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Excès de vitesse / Requète en exonération / Aspect pénal

 

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Excès de vitesse / Requète en exonération / Aspect pénal

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Somewhat
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somewhat
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  1. Posté le 09/10/2014 à 11:15:23  
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Bonjour,

Le délai de 2 ans courant toujours à mon encontre pour obtenir la restitution des points qui m'ont été retirés, j'ai été flashé fin septembre pour avoir dépassé de moins de 20 kmh la vitesse limitée à 50 kmh. Infraction de 4ème classe, 1 point retiré, amende minorée de 90€.

Pour m'éviter de faire repartir ce délai à zéro, mais qui passerait alors de 2 à 3 ans, mon épouse accepterait que je fasse une requête en exonération dans laquelle j'indiquerai qu'elle était la conductrice.

Voici la situation:

1) j'ai été pris par un radar non pas fixe mais embarqué

2) je ne sais donc pas si la photographie a été prise par l'avant ou par l'arrière

3) j'ai demandé à Rennes le cliché mais le délai de réponse n'est pas garanti et mon délai de paiement minoré expire le 30 octobre

4) le formulaire de requête en exonération indique "je suis averti que toute déclaration inexacte ou erronée est punie de 1500 € d'amende sans préjudice de ........ (sans intérêt ici)".

Ma question: dans l'hypothèse où la requête en exonération s'avérerait inexacte parce que le cliché obtenu plus tard montrerait que j'étais bien au volant, que se passerait-il en pratique pour moi étant clair que mon épouse ne risque rien puisqu'elle ne signe pas la requête en exonération. Après tout, on peut parfaitement se tromper quand une voiture sert à plusieurs membres de la famille sur le point de savoir qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction.

Merci pour tout aide.

Cordialement

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alan001
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  1. Posté le 09/10/2014 à 11:46:06  
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Bonjour,

Tu peux remplir ce formulaire sans crainte et dénoncer ta femme, étant donné qu'elle est consentante elle va payer le PV, transmettre son numéro de permis, les points lui seront retirés et l'histoire s'arretera la.

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somewhat
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  1. Posté le 10/10/2014 à 16:26:31  
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Merci pour la réponse. En fait, ça veut dire que la sanction indiquée par le formulaire ne s'appliquerait que si la personne désignée comme étant le conducteur refusait de payer l'amende.

Profil : Routard confirmé
alan001
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  1. Posté le 10/10/2014 à 16:30:34  
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En fait ça veut dire qu'en théorie tu risques ça. Mais en pratique ça n'arrive jamais.
Meme si le désigné ne reconnais pas, je ne suis pas sur que ça déclenche ce genre de poursuites, mais je ne sais pas ce qu'il se passe dans ce cas.
Message édité par Alan001 le 10/10/2014 à 16:31:01
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