Execution composition penal, retrait de permis

[Invité §gui701ti]

Bonjour,

Je me permet de poster ce sujet car j'ai besoin de clarté.

J'ai étais controlé positif au volant par les forces de l'ordre en aout 2015, n'ayant que 6 point j'ai eu une suspenssion de mon permis de conduire durant 6 mois et j'ai étais convoqué au tribunal pour une composition pénal le 19 février.

Lors du rendez-vous à la composition pénal le délégué du procureur m'a dit que je recevrais une lettre d'ici 2 mois maximum qui me reconvoque au tribunal pour l'execution de la sanction proposé lors de la composition pénal (Perte de mes 6 point et retrait de mon permis de conduire). Seulement cela fait aujourd'hui bientot 4 mois que j'attend cette lettre afin que la sanction soit exécuté mais je n'ai toujours rien reçu et quand je consulte le télépoint j'ai toujours mes 6 points. Ece normal ?

Dans l'attente de vos réponses.

Cordialement

[Invité §Sai470yP]

Je vois pas ce qui est anormal les points te seront retirés qu'une fois que tu auras purgé ta composition pénale.

Tu es en probatoire? Quand est-ce que tu as eu ton permis?

[AmMoNiaK]

Bonjour,

Je me permet de poster ce sujet car j'ai besoin de clarté.

J'ai étais controlé positif au volant par les forces de l'ordre en aout 2015, n'ayant que 6 point j'ai eu une suspenssion de mon permis de conduire durant 6 mois et j'ai étais convoqué au tribunal pour une composition pénal le 19 février.

Lors du rendez-vous à la composition pénal le délégué du procureur m'a dit que je recevrais une lettre d'ici 2 mois maximum qui me reconvoque au tribunal pour l'execution de la sanction proposé lors de la composition pénal (Perte de mes 6 point et retrait de mon permis de conduire). Seulement cela fait aujourd'hui bientot 4 mois que j'attend cette lettre afin que la sanction soit exécuté mais je n'ai toujours rien reçu et quand je consulte le télépoint j'ai toujours mes 6 points. Ece normal ?

Dans l'attente de vos réponses.

Cordialement

 

 

Les délais de la Justice peuvent être très longs, tant que tu n'as pas été au tribunal c'est normal de conserver tes points. Petite question : lors de la composition pénale, tu dis que la sanction décidée est la perte de 6 points et donc le retrait de ton permis. Cependant, la perte de 6 points est décidée administrativement et n'entre donc pas en ligne de compte pour le pénal. Du coup est-ce que la sanction décidée ne serait pas plutôt l'annulation judiciaire de ton permis ?

[le passant]

 

Les délais de la Justice peuvent être très longs, tant que tu n'as pas été au tribunal c'est normal de conserver tes points. Petite question : lors de la composition pénale, tu dis que la sanction décidée est la perte de 6 points et donc le retrait de ton permis. Cependant, la perte de 6 points est décidée administrativement et n'entre donc pas en ligne de compte pour le pénal. Du coup est-ce que la sanction décidée ne serait pas plutôt l'annulation judiciaire de ton permis ?

 

Bonsoir AmMoNiaK.

 

L'annulation du permis ne rentre pas dans le cadre des mesures applicables en composition pénale.

[AmMoNiaK]

Bonsoir AmMoNiaK.

 

L'annulation du permis ne rentre pas dans le cadre des mesures applicables en composition pénale.

 

 

 

Merci pour cette information, je l'ignorais totalement

 

Du coup je me demande bien quelles sont les termes de cette composition.

[Invité §Sai470yP]

Du coup est-ce que la sanction décidée ne serait pas plutôt l'annulation judiciaire de ton permis ?

 

Effectivement ça expliquerait tout, l'annulation du permis n'etant pas permise en composition pénale (seule la suspension de 6mois max est possible 41-2 cpp), le juge n'aurait pu que la rejeter...

[Invité §Sai470yP]

 

Du coup je me demande bien quelles sont les termes de cette composition.

 

ça pourrait être 6mois de suspension déja couvert par la suspension administrative mais dans ce cas ça n'expliquerait pas pourquoi il n'a eu aucune nouvelle...

[Invité §gui701ti]

Bonjour,

Tout d'abord merci pour vos réponses.

Quand j'ai étais controlé par les force de l'ordre ils on gardé mon permis sur le champ car avec le taux relevé 0,82mg c'est un délit... Suite à ca j'ai eu une suspenssion de 6mois avec une visite médical à passer et quelques test sanguin et un test psykotechnique. A la fin de ces 6 mois j'ai du me présenter à la préfecture qui m'ont dit que tous étais ok et que je récupérais mon permis. 1 semaine aprés je reçois par courrier une convocation devant le délégué du procureur pour une composition pénal. Je mi suis rendu et le délégué du procureur ma dit j'allais avoir un stage d'une centaine d'euros a passer et que la sanction minime du délit est la perte de 6 points et comme j'en ai que 6 la perte de mon permis... Mais il ma précisé que j'allais recevoir une nouvel convocation en composition pénal pour signer l'acceptation de ces sanctions. Il ma également précisé que la perte de mes 6 points s'éxécutent a la reception de cette convocation et il ma précisé que le délai maximum de la réception de cette lettre est de 2 mois. 4 mois apres toujours rien.. J'ai eu mon permis en juillet je l'ai perdu 1 mois apres (Je sais j'ai étais un gros naze... C'est une bonne leçon..) Merci pour vos réponses je vous cache pas que j'ai l'espoir de ne rien recevoir jusqu'en juillet vu que j'acquis 2 points supplémentaire sur mon permis et ce qui ferais que je le perdrais pas totalement...

[AmMoNiaK]

Bonjour,

Tout d'abord merci pour vos réponses.

Quand j'ai étais controlé par les force de l'ordre ils on gardé mon permis sur le champ car avec le taux relevé 0,82mg c'est un délit... Suite à ca j'ai eu une suspenssion de 6mois avec une visite médical à passer et quelques test sanguin et un test psykotechnique. A la fin de ces 6 mois j'ai du me présenter à la préfecture qui m'ont dit que tous étais ok et que je récupérais mon permis. 1 semaine aprés je reçois par courrier une convocation devant le délégué du procureur pour une composition pénal. Je mi suis rendu et le délégué du procureur ma dit j'allais avoir un stage d'une centaine d'euros a passer et que la sanction minime du délit est la perte de 6 points et comme j'en ai que 6 la perte de mon permis... Mais il ma précisé que j'allais recevoir une nouvel convocation en composition pénal pour signer l'acceptation de ces sanctions. Il ma également précisé que la perte de mes 6 points s'éxécutent a la reception de cette convocation et il ma précisé que le délai maximum de la réception de cette lettre est de 2 mois. 4 mois apres toujours rien.. J'ai eu mon permis en juillet je l'ai perdu 1 mois apres (Je sais j'ai étais un gros naze... C'est une bonne leçon..) Merci pour vos réponses je vous cache pas que j'ai l'espoir de ne rien recevoir jusqu'en juillet vu que j'acquis 2 points supplémentaire sur mon permis et ce qui ferais que je le perdrais pas totalement...

 

 

Bonjour,

Merci pour ces précisions, il semblerait donc que la sanction décidée par la composition soit le passage d'un stage de sensibilisation à la SR ? Et la conséquence de l'acceptation de cette sanction la perte des 6 points et donc l'invalidation du permis par solde de points nul.

Tes chances de récupérer tes 2 points avant l'exécution de la sanction sont assez bonnes je dirai, quand exactement as-tu eu ton permis ? Entre les délais de la lettre, ceux de la convocation suite à réception de la lettre (combien de temps la première fois ?) et enfin ceux de retrait des points (ce retrait n'est pas forcément immédiatement effectué après la convocation) ça devrait être jouable.

[Invité §Tis758PG]

 

 

Merci pour cette information, je l'ignorais totalement

 

Du coup je me demande bien quelles sont les termes de cette composition.

 

 

Amende,

Suspension de permis.

Le retrait des points n'étant pas dans les compétences du tribunal, celui-ci n'en fera pas mention. Ce retrait n'interviendra que plus tard, après l'exécution de cette suspension et le paiement de l'amende.

[le passant]

Bonjour,

. Mais il ma précisé que j'allais recevoir une nouvel convocation en composition pénal pour signer l'acceptation de ces sanctions. Il ma également précisé que la perte de mes 6 points s'éxécutent a la reception de cette convocation et il ma précisé que le délai maximum de la réception de cette lettre est de 2 mois. 4 mois apres toujours rien.. J'ai eu mon permis en juillet je l'ai perdu 1 mois apres (Je sais j'ai étais un gros naze... C'est une bonne leçon..) Merci pour vos réponses je vous cache pas que j'ai l'espoir de ne rien recevoir jusqu'en juillet vu que j'acquis 2 points supplémentaire sur mon permis et ce qui ferais que je le perdrais pas totalement...

 

La perte des points ne peut se faire que lorsque les mesures de la compo ont été exécutées,pas lorsque l'on reçoit la convocation.

[Invité §Sai470yP]

Tout à fait, ce délégué du procureur n'a rien compris au principe de la CP visiblement...

@§gui701ti si tu reçois cette convocation avant le mois de juillet, je te conseille d'y aller avec les articles du CPP imprimés disant que le retrait des points ne se fait pas avant l'execution de la CP.

Ce délégué serait bien capable de faire comme si la CP avait déjà été exécutée.

 

R15-33-55-1

Lorsque la composition pénale comporte le suivi d'un stage ou d'une formation prévu par le 7° de l'article 41-2, la proposition du procureur de la République précise si le stage ou la formation donne lieu à engagement de frais mis à la charge de l'auteur des faits. Si tel est le cas, le montant de ces frais ne peut excéder celui du montant de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

 

Lorsqu'elle consiste en un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la mesure prévue à l'alinéa précédent peut être exécutée conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 131-11-1 du code pénal.

 

Dans tous les cas, l'auteur des faits adresse au procureur de la République ou à son délégué une attestation de stage ou de formation, après que celui-ci ou celle-ci a été accompli.

 

R15-33-58

Lorsque la ou les mesures décidées ont été intégralement exécutées, le procureur de la République ou la personne par lui désignée constate l'exécution de la composition pénale.

 

Le procureur de la République avise l'intéressé et, le cas échéant, la victime de l'extinction de l'action publique.

 

R15-33-59

Lorsque la composition pénale est intervenue à la suite de la commission d'un délit prévu par les articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou les articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit ou contravention donnant lieu à retrait des points du permis de conduire, le procureur de la République adresse aux services du ministère de l'intérieur un avis les informant de l'exécution de la composition pénale, afin qu'il puisse être procédé au retrait des points du permis de conduire.

 

L'avis adressé par le procureur de la République précise la date d'exécution de la composition pénale qui fait courir le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 11-6 du code de la route.

[Invité §gui701ti]

Merci beaucoup à tous d'avoir pris le temp de réfléchir à mon cas et de me donner quelque explication.

J'ai eu mon permis de conduire le 29 Juillet 2015 trés exactement.

Concernant la sanction c'est bien un stage de sensibilisation à la securité routiere d'un montant d'une centaine d'euros. Mais aucune amende.

Comme je l'ai précisé la premiere lettre de convocation à la cp est arrivée une semaine aprés le rendez-vous à la préfecture.

Donc si j'ai bien compris, je vais recevoir la convocation pour me rendre à nouveau au tribunal que j'aurais du avoir déja 2 mois auparavent, je vais m'y rendre et signer pour qu'elle sois éxécuté, de la je ferais le stage et c'est aprés que j'aurais le retrait de mes points ?

Merci a vous.

[Invité §Sai470yP]

Normalement tu n'as plus à signer pour donner ton accord. Tu as déjà signé le PV pour donner ton accord à la proposition de CP qui t'a été faite, la seule façon de la refuser maintenant c'est de ne pas l'exécuter.

Il faut maintenant que tu attendes qu'on te notifie l'ordonnance de validation du juge. Une fois qu'elle t'aura été notifiée tu devras passer ton stage dans les délais indiqués pour que ta CP soit considérée comme ayant été exécutée et soit définitive. Après cela les points seront retirés et elle sera inscrite à ton casier judiciaire (au B1)

[Invité §Wil151LV]

@Tisuisse bonjour je viens de me faire retirer mon permis de conduire français en France suspention administrative en attendant un jugement, étant proche de la frontière Suisse et travaillant en Suisse possédant mon permis poid lourd Suisse je voudrais savoir si je pourrais me rendre à velo jusqu'à la frontière et de la bas prendre ma voiture pour me rendre au travail. Est ce que je risque quelque chose ?

[Invité §Tis758PG]

@Tisuisse bonjour je viens de me faire retirer mon permis de conduire français en France suspension administrative en attendant un jugement, étant proche de la frontière Suisse et travaillant en Suisse possédant mon permis poids lourd Suisse je voudrais savoir si je pourrais me rendre à vélo jusqu'à la frontière et de la bas prendre ma voiture pour me rendre au travail. Est ce que je risque quelque chose ?

Réponse : OUI parce que ton permis de conduire français, qui est un permis international, est suspendu pour tous pays. Si tu passes le permis suisse, alors tu pourras conduire en Suisse.

[Invité §gui701ti]

Donc si j'ai bien compris, en ce moment je suis dans l'attente de l'ordonnance de validation du juge, quand je l'aurais reçu je serais reconvoqué au tribunal afin qu'ils me disent que la cp est éxécuté. A ce moment la je devrais faire mon stage de sensibilisation à la sécurité routiere sur délai d'un mois, je leurs envois l'attestation du stage, mon dossier seras envoyé au ministere de l'interieur et c'est à ce moment la que je perdrais mes points. Ai-je bien compris ?

Merci

[Invité §gui701ti]

Sur le dernier paragraphe de ma cp il y a marqué : Nous informons la personnes que si elle accepte ces mesures la propositions de la composition pénal seras adréssé pour validation au président du tribunal de grande instance. Nous l'informons qu'elle seras avisé de la décision de celui ci en cas de validation, les délais d'éxécution des mesures commenceront a courrir à la date de notification de cette décision. Nous lui préciserons de l'éxécution de ces mesures dans les délais préscrit entraineras l'extinction de l'action publique.