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fourrière pour stationnement interdit temporaire

 

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 Sujet :

fourrière pour stationnement interdit temporaire

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zel13iu
Invité
  1. Posté le 28/06/2015 à 12:39:45  
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Bonjour,

J'ai stationné samedi soir ma voiture sur une place de parking en zone bleue. Le dimanche matin, je constate qu'elle a été enlevée par la fourrière, pour cause de braderie exceptionnelle.

J'aimerais savoir si je suis en mesure
de contester l'infraction (avec remboursement des frais de fourrière), pour les raisons suivantes :
1) signalisation incomplète ou erronée (cf photo : pas d'affiche de l’arrêté municipal, ni de référence de l'arrêté).S'agit-t-il d'un vice de forme ?
2) la place de parking où ma voiture a été stationnée n'a pas été utilisée par un stand
3) certaines voitures, stationnées à une dizaine de mètres de la mienne, et concernées par l'affichage, n'ont pas été emmenées par la fourrière.

Merci pour vos réponses
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Invité
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  1. Posté le 28/06/2015 à 13:08:17  
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Bonjour,

1) Leur signalisation, c'est un peu du n'importe quoi, mettre une feuille sur une signalisation permanente, bof... Normalement, pour un stationnement interdit temporaire, il fallait une signalisation temporaire (panneau de stationnement et éventuellement, si considéré comme gênant, le panonceau qui va avec). Je crois qu'il n'y a aucune obligation d'afficher l'arrêté municipal, mais je ne suis pas sûr. En tout cas, demandez-en une copie à la mairie.

2) et 3) Je ne pense pas que ce soient des motifs de contestation.

Il faut contester sur le 1er motif à mon avis (signalisation incomplète ou erronée).

Vous avez été verbalisé par rapport à l'article R417-10 du Code de la Route sur le stationnement gênant à mon avis, mais il faut qu'un arrêté soit pris dans ce cas précis (le
10°) ;

"I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
(...)
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
(...)
IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."

Voyez aussi, lorsque vous aurez consulté l'arrêté municipal, s'il ne s'agit pas d'un stationnement interdit simple (auquel cas, amende de 17 euros, mais pas d'immobilisation et de mise en fourrière). Ce cas est visé par l'article R417-6 :

"Tout arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe."
Message édité par Pat78xq le 28/06/2015 à 13:09:24
...
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  1. Posté le 28/06/2015 à 15:11:13  
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zel13iu a écrit :

Bonjour,

J'ai stationné samedi soir ma voiture sur une place de parking en zone bleue. Le dimanche matin, je constate qu'elle a été enlevée par la fourrière, pour cause de braderie exceptionnelle.

J'aimerais savoir si je suis en mesure
de contester l'infraction (avec remboursement des frais de fourrière), pour les raisons suivantes :
1) signalisation incomplète ou erronée (cf photo : pas d'affiche de l’arrêté municipal, ni de référence de l'arrêté).S'agit-t-il d'un vice de forme ?
2) la place de parking où ma voiture a été stationnée n'a pas été utilisée par un stand
3) certaines voitures, stationnées à une dizaine de mètres de la mienne, et concernées par l'affichage, n'ont pas été emmenées par la fourrière.

Merci pour vos réponses
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bonjour

normal, il y avait une caisse :lol:

mais sans l'affichage réglementaire je doute sur la validité de l'enlèvement

en tout cas le panneau (l'affichette) en photo n'est pas réglementaire

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Message édité par tnt47pf le 28/06/2015 à 15:20:25
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Profil : Vétéran
mackinley
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  1. Posté le 29/06/2015 à 08:47:41  
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tnt47pf a écrit :


mais sans l'affichage réglementaire je doute sur la validité de l'enlèvement

en tout cas le panneau (l'affichette) en photo n'est pas réglementaire
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Pourquoi l'affichette en photo ne serait pas réglementaire ?

Message édité par mackinley le 29/06/2015 à 08:51:34
...
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  1. Posté le 29/06/2015 à 19:21:52  
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pour être légale, il faut l'arrêté municipal comportant le numéro, et la date de début et de fin avec l'heure
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mackinley
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  1. Posté le 30/06/2015 à 05:41:30  
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tnt47pf a écrit :

pour être légale, il faut l'arrêté municipal comportant le numéro, et la date de début et de fin avec l'heure
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Et selon vous, TNT67, les horaires qui figurent sur la photo de l'affichette, c'est quoi ? les horaires des marées (utilisez le zoom de votre navigateur si vous n'arrivez pas à les lire) ?
Quant à l'affichage de l'arrêté sur place, il s'agit d'une des crétineries qui trainent sur le net .. ce qu'on appelle les légendes urbaines qui trainent aussi autour des comptoirs des cafés du commerce ... Merci SVP de bien vouloir ne pas colporter ici ce genre d'âneries ..

Message édité par mackinley le 30/06/2015 à 06:44:56
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