hérétique et subversif.
Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 01/06/2014 à 07:50:29  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Effectivement : R412-1 => véhicule en circulation, sachant qu'un véhicule est déjà, pour certains tribunaux, considéré comme étant "en circulation" bien que "non roulant" dès que le moteur tourne. Donc, ça se discute et ça se plaide.

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