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Suspension judiciaire : visite médicale ?

 

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Suspension judiciaire : visite médicale ?

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iri92al
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iri92al
  1. Posté le 05/05/2016 à 23:56:01  
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Bonjour à tous,

J'ai cherché longuement sur internet une reponse a ma question mais les avis divergent.

Je me suis fais contrôlée pour conduite sous stupéfiant en janvier. Suite au test salivaire et à la prise de sang, j'ai eu une rétention de permis de 72h. A l'issue de ces 3jours, on m'a rendu mon permis. Un mois plus tard, les gendarmes me convoquent pour signer les résultats de la prise de sang qu'ils viennent de recevoir. On me remets également une convocation devant le tribunal le 11mars. J'ai pu conduire jusqu'à mon passage au tribunal, donc à priori je n'ai pas eu de suspension administrative ? Suite à mon passage au tribunal en ordonnance penale, j'ai eu une suspension de permis de 4mois + une amende.

Depuis je n'ai aucune nouvelle, la fin de ma suspension approche et je n'ai aucune information sur les démarches à effectuer pour récupérer mon permis ! Je pensais que je devais le récupérer à la préfecture, mais apres avoir apeller le tribunal, on me dit de venir à la date de fin de suspension avec ma carte d'identité et mon imprimé ref 7 au tribunal, et on me rend mon permis. Pas de visite médicale ? Ni stage de sensibilisation etc ? Et c'est le tribunal qui détient mon permis et non la préfecture ?

J'ai entendu dire que pas de suspention administrative = pas de visite medicale, mais j'ai aussi entendu le contraire. Je ne sais plus qui croire ni ce que je dois faire. Dois- je passer une visite medicale ? Je ne tiens pas à avoir un seul jour de plus de suspension ! Et ou me rendre pour recuperer mon permis ?

Je remercie d'avance tout ceux qui m'ont lu et qui pourront m'éclairer
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Message édité par iri92al le 05/05/2016 à 23:57:00
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le-passant
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  1. Posté le 06/05/2016 à 12:19:47  
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iri92al a écrit :

Bonjour à tous,

J'ai cherché longuement sur internet une reponse a ma question mais les avis divergent.

Je me suis fais contrôlée pour conduite sous stupéfiant en janvier. Suite au test salivaire et à la prise de sang, j'ai eu une rétention de permis de 72h. A l'issue de ces 3jours, on m'a rendu mon permis. Un mois plus tard, les gendarmes me convoquent pour signer les résultats de la prise de sang qu'ils viennent de recevoir. On me remets également une convocation devant le tribunal le 11mars. J'ai pu conduire jusqu'à mon passage au tribunal, donc à priori je n'ai pas eu de suspension administrative ? Suite à mon passage au tribunal en ordonnance penale, j'ai eu une suspension de permis de 4mois + une amende.

Depuis je n'ai aucune nouvelle, la fin de ma suspension approche et je n'ai aucune information sur les démarches à effectuer pour récupérer mon permis ! Je pensais que je devais le récupérer à la préfecture, mais apres avoir apeller le tribunal, on me dit de venir à la date de fin de suspension avec ma carte d'identité et mon imprimé ref 7 au tribunal, et on me rend mon permis. Pas de visite médicale ? Ni stage de sensibilisation etc ? Et c'est le tribunal qui détient mon permis et non la préfecture ?

J'ai entendu dire que pas de suspention administrative = pas de visite medicale, mais j'ai aussi entendu le contraire. Je ne sais plus qui croire ni ce que je dois faire. Dois- je passer une visite medicale ? Je ne tiens pas à avoir un seul jour de plus de suspension ! Et ou me rendre pour recuperer mon permis ?

Je remercie d'avance tout ceux qui m'ont lu et qui pourront m'éclairer
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Bonjour.

S'il n'y a pas eu de suspension administrative,vous n'avez effectivement pas de visite médicale à effectuer.

Si vous avez déposé votre permis au tribunal,vous le récupérerez là-bas.


---------------
"Se foutant des questions aussi bien qu' des réponses
Ils vécurent leur Passion sans la couronne de ronce
Tout au bout du chemin, il n'y avait qu'un mur
A quoi ça sert les freins quand la tête… la têt' est si dure ? " Parabellum
Invité
iri92al
  1. Posté le 06/05/2016 à 12:38:03  
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Bonjour,

Je vous remercie énormément de m'avoir lu et répondu. En effet je ne pense pas avoir eu de suspension administrative puisque aucune suspension avant le tribunal ni aucune nouvelle de la préfecture.
Voilà ce qui est écrit sur mon imprimé ref 7 :

"Mesure administrative
Arrêté prefectoral du : (non complete, rien est inscrit à côté)
Retention administrative du permis de conduire du 11/03/2016 au 11/07/2016
Notifiée le 11/03/2016

Execution decision judiciaire
Décision notifiée le 11/03/2016
Date de début de l'exécution le 11/03/2016
Permis pouvant être restitué le 11/07/2016"

Rien de plus. D'ailleurs ne se seraient-ils pas trompés sur la rétention administrative ? La rétention c'est bien les 72h de suspension après le contrôle ? Rien à voir avec la suspension administrative, si ?
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Message édité par iri92al le 06/05/2016 à 12:39:31
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Profil : Pilote confirmé
tisuisse
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  1. Posté le 06/05/2016 à 16:14:43  
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iri92al a écrit :

Bonjour,

Je vous remercie énormément de m'avoir lu et répondu. En effet je ne pense pas avoir eu de suspension administrative puisque aucune suspension avant le tribunal ni aucune nouvelle de la préfecture.
Voilà ce qui est écrit sur mon imprimé ref 7 :

"Mesure administrative
Arrêté prefectoral du : (non complete, rien est inscrit à côté)
Retention administrative du permis de conduire du 11/03/2016 au 11/07/2016
Notifiée le 11/03/2016

Execution decision judiciaire
Décision notifiée le 11/03/2016
Date de début de l'exécution le 11/03/2016
Permis pouvant être restitué le 11/07/2016"

Rien de plus. D'ailleurs ne se seraient-ils pas trompés sur la rétention administrative ? La rétention c'est bien les 72 h de suspension après le contrôle ? Rien à voir avec la suspension administrative, si ?
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Les 72 h sont le délai pendant lequel le préfet doit prendre un arrêté de suspension judiciaire, l'information pouvant être communiquée bien après. Donc, croire qu'une rétention du permis (confiscation du permis par les FDO qui contrôlent et verbalisent) ne peut durer que 72 h est une erreur.

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Invité
iri92al
  1. Posté le 06/05/2016 à 18:15:05  
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Étant déjà jugée et arrivant a la fin de ma suspension cela m'étonnerait fort que la suspension administrative tombe après, ça n'aurait aucun sens. La n'est pas la question...
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Profil : Pilote confirmé
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 06/05/2016 à 18:24:21  
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iri92al a écrit :

Étant déjà jugée et arrivant a la fin de ma suspension cela m'étonnerait fort que la suspension administrative tombe après, ça n'aurait aucun sens. La n'est pas la question...
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Sauf que tu as bien posé cette question, je te cite (copier-coller) :
La rétention c'est bien les 72 h de suspension après le contrôle ?
Ces 72 h peuvent donc se transformer en plusieurs jours, voire une semaine. Je ne suis donc pas à côté de ta question même si ce n'est plus d'actualité.

Message édité par Tisuisse le 06/05/2016 à 18:25:09
Invité
iri92al
  1. Posté le 06/05/2016 à 18:30:21  
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Oui certes enfin c'était surtout pour savoir pourquoi il était inscrit les dates de ma suspension à côté de "rétention administrative".
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Profil : Pilote confirmé
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 06/05/2016 à 18:43:44  
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iri92al a écrit :

Oui certes enfin c'était surtout pour savoir pourquoi il était inscrit les dates de ma suspension à côté de "rétention administrative".
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Tu fais des recherches et tu trouveras, sur ce forum et sur d'autres site, la signification de ces termes.

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Profil : Vétéran
olav-h
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 06/05/2016 à 19:28:18  
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Bonsoir,

Tisuisse ne répond pas à votre question, en effet.

Sur le document Ref. 7, l'absence de mention quant à l'arrêté préfectoral confirme qu'aucun arrêté de suspension administrative n'a été pris à votre encontre. Cela vous a permis de récupérer votre pc en janvier, 3-4 jours après le délit qui vous est reproché.
Condamnée à 4 mois de suspension par ordonnance pénale, vous avez apparemment remis votre pc le jour même de la notification de la peine et n'avez pas, par la suite, fait opposition à l'op.
La suspension qui vous est infligée est judiciaire et non administrative.

Edit: attention que vous avez perdu également 6 points.
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Message édité par Olav.H le 06/05/2016 à 19:36:08

---------------
Olav.H_
Sur le départ...
Profil : Pilote d'essai
sebmac
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 06/05/2016 à 19:29:39  
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Tisuisse a écrit :


Les 72 h sont le délai pendant lequel le préfet doit prendre un arrêté de suspension judiciaire, l'information pouvant être communiquée bien après. Donc, croire qu'une rétention du permis (confiscation du permis par les FDO qui contrôlent et verbalisent) ne peut durer que 72 h est une erreur.
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C'est inexact!

La rétention du permis par les FDO ne peut excéder 72 heures, c'est le L224-2 du code de la route...

https://www.legifrance.gouv.fr [...] dateTexte

Tisuisse a écrit :

Tu fais des recherches et tu trouveras, sur ce forum et sur d'autres site, la signification de ces termes.
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C'est pas dans l'esprit de la section d'envoyer promener les gens après avoir donné une fausse information!

Message cité 1 fois
Message édité par sebmac le 06/05/2016 à 19:32:55
Invité
iri92al
  1. Posté le 07/05/2016 à 00:39:35  
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Olav.H a écrit :

Bonsoir,

Tisuisse ne répond pas à votre question, en effet.

Sur le document Ref. 7, l'absence de mention quant à l'arrêté préfectoral confirme qu'aucun arrêté de suspension administrative n'a été pris à votre encontre. Cela vous a permis de récupérer votre pc en janvier, 3-4 jours après le délit qui vous est reproché.
Condamnée à 4 mois de suspension par ordonnance pénale, vous avez apparemment remis votre pc le jour même de la notification de la peine et n'avez pas, par la suite, fait opposition à l'op.
La suspension qui vous est infligée est judiciaire et non administrative.

Edit: attention que vous avez perdu également 6 points.
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Merci beaucoup pour votre reponse, j'y vois deja plus clair et comprend mieux ce qui est inscrit sur mon imprime ref 7.
En effet j'ai bien rendu mon permis le jour du jugement. Donc si je suis bien, si pas de suspension administrative, je recupere bien mon permis au tribunal et non a la prefecture, et sans visite medicale comme me l'avait dit la dame du tribunal au téléphone. Ok pour les 6points, heureusement j'avais mes 12.

Tisuisse a écrit :

Tu fais des recherches et tu trouveras, sur ce forum et sur d'autres site, la signification de ces termes.
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sebmac a écrit :

C'est pas dans l'esprit de la section d'envoyer promener les gens après avoir donné une fausse information!
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De plus j'ai bien compris les termes de suspension et de retention et tout ce qui s'en suit. Je suis simplement venue poser des questions dont je ne trouvais les reponses nulle part, notamment concernant les démarches à faire pour récupérer le permis à la fin d'une suspension judiciaire sans suspension administrative, ne trouvant aucun cas similaire au mien.

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Message édité par iri92al le 07/05/2016 à 00:57:15
Profil : Vétéran
olav-h
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  1. Posté le 07/05/2016 à 07:37:32  
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iri92al a écrit :


...En effet j'ai bien rendu mon permis le jour du jugement. Donc si je suis bien, si pas de suspension administrative, je recupere bien mon permis au tribunal et non a la prefecture, et sans visite medicale comme me l'avait dit la dame du tribunal au téléphone. Ok pour les 6points, heureusement j'avais mes 12...
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Bonjour,

Oui, c'est bel et bien une suspension judiciaire et non administrative.

Ainsi que indiqué par le passant, vous récupérerez en juillet votre pc auprès de l'entité judiciaire qui figure sur le document Ref.7 (sinon, cette entité vous renseignera sur le lieu précis de récupération de votre pc).

Vous n'avez pu trouver de cas similaire au votre car vous êtes dans une configuration plutôt rare de retrait de permis sur place par les fdo non suivi d'un arrêté de suspension pris dans les 72 heures par l'autorité préfectorale.
Laquelle autorité vous a fait un cadeau, à mon avis involontaire.

Vous récupérerez votre permis avec 6/12 pour 3 ans. A l'occasion, suivez un stage de sensibilisation à la sr pour récupérer 4 points et passer à 10, c'est plus sûr...

Notez que, en matière de stupéfiants, c'est l'usage et non le taux de substances qui constitue le délit (cela est en train d'évoluer, mais doucement) Vous pouvez être condamnée alors que vous n'avez rien fumé ou autre depuis plusieurs jours et que vous êtes probablement apte à conduire.

Edit: j'ai personnellement un doute sur l'obligation, ou non, de passer une visite médicale avant de récupérer votre permis. Le passant vous a indiqué que non et il est le mieux qualifié parmi les intervenants de cette section. Avez-vous vérifié auprès de l'entité détenant actuellement votre pc?

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Message édité par Olav.H le 07/05/2016 à 08:04:04

---------------
Olav.H_
Modo cacochyme
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le-passant
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  1. Posté le 07/05/2016 à 09:25:01  
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Olav.H a écrit :



Vous n'avez pu trouver de cas similaire au votre car vous êtes dans une configuration plutôt rare de retrait de permis sur place par les fdo non suivi d'un arrêté de suspension pris dans les 72 heures par l'autorité préfectorale.
Laquelle autorité vous a fait un cadeau, à mon avis involontaire.


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Bonjour à tous.

C'est un cas de figure déjà rencontré sur les forum dans le cadre de la conduite en ayant fait usage de stups.

Contrairement à l'alcoolémie mesurée dans la majeure partie des cas via éthylomètre,et dont les résultats sont disponibles immédiatement,ou de la vitesse mesurée à l'instant T via appareil homologué,les résultats des examens concernant les stupéfiants ne sont pas toujours disponibles dans les 72 heures.

Sans eau apportée à son moulin,le préfet ne peut pas prendre d'arrêté dans les 72 heures.

Message cité 2 fois

---------------
"Se foutant des questions aussi bien qu' des réponses
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A quoi ça sert les freins quand la tête… la têt' est si dure ? " Parabellum
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le-passant
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  1. Posté le 07/05/2016 à 09:43:34  
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Olav.H a écrit :


La suspension qui vous est infligée est judiciaire et non administrative.

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Olav.H a écrit :


Bonjour,

Oui, c'est bel et bien une suspension judiciaire et non administrative.

.


Edit: j'ai personnellement un doute sur l'obligation, ou non, de passer une visite médicale avant de récupérer votre permis. Le passant vous a indiqué que non et il est le mieux qualifié parmi les intervenants de cette section. Avez-vous vérifié auprès de l'entité détenant actuellement votre pc?
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je pense que vous avez répondu indirectement à votre interrogation,Olav.

La visite médicale devant la commission primaire est liée la prise d'un arrêté administratif de suspension.
Donc,pour moi,l'infraction n'ayant été "traitée" que dans un cadre pénal,Iris n'est pas soumise à visite médicale avant restitution.


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Profil : Vétéran
olav-h
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  1. Posté le 07/05/2016 à 10:06:59  
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Bonjour le passant,

Eh bien, c'est une bonne nouvelle pour Iris...


---------------
Olav.H_
Invité
iri92al
  1. Posté le 07/05/2016 à 13:19:43  
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Olav.H a écrit :

Vous récupérerez votre permis avec 6/12 pour 3 ans. A l'occasion, suivez un stage de sensibilisation à la sr pour récupérer 4 points et passer à 10, c'est plus sûr..

Notez que, en matière de stupéfiants, c'est l'usage et non le taux de substances qui constitue le délit (cela est en train d'évoluer, mais doucement) Vous pouvez être condamnée alors que vous n'avez rien fumé ou autre depuis plusieurs jours et que vous êtes probablement apte à conduire.

Edit: j'ai personnellement un doute sur l'obligation, ou non, de passer une visite médicale avant de récupérer votre permis. Le passant vous a indiqué que non et il est le mieux qualifié parmi les intervenants de cette section. Avez-vous vérifié auprès de l'entité détenant actuellement votre pc?
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Je compte en effet passer un stage afin de récupérer des points, c'est une bonne leçon qui m'a fais prendre conscience à quel point le permis était indispensable.

J'ai appelé le tribunal mardi, la dame m'a expliqué (apres avoir demande a sa collegue) que si suspension uniquement judiciaire, il faut que je vienne récupérer mon permis chez eux a la date de fin de suspension, avec seulement ma carte d'identité et mon imprimé ref 7, sans visite médicale préalable. Seulement, tout comme vous, j'avais également un gros doute, cela me paraissait trop simple. J'avais aussi appelée la préfecture quelques jours après mon jugement (pensant que mon permis etait la bas), ils n'avaient rien à mon nom et m'avait conseillé de prendre contact avec le tribunal.

le passant a écrit :


Contrairement à l'alcoolémie mesurée dans la majeure partie des cas via éthylomètre,et dont les résultats sont disponibles immédiatement,ou de la vitesse mesurée à l'instant T via appareil homologué,les résultats des examens concernant les stupéfiants ne sont pas toujours disponibles dans les 72 heures.

Sans eau apportée à son moulin,le préfet ne peut pas prendre d'arrêté dans les 72 heures.
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En effet, mes résultats de prise de sang ne sont arrivés que 1mois après mon arrestation. Dans les 72h de rétention, ils n'ont eu que les pré-résultat qui confirmait la présence de cannabis, mais pas le taux. C'est ce que m'a dit le gendarme quand je suis allée récupérer mon permis apres les 72h de retention.

Message édité par iri92al le 07/05/2016 à 13:27:21
Profil : Vétéran
olav-h
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  1. Posté le 07/05/2016 à 13:29:38  
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Bonjour,

Bon, eh bien cela confirme les dires de le passant.


---------------
Olav.H_
Invité
iri92al
  1. Posté le 07/05/2016 à 13:43:04  
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Oui et je suis déjà plus rassurée. Je tiens à récupérer mon permis à la date prévue et ne pas avoir à attendre encore à défaut de m'etre bien renseignée ou d'avoir été mal informée.

J'ai l'impression que dans mon département, pour un premier délit de conduite sous stup, ils ne suspendent pas systématiquement le permis administrativement. J'ai posé la question un peu partout dans mon entourage, la plupart on eu des suspension administrative, mais on retrouve quelques cas similaire au mien. Il y en a peu, mais certain sont allés récupérer leur permis au tribunal sans aucune démarche à faire (donc certainement sous suspension judiciaire uniquement ). Bon ce ne sont pas des sources sûres car c'est arrivé à des "amis d'un ami"... Voilà pourquoi j'ai préféré me renseigner ici afin d'être fixée.

Je repasserais en juillet pour vous confirmer (ou pas^^) l'absence de visite médicale en cas de suspension judiciaire. En tout cas je tiens à vous remercier grandement pour toutes vos infos car j'étais dans le flou total

Profil : Top membre sécurité 2018
daniel762
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 07/05/2016 à 20:49:06  
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le passant a écrit :



Sans eau apportée à son moulin,le préfet ne peut pas prendre d'arrêté dans les 72 heures.
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Même s'il se prénomme Jean ?


---------------
Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
Invité
iri92al
  1. Posté le 12/05/2016 à 15:01:37  
  2. answer
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Pour info j'ai appelé une fois de plus la préfecture qui me confirme une fois de plus qu'ils n'ont rien à mon nom donc permis à récupérer au tribunal le 11juillet. Et on me confirme également que pas de visite médicale en cas de suspension uniquement judiciaire.

Invité
iri92al
  1. Posté le 26/07/2016 à 17:38:51  
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Pour ne pas laisser un énième sujet sans réponse, j'ai bien récupéré mon permis le 11juillet au tribunal sans aucune visite médicale ni stage ou autres démarches. J'ai simplement été au bureau des application des peines avec ma carte d'identité, signé mon imprimé réf 7 avec la date de restitution et mon permis m'a été rendu...!
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Modo cacochyme
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
Coupe argent Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 27/07/2016 à 18:56:52  
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Bonsoir Iris 89.

Et merci pour le retour d'infos,c'est effectivement appréciable.


---------------
"Se foutant des questions aussi bien qu' des réponses
Ils vécurent leur Passion sans la couronne de ronce
Tout au bout du chemin, il n'y avait qu'un mur
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Ayayay les makrouts de chbeb
Profil : Routard confirmé
saint-loup
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  1. Posté le 02/08/2016 à 09:53:07  
  2. answer
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De toutes façons on a jamais vu de ref7 demandant de passer une Visite Medicale pour récupérer son permis, et je ne vois pas comment le personnel judiciaire du tribunal pourrait avoir les outils et les compétences pour valider les VM alors que c'est une procedure administrative qui depend totalement de la pref. Donc quand le PC est à récupérer au BEX il n'y a a priori besoin d'aucune VM pour le récupérer.

En revanche c'est assez "stupéfiant" et inquiétant Iris89 que tu connaisses autant de monde ayant deja été condamné pour conduite sous stups... Cela semble indiquer que tu évolues dans un milieu fortement toxicomaniaque...
Tu devrais donc garder à l'esprit qu'a partir de la fin de ta suspension tu vas rester pendant 5années en état de recidive, ce qui multiplie par 2 les sanctions encourues, donc 4ans de prison encourus pour stups et alcool+annulation du permis automatique+confiscation obligatoire du véhicule.
Car il faut savoir que l'alcool, les stups et le delit de grand exces de vitesse sont considérés comme un meme delit pour la recidive en vertu du 132-16-2 du code penal
Message édité par Saint-Loup le 02/08/2016 à 09:59:49
Invité
iri92al
  1. Posté le 02/08/2016 à 14:37:03  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Sympa de juger les gens sans les connaitre. Excuse moi mais ton message me fait bien "rire", je ne prendrais même pas le temps de répondre à un tel jugement. Ouvre les yeux et tu verra que toi aussi tu evolue au milieu de "toxicomanes"
Message édité par iri92al le 02/08/2016 à 15:01:35
Ayayay les makrouts de chbeb
Profil : Routard confirmé
saint-loup
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  1. Posté le 02/08/2016 à 15:42:48  
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Pardon si tu l'as mal pris, je pensais que ça ne te gênait pas vu que tu en parlais librement, je ne posais pas de jugement sur ton entourage, je faisais juste cette observation pour dire que ça risquait d'etre plus compliqué de ne pas récidiver avec un profil de ce genre que pour un consommateur isolé.
Melange stup+alcool c'est 3ans et 9000euros, donc commis en état de recidive légale ça fait 6ans de prison et 18000euros d'amende, ça fait reflechir...
Message édité par Saint-Loup le 02/08/2016 à 16:00:18
Invité
iri92al
  1. Posté le 02/08/2016 à 16:29:46  
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Je ne bois pas une seule goutte d'alcool donc pas de problème pour cela, ayant des personnes de ma famille qui sont decedés a cause de ce fleau, qui pour moi est bien plus dangereux que le cannabis, mais bon, la n'est pas le debat. J'avais seulement le petit défaut de fumer de temps en temps, je ne sais pas si c'est de ma generation mais fumer est devenu banal, c'est tres tres repandu, bien plus qu'on ne le pense. J'ai bien-sûr stopper cela depuis que j'ai récupéré mon permis de conduire et en suis particulierement fière. J'ai besoin de ma voiture pour aller travailler et payer ma maison et ces 4mois de suspension m'ont servi de leçon et m'ont "fait les pattes", c'est le cas de le dire ;-)
Message édité par iri92al le 02/08/2016 à 16:36:13
Profil : Administrateur
wildone
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  1. Posté le 05/08/2016 à 15:04:45  
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Coucou ici

Saint-Loup un peu de cordialité et de formes dans tes messages. Merci

Profil supprimé si malgré ces échanges, tu revenais sur notre forum, n'hésite pas à m'informer en cas de propos de ce genre.

Je suis admin du forum.


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"Mieux vaut le sacrifice d'un seul que la corruption d'une quantité de gens." - A. Huxley
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Invité
iri92al
  1. Posté le 05/08/2016 à 19:07:17  
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Bonsoir,

Merci, pas de soucis, je m'attendais a recevoir quelques reflexions, il est juste bien dommage d'être obligé de raconter sa vie afin de ne pas être catégorisé alcoolique ou toxicomane sur des forums d'entraide. M'enfin merci a ceux qui m'ont éclairé et j'espère que mon sujet en aidera certains ;-)
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Invité
  1. Posté le 01/12/2018 à 01:33:06  
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iri92al a écrit :

Bonsoir,

Merci, pas de soucis, je m'attendais a recevoir quelques reflexions, il est juste bien dommage d'être obligé de raconter sa vie afin de ne pas être catégorisé alcoolique ou toxicomane sur des forums d'entraide. M'enfin merci a ceux qui m'ont éclairé et j'espère que mon sujet en aidera certains ;-)
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Super pour ton sujet!merci bcp

Profil : Nouveau membre
jc33290
  1. Posté le 03/05/2020 à 23:24:31  
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iri92al a écrit :

Pour ne pas laisser un énième sujet sans réponse, j'ai bien récupéré mon permis le 11juillet au tribunal sans aucune visite médicale ni stage ou autres démarches. J'ai simplement été au bureau des application des peines avec ma carte d'identité, signé mon imprimé réf 7 avec la date de restitution et mon permis m'a été rendu...!
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Bonsoir je suis exactement dans le même cas rare que vous ,sauf que moi j ai donné mon permis au gendarme !pouvez vous me confirmer que je n ai pas de visite médicale a passé ?merci cordialement

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Profil : Pilote confirmé
tisuisse
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  1. Posté le 04/05/2020 à 07:19:05  
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Jc33290 a écrit :

Bonsoir je suis exactement dans le même cas rare que vous ,sauf que moi j ai donné mon permis au gendarme !pouvez vous me confirmer que je n ai pas de visite médicale a passé ?merci cordialement
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Les dispositions en place en 2016, voire en 2018, ont été revues et renforcées. Les suspensions de permis d'au moins 1 mois suite à conduite sous alcool ou stupéfiant, obligent le conducteur ainsi sanctionné à passer une visite médicale en préfecture en apportant, lors de cette visite, les résultats médicaux d'une analyse de sang et/ou d'urine ET le compte rendu favorable des tests psychotechniques. Si certaines préfectures n'exigent pas encore ces documents, tant mieux pour ce conducteur, mais c'est extrêmement rare et cela relève d'un oubli du fonctionnaire. De toutes façons, dans 99,9 % des cas, l'ANTS demandera l'avis médical avant d'éditer le nouveau permis.

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Modo cacochyme
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
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  1. Posté le 07/05/2020 à 17:53:50  
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Tisuisse a écrit :

Les dispositions en place en 2016, voire en 2018, ont été revues et renforcées. Les suspensions de permis d'au moins 1 mois suite à conduite sous alcool ou stupéfiant, obligent le conducteur ainsi sanctionné à passer une visite médicale en préfecture en apportant, lors de cette visite, les résultats médicaux d'une analyse de sang et/ou d'urine ET le compte rendu favorable des tests psychotechniques. Si certaines préfectures n'exigent pas encore ces documents, tant mieux pour ce conducteur, mais c'est extrêmement rare et cela relève d'un oubli du fonctionnaire. De toutes façons, dans 99,9 % des cas, l'ANTS demandera l'avis médical avant d'éditer le nouveau permis.
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Un lien qui pourrait être utile pour les futurs demandes, concernant dorénavant l'obligation de visite médicale uniquement en cas de suspension judiciaire ?


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jemianchel
  1. Posté le 08/05/2020 à 11:19:48  
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Bonjour le passant

Tisuisse comme souvent ne lit pas les textes ou les interprètent à sa façon , écrivant des erreurs de droit ou de procédures .

Pour faire simple


les décisions judiciaires de suspensions de PC inférieures à 6 mois ne donnent pas lieu à visite médicale R224-21 CR


Les suspensions administratives ( qui ne sont pas des répressions pénales suite à condamnation ) sont des mesures prises par le préfet en vertu des articles L224-2 ou L224-7 du CR et pour application l'article R221-13 du CR


Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;

2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ;

3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus.

Mesure = arrêté et notification individuelle suite à infraction constatée et relevée par PV

Le jugement de l'infraction et la répression d'une condamnation judiciaire n'est pas une mesure(administrative ) mais une décision pénale qui se rapporte au R224-21 du CR
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Message édité par jemianchel le 08/05/2020 à 11:25:02
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jc33290
  1. Posté le 08/05/2020 à 13:12:33  
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jemianchel a écrit :

Bonjour le passant

Tisuisse comme souvent ne lit pas les textes ou les interprètent à sa façon , écrivant des erreurs de droit ou de procédures .

Pour faire simple


les décisions judiciaires de suspensions de PC inférieures à 6 mois ne donnent pas lieu à visite médicale R224-21 CR


Les suspensions administratives ( qui ne sont pas des répressions pénales suite à condamnation ) sont des mesures prises par le préfet en vertu des articles L224-2 ou L224-7 du CR et pour application l'article R221-13 du CR


Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;

2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ;

3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus.

Mesure = arrêté et notification individuelle suite à infraction constatée et relevée par PV

Le jugement de l'infraction et la répression d'une condamnation judiciaire n'est pas une mesure(administrative ) mais une décision pénale qui se rapporte au R224-21 du CR
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Bonjour jemianchel, merci pour vos précisions,donc si j ai bien compris dans mon cas ou je n est était sanctionné que judiciairement a une suspension du permis de conduire de 6 mois je n ai pas de visite médicale a passé ?merci cordialement

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Profil : Pilote confirmé
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 08/05/2020 à 13:27:17  
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Jc33290 a écrit :

Bonjour jemianchel, merci pour vos précisions,donc si j ai bien compris dans mon cas ou je n'ai été sanctionné que judiciairement à une suspension du permis de conduire de 6 mois, je n ai pas de visite médicale à passer ? merci, cordialement.
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Je n'en suis pas si certain parce que le texte dit "suspension judiciaire inférieure à 6 mois" or, 6 mois juste n'est pas inférieure à 6 mois.
les décisions judiciaires de suspensions de PC inférieures à 6 mois, Tisuisse avait donc vu juste => inférieur à ... n'est pas égal à ....


Conclusion : se renseigner auprès de la préfecture pour savoir si la visite médicale sera exigée ou non car, si elle était exigée, il est fort possible que les tests psychotechniques le soient aussi ainsi que la prise de sang ou l'analyse d'urine.

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