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Arrété de la cour de cassation : Hoax ou pas ?

 

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 Sujet :

Arrété de la cour de cassation : Hoax ou pas ?

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Alan001
Profil : Routard confirmé
alan001
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  1. Posté le 06/10/2014 à 22:38:36  
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Bonjour,

Je me demandais si ce truc était un Hoax ou pas :
http://www.fnec.eu/contact/tou [...] cassation/

Voila ce que dit l'article :

Citation :



ous avez été flashé ! Vous n’avez pas été interpellé ; Le conducteur n’est pas identifiable !
Avant l’arrêt :
Sur le principe du « Titulaire-Payeur ». Article L121-3 du Code de la Route
Vous ne souhaitiez pas vous dénoncer, ni dénoncer une personne de votre entourage, il suffisait tout simplement de contester, en faisant savoir que ce n’était pas vous au volant, au moment des faits.
Il suffisait de préciser, dans le courrier de contestation, que votre véhicule peut être aussi bien utilisé par les enfants, par votre femme voire la belle-mère, de joindre éventuellement une attestation du voisin.
Lors de votre comparution devant la juridiction de proximité, le juge, sur le principe du « Titulaire-Payeur », majorait le montant de l’amende.
Cela pouvait aller de 200-400 euros selon l’excès de vitesse.
Concernant les points, le juge ne pouvant pas définir avec exactitude le conducteur, il abandonnait.
Aujourd’hui, avec la portée de cet arrêt :
Dans la même situation que ci-dessus, il suffit toute simplement d’une attestation même de sa conjointe certifiant que vous n’étiez pas au volant au moment des faits pour suffire à vous disculper.
Résultat : Les titulaires du certificat d’immatriculation qui clament leur innocence peuvent non seulement échapper au retrait de point(s), mais aussi à la fameuse amende du « Titulaire-Payeur », sur la simple présentation d'une telle attestation !
Nul besoin de plusieurs témoignages, encore moins de preuves écrites, cette seule formalité suffit.
Autrement dit, rien de plus facile, pour déjouer le système !
La preuve est tout à fait libre.
En fait, ce qu'il faut reprendre, c'est l’origine de cette redevabilité pécuniaire.
Elle est définie par cet article L121-3 du Code de la Route, qui a été déclaré conforme à la Constitution justement parce qu'il n'envisageait qu'une présomption de culpabilité simple.
Une présomption simple, cela signifie que par tout élément de preuve, vous pouvez rapporter la preuve contraire.
Donc une simple attestation, c'est ce que la chambre criminelle de la Cour de cassation reprend et affirme, suffit à vous innocenter et donc à vous exonérer.
Sur le seul fondement de cet article L121-3, non seulement, vous n'avez pas de perte de point(s) correspondant à cet excès de vitesse, mais pas non plus d'amende correspondant à une telle infraction.
Dorénavant, tous les conducteurs concernés (non identifiables), par cette verbalisation automatique, pourront tout simplement faire confirmer qu'ils n'étaient pas au volant au moment des faits par une simple attestation.
De ce fait, ils n'auront plus rien à payer du tout ! Plus de retrait de point !
En clair, Ils doivent être entièrement et totalement relaxés.
Aujourd’hui, la portée de cette nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation devrait mettre à mal tout un système mis en place depuis 1992 et montant en puissance depuis 2003.
Si tous les conducteurs se mettent à contester sur cette base, on risquerait de voir rapidement l'engorgement des tribunaux…Mais le pire pour l’état français, plus aucune rentrée d'argent.
C'est dire combien cet arrêt de la Cour de Cassation pourrait faire un carton !
La FNEC, met à disposition de ses adhérents, une brochure expliquant toute la contestation étape par étape sur cette base.
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Sujets relatif
Profil : Top membre sécurité 2018
  1. config
daniel762
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  1. Posté le 06/10/2014 à 23:24:55  
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La F.N.E.C ex-Andevi est une association en principe sérieuse, aussi je ne pense pas qu'on puisse parler de hoax.

Après, il se peut aussi qu'elle soit trop optimiste en donnant une portée générale à un arrêt de la Cour de Cassation concernant un jugement et un seul, et qui serait motivé par des faits particuliers liés à cette seule affaire. Et aussi, il se peut que faire valoir cet arrêt avec toute l'argumentation juridique appropriée pour cela soit complexe, bouffe-temps et onéreux donc pas accessible à tout le monde.

Mais des spécialistes du Droit, ainsi que des personnes qui connaissent bien l'ANDEVI, devraient d'ici peu t'apporter des réponses plus précises et plus étayées que la mienne...
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Message édité par daniel762 le 06/10/2014 à 23:26:24

---------------
Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
Profil : Routard confirmé
alan001
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  1. Posté le 07/10/2014 à 00:39:14  
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Merci Daniel, ta réponse donne déja des premiers éléments intéressants.

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Modo cacochyme
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
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  1. Posté le 07/10/2014 à 06:29:55  
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bonjour.

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] ;fastPos=1

l' arrêt stipule qu'une attestation écrite rentre dans le cadre du 537 du CPP ,dans le cadre du L121-3, comme preuve contraire,et que le tribunal ne peut l'écarter.
cela n'empêche pas pour autant le juge de décider selon son intime conviction.

"Dorénavant, tous les conducteurs concernés (non identifiables), par cette verbalisation automatique, pourront tout simplement faire confirmer qu'ils n'étaient pas au volant au moment des faits par une simple attestation.
De ce fait, ils n'auront plus rien à payer du tout ! Plus de retrait de point !
"

là,je dirais que l'auteur est fortement optimiste.

edit: correction suite aux remarques de Mackinley.
Message édité par le passant le 07/10/2014 à 15:50:35

---------------
"Se foutant des questions aussi bien qu' des réponses
Ils vécurent leur Passion sans la couronne de ronce
Tout au bout du chemin, il n'y avait qu'un mur
A quoi ça sert les freins quand la tête… la têt' est si dure ? " Parabellum
Profil : Vétéran
mackinley
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  1. Posté le 07/10/2014 à 06:53:15  
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Bonjour

Alan001 a écrit :

Bonjour,

Je me demandais si ce truc était un Hoax ou pas :
http://www.fnec.eu/contact/tou [...] cassation/
Citation :



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Il n'y a strictement rien de vraiment nouveau dans cet arrêt de la Cour de Cassation... du 29 Mai 2013 ....qui ne fait qu'appliquer les règles traditionnelles et classiques de la preuve devant les tribunaux ...

çà fait des années qu'on dit déjà la même chose sur bcp de forums ..(mais il est vrai qu'on était souvent critiqué en le disant ...)
L'ANDEVI vient de découvrir l'eau tiède ... bravo à elle ..
Cette association n'est quand même pas très sérieuse ... et devrait cesser certaines envolées lyriques franchement ridicules..

Message édité par mackinley le 07/10/2014 à 07:16:08
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Modo cacochyme
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
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  1. Posté le 07/10/2014 à 07:06:12  
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Alan001 a écrit :


Citation :


(extrait de l'article)
Donc une simple attestation, c'est ce que la chambre criminelle de la Cour de cassation reprend et affirme, suffit à vous innocenter et donc à vous exonérer.


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re,

ce n'est pas vraiment ce que la CC souligne...

Message édité par le passant le 07/10/2014 à 07:21:55

---------------
"Se foutant des questions aussi bien qu' des réponses
Ils vécurent leur Passion sans la couronne de ronce
Tout au bout du chemin, il n'y avait qu'un mur
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Modo cacochyme
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le-passant
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  1. Posté le 07/10/2014 à 07:13:01  
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http://www.fnec.eu/contact/tou [...] cassation/


" Un autre constat !
Cet arrêt qui va dorénavant servir de jurisprudence pour innocenter et exonérer, tous les conducteurs non identifiés et justifiant qu’ils ne pouvaient être le conducteur au moment des faits, nous pousse à nous poser d’autres questions :
Qu’allons-nous en faire de tous ces matériels achetés comme ces cabines radars, ces véhicules équipés… ?
Tous ces millions d’euros dépensés pour acquérir, installer ces matériels…Comment l’état français va-t-il les récupérer ?
Quel est l’avenir de contrôle automatisé, s’il n’y a plus de rentrées d’argent ?
Nos politiques ayant affecté une partie des recettes des amendes au désendettement de l’état, comment vont-ils faire pour trouver ce manque à gagner, si tous les conducteurs se mettent à contester en invoquant cette nouvelle jurisprudence ?"

:D


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"Se foutant des questions aussi bien qu' des réponses
Ils vécurent leur Passion sans la couronne de ronce
Tout au bout du chemin, il n'y avait qu'un mur
A quoi ça sert les freins quand la tête… la têt' est si dure ? " Parabellum
Profil : Vétéran
mackinley
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  1. Posté le 07/10/2014 à 07:22:38  
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daniel762 a écrit :

La F.N.E.C ex-Andevi est une association en principe sérieuse, aussi je ne pense pas qu'on puisse parler de hoax.

Après, il se peut aussi qu'elle soit trop optimiste en donnant une portée générale à un arrêt de la Cour de Cassation concernant un jugement et un seul, et qui serait motivé par des faits particuliers liés à cette seule affaire. Et aussi, il se peut que faire valoir cet arrêt avec toute l'argumentation juridique appropriée pour cela soit complexe, bouffe-temps et onéreux donc pas accessible à tout le monde.

Mais des spécialistes du Droit, ainsi que des personnes qui connaissent bien l'ANDEVI, devraient d'ici peu t'apporter des réponses plus précises et plus étayées que la mienne...
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Cet arrêt a une portée générale ...
çà fait longtemps que l'on peut apporter une attestation écrite devant un Tribunal ..
çà fait longtemps que l'on peut apporter une attestation écrite des membres de sa famille et aussi de son épouse ...
Il n'y a rien de nouveau ici ...
Ceci dit, sur les forums, on conseille généralement de faire venir le témoin à la barre plutot que de remettre une attestation écrite ...
C'est quand même plus solide ..


PS : il y a quand même une limite : inutile d'apporter une attestation écrite qui va contre les constatations du policier dans son PV : elle serait irrecevable ... mais ce n'était pas le cas dans cet arrêt .. puisqu'il n'y avait pas eu interpellation du conducteur et vérification de son identité ..

Message édité par mackinley le 07/10/2014 à 07:32:52
Profil : Pilote semi-pro
ultralyte
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  1. Posté le 07/10/2014 à 10:43:17  
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Oui, rien de nouveau quoi.....Le code de la route prévoit déjà depuis belle lurette que si le titulaire du CI apporte la preuve qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, il échappe ET à sa responsabilité pénale, ET à sa redevabilité pécuniaire.
Après, la "gestion" de la preuve est là aussi définie depuis longtemps par le CPP: "par écrit ou par témoin"...
Comme le dit à juste titre Le Passant, le juge reste libre dans son choix.
Il ne peut pas "écarter" sur la forme, une attestation écrite, même du conjoint du titulaire du CI, mais il n'a pas obligation non plus de la prendre "au pied de la lettre" et de donner une suite favorable à la contestation.... :ange:
Et je doute qu'on puisse trouver moults cas de situations comme celle ci, où le titulaire du CI voit le PV classé sans suite sur les bases d'une attestation écrite....
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Profil : Vétéran
mackinley
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  1. Posté le 07/10/2014 à 13:38:47  
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ultralyte a écrit :

Oui, rien de nouveau quoi.....Le code de la route prévoit déjà depuis belle lurette que si le titulaire du CI apporte la preuve qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, il échappe ET à sa responsabilité pénale, ET à sa redevabilité pécuniaire.
Après, la "gestion" de la preuve est là aussi définie depuis longtemps par le CPP: "par écrit ou par témoin"...
Comme le dit à juste titre Le Passant, le juge reste libre dans son choix.
....
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Mouais ..


Vous n'avez pas compris le sens de l'arrêt .. et vous le transformez assez grossièrement ..


Relisez mon post-scriptum un peu plus haut .. à 7h22 .... tout y est expliqué ..

En l'espèce la règle du "par écrit ou par témoins" ne s'appliquait pas ... sinon l'attestation aurait été rejetée .. car une attestation écrite n'est pas une preuve par témoins .. ni une preuve écrite ...

Message édité par mackinley le 07/10/2014 à 13:44:35
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