une infraction sans perte de points repousse le délai de récupération?

[Invité §Seb201ro]

Bonjour, il ne me reste que 5 points sur mon permis et je devais récupérer la totalité au bout de 3 ans.

1an est déjà passé mais je viens de recevoir une amende pour non paiement de stationnement payant (donc sans perte de points supplémentaire).

Est-ce que je repars pour 3ans à cause de cette infraction qd mm?

Merci d'avance

[Invité §Pat556cW]

Bonjour Sebastien165,

 

La réponse est non, tu ne repars par pour 3 ans, car il aurait fallu que tu commettes une infraction entrainant un retrait de point(s), ce qui n'est pas le cas ici.

[Invité §Seb201ro]

Tant mieux ça me rassure, mais y'aurait-il un texte qui confirme tout cela car je ne trouve pas sur internet...

[Invité §Pat556cW]

Bonjour Sebastien165,

 

L'article L223-6 du Code de la Route confirme l'info que je t'ai donnée (en revanche, c'est un peu long à lire) :

 

 

"Article L223-6

En savoir plus sur cet article...

Modifié par

LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 75

Modifié par

LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 76

 

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.

 

 

Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

 

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.

 

Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante."

[Invité §Seb201ro]

Nickel merci

[Invité §Pat556cW]

Nickel merci

 

 

De rien !