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Contravention pour arrêt dangereux de véhicule

 

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Contravention pour arrêt dangereux de véhicule

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bou11ea
Invité
bou11ea
  1. Posté le 29/07/2014 à 09:51:06  
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Bonjour tout le monde,

Alors voilà, j'ai reçu hier dans ma boîte aux lettres un avis de contravention datant du 25/07/2014. La description de l'infraction est la suivante :
"arrêt dangereux de véhicule :
- prévue par Art. R. 417-9 al. 1, al. 2 du C. de la route.
- réprimée par Art. R. 417-9 al. 3, al. 5 du C. de la route.

Date/ heure : le 18/07/2014 à 16h00
Lieu : D133
- TRELON - 59"

Il est inscrit que cette infraction entraîne un retrait de 3 points du permis de conduire. Et il y a également une amende forfaitaire de 135 Euros si elle est payée dans les 45 jours à compter du 25/07/2014, et majorée à 375 euros dans le cas contraire.
Je précise que je suis jeune permis, ça fera 2 ans le 20/08/2014, donc je n'ai pour l'instant que 8 points sur mon permis de conduire, et je devais normalement en récupérer 2 le 20/08/2014, portant le total à 10 points. Donc imaginons que je paye l'amende, donc que je perde 3 points, si je le fais après le 20/08/2014 (on ne dépassera alors pas les 45 jours), normalement j'aurai mes 10 points, et j'en perdrai 3 donc je n'en aurai plus que 7, et si je le fais avant le 20/08/2014, je me retrouve avec 8-3=5 points ? Puis je devrai effectuer un stage de sensibilisation qui coûte 250 dans les 4 mois pour récupérer mes points (donc j'en aurai de nouveau 10, ou 8 si je le fais avant le 20/08/2014 ?), et me faire rembourser l'amende. Quand-est ce que j'aurai alors mes 12 points ?

J'envisage de contester cette contravention. Celle-ci m'a uniquement été envoyée par voie postale, et il n'y avait rien sur la voiture ce jour-ci. Je n'étais pas présente au moment de l'émission de cette contravention, je n'ai donc pas été identifiée. J'ai lu sur internet que je pouvais alors contester en disant que je n'étais pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction. Or l'article L121-1 du code de la route précise « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ». Je ne pourrai donc de ce fait être reconnue pénalement responsable de ces infractions. Puis l'article L121-2 du code de la route précise : "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction." L'infraction de stationnement dangereux est susceptible d'être sanctionnée en plus de l'amende d'une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans et entraine la perte de 3 points sur le capital du permis de conduire (art R417-9 du CR). Elle ne fait donc pas partie des infractions mentionnées à l'article L121-2 du CR. Je ne pourrai donc être responsable ou redevable pécuniairement de l'amende encourue. ??????

De plus, j'ai lu sur internet que le type d'arrêt dangereux devait être précisé (???), hors ici, il n'est mentionné que ce que j'ai écrit plus haut.
Et puis le lieu mentionné est "D133 à trélon 59", sans aucune autre précision, est-ce suffisant ?

Puis-je contester pour un des motifs évoqués ci-dessus ? Qu'est ce que je risque si je conteste ?
Que me conseillez-vous ?
Désolée de la taille du message et des multiples questions, mais je suis tellement dégoutée d'avoir reçu ça...

Merci d'avance pour vos réponses,
Bonne journée !

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Profil : Routard confirmé
vitorinho
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  1. Posté le 29/07/2014 à 09:57:57  
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Moi je te conseille de dire que tu as prêté ton véhicule ce qui fait que tu paieras une amande mais tu perdras pas de point,tu précises qu'à cette date la tu ne te rappelles plus a qui tu la prêté.

Invité
bou11ea
  1. Posté le 29/07/2014 à 10:03:46  
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Merci pour votre réponse rapide. Je ne risque rien de plus à dire ça ? Parce que j'ai vu que je pouvais risquer jusqu'à 3 ans de retrait de permis et 750 euros d'amende ???

Parce qu'en plus, je viens de vérifier, et dans tous les cas, ma voiture ne stationnait pas sur la D133 à 16h le 18/07/2014, mais à plusieurs km de cette route près de l'étang du Hayon, mais il n'y a pas de nom de route sur google maps, et je n'ai aucun moyen de le prouver ... !

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Profil : Routard confirmé
vitorinho
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  1. Posté le 29/07/2014 à 10:29:25  
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Une fois j'ai vu car c'est moi qui est appeler la police pour stationnement gênant (ça a créé un embouteillage monstre) ,ils l'ont verbalisé en dangereux, faut dire que si c'était les pompiers a ma place il aurait retrouvé sa voiture en smart 10m plus loin car ils ont du déplacer les grillages des travaux pour que je puisse passer.
Rien oblige a faire de la délation ,et ils ne t'ont pas vu dans la voiture et tu n'as rien signé.
Pour prouvé que était garer ailleurs ,il t'aurais fallu au moins une preuve, la ça devient compliqué

Invité
bou11ea
  1. Posté le 29/07/2014 à 10:38:52  
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Et je ne risque rien de plus si je conteste alors ?

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Profil : Routard confirmé
vitorinho
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  1. Posté le 29/07/2014 à 11:04:04  
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c'est pas comme si tu demandais a ne rien payer, c'est juste que tu ne sais plus a qui tu la prêté, c'est pareil pour les excès de vitesse, y'en a meme qui mettent le véhicule au nom de leur femme qui n'ont pas de permis donc comment retirer des points a ceux quin n'en n'ont pas?

Invité
bou11ea
  1. Posté le 29/07/2014 à 11:13:23  
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Et donc dans ma contestation je cite les articles L. 121.1 et L. 121.2 que j'ai cités dans mon 1er message ?
Mais s'ils refusent ma contestation et qu'ils me répondent tard, je risque de devoir payer l'amende majorée (375 euros), et perdre mes 3 points ?

Désolée mais je suis perdue ! J'ai peur que ça soit pire alors qu'en plus je n'ai jamais stationné sur la D133 comme ils le disent :(

Profil : Pilote semi-pro
ultralyte
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  1. Posté le 29/07/2014 à 12:26:08  
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Vous répondez en LR/AR à l'adresse inscrite sur cet avis de contravention que vous joignez à la contestation.
Vous dites que ce jour là, vous n'étiez pas le conducteur du véhicule et que comme celui ci n'a pas été arrêté et identifié, en tant que titulaire du CI, ni votre responsabilité pénale, ni votre redevabilité pécuniaire ne peuvent être appliquées. Vous demandez donc le classement sans suite du PV ou à défaut le renvoi de votre contestation devant la juridiction compétente. Il se peut que l'OMP cherche à vous "entendre" pour savoir qui conduisait alors votre voiture si ce n'était pas vous. En maintenant votre position, vous aboutirez inévitablement au classement sans suite du PV, par l'OMP ou par le juge.

Invité
bou11ea
  1. Posté le 29/07/2014 à 12:32:09  
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Merci, mais je voudrai également savoir, si je vais devant le juge, est-ce que je risque pire que les 135 euros et 3 points, du genre 3 ans de retrait et 750 euros d'amende ?
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Profil : Routard confirmé
vitorinho
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  1. Posté le 29/07/2014 à 12:37:18  
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Non , car la loi t'autorise a ne pas dire a qui vous avez prêté notre véhicule et comment voulez-vous qu'il vois condamne pour quelque chose dont vous n'êtes pas coupable?

Profil : Pilote
julien-06200
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  1. Posté le 29/07/2014 à 12:42:31  
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bou11ea a écrit :

Merci, mais je voudrai également savoir, si je vais devant le juge, est-ce que je risque pire que les 135 euros et 3 points, du genre 3 ans de retrait et 750 euros d'amende ?
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Pas pour cette infraction.

Invité
bou11ea
  1. Posté le 29/07/2014 à 12:45:42  
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Merci !
Donc je peux faire une lettre de ce type, trouvée sur un forum :
Nom prénom
Adresse
Monsieur l’officie du ministère public
près du tribunal de
date
LRAR n°
Objet : requête en exonération concernant la contravention n°

Le ../../….. à …………. Mon véhicule immatriculé..- …-.. À fait l’objet d’une contravention de classe 4
pour stationnement dangereux prévu et réprimé par l’article R417-9 du code de la route.
Le conducteur ayant laissé ce véhicule en stationnement dangereux n’était pas présent
pendant la verbalisation et n’a pas été identifié par la suite.

L’article L123-1 du Code de la route dispose : « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »
L’article L121-2 du même code déroge à cette règle générale
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, »
La contravention visée au R417-9 du CdR comporte une peine complémentaire de retraits de 3 points envers le conducteur responsable.
La conséquence est que le titulaire du Certificat d’immatriculation ne peux être responsable pénalement ni pécuniairement de cette infraction, et qu’il y a lieu de rechercher l’identité du conducteur au moment de la constatation, afin de lui attribuer la contravention.
Je suis au regret de ne pouvoir renseigner cette investigation éventuelle.
Je vous demande de classer sans suite cette contravention pour vice de forme, ou à défaut
Je demande la comparution devant la juridiction de proximité.


ça irait ? et pour le formulaire de requête en exonération, je dois choisir le cas n°3 : autre motif ?
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Modo cacochyme
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
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  1. Posté le 29/07/2014 à 13:08:56  
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bou11ea a écrit :


La contravention visée au R417-9 du CdR comporte une peine complémentaire de retraits de 3 points envers le conducteur responsable.


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bonjour.

le retrait de points n'est pas une peine complémentaire,et relève de l'administratif.
à rayer,donc,de votre contestation.

la peine complémentaire qu'il vous faut invoquer dans votre courrier est la suspension de permis.


---------------
"Se foutant des questions aussi bien qu' des réponses
Ils vécurent leur Passion sans la couronne de ronce
Tout au bout du chemin, il n'y avait qu'un mur
A quoi ça sert les freins quand la tête… la têt' est si dure ? " Parabellum
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Invité
bou11ea
  1. Posté le 29/07/2014 à 13:16:38  
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Bonjour,

D'accord, merci beaucoup !
Et donc si j'envoie ça, admettons demain, j'aurai une réponse avant la fin du délai de 45 jours ? Parce que s'ils refusent ma contestation, ça m'embêterai de devoir payer 375 euros !

Invité
bou11ea
  1. Posté le 29/07/2014 à 14:11:17  
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Est-ce que cette lettre ferait l'affaire ?

"Objet : requête en exonération concernant la contravention n°

Le 18/07/2014 à 16h Mon véhicule immatriculé ..- …-.. À fait l’objet d’une contravention de classe 4 pour stationnement dangereux prévu et réprimé par l’article R417-9 du code de la route. Le conducteur ayant laissé ce véhicule en stationnement dangereux n’était pas présent pendant la verbalisation et n’a pas été identifié par la suite. Vous trouverez en pièce jointe l’original de la contravention que j’ai reçue par voie postale.
Je n'étais pas ce jour le conducteur qui a mis le véhicule en infraction. Or l'article L121-1 du code de la route précise « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ».
Je ne peux donc de ce fait être reconnu pénalement responsable de ces infractions, n’étant pas la conductrice au moment des faits.
Les articles L121-2 et L121-3 énumèrent une liste limitative d'infractions pour lesquelles le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécuniairement (art L121-2) ou redevable pécuniairement de l'amende encourue (art L121-3).
L'infraction reprochée au conducteur de mon véhicule n'est pas citée dans les articles L121-2 et L121-3 du code de la route. En effet l'article L121-2 du code de la route précise :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ». Or, l'infraction de stationnement dangereux est susceptible d'être sanctionnée en plus de l'amende d'une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans et entraine la perte de 3 points sur le capital du permis de conduire (art R417-9 du CR). Elle ne fait donc pas partie des infractions mentionnées à l'article L121-2 du CR.
La conséquence est que le titulaire du Certificat d’immatriculation, ne peut être responsable pénalement ni pécuniairement de cette infraction, et qu’il y a lieu de rechercher l’identité du conducteur au moment de la constatation, afin de lui attribuer la contravention. Je suis cependant au regret de ne pouvoir renseigner cette investigation éventuelle. Je ne peux donc être responsable ou redevable pécuniairement de l'amende encourue.
En conséquence je vous demande de classer sans suite la procédure rappelée ci-dessus.
Au cas où vous ne décidiez pas de ce classement, je demande expressément à être citée devant la juridiction compétente pour y faire valoir mes arguments.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses."

Merci d'avance à vous !

Profil : Vétéran
mackinley
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  1. Posté le 29/07/2014 à 14:18:22  
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Bonjour,

Votre lettre est très bien ... (sauf un défaut : mentionner LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION )
Concernant la réponse, il n'est pas prévu de délai particulier ..
Mais dans aucun cas, l'OMP ne doit ni ne peut (sauf faute grave de sa part) vous infliger une amende forfaitaire majorée ..à 375 euros ..

L'AFM ne vous concerne donc pas ..
Message édité par mackinley le 29/07/2014 à 14:23:28
Invité
bou11ea
  1. Posté le 29/07/2014 à 14:51:28  
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Bonjour et merci,

Et donc pour récapituler, si j'envoie cette lettre en recommandé, et que la procédure prend plus de temps que les 45 jours de délai pour payer l'amende forfaitaire de 135 euros, je n'aurai pas à payer de majoration.
Et apparemment, d'après ce que je lis sur internet, ce type de requête de contestation est généralement refusé par l'OMP, ce qui signifie que je devrai aller devant le juge :cry: :cry: .
Mais si suite à tout ça, le juge décide que j'ai bien commis l'infraction, je devrai donc payer 135 euros d'amende, plus 22euros de frais de dossier, je perdrai 3 points, et je devrai faire le stage de sensibilisation à 250 euros ? Mais je perdrai 3 points sur les 8 points que j'ai pour l'instant, ou sur les 10 points que j'aurai le 20/08/2014 ? Quand est ce que j'aurai alors mes 12 points ?
Message cité 1 fois
Profil : Pilote semi-pro
ultralyte
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  1. Posté le 29/07/2014 à 15:14:56  
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bou11ea a écrit :

Bonjour et merci,

Et donc pour récapituler, si j'envoie cette lettre en recommandé, et que la procédure prend plus de temps que les 45 jours de délai pour payer l'amende forfaitaire de 135 euros, je n'aurai pas à payer de majoration.
Et apparemment, d'après ce que je lis sur internet, ce type de requête de contestation est généralement refusé par l'OMP, ce qui signifie que je devrai aller devant le juge :cry: :cry: .
Mais si suite à tout ça, le juge décide que j'ai bien commis l'infraction, je devrai donc payer 135 euros d'amende, plus 22euros de frais de dossier, je perdrai 3 points, et je devrai faire le stage de sensibilisation à 250 euros ? Mais je perdrai 3 points sur les 8 points que j'ai pour l'instant, ou sur les 10 points que j'aurai le 20/08/2014 ? Quand est ce que j'aurai alors mes 12 points ?
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L'OMP peut en effet transmettre au juge de proximité. Celui ci se doit de prononcer une décision conforme au droit. Il ne peut pas vous condamner. ;)

Invité
bou11ea
  1. Posté le 29/07/2014 à 15:18:07  
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Tout ça me stresse !!
Mais donc je vais devoir lui dire quoi, moi, au juge ?
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Profil : Vétéran
mackinley
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  1. Posté le 29/07/2014 à 15:30:41  
  2. answer
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bou11ea a écrit :


Mais donc je vais devoir lui dire quoi, moi, au juge ?
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La même chose que ce que vous avez écrit à l'OMP ..

Message édité par mackinley le 29/07/2014 à 15:31:03
Invité
bou11ea
  1. Posté le 29/07/2014 à 15:35:38  
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Merci.
Ce qui me fait peur, c'est de voir sur des forums que je risque une suspension de permis en passant devant le juge ! Car je vais être prof stagiaire à la rentrée, et j'aurai sans doute besoin de mon permis pour naviguer entre mon lieu de formation et l'établissement dans lequel j'exercerai...

Profil : Pilote semi-pro
ultralyte
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  1. Posté le 29/07/2014 à 15:47:25  
  2. answer
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bou11ea a écrit :

Tout ça me stresse !!
Mais donc je vais devoir lui dire quoi, moi, au juge ?
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Que vous n'étiez pas le conducteur de votre voiture, que vous ne rappellez plus qui l'avait emprunté, ou que vous ne souhaitez pas le dénoncer que ni votre responsabilité pénale (ce n'était pas vous et le conducteur n'a pas été arrêté sur place) ni votre redevabilité pécuniaire ne peut être engagée en vertu des articles L121-2 et 3 du CR. Ce genre d'infraction ne doit pas être relevée à la volée mais doit faire l'object d'une verbalisation sur place du fautif qui doit être identifié.

Profil : Pilote semi-pro
ultralyte
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  1. Posté le 29/07/2014 à 15:48:04  
  2. answer
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Tenez nous déjà au courant de la réponse de l'OMP. Il se peut qu'il classe sans suite. ;)

Invité
bou11ea
  1. Posté le 29/07/2014 à 15:56:48  
  2. answer
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Oui, je vous tiendrai au courant, je la posterai demain car je pars en vacances jeudi, pour 15 jours !

Invité
bou11ea
  1. Posté le 29/07/2014 à 21:46:29  
  2. answer
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Bonsoir,

J'ai une autre question : est-ce que cette contravention sera mentionnée sur mon casier judiciaire ?
Et si je passe devant le juge et que la contravention est "maintenue", y aura-t'il une mention sur le casier judiciaire ?
Parce que pour être prof, il faut un casier judiciaire vierge... J'ai été admise au concours en début de mois alors je ne voudrai pas que cette histoire me pose problème à ce niveau !!! :S

Merci d'avance

Profil : Pilote semi-pro
ultralyte
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  1. Posté le 29/07/2014 à 22:26:34  
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Aucun risque.....

Profil : Routard confirmé
vitorinho
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  1. Posté le 29/07/2014 à 22:30:31  
  2. answer
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Bah non,non coupable =pas de casier judiciaire

Invité
bou11ea
  1. Posté le 29/07/2014 à 22:33:06  
  2. answer
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Merci !

Invité
bou11ea
  1. Posté le 30/07/2014 à 09:39:29  
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Bonjour,

Vitorinho, je viens de voir votre réponse. Mais dans le cas où je serais déclarée coupable, alors il y aura une mention sur la casier judiciaire ?
Parce que si c'est ça, je préfère largement payer l'amende, car il faut que mon B2 soit vierge...
Message cité 1 fois
Profil : Pilote
julien-06200
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  1. Posté le 30/07/2014 à 09:55:34  
  2. answer
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bou11ea a écrit :

Bonjour,

Vitorinho, je viens de voir votre réponse. Mais dans le cas où je serais déclarée coupable, alors il y aura une mention sur la casier judiciaire ?
Parce que si c'est ça, je préfère largement payer l'amende, car il faut que mon B2 soit vierge...
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Les condamnations pour de simples contraventions ne sont jamais portées au B2.
Aucune inquiétude à avoir.

Profil : Pilote semi-pro
ultralyte
Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès or messages
  1. Posté le 30/07/2014 à 09:55:50  
  2. answer
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Vous pensez que tous ceux qui ont une verbalisation pour une contravention au code de la route ont une mention sur leur casier? :D

Profil : Routard confirmé
vitorinho
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  1. Posté le 30/07/2014 à 10:58:47  
  2. answer
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Puis de toute façon coupable de quoi?d'avoir prêté ta voiture?ce ne peut pas être vous vu qu'ils ne vous ont même pas vu. :benetton:

Invité
bou11ea
  1. Posté le 30/07/2014 à 12:45:05  
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J'espère que ça ira ! On verra bien
Merci pour vos réponses, je vous tiens au courant

Invité
byl60zp
  1. Posté le 17/08/2014 à 23:52:59  
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Bonjour,

Je lis avec intérêt cette conversation. Pour être sûr de la meilleure marche à suivre, je vous expose mon cas, dans l'espoir d'un coup de main.

J'ai reçu il y a quelques jours un avis de contravention "Arrêt dangereux de véhicule" pour avoir déposé des passagers devant la tour eiffel. Je suis resté au volant, je n'ai pas coupé le moteur, l'arrêt a été de 2 minutes. 135 € (maj 375) - 3 pts.
Je relève plusieurs choses sur lesquelles m'appuyer pour tenter de contester, au vu de ce que j'ai lu dans les forums...

- sur l'avis, le lieu précis n'est pas indiqué : seulement "QUAI BRANLY. PARIS (07) - 75
- sur l'avis, la raison du danger ou de la gêne de mon arr^te n'est pas mentionnée
- l'agent ne m'a pas abordé, ne m'a donc pas signaler la dangerosité de l'arrêt, ni expliqué, ni demandé de me déplacer, ni donné d'éléments pédagogiques de prévention quant au danger pour moi ou les autres
- je n'ai donc pas été identifié
- j'ai vu du coin des yeux (la) policier(e) à la fin de mon arrêt noter ma plaque
- le PV est "à la volée", reçu simplement par courrier 2 semaines plus tard.
- il y avait de stationnés au moment des faits plusieurs véhicules et notamment un énorme car derrière lequel je me suis arrêté, l'agent ne s'est pas du tout intéressé à lui qui venait de laisser l'ensemble de ses passagers descendre

- je suis retourné sur le lieu pour voir si une signalisation était présente mentionnant l'arrêt interdit : il y a effectivement un panneau X... mais je ne l'ai pas vu le jour de l'arrêt car le car était garé devant le panneau.
- quand je suis retourné il y avait au même endroit il y avait 10 tuck-tuck et 15 taxis arrêtés en simple et double file (malgré un panneau "TAXIS dépose uniquement gaine interdite" ). J'ai pris des photos.

Que me conseillez-vous ? Le mode "je n'étais pas le conducteur" ? Le mode défaut de procédure (lieu et raison notamment) ? Le mode signalisation invisible à cause du car (sachant qu'un autre panneau indique aussi que le carrefour est filmé, donc un vidéo de ce moment détenu par la pref de police pourrait le prouver) ? Autre chose ?

Merci d'avance de votre aide.
Byloot

Profil : Vétéran
mackinley
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  1. Posté le 18/08/2014 à 06:06:23  
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Bjr Byloot,
Vous n'avez qu'à recopier la lettre de Boul59..
Message édité par mackinley le 18/08/2014 à 06:08:08
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