Pv distance de sécurité sans m'être fait arrêté !?

[Invité §D-L050NH]

Bonsoir à tous !

 

Je n'ai rien trouvé par rapport à mon problème

Je vous explique ... aujourd'hui je rentre à mon domicile, et je reçois un Pv pour non respect de la distance de sécurité entre deux voitures...

Sauf que ... d'une, je ne me souviens aucunement de ce geste, et ainsi, personne ne m'a arrêté pour me faire signer quoi que ce soit ...

 

Autre chose important ... la voiture est au nom de ma mère, je suis le conducteur secondaire mais utilise chaque jour cette voiture ..

Comment ça se passe ? et comment je peux avoir une amende alors qu'on ne m'a pas arrêté !?

 

Voiture banalisé avec radar ? ... je crois que les captures d'écran se font uniquement lorsque le véhicule est en excès de vitesse ...

 

Donc là actuellement ... je veux contester suivant vos conseils ... Pourriez-vous m’aiguiller sur le fait de la possibilité de verbalisation sans ne m'être fait arrêté ... ??? ((

 

Bien à vous,

[Invité §ar 511df]

Bonsoir D-Lyne

 

Sur le PV en principe est indiqué comment cette infraction a été constaté.

Si véhicule (mobile) probablement il y a les indications.

 

Il faut que votre maman vous dénonce autrement c'est elle qui aura le montant à régler.

Pour contester par la suite n’étant pas spécialiste je pense que d'autres vous donnerons les réponses que vous attendez.

 

AMHA il y a peu de chance de contester mais parfois il arrive qu'il y ait une réponse positive donc bonne chance dans votre démarche.

[Invité §D-L050NH]

Bonsoir D-Lyne

 

Sur le PV en principe est indiqué comment cette infraction a été constaté.

Si véhicule (mobile) probablement il y a les indications.

 

Il faut que votre maman vous dénonce autrement c'est elle qui aura le montant à régler.

Pour contester par la suite n’étant pas spécialiste je pense que d'autres vous donnerons les réponses que vous attendez.

 

AMHA il y a peu de chance de contester mais parfois il arrive qu'il y ait une réponse positive donc bonne chance dans votre démarche.

 

 

Contravention à la volée ? ...

[daniel762]

Il y a trois possibilités :

1°) ta mère paie le PV, et perd les trois points.

2°) ta mère te dénonce, pour elle c'est terminé. Tu recevras dans quelques temps ton PV, tu le paieras et tu perdras les trois points.

3°) ta mère déclare ne pas avoir été au volant, mais ne pas savoir qui conduisait, et en application du L121-3 du code de la route https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0025210494

- 3-a°) elle peut prouver que ce n'était pas elle qui conduisait. Dans ce cas, elle doit être relaxée.

- 3-b°) elle ne peut pas prouver qu'elle ne conduisait pas. Dans ce cas, elle paiera une amende fixée par la justice et supérieure à l'amende forfaitaire (que tu lui rembourseras) au titre de la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation, mais ne perdra pas les trois points.

[Invité §D-L050NH]

 

Tu devrais retirer cette photo et cacher le nom et l'adresse sur le PV, avant de reprendre une nouvelle photo et de la reposter.

 

Il y a trois possibilités :

1°) ta mère paie le PV, et perd les trois points.

2°) ta mère te dénonce, pour elle s'est terminé. Tu recevras dans quelques temps ton PV, tu le paieras et tu perdras les trois points.*

3°) ta mère déclare ne pas avoir été au volant, mais ne pas savoir qui conduisait, et en application du L121-3 du code de la route https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0025210494

- 3-a°) elle peut prouver que ce n'était pas elle qui conduisait. Dans ce cas, elle doit être relaxée.

- 3-b°) elle ne peut pas prouver qu'elle ne conduisait pas. Dans ce cas, elle paiera une amende fixée par la justice et supérieure à l'amende forfaitaire (que tu lui rembourseras) au titre de la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation, mais ne perdra pas les trois points.

Merci pour ces conseils ... Donc pour la demande de clichés ... impossible par rapport à la contravention du non respect des distances de sécurité ? ...

 

Bien à vous,

[daniel762]

Pas de cliché pour cette infraction.

[Invité §D-L050NH]

Pas de cliché pour cette infraction.

D'accord, et comment puis-je faire ma contestation ? Sans qu'il est des preuves pour justifier la contravention ...

[bebel78]

D'accord, et comment puis-je faire ma contestation ? Sans qu'il est des preuves pour justifier la contravention ...

 

 

Bonsoir ,

Daniel 762 vous a tout expliqué , le PV est adressé au titulaire de la carte grise ( votre mère ) soit elle paye le PV , soit elle vous ''dénonce '' soit elle consteste et ça fini au tribunal.

Ce n'est pas à vous pour l'instant de contester quoique ce soit en sachant que le PV pour DS non respectée est parfaitement recevable à la volée

[Invité §D-L050NH]

 

Bonsoir ,

Daniel 762 vous a tout expliqué , le PV est adressé au titulaire de la carte grise ( votre mère ) soit elle paye le PV , soit elle vous ''dénonce '' soit elle consteste et ça fini au tribunal.

Ce n'est pas à vous pour l'instant de contester quoique ce soit en sachant que le PV pour DS non respectée est parfaitement recevable à la volée

Bonsoir Bebel78,

 

Merci pour votre réponse rapide ... d'après cet article via le cabinet Iosca Avocat, Expert du Code de la Route ... -> http://www.maitreiosca.fr/nos- [...] iste-plus/

 

Par contre ... est ce que vous pouvez me confirmer qu'après dénonciation du vrai conducteur (Moi), je pourrais ensuite contester l'amende lorsque j'aurais reçu l'amende à mon nom ? ...

[daniel762]

D'accord, et comment puis-je faire ma contestation ? Sans qu'il est des preuves pour justifier la contravention ...

 

 

Les FDO étant assermentés, leurs constatations suffisent et ils n'ont pas besoin d'apporter de preuve que tu ne respectais pas la distance de sécurité. Et si tu veux contester, c'est à toi de prouver que tu la respectais bien.

 

Ceci si ta mère te dénonce, et quand tu auras alors reçu ton PV, bien sûr.

[daniel762]

Bonsoir Bebel78,

 

Merci pour votre réponse rapide ... d'après cet article via le cabinet Iosca Avocat, Expert du Code de la Route ... -> http://www.maitreiosca.fr/nos- [...] iste-plus/

 

Par contre ... est ce que vous pouvez me confirmer qu'après dénonciation du vrai conducteur (Moi), je pourrais ensuite contester l'amende lorsque j'aurais reçu l'amende à mon nom ? ...

 

Tu auras le droit de contester, mais pourras-tu prouver que tu respectais bien la distance de sécurité ? Parce que si tu ne le peux pas, ta contestation est vouée à l'échec...

[sebmac]

Bonsoir Bebel78,

 

Merci pour votre réponse rapide ... d'après cet article via le cabinet Iosca Avocat, Expert du Code de la Route ... -> http://www.maitreiosca.fr/nos- [...] iste-plus/

 

Par contre ... est ce que vous pouvez me confirmer qu'après dénonciation du vrai conducteur (Moi), je pourrais ensuite contester l'amende lorsque j'aurais reçu l'amende à mon nom ? ...

 

 

Non!

 

La seule façon efficace d'échapper à la perte des points et le 121-3. Si un conducteur est désigné, il ne pourra plus dire qu'il n'était pas au volant ou alors cela mettra en porte à faux le titulaire du CI lors du passage au tribunal, irritera encore plus le juge... et rendra obligatoire l'avocat! Bref, quelques centaines d'euros supplémentaires!

[dufonrafal]

Il/Elle pourra contester qu'elle respectait la distance, mais:

 

1° il/elle la respectait surement pas, c'est 2 secondes la distance de sécurité, et je vois personne la respecter. Même si il/elle n'était peut-être pas collé à la voiture de devant.

 

2° agent assermenté, donc il faut une preuve, il n'y en a pas donc le juge va juste faire payer l'amande maxi (750€ je crois) pour lui avoir fait perdre son temps.

[Invité §Sai470yP]

Tu auras le droit de contester, mais pourras-tu prouver que tu respectais bien la distance de sécurité ? Parce que si tu ne le peux pas, ta contestation est vouée à l'échec...

 

Non!

 

La seule façon efficace d'échapper à la perte des points et le 121-3. Si un conducteur est désigné, il ne pourra plus dire qu'il n'était pas au volant ou alors cela mettra en porte à faux le titulaire du CI lors du passage au tribunal, irritera encore plus le juge... et rendra obligatoire l'avocat! Bref, quelques centaines d'euros supplémentaires!

 

 

Concrètement on peut connaître vos arguments pour dénier les affirmations de cet avocat qui cite une jurisprudence connue et parfaitement constante?

 

Encore le 22 juin dernier, 2 arrêts le même jour

 

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 412-12 du code de la route ;

 

Attendu que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ;

 

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de conduite d'un véhicule sans avoir respecté les distances de sécurité, le jugement attaqué retient qu'en application de l'article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux établissant une contravention font foi jusqu'à preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée en l'espèce ;

 

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le procès-verbal de contravention, qui ne précisait pas les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction avait été relevée, de nature à établir que la distance de sécurité avec le véhicule qui le précédait n'avait pas été respectée par M. X..., ne comportait pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale et alors que le rapport de police complémentaire du 11 septembre 2014 ne contenait pas d'élément suffisant de nature à suppléer à cette omission, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0032775453

Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sans respecter les distances de sécurité, le jugement attaqué, après avoir énoncé que "la rédaction du procès-verbal se borne à l'énoncé de l'infraction reprochée et ne comporte aucune constatation" en déduit l'absence de tout élément permettant de caractériser l'infraction ;

 

Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que le procès-verbal de contravention, qui se limite à mentionner la qualification de l'infraction, sans préciser les circonstances concrètes dans lesquelles celle-ci avait été relevée, ne comporte pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0032775458

 

Mais sinon, il y en a d'autres

 

Attendu que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ;

 

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de conduite d'un véhicule sans avoir respecté les distances de sécurité, le jugement attaqué énonce que "le procès-verbal de contravention, qui se borne à mentionner la qualification de l'infraction sans autre précision sur d'éventuelles circonstances concrètes ne contredit pas les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale" ;

 

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le procès-verbal de contravention, qui ne précisait pas les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction avait été relevée, de nature à établir que la distance de sécurité avec le véhicule qui le précédait n'avait pas été respectée par M. X..., ne comportait pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0031948187

 

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité après avoir fait l'objet d'un procès-verbal de contravention constatant une "conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède" ;

 

Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce que ledit procès-verbal ne porte aucune mention relative à la vitesse du véhicule contrôlé, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer la distance de sécurité que devait respecter le conducteur ;

 

Attendu que, si c'est à tort que la juridiction de proximité s'est fondée sur l'absence d'indication de la vitesse du véhicule, qui n'est pas un élément constitutif de la contravention prévue à l'article R. 412-12 du code de la route, le jugement n'encourt pour autant pas la censure, dès lors que le procès-verbal de contravention, qui se bornait à mentionner la qualification de l'infraction, sans préciser les circonstances concrètes dans lesquelles celle-ci avait été relevée, ne comportait pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale ;

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0029480479

 

 

 

@D-Lyne Ta contestation a toutes les chances d'aboutir, il te suffit de rappeler la jurisprudence en citant quelques arrêts.

[Invité §ar 511df]

Ok D-Lyne peut contester.

Maintenant doit' elle le faire sans assistance d'un avocat spécialisée ou seule?.

 

Qui te dit Saint Loup qu'elle reviendra nous conter la fin de l'histoire?????????.

[Invité §Sai470yP]

Ok D-Lyne peut contester.

Maintenant doit' elle le faire sans assistance d'un avocat spécialisée ou seule?.

 

Qui te dit Saint Loup qu'elle reviendra nous conter la fin de l'histoire?????????.

 

http://forum-auto.caradisiac.com/foru [...] #t15004485

Dr_troy68 est bien revenu nous compter sa réussite magistrale (avec un seul courrier) grace à nos conseils et malgré les commentaires decourageants et defaitistes de certains(tu etais dans le lot non?)

[Invité §ar 511df]

http://forum-auto.caradisiac.com/foru [...] #t15004485

Dr_troy68 est bien revenu nous compter sa réussite magistrale (avec un seul courrier) grace à nos conseils et malgré les commentaires decourageants et defaitistes de certains(tu etais dans le lot non?)

 

 

Je n'ai pas participé car j'estime l'attitude de Dr_troy68 limite accidentogène en freinant brusquement.

Dans le cas de D-Lyne trop d'automobilistes te "collent au cul" donc justifié pour moi le PV quoique à la volée je ne suis pas certain qu'il soit valable.

De toute façon dans peu de temps il y aura des photos de personnes qui collent trop près les autres véhicules là la contestation sera plus difficile.

 

Maintenant ce n'est en citant une affaire ou l’automobiliste a été débouté qu'il faille en faire une généralité.

Désolé te te chagriner car je pense que tu es un bon intervenant un peu borné certes mais tu argumentes assez bien .

Je pense que tu es plus du juriste que de l'homme du terrain que je suis.

[Invité §D-L050NH]

Merci Saint-Loup pour tes réponses. Merci tous le monde, je me suis dénoncé, j'attends et je vous tiens au courant ...

 

Bien à vous,