Excès de vitesse: date retrait de point si paiement par chèque

[VivaLasVegas]

Bonjour à tous,

 

Je viens de recevoir une petite contravention pour excès de vitesse et je me posais une question concernant la date du retrait effectif du point en cas de paiement par chèque.

En effet, lorsqu'on payé par CB directement sur le site c'est la date du paiement qui constitue la prise en compte du retrait du point.

Mais, si on envoi un chèque au centre de paiement à Rennes est-ce la date de réception du chèque ou la date à laquelle ils vont effectivement l'encaisser qui est pris en compte comme date de retrait ??

 

S'il y en a parmi vous qui ont payé par chèque et ont reçu le papier indiquant le solde de points envoyé par la préfecture pourriez-vous vérifier si la date de retrait correspond à la date d'encaissement du chèque ou si c'est une date antérieure à son encaissement? Je vous en remercie par avance ;-)

 

 

Merci par avance.

[Papymeche2]

Bonsoir

 

Même par paiement dématérialisé je ne pense pas que quelqu' un puisse vous dire combien de temps s' écoule entre la date de prise en compte du paiement et la date de retrait des points.

A forciori pour les chèques.

 

Ca prend un certain temps !

 

Et c' est bien cet aléa temps qui peut faire faire des bétises dans la gestion des points.

[VivaLasVegas]

Bonsoir,

 

Si si justement et c'est pour ça que je pose la question.

Lorsque l'on paye par CB directement sur le site c'est la date du paiement qui est prise en compte pour le retrait de point. Je le sais car j'ai consulté un ancien avis de retrait de point envoyé par la préfecture et la date indiquée sur ce papier pour la prise en compte du retrait de point correspondait à la date de mon paiement par CB sur le site ;-) Information sûre à 20000% ;-)

D'où mon questionnement, dans la mesure où le paiement par chèque est totalement différent d'un paiement par CB dû aux délais de vérification de la validité du chèque, de la positivité du compte (alors qu'un paiement par CB d'un compte dont le solde est négatif est rejeté immédiatement ). Je me demandais donc si justement ils prenaient donc en compte la date à laquelle ils reçoivent le chèque où la date d'encaissement de celui-ci.

Ces données etant facilement vérifiable pour une personne qui gère correctement ces papiers et qui a bien reçu l'avis de retrait de points (la préfecture ne l'envoie pas à chaque fois malheureusement, il peut arriver qu'elle oublie).

Îl suffirait alors de regarder sur ce papier la date de prise en compte du retrait du/des points et de comparer avec la date d'encaissement figurant sur les relevés de compte ou par rapport à la date sur le bordereau du chèque ;-)

Je remercie infiniment la personne qui voudra bien effectuer cette vérification ;-)

En espérant que quelqu'un ait déjà payé par chèque ;-)

Merci ;-)

[mackinley]

Lorsque l'on paye par CB directement sur le site c'est la date du paiement qui est prise en compte pour le retrait de point. Je le sais car j'ai consulté un ancien avis de retrait de point envoyé par la préfecture et la date indiquée sur ce papier pour la prise en compte du retrait de point correspondait à la date de mon paiement par CB sur le site ;-) Information sûre à 20000% ;-)

 

C'est un peu confus votre histoire ..

Le retrait de points intervient plusieurs jours, semaines, voire mois après le paiement ....que celui-ci soit fait par chèque, CB, ou espèces ...

Mais vu que le retrait opère avec un effet partiellement rétroactif, c'est la date du paiement qui intervient ..pour les délais de récupération ..

Dans le cas d'un chèque, c'est la date d'envoi du chèque qui doit théoriquement être prise en compte ...

[VivaLasVegas]

Je ne vois pas ce qu'il y a de confus dans ce que je vous explique, je parle bien français pourtant ;-)

 

Je vous donne un exemple: Je paye mon amende aujourd'hui, 09/01/2015, par CB sur le site de paiement des PV.

Je vais recevoir dans quelques semaines un document de la préfecture (docuement "48") qui indique les éléments suivants:

 

" Vous avez fait l'objet le (date) à (heure) à (ville) d'un PV pour avoir commis une infraction au code de la route entraînant retrait de points.

 

La réalité de cette infraction a été établie, conformément à l'article ... du même code, PAR LE PAIEMENT EN DATE DU 09/01/2015 d'une amende forfaitaire.

 

En application de l'article.............."

 

Donc ce qui m'intéresse au jour d'aujourd'hui c'est si sur les avis d'autres membres ayant payé PAR CHEQUE, envoyé au centre de paiement, la date de prise en compte pour le retrait EFFECTIF des points est la date à laquelle leur chèque a été encaissé (donc plusieurs jours voir semaines après la réception par le centre de paiement) ou si c'est la date de réception du chèque.

c'est pas compliqué ;-)

 

Ce qui m'intéresse c'est juste cette petite phrase sur l'avis envoyé par la préf, rien de plus.

 

Merci ;-)

[mackinley]

Je ne vois pas ce qu'il y a de confus dans ce que je vous explique, je parle bien français pourtant ;-)

 

Je vous donne un exemple: Je paye mon amende aujourd'hui, 09/01/2015, par CB sur le site de paiement des PV.

Je vais recevoir dans quelques semaines un document de la préfecture (docuement "48") qui indique les éléments suivants:

 

" Vous avez fait l'objet le (date) à (heure) à (ville) d'un PV pour avoir commis une infraction au code de la route entraînant retrait de points.

 

La réalité de cette infraction a été établie, conformément à l'article ... du même code, PAR LE PAIEMENT EN DATE DU 09/01/2015 d'une amende forfaitaire.

 

En application de l'article.............."

 

Donc ce qui m'intéresse au jour d'aujourd'hui c'est si sur les avis d'autres membres ayant payé PAR CHEQUE, envoyé au centre de paiement, la date de prise en compte pour le retrait EFFECTIF des points est la date à laquelle leur chèque a été encaissé (donc plusieurs jours voir semaines après la réception par le centre de paiement) ou si c'est la date de réception du chèque.

c'est pas compliqué ;-)

 

Ce qui m'intéresse c'est juste cette petite phrase sur l'avis envoyé par la préf, rien de plus.

 

Merci ;-)

 

 

Oui, vous parlez bien français, pas de problème la dessus, mais vous employez une expression à contre-emploi ..

Ce qu'on appelle généralement la date de retrait EFFECTIF c'est la date d'enregistrement du retrait de point ..

Cette date figure également sur la lettre 48 ... qui comporte donc en fait 4 dates différentes :

la date de l'infraction

la date de son caractère définitif (= celle du paiement donc celle d'envoi du chèque)

la date d'enregistrement (= généralement qualifiée de date de "retrait effectif")

la date d'envoi du courrier 48

 

Par ailleurs, je vous ai répondu, pour un envoi par chèque, ce n'est pas la date de réception du chèque qui compte, ni la date d'encaissement, mais la date de l'envoi. Si vous envoyez votre chèque par LRAR (ce qui est conseillé) c'est donc la date qui figure votre votre bordereau de dépot à la poste.

[VivaLasVegas]

Je vous remercie pour la réponse ;-)

Je trouve que leur système est bien merdique en tout cas ;-)

[Invité §ult301Bh]

 

 

Insulter la Police, qui plus est aujourd'hui, fallait oser....

[Papymeche2]

Bashing, c' est bien votre mot, de la police ? Ben dites vous n' y allez pas de main morte pour un juriste.

 

J' ai bien peur que le foutoir du permis à point ne dépende pas d' eux, mais plutôt de quelques technocrates, logiciens en intelligence artificielle, qui ont du mal à créer et faire vivre un système robuste, tolérant aux idées annuelles bizarres des parlementaires et tolérant ce qu' imposent les délais juridiques légaux de contestation.

[VivaLasVegas]

Qui a insulté la police?

J'ai pas suivi là...

En tout cas merci Mackinley ;-)

[Papymeche2]

Qui a insulté la police?

J'ai pas suivi là...

En tout cas merci Mackinley ;-)

 

C' est normal que vous ne puissiez suivre. L' intervention de mackinley précédant celle d' Ultralyte, a visiblement fait l' objet d' une intervention de la modération.

[VivaLasVegas]

D'accord lol, merci pour l'info ;-)

[Invité §oul767Da]

Les points sont retirés lorsque l'amende est payée. C'est bien la date du jour de l'émission du chèque qui est prise en compte. Le retrait de points peut être effectif immédiatement , voire plusieurs jours ou semaines après en fonction de l'encombrement des services administratifs.

[mackinley]

Bashing, c' est bien votre mot, de la police ? Ben dites vous n' y allez pas de main morte pour un juriste.

 

J' ai bien peur que le foutoir du permis à point ne dépende pas d' eux, mais plutôt de quelques technocrates, logiciens en intelligence artificielle, qui ont du mal à créer et faire vivre un système robuste, tolérant aux idées annuelles bizarres des parlementaires et tolérant ce qu' imposent les délais juridiques légaux de contestation.

 

Comme le disais Lasvegas à propos de ces computations de délais et de dates, et j'abonde dans son sens "leur système est bien merdique" ..

 

Le permis à points que vous qualifiez de foutoir pose plusieurs problèmes de cohérence et d'intelligence globale du dispositif, et je partage sur ce point partiellement votre avis ...

 

Mais ..pour être plus précis, .. le principal de ce "foutoir" est bien cette notion très contestable de prise en compte de la date d'enregistrement ....

 

Il n'est prévu nulle part dans la loi que le retrait "effectif" intervienne à une date différente de celle du paiement de l'amende forfaitaires, (etc .)...

 

Donc la date du paiement devrait être la "date effective" et la date de l'enregistrement ne devrait compter strictement pour rien ou pas grand chose dans le dispositif..

 

L'enregistrement matériel du retrait des points ne devrait être rien d'autre qu'une simple opération administrative et comptable .. sans importance ... ..

 

Ce n'est pas du tout le cas depuis 20 ans, puisque c'est curieusement en pratique (pas dans la loi) la date de l'enregistrement qui détermine assez largement les droits de l'usager. C'est donc devenu un genre de loterie .. ou chacun peut jouer .. C'est un peu comme si la note au bac dépendait arithmétiquement de l'ordre chronologique dans lequel l'examinateur corrige les copies ...

 

C'est donc bien au niveau du SNPC et donc du ministère de l'intérieur que cette "pratique" a été inventée .. et que le dispositif du permis à point s'est fait vigoureusement tordre le bras ..

 

Après, il y a mille façons de le dire, je veux bien prendre des gants, s'il le faut, mais sur le fond, le débat reste le même .. C'est bien le ministère de l'intérieur et le SNPC qui ont dévoyé depuis l'origine les règles du permis à points ..

 

Les délais légaux juridiques de contestation que vous évoquez ont certes leur place mais point trop n'en faut .. ..

 

Il n'était prévu nulle part dans la loi qu'une fois la nouvelle affaire définitivement jugée, l'enregistrement de la nouvelle infraction ne rétroagissait pas à la date de commission de cette nouvelle infraction .. Il est même prévu dans la loi ... exactement ... le contraire ...!! Si vous avez perdu les textes votés par les parlementaires, je vous les retrouverai ..

 

Imaginons qu'on appliquerait les mêmes pratiques absurdes dans le droit pénal : pour éviter les foudres de la récidive, toutes les personnes déjà condamnées contesteraient leurs nouvelles infractions et les juridictions seraient encore plus engorgées .. et les multirécidivistes s'en sortiraient très bien puisqu'il suffirait de faire durer les procédures pour diminuer sa peine .. C'est bien le problème du permis à point .. et c'est ce qui est choquant dans ce dispositif absurde ..

 

 

Les accusations que je porte ici contre le ministère de l'Intérieur dans la gestion des dates du permis à points sont assez graves et je le sais .. et je sais qu'elles ne plaisent pas à certains sur les forums .. Mais je ne vois pas très bien les raisons qu'il y a aurait de se taire .. Et je ne vois pas très bien pourquoi il faudrait une fois de plus déporter comme vous le faites, les fautes du ministère de l'intérieur (SNPC) sur d'autres .. les parlementaires aux "idées bizarres" .. etc .. etc ..

[Papymeche2]

@Prof MacK : La seule date qui soit indiscutable, c' est la date de commission de l' infraction. Et il aurait été tout à fait possible de concevoir un système fondé sur cette date invariante.

Maintenant, c' est trop tard, sauf à décider politiquement qu' il faut refondre ce système.

 

Ca n' aurait pas empêché les actions strictement dilatoires (dilatoire à l' opposé de celles fondées) tentées par les avocats ou des justiciables, mais l' échec répété de ces manoeuvres strictement dilatoires, aurait en final évité par la suite que les tribunaux aient à "faire du droit" sur celles ci comme on voit le actuellement :

- soit pour permettre l' éxécution d' un stage de récupération de points,

- soit pour permettre la progression naturelle du plafond des permis probatoires.

[mackinley]

La seule date qui soit indiscutable, c' est la date de commission de l' infraction. Et il aurait été tout à fait possible de concevoir un système fondé sur cette date invariante.

Maintenant, c' est trop tard, sauf à décider politiquement qu' il faut refondre ce système.

 

Ca n' aurait pas empêché les actions strictement dilatoires (dilatoire à l' opposé de celles fondées) tentées par les avocats ou des justiciables, mais l' échec répété de ces manoeuvres strictement dilatoires, aurait en final évité par la suite que les tribunaux aient à "faire du droit" sur celles ci comme on voit le actuellement :

- soit pour permettre l' éxécution d' un stage de récupération de points,

- soit pour permettre la progression naturelle du plafond des permis probatoires.

 

 

Il ne s'agirait pas de "refondre le système", il s'agirait simplement de le remettre sur ses rails ..

Oui, il faudrait la volonté politique d'arrêter de faire n'importe quoi ..

Le système du permis à point a bien été créé au départ sur cette date invariante ... de la commission de l'infraction .. L'article L 223-6 du code de la route ne dit pas autre chose (voir ci-dessous)

Mais le SNPC en a voulu autrement ... et a décidé bizarrement de ne pas appliquer la loi votée par le parlement ..

Les "idées bizarres" ne sont pas venues du législateur .. mais du SNPC ...

Les actions dilatoires sont de toute façon toujours possibles dans n'importe quel système juridique et elles existent aussi en procédure pénale ordinaire ..

Mais en procédure pénale, l'action dilatoire n'est pas récompensée et encouragée par une super prime comme dans le permis à points ...