Cas de phototocopies documents autorisés à présenter aux FDO

[eddy60]

Bonjour,

 

je me suis fait arrêter plusieurs fois et à chaque fois, je fournis des photocopies, les gendarmes vérifient et me laissent repartir avec un avertissement (non présentation immédiate permis de conduire assurance carte grise contrôle technique).

 

j'ai plusieurs voitures donc la solution photocopie me parait avantageuse pour deux points :

 

_ en cas de vol à la roulotte, les originaux sont en ma possession

_ si la voiture brûle, même chose..

 

Le gendarme m'a indiqué que seul les professionnels peuvent circuler avec des photocopies en présentant avec l'arrêté du ministère des transports.

 

1°) De quoi s'agit-il et suis je dans mon droit de présenter à chaque fois des photocopies.

 

2°) Sur le pare brise, je plie vignette assurance et contrôle technique dans un seul pochoir, ça fait qu'on en voit la moitié, est ce légal ?

 

3°) Le compte rendu du contrôle technique est-il obligatoire à présenter aux FDO, ou la vignette sur le pare brise suffit ?

 

Ce qui gêne le gendarme c'est appeler le fichier des permis de conduire pour vérifier si j'ai des points ou le fichier carte grise dès fois que le véhicule soit signalé volé..

 

Ils sont sympa avec moi et en général, je repars sans amende à chaque fois mais car je dis ramener dans la journée les documents originaux, cette amende pour non présentation immédiate est appliquée à la diligence des gendarmes, j'imagine que j'encours quelque chose comme 30euros d'amende..

 

Merci

[Invité §dom285lk]

Bonjour,

 

je me suis fait arrêter plusieurs fois et à chaque fois, je fournis des photocopies, les gendarmes vérifient et me laissent repartir avec un avertissement (non présentation immédiate permis de conduire assurance carte grise contrôle technique).

 

j'ai plusieurs voitures donc la solution photocopie me parait avantageuse pour deux points :

 

_ en cas de vol à la roulotte, les originaux sont en ma possession

_ si la voiture brûle, même chose..

 

Le gendarme m'a indiqué que seul les professionnels peuvent circuler avec des photocopies en présentant avec l'arrêté du ministère des transports.

 

1°) De quoi s'agit-il et suis je dans mon droit de présenter à chaque fois des photocopies.

 

2°) Sur le pare brise, je plie vignette assurance et contrôle technique dans un seul pochoir, ça fait qu'on en voit la moitié, est ce légal ?

 

3°) Le compte rendu du contrôle technique est-il obligatoire à présenter aux FDO, ou la vignette sur le pare brise suffit ?

 

Ce qui gêne le gendarme c'est appeler le fichier des permis de conduire pour vérifier si j'ai des points ou le fichier carte grise dès fois que le véhicule soit signalé volé..

 

Ils sont sympa avec moi et en général, je repars sans amende à chaque fois mais car je dis ramener dans la journée les documents originaux, cette amende pour non présentation immédiate est appliquée à la diligence des gendarmes, j'imagine que j'encours quelque chose comme 30euros d'amende..

 

Merci

 

 

En clair tu abuses de la"gentillesse des FDO ;

[eddy60]

ils peuvent vérifier les infos permis de conduire carte grise et même assurance avec ce que je leur fournis, donc je pense pas que leur but soit de verbaliser pour rien une personne en règle leur présentant des documents fussent-ils de simples photocopies.

 

Je vais demander à la mairie de me le faire certifier conforme aux originaux que je présenterais, merci de m'en avoir donner l'idée. http://stkr.es/p/1luv

[Invité §col641Nh]

Peut-on circuler avec des photocopies des papiers de la voiture ?

 

lors d’un contrôle, le conducteur doit présenter l’original de son permis de conduire et de sa carte grise.

La non-présentation immédiate de ces documents est sanctionnée par une amende forfaitaire de 11 € (contraventions de 1ère classe)…qui passe à 135 € (contravention de 4ème classe) en cas de non-présentation dans les 5 jours suivants au commissariat ou à la gendarmerie qui a effectué le contrôle.

 

Bon à savoir :

La présentation d’une photocopie de la carte grise est admise pour la conduite d’un véhicule de location (sauf LOA).

 

 

[h2]La carte grise originale est-elle obligatoire ?[/h2]

Beaucoup de Français, par peur du vol ou de la perte, circulent encore avec une photocopie de leur carte grise. Sachez que cette pratique est non seulement illégale, mais également non tolérée par les forces de l’ordre. Si vous espérez la compréhension de l’agent qui vous contrôle, cela ne marchera pas. Pour rappel, vous devrez payer une amende de 11 € pour non-présentation immédiate de la carte grise.

Il y a cependant des exceptions. Pour les voitures de location, la photocopie de la carte grise est acceptée, sauf s’il s’agit d’un véhicule de location avec option d’achat. C’est également le cas pour les poids lourds de plus de 3,5 t qui sont soumis à des visites techniques périodiques (conformément à l’article R.233-1 du Code de la route).

Bien sûr, il y aura toujours des têtus qui ne voudront rien savoir. Mais n’oubliez pas qu’en plus des 11 € d’amende à payer, vous devrez vous présenter au commissariat dans les 5 jours. Si vous êtes en retard, le montant de la contravention passe alors à 135 €. Un seul conseil : ayez toujours avec vous l’original de votre carte grise (que ce soit dans la boîte à gants ou sur vous si vous ne souhaitez pas la laisser dans votre voiture).

 

[h1]Valeur des photocopies certifiées conformes des attestations relatives aux véhicules automobiles[/h1][h2]10e législature[/h2][h2]Question écrite n° 02232 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)[/h2][h3]publiée dans le JO Sénat du 29/07/1993 - page 1235[/h3]

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la valeur, lors des contrôles des photocopies certifiées conformes des attestations relatives à un véhicule (carte grise, carte verte, permis de conduire). Pour limiter les risques de perte ou de vol, de nombreuses personnes ont recours à ces copies certifiées conformes. Actuellement, ces personnes encourent une amende, même en cas de représentation rapide des originaux (vingt-quatre heures). Il demande si le fait de présenter les originaux au commissariat ou à la gendarmerie concernée ne pourrait pas annuler la sanction initiale.

 

[h2]Réponse du ministère : Intérieur[/h2][h3]publiée dans le JO Sénat du 23/09/1993 - page 1725[/h3]

Réponse. - Le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986, relatif aux infractions en matière de circulation routière et d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, en imposant la présentation immédiate, à toute réquisition des agents de l'autorité compétente, des pièces et autorisations administratives exigées pour la conduite d'un véhicule, a pour objet de mettre fin aux fraudes, aux abus et aux tâches supplémentaires résultant de la possibilité d'une présentation différée de ces documents. Il n'est en conséquence pas envisagé de réduire la portée de ce texte en permettant la présentation de documents photocopiés, les photocopies rendant plus difficile la détection des falsifications ou des contrefaçons. Ces dispositions ont donc pour but de protéger prioritairement les usagers contre les fraudes et contre les vols de véhicules. Au même titre qu'une carte nationale d'identité qui a pour but exclusif de certifier l'identité des personnes (décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, art. 5) et dont la simple photocopie ne peut en aucun cas être acceptée pour prouver son identité dans certains actes de la vie courante (démarches bancaires, administratives...), de même, le permis de conduire a pour objet, vis-à-vis des forces de l'ordre, de certifier que son titulaire possède un document en cours de validité et utilisable pour la catégorie du véhicule conduit. Quant à la carte grise, elle constitue un titre réglementaire de circulation permettant, d'une part, de mettre en oeuvre éventuellement la responsabilité juridique de son titulaire, et, d'autre part, de vérifier que le véhicule a été régulièrement immatriculé et n'a pas été volé. Ces dispositions contribuent à la protection des usagers. La présentation de la photocopie certifiée conforme de la carte grise est toutefois autorisée dans certains cas, strictement limités, pour des impératifs d'ordre professionnel. Il s'agit des véhicules de location, à l'exception cependant des véhicules de location avec option d'achat et des véhicules et éléments de véhicules d'un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes soumis à des visites périodiques, en application de l'arrêté du 31 décembre 1987 portant aménagement de la présentation de la carte grise aux agents de l'autorité compétente. Dans de tels cas, la validité de la photocopie est limitée à un an, mais l'original peut à nouveau faire l'objet d'une photocopie, au terme de ce délai. Enfin, l'article R. 241-3 du code de la route prévoit les sanctions encourues par la non-présentation des pièces afférentes à la conduite d'un véhicule. Si la sanction ne peut être levée par la présentation différée des autorisations et pièces administratives exigées, il est à noter qu'un délai de cinq jours permet au contrevenant de justifier de leur possession. Dans l'hypothèse contraire, à la peine d'amende prévue pour les contraventions de 1re classe, viendra s'ajouter une peine d'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

https://www.senat.fr/questions [...] 02232.html

[eddy60]

Merci pour les infos, c'es bon à savoir et rassurant pour les 11€ si on a que des photocopies et notre bonne foi..

 

Je vais faire certifier conforme tous mes documents et je les présenterais dans une gendarmerie pour voir s'il me confirme une tolérance, parce qu'au delà des lois, il y'a le bon sens..

 

Un automobiliste se faisant arrêter sans rien à se reprocher, ils ont autre chose à faire et ne veulent pas encombrer leur gendarmerie pour un PV de 11€ au milieu des gens venant déposer plainte ou en audition pour des faits plus grave.

 

On devient pas Gendarme ou Policier pour faire des PV à 11€, c'est un peu comme les exces de vitesse, pour les 1km/h il y'a les radars, on voit souvent des reportages où ils disent chasser du chauffard sur la route..

[Invité §col641Nh]

le bon sens voudrait que les fdo puissent vérifier l’authenticité des documents présentés, juste en regardant les "sécurités anti-falsifications"

 

ont ne devient pas gendarmes pour faire des pv à 11€, ça

c'est sur le tarif est en fait de 33€ (11€ par documents, soit permis, carte grise, assurance le tout 3x11€)

 

et puis je dirais on ne vient pas au monde pour faire chier les autres, car la je trouve que tu pousse le bouchon, je trouve que tu prends les fdo pour des couillons

 

les photocopies n'étant pas autorisées, il y a donc non présentation de document nécessaire à la conduite d'un véhicule

 

 

Sanctions et autres mesures

 

https://www.permis-apoints.com [...] icule.html

 

Article R233-1

Modifié par DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 7

Retrait de points

Non

Amende (suivant le cas)

Non présentation immédiate des documents (excepté les documents pour l'assurance) = contravention 1ère classe

 

Amende forfaitaire : 11 euros

Amende forfaitaire majorée : 33 euros

Amende maximum (si passage au tribunal) : 38 euros

 

Non présentation immédiate de l'attestation d'assurance ou du certificat d'assurance (vignette assurance) = contravention 2ème classe

 

Amende forfaitaire minorée : 22 euros

Amende forfaitaire : 35 euros

Amende forfaitaire majorée : 75 euros

Amende maximum (si passage au tribunal) : 150 euros

 

Le conducteur titulaire du BSR (brevet de sécurité routière), qui ne présente pas ce titre dans les 5 jours alors qu'il était invité à le faire, encourt la même sanction.

Non présentation des documents obligatoires (excepté le BSR) dans les 5 jours, pour un conducteur qui était invité à le faire = contravention 4ème classe

 

Amende forfaitaire minorée : 90 euros (par document)

Amende forfaitaire : 135 euros (par document)

Amende forfaitaire majorée : 375 euros (par document)

Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 euros (par document)

 

Explications

 

Ne pas confondre l'oubli des papiers avec le refus de se soumettre aux vérifications. Ne pas confondre non plus la non-présentation du permis ou de l'attestation d'assurance, avec la conduite sans permis ou sans assurance. Les sanctions pour “oubli des papiers” sont heureusement beaucoup moins graves.

 

Un conducteur titulaire du permis B, doit être en mesure de présenter à tout contrôle :

 

son certificat d'immatriculation (carte grise)

son permis de conduire

son attestation d'assurance

son certificat d'assurance (vignette apposée sur le pare-brise et visible de l'extérieur)

 

En cas de non présentation immédiate de ces documents à un contrôle de police ou de gendarmerie, le conducteur risque une amende, avec obligation de justifier de la possession de ces titres dans les 5 jours. Le conducteur qui ne se soumet pas à l'obligation de présenter ces documents dans les 5 jours, risque une amende plus importante (4ème classe en règle générale).

 

D'autres papiers sont obligatoires, suivant le cas, notamment l'attestation de formation ou d'expérience de la conduite, pour une personne qui conduit une motocyclette légère (125 cm3 maximum) ou un véhicule de la catégorie L5e (3 roues à moteur) sans être titulaire du permis correspondant.

 

En cas de perte ou de vol du permis ou de la carte grise, le récépissé de déclaration de perte ou de vol peut remplacer ce document pendant :

 

2 mois pour le permis de conduire

1 mois pour le certificat d'immatriculation (carte grise)

 

Le saviez-vous ?

 

L'attestation d'assurance n'est qu'une présomption que le conducteur est assuré. Elle ne le prouve pas, et n'a aucune validité pour quelconque indemnisation, en cas de rupture du contrat, de fausse déclaration ou de conduite sans permis valide.

 

Les photocopies de la carte grise ou du permis de conduire ne sont pas valables, sauf pour la carte grise des véhicules de location.

[eddy60]

Tu peux présenter n'importe quel documents originaux devant un Gendarme, s'il a un doute, il vérifie et c'est aussi ce qu'il se passe si on lui présente des photocopies.

 

L'idée d'avoir des photocopies me vient justement d'un Gendarme et je l'ai dit lors du contrôle en précisant même de quelle brigade, donc il a bien compris qu'en face, j'étais honnête et de bonne foi même si il aurait préféré éviter les 5 minutes pour vérifier que tout était en règle.

 

A la base, lors d'un vol de véhicule si les papiers originaux sont à l'intérieur, cela encourage les traffics en tous genres.

 

J'ai toujours eu des photocopies dans ma voiture et jamais eu aucun à soucis avec les FDO.

 

Peut être que des duplicatas d'originaux peuvent représenter une solution..

[Invité §col641Nh]

si ça marche tant mieux

[mackinley]

 

Je vais demander à la mairie de me le faire certifier conforme aux originaux que je présenterais, merci de m'en avoir donner l'idée.

 

 

Sauf erreur, ça n'existe plus les photocopies certifiées conformes ...

[Invité §cal245LI]

Bonjour,

 

je me suis fait arrêter plusieurs fois et à chaque fois, je fournis des photocopies, les gendarmes vérifient et me laissent repartir avec un avertissement (non présentation immédiate permis de conduire assurance carte grise contrôle technique).

 

j'ai plusieurs voitures donc la solution photocopie me parait avantageuse pour deux points :

 

_ en cas de vol à la roulotte, les originaux sont en ma possession

_ si la voiture brûle, même chose..

 

Le gendarme m'a indiqué que seul les professionnels peuvent circuler avec des photocopies en présentant avec l'arrêté du ministère des transports.

 

1°) De quoi s'agit-il et suis je dans mon droit de présenter à chaque fois des photocopies.

 

2°) Sur le pare brise, je plie vignette assurance et contrôle technique dans un seul pochoir, ça fait qu'on en voit la moitié, est ce légal ?

 

3°) Le compte rendu du contrôle technique est-il obligatoire à présenter aux FDO, ou la vignette sur le pare brise suffit ?

 

Ce qui gêne le gendarme c'est appeler le fichier des permis de conduire pour vérifier si j'ai des points ou le fichier carte grise dès fois que le véhicule soit signalé volé..

 

Ils sont sympa avec moi et en général, je repars sans amende à chaque fois mais car je dis ramener dans la journée les documents originaux, cette amende pour non présentation immédiate est appliquée à la diligence des gendarmes, j'imagine que j'encours quelque chose comme 30euros d'amende..

 

Merci

 

 

bonjour eddy60

 

Comme le disent les autres membres, tu joues avec le feu, tu comptes sur l'indulgence des gendarmes, peut être cela marchera toujours, et peut être pas...

Surtout que s'ils te donnent un avertissement et que tu ne les écoutes pas, la fois suivante, ils te verbaliseront

 

Il y a un truc que je ne comprends pas, c'est ton histoire de plier l'assurance et le contrôle technique

tu mets ton talon d'assurance dans le support qui va bien, il doit être visible en totalité (sinon tu risques de te voir verbaliser, même en stationnement, voir ma réponse à colle et mastic) ; et je ne comprends pas l'utilité d'afficher ton rapport de contrôle technique, le centre de CT colle la pastille bleue, c'est bien suffisant !

 

en ce qui concerne le temps que le gendarme/policier prend à vérifier les fichiers, ils sont censés le faire à chaque contrôle, que tu présentes des documents originaux ou non. En effet, ça n'est pas parce que tu présentes un permis de conduire qu'il n'est pas faux, ou qu'il est encore valide.

Pareil pour la carte grise, ça ne démontre pas que le véhicule n'a pas été volé ou détourné (un véhicule prêté ou loué qui n'est pas rendu, etc...). Ils peuvent voir également la validité du contrôle technique au cas où les gens auraient eu la mauvaise idée de frauder dans ce domaine (fausse vignette sur le pare-brise)

 

 

le bon sens voudrait que les fdo puissent vérifier l’authenticité des documents présentés, juste en regardant les "sécurités anti-falsifications"

 

ont ne devient pas gendarmes pour faire des pv à 11€, ça

c'est sur le tarif est en fait de 33€ (11€ par documents, soit permis, carte grise, assurance le tout 3x11€)

 

et puis je dirais on ne vient pas au monde pour faire chier les autres, car la je trouve que tu pousse le bouchon, je trouve que tu prends les fdo pour des couillons

 

les photocopies n'étant pas autorisées, il y a donc non présentation de document nécessaire à la conduite d'un véhicule

 

 

Sanctions et autres mesures

 

https://www.permis-apoints.com [...] icule.html

 

Article R233-1

Modifié par DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 - art. 7

Retrait de points

Non

Amende (suivant le cas)

Non présentation immédiate des documents (excepté les documents pour l'assurance) = contravention 1ère classe

 

Amende forfaitaire : 11 euros

Amende forfaitaire majorée : 33 euros

Amende maximum (si passage au tribunal) : 38 euros

 

Non présentation immédiate de l'attestation d'assurance ou du certificat d'assurance (vignette assurance) = contravention 2ème classe

 

Amende forfaitaire minorée : 22 euros

Amende forfaitaire : 35 euros

Amende forfaitaire majorée : 75 euros

Amende maximum (si passage au tribunal) : 150 euros

 

Le conducteur titulaire du BSR (brevet de sécurité routière), qui ne présente pas ce titre dans les 5 jours alors qu'il était invité à le faire, encourt la même sanction.

Non présentation des documents obligatoires (excepté le BSR) dans les 5 jours, pour un conducteur qui était invité à le faire = contravention 4ème classe

 

Amende forfaitaire minorée : 90 euros (par document)

Amende forfaitaire : 135 euros (par document)

Amende forfaitaire majorée : 375 euros (par document)

Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 euros (par document)

 

Explications

 

Ne pas confondre l'oubli des papiers avec le refus de se soumettre aux vérifications. Ne pas confondre non plus la non-présentation du permis ou de l'attestation d'assurance, avec la conduite sans permis ou sans assurance. Les sanctions pour “oubli des papiers” sont heureusement beaucoup moins graves.

 

Un conducteur titulaire du permis B, doit être en mesure de présenter à tout contrôle :

 

son certificat d'immatriculation (carte grise)

son permis de conduire

son attestation d'assurance

son certificat d'assurance (vignette apposée sur le pare-brise et visible de l'extérieur)

 

En cas de non présentation immédiate de ces documents à un contrôle de police ou de gendarmerie, le conducteur risque une amende, avec obligation de justifier de la possession de ces titres dans les 5 jours. Le conducteur qui ne se soumet pas à l'obligation de présenter ces documents dans les 5 jours, risque une amende plus importante (4ème classe en règle générale).

 

D'autres papiers sont obligatoires, suivant le cas, notamment l'attestation de formation ou d'expérience de la conduite, pour une personne qui conduit une motocyclette légère (125 cm3 maximum) ou un véhicule de la catégorie L5e (3 roues à moteur) sans être titulaire du permis correspondant.

 

En cas de perte ou de vol du permis ou de la carte grise, le récépissé de déclaration de perte ou de vol peut remplacer ce document pendant :

 

2 mois pour le permis de conduire

1 mois pour le certificat d'immatriculation (carte grise)

 

Le saviez-vous ?

 

L'attestation d'assurance n'est qu'une présomption que le conducteur est assuré. Elle ne le prouve pas, et n'a aucune validité pour quelconque indemnisation, en cas de rupture du contrat, de fausse déclaration ou de conduite sans permis valide.

 

Les photocopies de la carte grise ou du permis de conduire ne sont pas valables, sauf pour la carte grise des véhicules de location.

 

 

bonjour colle et mastic

 

la "non présentation d'assurance" est une contravention de 2ème classe, elle n'est pas minorable, donc elle est systématiquement à 35 Euro, ce qui ferait 22 Euro + 35 Euro, soit 57 Euro d'amende pour les trois documents

 

sauf que...

L'article R211-21-1 du code des assurances indique les catégories de véhicules qui sont soumis à l'obligation d'affichage de l'assurance, c'est à dire, les cyclomoteurs, les motocyclettes, les voitures particulières, les Camionnettes... mais pas les PL et les TC.

Donc, une voitu.re particulière a l'obligation d'afficher son certificat d'assurance. S'il ne le fait pas, il encourt une amende de 35 Euro, elle est prévue à l'article R.211-21-5 du code des assurances

 

La non-présentation d'assurance, est prévue à l'article L.211-14 du même code, et si tu lis bien le 4ème alinéa, tu comprendras que les voitures particulières, motos, etc, ne sont pas soumis à l'obligation de présenter leur attestation d'assurance (puisqu'elle est affichée sur le véhicule) :

"Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant."

 

Il m'est déjà arrivé de rédiger une lettre de contestation pour des gens qui s'étaient faits verbaliser par la police pour "non présentation d'assurance" alors que le talon d'assurance était valable et bien affiché sur le pare-brise du véhicule (il faut surtout penser à bien le faire remarquer au policier/gendarme), à chaque fois les poursuites ont été abandonnées

 

 

Sauf erreur, ça n'existe plus les photocopies certifiées conformes ...

 

 

bonjour Mackinley

ça existe toujours pour les cartes grises des véhicules de location, la certification doit dater de moins d'un an

[matra530]

2°) Sur le pare brise, je plie vignette assurance et contrôle technique dans un seul pochoir, ça fait qu'on en voit la moitié, est ce légal ?

 

Ce qui gêne le gendarme c'est appeler le fichier des permis de conduire pour vérifier si j'ai des points ou le fichier carte grise dès fois que le véhicule soit signalé volé..

 

Ils sont sympa avec moi et en général, je repars sans amende à chaque fois mais car je dis ramener dans la journée les documents originaux, cette amende pour non présentation immédiate est appliquée à la diligence des gendarmes, j'imagine que j'encours quelque chose comme 30euros d'amende..

 

Merci

Ne le prends pas mal mais je trouve que tu ne fais rien pour faciliter la tâche de ceux qui ne font que leur boulot.

Pourquoi n'afficher que la moitié des vignettes ?

Tu as peur de te faire tirer ta voiture avec les papiers. A juste titre si tu laisses les papiers à l'intérieur. Permis de conduire, certificats d'immatriculation et d'assurance sont dans ma poche et ce sont les originaux.

[sebmac]

Bonjour,

 

je me suis fait arrêter plusieurs fois et à chaque fois, je fournis des photocopies, les gendarmes vérifient et me laissent repartir avec un avertissement (non présentation immédiate permis de conduire assurance carte grise contrôle technique).

 

j'ai plusieurs voitures donc la solution photocopie me parait avantageuse pour deux points :

 

_ en cas de vol à la roulotte, les originaux sont en ma possession

_ si la voiture brûle, même chose..

 

Le gendarme m'a indiqué que seul les professionnels peuvent circuler avec des photocopies en présentant avec l'arrêté du ministère des transports.

 

1°) De quoi s'agit-il et suis je dans mon droit de présenter à chaque fois des photocopies.

 

2°) Sur le pare brise, je plie vignette assurance et contrôle technique dans un seul pochoir, ça fait qu'on en voit la moitié, est ce légal ?

 

3°) Le compte rendu du contrôle technique est-il obligatoire à présenter aux FDO, ou la vignette sur le pare brise suffit ?

 

Ce qui gêne le gendarme c'est appeler le fichier des permis de conduire pour vérifier si j'ai des points ou le fichier carte grise dès fois que le véhicule soit signalé volé..

 

Ils sont sympa avec moi et en général, je repars sans amende à chaque fois mais car je dis ramener dans la journée les documents originaux, cette amende pour non présentation immédiate est appliquée à la diligence des gendarmes, j'imagine que j'encours quelque chose comme 30euros d'amende..

 

Merci

 

 

 

Je ne me suis jamais fait controlé ces 15 dernières années... donc je ne me pose même pas la question: pourquoi tant de contrôles pour ton cas?

 

J'ai mon permis de conduire avec mes papiers sur moi, la carte grise et l'assurance dans le véhicule...

Le dernier PV de CT est archivé à domicile.

 

En cas de vol du véhicule, l'assurance a besoin de l'ensemble des clés et c'est tout.

 

 

Donc, tu sais que tu as un profil à être contrôlé et tu fais le nécessaire à savoir tu présentes l'original des papiers.