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Permis de conduire

Notification convocation de decision judiciaire !?


Invité §Ste262bp

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Invité §Ste262bp

Bonjour à tous,

 

Mon conjoint vient de recevoir un feuillet du ministère de l'intérieur indiquant une convocation pour "notification décision judiciaire" le ... à 15h.

 

C'est la première fois qu'il reçoit ce type de document directement à la maison, et se pose pas mal de questions.

 

Pour info, le 1er septembre 2014 dernier, il a été arrêté en voiture pour un soit-disant excès de vitesse (116 relevé 111km/h enregistré au lieu de 80 ou 90km/H si notre mémoire est bonne), mais il n'a pas voulu le signer.

En effet, il a demandé au gendarme de demander à son collègue de confirmer le numéro de la plaque d'immatr. de la voiture, mais celui-ci n'a pas voulu s’exécuter.

Il avait également indiqué au gendarme roulé "au limiteur" lorsqu'il a été prit.

Le gendarme lui a indiqué qu'il recevrait une notification du tribunal par la suite.

 

Je précise également qu'il y a 2ans 1/2 environ, il a eu, et pour la 1ère fois de sa vie, une suspension de permis de 2mois et une amende suite à un gros excès de vitesse (supérieur à 40km/h).

Il ne se souvient plus avoir reçu de document de "cloture" suite à l'amende payée et mois de suspension réalisés.

 

 

Ma question est donc : De quoi pensez-vous qu'il s'agisse ??

Avez-vous déjà eu/ vécut ce type de situation ?

Pensez-vous qu'il s'agisse de cet excès de vitesse contesté et non signé le 1er septembre 2014 ??

Je vous remercie par avance pour vos retours, conseils, "astuces"lol.

Steph90

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Bonjour,

 

A mon avis c'est effectivement lié à l'infraction du 1er Septembre : Le gendarme a probablement coché la case A sur le PV, ce qui implique un renvoi de l'infraction devant le tribunal plutôt que l'application du processus d'amende forfaitaire.

 

Si l'exces est supérieur à 30km/h, votre conjoint risque une suspension de permis.

Quoi qu'il en soit vous serez fixé le jour de la convocation puisque le jugement a déja été rendu et il vous sera communiqué.

 

Revenez nous voir quand vous en saurez plus.

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Invité §tnt265Ie

bonjour

 

il n' y a pas un délai qui court comme pour recevoir la contravention :??: (septembre 2014 à mai 2015) c'est long

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bonjour

 

il n' y a pas un délai qui court comme pour recevoir la contravention :??: (septembre 2014 à mai 2015) c'est long

 

 

Non. Le délais qui court dans ce cas c'est le délais de traitement du tribunal, ça peut être long donc.

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Invité §Tis758PG

Bonjour à tous,

 

Mon conjoint vient de recevoir un feuillet du ministère de l'intérieur indiquant une convocation pour "notification décision judiciaire" le ... à 15h.

 

C'est la première fois qu'il reçoit ce type de document directement à la maison, et se pose pas mal de questions.

 

Pour info, le 1er septembre 2014 dernier, il a été arrêté en voiture pour un soit-disant excès de vitesse (116 relevé 111km/h enregistré au lieu de 80 ou 90km/H si notre mémoire est bonne), mais il n'a pas voulu le signer.

En effet, il a demandé au gendarme de demander à son collègue de confirmer le numéro de la plaque d'immatr. de la voiture, mais celui-ci n'a pas voulu s’exécuter.

Il avait également indiqué au gendarme roulé "au limiteur" lorsqu'il a été prit.

Le gendarme lui a indiqué qu'il recevrait une notification du tribunal par la suite.

 

Je précise également qu'il y a 2ans 1/2 environ, il a eu, et pour la 1ère fois de sa vie, une suspension de permis de 2mois et une amende suite à un gros excès de vitesse (supérieur à 40km/h).

Il ne se souvient plus avoir reçu de document de "cloture" suite à l'amende payée et mois de suspension réalisés.

 

 

Ma question est donc : De quoi pensez-vous qu'il s'agisse ??

Avez-vous déjà eu/ vécut ce type de situation ?

Pensez-vous qu'il s'agisse de cet excès de vitesse contesté et non signé le 1er septembre 2014 ??

Je vous remercie par avance pour vos retours, conseils, "astuces"lol.

Steph90

 

 

Il est probable que ton mari (conjoint = marié) va se voir remettre une ordonnance pénale (ou une composition pénale) puisqu'il semblerait qu'il s'agisse d'une remise en mains propres d'une décision judiciaire déjà fixée par le juge.

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Invité §Ste262bp

Bonjour tout le monde !!

 

Je vous remercie pour vos retours et précisions.

Nous sommes cependant étonnés qu'un juge ai pû prendre une décision judiciaire sans même entendre la personne concernée...

Enfin, nous serons fixés la semaine prochaine "sur son sort" et aviserons...

Je ne suis pas sure qu'il ai fait un excès de vitesse supérieur à 30km/h, à voir par la suite.

Le fait qu'il est déjà eu une suspension de permis précédemment (2mois il y a 2ans et 1/2) peut-il aggraver la sanction ??

Trouvez-vous "normal" qu'une décision soit prise sans même avoir rencontré et entendu le conducteur concernée ??

Merci à vous, bonne journée.

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Invité §Tis758PG

Bonjour tout le monde !!

 

Je vous remercie pour vos retours et précisions.

Nous sommes cependant étonnés qu'un juge ai pû prendre une décision judiciaire sans même entendre la personne concernée...

........

Trouvez-vous "normal" qu'une décision soit prise sans même avoir rencontré et entendu le conducteur concernée ??

Merci à vous, bonne journée.

 

 

Ben, oui, et c'est même prévu au Code de Procédure Pénale et c'est fait pour désengorger les tribunaux d'où le fait que les sanctions inscrites dans une OP sont bien plus clémentes que celles qui sont fixées par les juges. Maintenant, s'il tient vraiment à passer devant la juridiction kivabien, pour y exposer ses arguments, il pourra toujours faire opposition à son OP, il passera devant le tribunal mais les sanctions seront plus lourdes. A lui de voir où sont ses intérêts.

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Bonjour tout le monde !!

 

Je vous remercie pour vos retours et précisions.

Nous sommes cependant étonnés qu'un juge ai pû prendre une décision judiciaire sans même entendre la personne concernée...

Enfin, nous serons fixés la semaine prochaine "sur son sort" et aviserons...

Je ne suis pas sure qu'il ai fait un excès de vitesse supérieur à 30km/h, à voir par la suite.

Le fait qu'il est déjà eu une suspension de permis précédemment (2mois il y a 2ans et 1/2) peut-il aggraver la sanction ??

Trouvez-vous "normal" qu'une décision soit prise sans même avoir rencontré et entendu le conducteur concernée ??

Merci à vous, bonne journée.

 

 

Personnellement je ne trouve pas ça normal non plus. L'engorgement des tribunaux évoqué à juste titre par Tisuisse n'est pas la faute des citoyens qui ont quand meme le droit d'être jugés en bonne et due forme.

Pour ce qui est de la clémence des OP, personnellement j'ai été jugé par OP et je n'ai pas vraiment trouvé ça clément par rapport à des faits similaires avec comparution devant un juge.

 

Le système français est ainsi fait, fort avec les faibles, faible avec les forts. Vous avez le droit de garder le silence et de payer votre amende.

 

L'autre point qui m'a choqué dans votre histoire c'est le comportement du gendarme qui vous envoie devant le tribunal sans vous en informer car Monsieur a probablement été vexé que votre conjoint n'ai pas voulu signer. Je trouve ça déplorable même si je ne connais pas le contexte de l'interpellation.

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Invité §Tis758PG

 

L'autre point qui m'a choqué dans votre histoire c'est le comportement du gendarme qui vous envoie devant le tribunal sans vous en informer car Monsieur a probablement été vexé que votre conjoint n'ai pas voulu signer. Je trouve ça déplorable même si je ne connais pas le contexte.

 

 

En fait, on ne sais pas trop comment s'est déroulée cette interception. S'agissant d'une infraction de 4e classe, si le contrôle se passe bien (l'automobiliste ne conteste pas, reconnaît son "erreur", signe sur le boîtier électronique) les choses se clôturent par un "cas 4", donc réception d'un avis de contravention, il paye rapidement des 90 € du montant minoré, il perdra ensuite les 3 points, c'est tout, l'affaire s'arrête là. Par contre, s'il commence à discuter, voir à pinailler, là, les FDO, qui en entendent à longueur de journée et toute l'année, coche "cas A" et c'est décision du Parquet. Si l'automobiliste n'est pas informé (ce qui reste surprenant) qu'il sera sous le coup d'un cas A, c'est pour que la situation ne dégénère pas, c'est tout.

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Personnellement je ne trouve pas ça normal non plus. L'engorgement des tribunaux évoqué à juste titre par Tisuisse n'est pas la faute des citoyens qui ont quand meme le droit d'être jugés en bonne et due forme.

 

 

Bonsoir Allan.

 

Il ne faut pas oublier que la faculté appartient à chacun de faire opposition à une ordonnance pénale,et d'accéder au contradictoire.

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Le gendarme lui a indiqué qu'il recevrait une notification du tribunal par la suite.

 

 

 

 

 

L'autre point qui m'a choqué dans votre histoire c'est le comportement du gendarme qui vous envoie devant le tribunal sans vous en informer

 

 

;)

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;)

 

 

 

Oops, au temps pour moi : ).

Merci Le Passant.

 

Ceci dit, pour ce qui est du jugement en bonne et due forme, pour moi on y a droit sans etre obligé de faire opposition à une OP, sinon c'est trop facile.

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Invité §Ste262bp

Je viens de lire tous vos retours, c'est chouette d'avoir vos avis/expériences, merci !! :-)

 

Pour répondre à vos interrogations, nous avons été interpellés par "surprise" si je puis dire puisqu'on ne sait pas d'où ils sont sortis..

Voici comment ça s'est passé :

le gendarme nous arrête pour "contrôle de papiers" nous dit il,

Prends les documents et retourne à sa moto quelques minutes pour echanger avec son collègue par talkie (je dirais 4maximum) puis reviens vers nous pour nous annoncer que nous sommes en excès de vitesse (111 retenu au lieu de 116 sur une portion de route à 80 ou 90 je crois)...

Là nous sommes étonnés car il nous indique cet excès de vitesse seulement au bout de 5min (maintenant).

Mon conjoint lui indique et rappèlle pour la 2 ou 3ème fois qu'il roule au limiteur vitesse et demande alors au gendarme de confirmer une nouvelle fois la plaque d'immatr. auprès de son collègue motard : il ne veut pas le faire "je n'ai pas à faire ça!"

Le gendarme nous dit même : "vous avez très bien pû bidouiller le limiteur pendant que j'étais vers la moto!"... ce qui est totalement faux !!

et là mon conjoint lui a clairement et simplement dit qu'il ne signerait pas son document.

Le gendarme a alors indiqué mot pour mot "vous irez vous expliquer au tribunal alors".

Je ne veux pas prendre partie mais il est vrai que nous nous sommes sentis un petit peu agréssés et très bizarrement accusé.

Je crois qu'il pensait que nous allions bêtement signé la prune et dire amen !! Hors de question, nous n'avons rien fait de mal.

Bref,voici les détails de ce qui s'est passé.

Je m'inquiètes plus pour cette histoire que mon conjoint, c'est fou ça lol.

De son côté, il tient à s'expliquer et apporter la vraie version des faits ... je dirais peine perdue car la décision est déjà prise.

Verdict la semaine prochaine

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Ceci dit, pour ce qui est du jugement en bonne et due forme, pour moi on y a droit sans etre obligé de faire opposition à une OP, sinon c'est trop facile.

 

 

Faire opposition à une OP ne relève pas dune tâche trop ardue.

Elle peut se faire par courrier.

 

Et,à mon avis,,je pense que certains préfèrent recevoir une OP que d'être convoqués en audience.

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De son côté, il tient à s'expliquer et apporter la vraie version des faits ... je dirais peine perdue car la décision est déjà prise.

Verdict la semaine prochaine

 

Bonsoir.

 

S'il tient vraiment à s'expliquer devant le juge,il lui suffira de faire opposition à l'ordonnance pénale.

Il sera alors convoqué en audience.

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Invité §Ste262bp

Bonsoir,

 

Ok je vous remercie.

Je pense que c'est ce qu'il va se passer, car ce n'était pas une simple "arrestation" pour excès de vitesse : il y avait de la colère de la part du gendarme, une impossibilité de communiquer avec lui et des faits absolument faux, donc voilà...

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Bonsoir,

 

Ok je vous remercie.

Je pense que c'est ce qu'il va se passer, car ce n'était pas une simple "arrestation" pour excès de vitesse : il y avait de la colère de la part du gendarme, une impossibilité de communiquer avec lui et des faits absolument faux, donc voilà...

 

 

Ne perdez pas toutefois de vue que les agents sont assermentés,et que leurs procès verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

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Invité §Ste262bp

Bonjour,

 

Oui vous avez raison, mais assermentés ou non, nous comptons expliquer ce qui s'est passé et dans quelle condition.

Nous verrons bien ce que ça donne, même si à l'heure où je vous parle, la decision est déjà prise..

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Invité §lea188nu

 

Personnellement je ne trouve pas ça normal non plus. L'engorgement des tribunaux évoqué à juste titre par Tisuisse n'est pas la faute des citoyens qui ont quand meme le droit d'être jugés en bonne et due forme.

Pour ce qui est de la clémence des OP, personnellement j'ai été jugé par OP et je n'ai pas vraiment trouvé ça clément par rapport à des faits similaires avec comparution devant un juge.

 

Le système français est ainsi fait, fort avec les faibles, faible avec les forts. Vous avez le droit de garder le silence et de payer votre amende.

 

L'autre point qui m'a choqué dans votre histoire c'est le comportement du gendarme qui vous envoie devant le tribunal sans vous en informer car Monsieur a probablement été vexé que votre conjoint n'ai pas voulu signer. Je trouve ça déplorable même si je ne connais pas le contexte de l'interpellation.

 

 

 

 

Edit J'ai eu réponse à ma question en lisant .

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Invité §Tis758PG

 

 

 

On peut aller devant le tribunal pour ce qui semble au maxi une infraction à la vitesse de moins de 40 km/h ( ce n'est pas simplement "contraventionnel" que l'on signe ou pas ?? )

 

 

Pour les infraction de 4e classe, les FDO ont le choix du "cas 4" et c'est amende forfaitaire, ou du "cas A" et c'est la procédure du tribunal. En règle général, quand l'interpellation se passe bien, c'est cas 4 mais si ça se passe mal ce sera cas A.

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Invité §lea188nu

 

Pour les infraction de 4e classe, les FDO ont le choix du "cas 4" et c'est amende forfaitaire, ou du "cas A" et c'est la procédure du tribunal. En règle général, quand l'interpellation se passe bien, c'est cas 4 mais si ça se passe mal ce sera cas A.

 

 

 

Je ne savais effectivement pas qu'un FDO avait une telle possibilité. Merci :jap:

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Pour les infraction de 4e classe, les FDO ont le choix du "cas 4" et c'est amende forfaitaire, ou du "cas A" et c'est la procédure du tribunal. En règle général, quand l'interpellation se passe bien, c'est cas 4 mais si ça se passe mal ce sera cas A.

 

 

J'ai cru comprendre par des informations provenant de diverses sources que les FDO avaient de plus en plus souvent la consigne d'appliquer le cas A pour des dépassements compris entre 40 et 50 km/h ?

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Je viens de lire tous vos retours, c'est chouette d'avoir vos avis/expériences, merci !! :-)

 

Pour répondre à vos interrogations, nous avons été interpellés par "surprise" si je puis dire puisqu'on ne sait pas d'où ils sont sortis..

Voici comment ça s'est passé :

le gendarme nous arrête pour "contrôle de papiers" nous dit il,

Prends les documents et retourne à sa moto quelques minutes pour echanger avec son collègue par talkie (je dirais 4maximum) puis reviens vers nous pour nous annoncer que nous sommes en excès de vitesse (111 retenu au lieu de 116 sur une portion de route à 80 ou 90 je crois)...

Là nous sommes étonnés car il nous indique cet excès de vitesse seulement au bout de 5min (maintenant).

Mon conjoint lui indique et rappèlle pour la 2 ou 3ème fois qu'il roule au limiteur vitesse et demande alors au gendarme de confirmer une nouvelle fois la plaque d'immatr. auprès de son collègue motard : il ne veut pas le faire "je n'ai pas à faire ça!"

Le gendarme nous dit même : "vous avez très bien pû bidouiller le limiteur pendant que j'étais vers la moto!"... ce qui est totalement faux !!

et là mon conjoint lui a clairement et simplement dit qu'il ne signerait pas son document.

Le gendarme a alors indiqué mot pour mot "vous irez vous expliquer au tribunal alors".

Je ne veux pas prendre partie mais il est vrai que nous nous sommes sentis un petit peu agréssés et très bizarrement accusé.

Je crois qu'il pensait que nous allions bêtement signé la prune et dire amen !! Hors de question, nous n'avons rien fait de mal.

Bref,voici les détails de ce qui s'est passé.

Je m'inquiètes plus pour cette histoire que mon conjoint, c'est fou ça lol.

De son côté, il tient à s'expliquer et apporter la vraie version des faits ... je dirais peine perdue car la décision est déjà prise.

Verdict la semaine prochaine

 

 

Bonjour

 

A quelle vitesse, le régulateur était-il réglé ? C' est important de s' en souvenir (*)

Il est clair qu' il y a eu rupture de vue entre le mesureur et l' intercepteur. Et comme c' est parti en probable OP vous ne disposez pas pour le moment de ce que le mesureur a relevé, tant point de mesure (PK/PR de la route) que d' appareil de mesure.

Bref vous ne disposez pas du PV établi par le mesureur, PV qui n' est accessible que lors d' une comparution devant un juge et donc nécessite opposition à OP.

 

(*) Il y a limiteur de vitesse et régulateur de vitesse. Il faut qu' on sache si ce dont vous parlez est un limiteur ou un régulateur.

Si votre compagnon avait réglé son limiteur ou régulateur à 90km/h il est quasi impossible d' avoir été mesuré à 116km/h en un lieu limité à 90km/h (Sauf pente de descente très forte, d' ou nécessité de connaître le lieu en PK/PR qui apparaitra sons doute sur le libellé de l' OP)

C' est le lieu en PK/PR qui permettra peut-être de voir si la vitesse limité était effectivement de 90 ou 110 km/h.

Par contre si le limiteur ou le régulateur était réglé, les incertitudes tant régulation que mesurage pourraient expliquer ce 116 au lieu de 110.

 

Tout ça peut vous paraître un peu complexe, alors n' hésitez pas à demander d' autres précisions avant de décider si vous vous opposez à l' OP.

 

Edit : corrections orthographiques

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Invité §sav047QX

Le délai de contestion à une OP est de 45 jours à partir de la date du jugement.

Ne pas se présenter au tribunal sans avocat dans ce cas car le risque de sanction est plus lourd que le verdict de l'OP !!!

 

Mais cela semble bizarre que vous n'ayez pas reçu de courrier de notification disant que votre mari est convoqué tel jour au tribunal pour se voir remettre la peine.

Et effectivement, le Procureur juge sans entendre la personne.

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Le délai de contestion à une OP est de 45 jours à partir de la date du jugement.

Ne pas se présenter au tribunal sans avocat dans ce cas car le risque de sanction est plus lourd que le verdict de l'OP !!!

 

Mais cela semble bizarre que vous n'ayez pas reçu de courrier de notification disant que votre mari est convoqué tel jour au tribunal pour se voir remettre la peine.

Et effectivement, le Procureur juge sans entendre la personne.

 

 

Bonjour.

 

Le délai d'opposition de 45 jours concerne les OP délictuelles.

Dans le cas présent,l'infraction relève du contraventionnel,le délai est donc de 30 jours.

 

Le procureur ne juge pas.

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