suspension de permis et délai convocation tribunal

[Invité §ant772WN]

bonjour tout le monde,

 

Je suis tout nouveau parmi nous , je souhaiterais avoir quelques réponses à mes questions d'où ma venue

 

Le mercredi 14 de ce mois ci, j'ai été arrêté par la police suite à un passage au feu orange, puis contrôle d'alcoolémie qui s'est révélé positif.

 

J'ai été emmené au commissariat où j'ai eu 0.65 d'alcool, on m'a donc retiré le permis avec suspension qui d'après eux devrait être de 2 ou 3 mois.

 

L'officier m'a donné le pv pour le feu (ce qui est normal) , plus une convocation au tribunal fin septembre, ce qui fait plus de quatre mois.

 

Apparemment ce sera au tribunal que l'on me dira clairement ce dont j'écope, d'après l'officier, une amende, 6 points et 2-3 mois de suspension de permis.

 

Mon interrogation est la suivante, si je dois écoper de 3 mois de suspension de permis, pourquoi me donne-t-on un rendez-vous dans + 4 mois ?

 

Merci d'avance pour vos réponses

[Invité §106034NK]

double post, pas de réponse pour ma part...

 

que tu ne respectes pas les règles sur la route c'est déjà dommage, mais si tu ne respectes pas celles du forum, ben, pas de réponse...!

[Invité §Tis758PG]

bonjour tout le monde,

 

Je suis tout nouveau parmi nous , je souhaiterais avoir quelques réponses à mes questions d'où ma venue

 

Le mercredi 14 de ce mois ci, j'ai été arrêté par la police suite à un passage au feu orange, puis contrôle d'alcoolémie qui s'est révélé positif.

 

J'ai été emmené au commissariat où j'ai eu 0.65 d'alcool, on m'a donc retiré le permis avec suspension qui d'après eux devrait être de 2 ou 3 mois.

 

L'officier m'a donné le pv pour le feu (ce qui est normal) , plus une convocation au tribunal fin septembre, ce qui fait plus de quatre mois.

 

Apparemment ce sera au tribunal que l'on me dira clairement ce dont j'écope, d'après l'officier, une amende, 6 points et 2-3 mois de suspension de permis.

 

Mon interrogation est la suivante, si je dois écoper de 3 mois de suspension de permis, pourquoi me donne-t-on un rendez-vous dans + 4 mois ?

 

Merci d'avance pour vos réponses

 

 

Les feux oranges aux intersections n'existent pas, ils sont jaunes (article R412-29 et R412-32 du CDR) et c'est ce que tu aurais apprendre en auto-école. Si tu as été verbalisé c'est certainement parce que tu as franchi le feu au rouge. C'est donc une amende de 4e classe et 4 points de ton permis. Si tu contestes, ce qui reste ton droit, tu risques aussi une suspension de ton permis ne pouvant pas excéder 3 ans maxi.

 

Ton alcoolémie à 0,65 c'est 0,65 quoi ? en gramme par litre de sang (prise de sang à l'hôpital) ou en milligramme par litre d'air expiré (souffles dans l'héthylomètre) ? Selon le cas, les sanctions du tribunal seront à la hauteur de ton alcoolémie.

 

Le tribunal ne te parlera jamais du retait de tes 6 points, ce n'est pas dans ces attributions. Le retrait des points est une sanctions administrative qui ne sera appliquée que lorsque la condamnation pénale sera devenue définitive et c'est du ressort du SNPC.

 

En ce qui concerne la suspension de ton permis, elle touche toutes les catégories dont tu pourrais être titulaire (auto, moto, PL, etc.) et pas seulement celle qui était nécéssaire pour conduire le véhicule avec lequel tu as commis, l'infraction. Cette suspension n'est pas aménageable (pas de permis blanc possible).

Dans un premier temps, tu vas avoir une suspension administrative décidée par le préfet (maxi à disposition du préfet : 6 mois) puis, le tribunal correctionnel statuera sur la suspension judiciaire (maxi à disposition du juge : 3 ans). Comme tu le vois, on est loin des 2 ou 3 mois suggérés par les policiers et ce ne sont pas eu qui décident. La suspension judiciaire prendra le pas sur la suspension administrative, les 2 suspensions ne s'ajoutent pas.

 

Si tu as déjà un RdV pour dans 4 mois il n'y a rien d'anormal en raison de l'ecombrement des tribunaux et des vacances judiciaires.

[Invité §ant772WN]

bonjour à tous,

 

désolé "106carteno​ire" j'avais édité le sujet afin de le mettre dans la bonne catégorie, il semble que cela ait créé un autre message

 

"Tisuisse" le feu orange existe bien, puisque cela est bien indiqué sur la contravention

j'ai eu 0.65g par litre d'air exprimé

 

rassurez vous, j'ai fais une connerie, je le sais, et bien entendu j'assumerais les conséquences, ce que je fais déjà chaque jour en faisant 45 minutes aller et retour de vélo pour aller travailler

[Invité §Tis758PG]

bonjour à tous,

 

désolé "106carteno​ire" j'avais édité le sujet afin de le mettre dans la bonne catégorie, il semble que cela ait créé un autre message

 

"Tisuisse" le feu orange existe bien, puisque cela est bien indiqué sur la contravention

j'ai eu 0.65g par litre d'air exprimé

 

rassurez vous, j'ai fais une connerie, je le sais, et bien entendu j'assumerais les conséquences, ce que je fais déjà chaque jour en faisant 45 minutes aller et retour de vélo pour aller travailler

 

Je sais que je suis chiant sur les mots mais je te confirme que la couleur orange des feux tricolores n'existe pas, ce feux est jaune (lis, ou relis les 2 articles du code de la route que je t'ai donnés : voir "legifrance.fr, rubrique code de la route). Un bon avocat, rare et donc cher, ferait passer cette erreur de mot en vice de forme et ferait annuler la procédure pour le feu tricolore. Mais, effectivement, ce n'est pas ta faute si l'agent verbalisateur s'est planté. Il resterait le seul délit de conduite sous alcool.

[Invité §ant772WN]

bonjour Tisuisse,

je ne suis pas procédurier, j'ai fauté, donc j'assume

et puis un avocat n'est pas gratuit

 

j'ai relus mon pv ce matin et voici ce qui est écrit :

 

"6118 inobservation de l'arrêt imposé par le feu orange

Art RL12-31 dr cdr"

 

c'est quand même curieux qu'un policier municipal se trompe

[Invité §Tis758PG]

T'es sûr que c'est en France que cela se passe . j'en doute car, en France, ce sont les articles R et quelques et non RL.

[Invité §ant772WN]

alors peut-être est-ce art R 412-31 du cdr

c'est mal écrit

[Invité §ant772WN]

je viens de vérifier cet article et c'est bien cela, le franchissement d'un feu orange

[Invité §Tis758PG]

Voici, in extenso, l'article R412-31 du Code de la Route :

 

Article R412-31

Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

 

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe

 

Tu peux constater, tout comme moi, que le mot ORANGE ne figure pas mais c'est bien le mot JAUNE qui est écrit et pas un autre. Le Code de la Route prévoit bien d'autres cas où le mot ORANGE est mentionné, ce sont les feux de signalisation des véhicules (clignotants, positions, etc,) jamais les feux de carrefour. Désolé pour les FDO, pour les rédacteurs des avis de contravention; mais c'est par des erreurs comme celles-ci qu'on maintient les erreurs de langage dans le grand public. C'est à rapprocher d'une autre erreur de langage quand les journalistes nous rebattent les oreilles de "déclaration d'impôts" alors qu'il s'agit d'une "déclaration des revenus", ce qui est d'ailleurs mentionné en toutes lettres sur l'imprimé des services fiscaux.

[mackinley]

essai

[Invité §ant772WN]

tu as bien fait de me le montrer, car en cherchant le mot orange, j'avais lu orange au lieu de jaune lol

 

j'ai une dernière question,

je suis né en 1976, j'ai lu sur différents site, sécurité routière etc ... que l'on peut conduire un 50cm3 même avec une suspension de permis, j'aimerais avoir confirmation

[Invité §Tis758PG]

Oui, une cylindrée inférieure à 50 cc tels certains 2 roues (non débridées et non boostées), voiturettes sans permis, mais aiussi vélo et "pédibus".

[Invité §ant772WN]

oui j'envisage un petit scooter 50 cm3

car depuis une semaine j'utilise un vélo, mais 45 minutes aller et retour sous la pluie, c'est dur

[Invité §ant772WN]

bonjour,

 

je viens d'aller chercher un recommandé, verdict 3 mois de suspension

concernant la visite médicale, je suis aller dans un poste de police où l'on m'a conseillé d'aller à la mairie chercher un document 2-3 semaines avant afin de prendre rendez-vous

que me conseillez vous

[Invité §Tis758PG]

C'est la préfecture, et non ta mairie, qui est en mesure de te donner des informations complètes. En effet, la préfecture te demmandera, probablement, aussi de passer les tests psychotechniques, alors autant prendre ses précautions.

[Invité §ant772WN]

donc tu me conseil d'aller directement à la préfecture

si j'y vais un mois avant la date de reprise possible du permis

cela est bon ?

[Invité §ant772WN]

un collègue au travail me dit qu'au tribunal, il est possible que le juge ou le procureur modifie la sanction en + ou en -

est-ce possible ?

[Invité §Tis758PG]

Pour le moment, tu es sous le coup d'une mesure de suspension administrative prise par le préfet. Le juge a, lui, les sanctions suivantes à sa disposition :

- feu rouge => amende de 4e classe maxi possible 750 €, suspension judiciaire du permis 3 ans,

- conduite sous alcool => amende 4.500 €, suspension non aménageable du permis 3 and ou annulation du permis 3 ans, prison 2 ans + sanctions pénales annexes.

Ces maxi ne sont jamais appliqués par les juges.

Une fois que le jugement sera définitif, le SNPC te retirera les points, à savoir pour le feu rouge : 4 points pour la conduite sous alcool : 6 points, soit un total de 10 points ramené au plafond de 8 points puisque tes 2 infractions sont simultanées.

 

Pour la durée de la suspension judiciaire, le juge peut très bien :

- confirmer la durée du préfet,

- diminuer la durée du préfet,

- augmenter le durée du préfet.

Au final, c'est la suspension judiciaire qui prime, elle remplacera celle du préfet.

[Invité §ant772WN]

merci beaucoup Tisuisse pour toutes ces informations