dépassement par la droite autoroute

[Invité §Gui120TS]

Salut msieurs dames !

 

Je me présente, Guillaume, commercial, plutôt sympa , et en général respectueux du code de la route, sauf aujourd'hui ! Vendredi 13, évidemment...

 

Alors voilà, je circule sur l'autoroute, sur une portion à 110km/h, derrière une voiture qui squate la voie de gauche depuis 10km à faible allure.

Réaction épidermique et malvenue de ma part, je perds patience et le double par la droite à environ 125KM/H. Un peu plus loin, une voiture de gendarme, une C4, avec deux gendarmes, et le conducteur qui vise avec ses jumelles. Quand j'arrive près d'eux, je le voie qu'il quitte ses jumelle des yeux pour regarder le cadrant, et semble me montrer du doigt.

Je ne peux pas dire avec certitude qu'ils m'ont vu dépasser par la droite, ou topé à 125km/h ou les deux, car il s'agissait d'une longue courbe en montée, peut-être ne me visaient-ils même pas... mais d'après votre expérience, ai-je un risque de perdre mon permis ?

 

Je précise qu'ils ne m'ont pas arrêté (je crains un PV à la volée), que j'ai mes 12 points, et que la dernière fois que j'en ai perdu, c'était 1 point en 2011...

 

Merci pour votre aide, ça m'angoisse un peu cette histoire...

 

Pff pour ce que j'ai gagné en plus, j'ai vraiment été con!

[Invité §cal245LI]

bonsoir

 

ce que tu as fait n'est pas bien, en effet...

 

mais ta réaction peut se comprendre quand on est confronté à ce comportement de gens qui traînent sur la voie du milieu à 100 ou 110 km/h alors qu'il n'y a personne sur la voie de droite

 

mais bon, nous ne sommes pas là pour épiloguer là dessus

 

à ta place bin... je ne m'inquiète pas le moins du monde

 

la C4 faisait du contrôle de vitesse, s'ils avaient voulu t'arrêter (et donc te verbaliser), ils auraient "chassé" et t'auraient poursuivi, rattrapé, dépassé et fait sortir de l'autoroute

 

tu roulais un peu en excès de vitesse, c'est peut être cela que le gendarme t'a désigné, mais ça s'arrête là, ne t'inquiète pas

[Invité §Gui120TS]

Merci pour la réponse !

 

Oui, je m'en veux vraiment, carrément je me détèste même, car il y a du avoir 3 ou 4 voitures avant moi qui l'ont dépassé, et je leur râlais dessus !

Sauf qu'au bout d'un moment, ben ça m'a saoulé...

 

Ce que j'ai peur en fait, c'est des pv à la volée, j'ai entendu que les gendrames et policiers pouvaient envoyer directement les pv sur la foi de leurs constatations. Et excès de vitesse, même petit + dépassement par la droite, ça peut faire mal !!

 

Bon c'est vrai que dans ce cas, il faudrait à cette vitesse pouvoir relever ma plaque, et la dicter au collègue pour remplir le pv. Et je ne sais pas s'ils sont capables de faire cela au travers de leurs jumelles, ni si c'est dans les procédures dans ce type de cas.

 

Mais avec cette première réponse rassurante, alors je ne m'inquiète pas

Jusqu'à ce que quelqu'un me fasse flipper lol

[Invité §cal245LI]

ne t'inquiète pas, pour établir ce genre de PV, il faut l'identité du conducteur...

et là, puisqu'ils ne t'ont pas "chassé", forcément, ils n'ont pas l'identité du conducteur, et ils auraient beaucoup de difficultés à expliquer pourquoi, d'office, ils ont indiqué l'identité et les références du permis de conduire du propriétaire de la voiture, bien qu'ils pouvaient techniquement l'intercepter

 

les jumelles portent quasiment à un kilomètre (je parle de la mesure de la vitesse), mais en fonction de la configuration des lieux, forcément, on a une distance inférieure.

dans l'absolu, celui qui tient les jumelles ne se concentre que sur les véhicules qui arrivent, à bien positionner le "repère" sur la plaque d'immatriculation et cliquer pour afficher la vitesse. donc dans l'absolu, il ne peut vraiment regarder en détail ce qu'il se passe sur la chaussée, vu le flux de véhicules, seule la vitesse l'intéresse.

 

après, certaines configurations de chaussée peuvent aider à constater les dépassements par la droite, c'est le cas notamment lorsque l'autoroute est dégagée, en descente, et que les FDO se positionnent dans une voie d'accès dans la montée suivante ; là ils ont bonne vue sur ce qui se déroule et peuvent constater ce genre d'infraction de visu. Dans ce cas, ils chassent et interceptent le conducteur en infraction.

 

mais vu la configuration que tu nous décris, je suis convaincu qu'ils ne t'ont même pas vus faire, et comme en plus ils n'ont pas chassé, aucune crainte à avoir

[Invité §Sai470yP]

@caloumthai Tu n'es pas au courant de la nouvelle loi ou quoi? On en a pas assez parlé visiblement... LOL

 

@§Gui120TS Grace à la nouvelle loi, ils n'ont plus besoin de s'embêter à intercepter les gens pour de telles infractions donc je pense que oui tu as bel et bien était verbalisé pour ces 2 infractions, ce qui est tout à fait normal comme tu le reconnais toi-même.

En revanche c'est étonnant d'etre aussi émotif pour un commercial. Des millions de PV sont relevés chaque années et les gens ne viennent pas sur les forums pour chercher à être rassurés, c'est assez singulier comme démarche, tu es sûr de ne pas faire un burn out par hasard?

[Invité §Gui120TS]

Ben emotif, je sais pas, mais quand tu lis que tu risques un retrait de permis sachant que le permis c'est justement indispensable et motif de licenciement si tu le perds quand t'es commercial, y a de quoi flipper non ?

donc je me renseigne, je pose des questions a des spécialistes et puis ben...on verra quoi vu que ca se contredit..

je vous tiendrai au courant, mais dans une longue courbe en montée a 120 /125, relever la vitesse, le depassement et relever la plaque ca me parait un peu chaud du slip..

[Invité §cal245LI]

@caloumthai Tu n'es pas au courant de la nouvelle loi ou quoi? On en a pas assez parlé visiblement... LOL

 

 

 

 

bah oui, visiblement !

 

les FDO peuvent relever n'importe quoi au vol maintenant, ça fait comme pour les stationnements auparavant ?

c'est le titulaire de la carte grise qui est pécuniairement responsable des infractions ?

[Invité §Thi455kK]

Le dépassement par la droite ne fait pas partie à ma connaissance des infractions verbalisables "à distance"

Niveau point je dirais "seulement" 3 pour le dépassement et 1 pour l'excès de vitesse

 

124 compteur ça peut faire 120 à 121 réel donc c'est un peu faible pour un contrôle à la jumelle qui recherche en priorité les grands excès

[Invité §cal245LI]

Ben emotif, je sais pas, mais quand tu lis que tu risques un retrait de permis sachant que le permis c'est justement indispensable et motif de licenciement si tu le perds quand t'es commercial, y a de quoi flipper non ?

donc je me renseigne, je pose des questions a des spécialistes et puis ben...on verra quoi vu que ca se contredit..

je vous tiendrai au courant, mais dans une longue courbe en montée a 120 /125, relever la vitesse, le depassement et relever la plaque ca me parait un peu chaud du slip..

 

 

la vitesse, ils la vérifient à plusieurs centaines de mètres...

 

maintenant si tu dépassais par la droite au moment où ils vérifiaient ta vitesse, ils se sont forcément rendus compte que toi, étant sur la voie de droite, roulais plus vite que celui qui était sur la voie de gauche (ils ont forcément vérifié sa vitesse)

 

là, effectivement, on est sur une question de configuration des lieux, étais-tu dans le champ du contrôle de la vitesse au moment où tu dépassais ?

 

après, pour ce qui est de relever la plaque à cette vitesse là, c'est une question d'habitude, ils savent le faire

 

mais maintenant, effectivement, vont-ils forcément relever toutes les infractions au vol comme en a parlé notre ami Saint-Loup ? j'en doute quand même...

 

le dépassement à droite est prévu et réprimé par l'article R414-6 du code de la route, contravention de 4ème classe, 3 points sur le permis, et, normalement, possibilité d'une suspension du permis de conduire. Pour cette dernière, en réalité, elle n'est jamais appliquée car il s'agit d'une amende forfaitaire minorée, en bref tu paies, tu as les points en moins, et les poursuites s'arrêtent là. En effet, il n'y aurait vraiment que si la Préfecture intervenait (chose rarissime) ou si le dossier passait devant le tribunal de police (pour cela il faudrait qu'il y ait plusieurs infractions simultanées dont l'une au moins devrait être relevée par procès-verbal et non pas amende forfaitaire ; ou alors que tu contestes l'infraction auprès du ministère public) ; mais on n'est pas dans ce cas...

 

mais bon, attendons effectivement de voir sous une dizaine de jours si tu vas recevoir quelque chose.

 

la voiture est à ton nom ?

[Invité §cal245LI]

Le dépassement par la droite ne fait pas partie à ma connaissance des infractions verbalisables "à distance"

Niveau point je dirais "seulement" 3 pour le dépassement et 1 pour l'excès de vitesse

 

124 compteur ça peut faire 120 à 121 réel donc c'est un peu faible pour un contrôle à la jumelle qui recherche en priorité les grands excès

 

 

 

 

120 réels ça fait du 113 retenus, pour 110 km/h, les FDO ne chassent pas pour 3 km/h !

 

ce qui les intéresse, ce sont les vitesses de + 20 km/h, ils doivent chasser à partir de 138 enregistré (131 retenus)

[Invité §Thi455kK]

Après vérification, les règles de dépassement font désormais bien partie des infractions à la volée (tout comme l'excès de vitesse ça va de soi) donc techniquement tout est possible

 

La plaque peut aussi être lue par l'arrière surtout quand ils ont un bon client

 

Si c'est une voiture de société, l'amende encourue pour non dénonciation est très dissuasive donc il ne faut pas compter sur ça non plus.

 

Bref, n'y pense plus, les choses sont faites maintenant. Une fois de plus ce ne sont pas les lents squatteurs de la voie de gauche qui sont verbalisés (ni ceux qui se rabattent 3 m devant toi avant de ralentir légèrement ...)

[Invité §Gui120TS]

Wow merci pour toutes ces precisions!

Pour repondre a la quewtion, c'est une voiture de fonction, donc pas a mon nom, mais au nom de ma boite.

C'est vrai que j'angoissais un peu a cause du risque de perte de permis, ca peut aller vite ! On perd son permis, son boulot, et encore beaucoup d'autres choses, des gens se retrouvent a la rue juste parcequ'un jour ils ont eu une mauvaise reaction...

ca fait presque peur de prendre juste sa voiture, on se dit "peut etre dans 2km pour une connerie j'aurai plus de permis..."

 

bref, wait and see, je suis un peu rassuré quad meme.

[Invité §cal245LI]

si c'est une voiture d'entreprise, il faudra que tu dises à la personne recevant ce type de courrier que si une contravention est reçue, ils indiquent bien tes coordonnées et surtout qu'ils ne paient rien, qu'ils renvoient l'avis de contravention avec ces infos, le ministère public fera établir un nouvel avis de contravention à ton nom et tu le recevras à ton domicile

[Invité §Thi455kK]

C'est le patron

[Invité §Sai470yP]

Après vérification, les règles de dépassement font désormais bien partie des infractions à la volée (tout comme l'excès de vitesse ça va de soi) donc techniquement tout est possible

 

oui 9ø du R121-6 CDR

[Invité §oul767Da]

Après vérification, les règles de dépassement font désormais bien partie des infractions à la volée (tout comme l'excès de vitesse ça va de soi) donc techniquement tout est possible

 

La plaque peut aussi être lue par l'arrière surtout quand ils ont un bon client

 

Si c'est une voiture de société, l'amende encourue pour non dénonciation est très dissuasive donc il ne faut pas compter sur ça non plus.

 

Bref, n'y pense plus, les choses sont faites maintenant. Une fois de plus ce ne sont pas les lents squatteurs de la voie de gauche qui sont verbalisés (ni ceux qui se rabattent 3 m devant toi avant de ralentir légèrement ...)

 

Les PV à la volée sont facilement contestable. Le patron peut très bien refuser de désigner le conducteur dans le cas d'une entreprise et payer la prune. Est t'il logique qu'un commercial perdent son travail pour quelque infractions mineures? De plus avec les Jumelles l'interception est quasi systématique. Les FDO ont autre chose à faire que de verbaliser un gars pour quelque km de trop même si il double un trainard qui squatte la file de gauche sur une autoroute déserte.

[sebmac]

Les PV à la volée sont facilement contestable. Le patron peut très bien refuser de désigner le conducteur dans le cas d'une entreprise et payer la prune. Est t'il logique qu'un commercial perdent son travail pour quelque infractions mineures? De plus avec les Jumelles l'interception est quasi systématique. Les FDO ont autre chose à faire que de verbaliser un gars pour quelque km de trop même si il double un trainard qui squatte la file de gauche sur une autoroute déserte.

 

 

 

Non...

 

Depuis le 1 janvier 17, le patron est obligé de dénoncer sous peine d'amende.

 

Si un commercial ayant 12 points perd son permis et donc son travail, ce n'est pas pour des infractions mineures.

[Invité §oul767Da]

 

 

Non...

 

Depuis le 1 janvier 17, le patron est obligé de dénoncer sous peine d'amende.

 

Si un commercial ayant 12 points perd son permis et donc son travail, ce n'est pas pour des infractions mineures.

C'est bien ce que j'ai écris il me semble? Il faut prendre le temps de bien lire! Si tu connais des professionnels de la route je crois que tu comprendrais que ton affirmation sur la possibilité de se retrouver à la rue est erronée.

[Invité §Gui120TS]

Ne vous fâchez pas pour un délinquant comme moi ;-)

 

Pour info, voici la nouvelle loi L121-3 des pv à la volée ici :

https://www.legifrance.gouv.fr [...] ieLien=cid

 

D'après ce que je lis, même si je suis eu pour le dépassement et la vitesse, je dois payé l'amende, mais je n'ai pas d'inscription au casier, et pas de perte de points,et ce n'est pas considéré comme de la récidive (2ème paragraphe).

Donc, si on ne me retire pas de points, il me semble que dans la logique des choses, on ne devrait pas me retirer le permis pour le dépassement par la droite dans tous les cas, me trompe-je ?

 

Et voici la liste des infractions concernées que j'ai trouvé sur le repère des motards.com:

 

Jusqu’à présent quatre catégories d’infractions routières étaient constatables sans interception du conducteur en bord de route :

• le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop...),
  
• le non-respect des vitesses maximales autorisées,
  
• le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules,
  
• l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis.

 

Le décret du 28 décembre 2016 pris en application des articles 34 et 35 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, modifie le code de la route pour accroître les possibilités de contrôle sans interception.

À partir du 31 décembre 2016, sept catégories d’infractions supplémentaires pourront être constatées :

• le défaut du port de la ceinture de sécurité,
  
• l'usage du téléphone portable tenu en main,
  
• la circulation, l'arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence,
  
• le chevauchement et le franchissement des lignes continues,
  
• le non-respect des règles de dépassement,
  
• le non-respect des « sas-vélos »,
  
• le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

 

S’ajoutera à cette liste, d’ici au 31 décembre 2018, le délit de défaut d’assurance.

[Invité §Sai470yP]

Tu vas être désigné par ton entreprise donc tu ne seras pas poursuivi en tant que titulaire du CI (qui est ton entreprise) mais en tant qu'auteur de l'infraction (conducteur désigné).

Tu ne pourras donc pas échapper au retrait de point (sauf si ton entreprise ne te désigne pas).

 

Par contre si ton entreprise t'annonce qu'ils ont reçu une amende et qu'ils vont te dénoncer ça serait bien que tu leur demandes la photocopie ou le scan du courrier qu'ils ont reçu et que tu nous le postes ici (scan ou photographie) en masquant le nom de l'entreprise bien sûr.

[Invité §Thi455kK]

oui le patron a le droit de ne pas dénoncer MAIS depuis peu l'amende encourue est TRES dissuasive (je n'ai pas les articles de loi sous la main)

 

Bref, tu as plus de 50% de chance de ne rien recevoir

[mackinley]

 

Par contre si ton entreprise t'annonce qu'ils ont reçu une amende et qu'ils vont te dénoncer ça serait bien que tu leur demandes la photocopie ou le scan du courrier qu'ils ont reçu et que tu nous le postes ici (scan ou photographie) en masquant le nom de l'entreprise bien sûr.

 

 

 

Ci-dessous un scan vu sur le net ....

Bcp de questions restent en suspend ... comment une entreprise morale peut-elle être représentant légal ? comment l'OMP peut identifier le "représentant légal" ? etc ..

 

 

 

[Invité §cal245LI]

 

 

Ci-dessous un scan vu sur le net ....

Bcp de questions restent en suspend ... comment une entreprise morale peut-elle être représentant légal ? comment l'OMP peut identifier le "représentant légal" ? etc ..

 

 

 

 

 

bonjour

 

pour désigner le représentant légal, c'est simple, c'est celui qui a été désigné après du registre du commerce et des sociétés lors du dépôt des statuts.

 

en bref, si je comprends bien le cartouche du document que tu as scanné, s'il n'y a pas dénonciation, le gérant (ou PDG) d'une société est susceptible d'être condamné à une contravention en tant que représentant légal ET/OU la société qu'il dirige en tant qu'entreprise morale

donc double peine... effectivement, c'est dissuasif !

[Invité §Gui120TS]

Tu vas être désigné par ton entreprise donc tu ne seras pas poursuivi en tant que titulaire du CI (qui est ton entreprise) mais en tant qu'auteur de l'infraction (conducteur désigné).

Tu ne pourras donc pas échapper au retrait de point (sauf si ton entreprise ne te désigne pas).

 

Par contre si ton entreprise t'annonce qu'ils ont reçu une amende et qu'ils vont te dénoncer ça serait bien que tu leur demandes la photocopie ou le scan du courrier qu'ils ont reçu et que tu nous le postes ici (scan ou photographie) en masquant le nom de l'entreprise bien sûr.

 

 

 

Ok bien compris, pourtant sur l'article concernant les MC à la volée, le deuxième paragraphe dit ceci :

 

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

 

Donc du coup, j'ai un peu de mal à comprendre comment je pourrais me choper les points même en cas de dénonciation... même quand c'est un privé qui roule, il y a un nom sur la carte grise, là dans mon cas c'est un nom d'entreprise, ils me dénoncent, mais je vois pas la différence...

Il me semble que ce que dit l'article, c'est que comme il s'agit d'un pv à la volée, tu payes mais tu chopes pas les points, vu que que c'est une dérogation au L121-1. Sinon, à quoi ça sert de faire un article L121-3 qui est une dérogation au L121-1, si au final c'est pareil?

[Invité §oul767Da]

 

 

Ok bien compris, pourtant sur l'article concernant les MC à la volée, le deuxième paragraphe dit ceci :

 

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

 

Donc du coup, j'ai un peu de mal à comprendre comment je pourrais me choper les points même en cas de dénonciation... même quand c'est un privé qui roule, il y a un nom sur la carte grise, là dans mon cas c'est un nom d'entreprise, ils me dénoncent, mais je vois pas la différence...

Il me semble que ce que dit l'article, c'est que comme il s'agit d'un pv à la volée, tu payes mais tu chopes pas les points, vu que que c'est une dérogation au L121-1. Sinon, à quoi ça sert de faire un article L121-3 qui est une dérogation au L121-1, si au final c'est pareil?

Le conducteur ne perd pas de point si il n'est pas formellement identifié. Ne pas oublier qu'une CG est un titre de circulation et non pas un acte de propriété. Si le conducteur est dénoncé et reconnait l'infraction ne serait ce qu'en payant l'amende il perd des points.

[sebmac]

Le conducteur ne perd pas de point si il n'est pas formellement identifié. Ne pas oublier qu'une CG est un titre de circulation et non pas un acte de propriété. Si le conducteur est dénoncé et reconnait l'infraction ne serait ce qu'en payant l'amende il perd des points.

 

 

 

Plus depuis le 1er janvier 17 et avec un véhicule de fonction sauf si le représentant légal refuse de désigner le conducteur en acceptant d'être poursuivi et de payer une amende de 4ème classe et/ou une amende de 450 euros.

 

Je rappelle qu'une fois dénoncé il devient très très délicat de nier être le conducteur puisque la justice a la preuve que le responsable de l'infraction était au volant.

[Invité §oul767Da]

 

 

Plus depuis le 1er janvier 17 et avec un véhicule de fonction sauf si le représentant légal refuse de désigner le conducteur en acceptant d'être poursuivi et de payer une amende de 4ème classe et/ou une amende de 450 euros.

 

Je rappelle qu'une fois dénoncé il devient très très délicat de nier être le conducteur puisque la justice a la preuve que le responsable de l'infraction était au volant.

 

La dénonciation est t'elle une preuve? Tu peux développer?

[Invité §oul767Da]

http://www.editions-tissot.fr/ [...] opt%C3%A9e

[sebmac]

La dénonciation est t'elle une preuve? Tu peux développer?

 

 

 

Oui.

 

Une preuve n'est qu'un élément procès verbal, ici la déclaration signée par le représentant légal ou le responsable de l'entreprise. Certes elle est imparfaite mais cela n'en reste pas moins une preuve dans le code de procédure pénale.

[Invité §Thi455kK]

Si on résume : tu as de l'argent (450 + les deux amendes) tu ne perds pas de points, si tu es pauvre tu perds les points ... Bravo la France!

(çà fait des centaines d'années que ça dure ...)

[sebmac]

Si on résume : tu as de l'argent (450 + les deux amendes) tu ne perds pas de points, si tu es pauvre tu perds les points ... Bravo la France!

(çà fait des centaines d'années que ça dure ...)

 

 

 

Oui... et si t'es malin, tu fais un stage de récupération de points pour 250 euros au lieu de 450!

 

Et si t'es radin, tu ne paies que les deux amendes et attends deux ou trois ans pour récupérer tes points.

[Invité §oul767Da]

 

 

Oui.

 

Une preuve n'est qu'un élément procès verbal, ici la déclaration signée par le représentant légal ou le responsable de l'entreprise. Certes elle est imparfaite mais cela n'en reste pas moins une preuve dans le code de procédure pénale.

 

A moins que tu n'ai des sources, je considère qu'il s'agit non pas d'une preuve, mais d'un élément de preuve. Donc contestable au titre de la présomption d'innocence.

[sebmac]

A moins que tu n'ai des sources, je considère qu'il s'agit non pas d'une preuve, mais d'un élément de preuve. Donc contestable au titre de la présomption d'innocence.

 

 

 

Ce n'est pas à un internaute de définir qu'il s'agisse de preuve ou pas...

 

Tout élément apporté à un juge est une preuve, c'est une définition de base. Libre au juge après ceci d'en tenir compte et de tenir compte également des preuves fournies par le contrevenant (Art 427 du CPP).

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0006576544

 

"Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui."

 

La présomption d'innocence n'est plus possible puisqu'il a été dénoncé...

Donc, un juge qui a une déclaration dénonçant un conducteur aura du mal à être convaincu que la personne désignée n'était pas au volant, surtout dans le cadre professionnel. Bon, si le conducteur arrive par prouver de façon parfaite qu'il était ailleurs à cette heure si, il peut s'en sortir... (carte d'embarquement, certificat d'hospitalisation...).

[Invité §cal245LI]

 

 

Ok bien compris, pourtant sur l'article concernant les MC à la volée, le deuxième paragraphe dit ceci :

 

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Donc du coup, j'ai un peu de mal à comprendre comment je pourrais me choper les points même en cas de dénonciation... même quand c'est un privé qui roule, il y a un nom sur la carte grise, là dans mon cas c'est un nom d'entreprise, ils me dénoncent, mais je vois pas la différence...

Il me semble que ce que dit l'article, c'est que comme il s'agit d'un pv à la volée, tu payes mais tu chopes pas les points, vu que que c'est une dérogation au L121-1. Sinon, à quoi ça sert de faire un article L121-3 qui est une dérogation au L121-1, si au final c'est pareil?

 

 

coucou

 

le titulaire de la carte grise est pécuniairement (financièrement) responsable de l'infraction, mais pas pénalement

 

en bref, le patron d'une entreprise ne dénonce pas un employé. Il peut être condamné à une amende, ainsi que son entreprise, mais la justice ne considèrera pas que c'est lui qui était au volant pour autant, donc il n'aura pas de retrait de point, il n'y aura aucune inscription au casier des contraventions et donc forcément, ça ne peut jouer en cas de récidive.

 

en effet, tu imagines le patron d'une boite qui a décidé de ne pas dénoncer ses employés, devoir assumer les retraits de points à leur place !

[Invité §oul767Da]

 

 

Ce n'est pas à un internaute de définir qu'il s'agisse de preuve ou pas...

 

Tout élément apporté à un juge est une preuve, c'est une définition de base. Libre au juge après ceci d'en tenir compte et de tenir compte également des preuves fournies par le contrevenant (Art 427 du CPP).

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0006576544

 

"Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui."

 

La présomption d'innocence n'est plus possible puisqu'il a été dénoncé...

Donc, un juge qui a une déclaration dénonçant un conducteur aura du mal à être convaincu que la personne désignée n'était pas au volant, surtout dans le cadre professionnel. Bon, si le conducteur arrive par prouver de façon parfaite qu'il était ailleurs à cette heure si, il peut s'en sortir... (carte d'embarquement, certificat d'hospitalisation...).

Je suis d'accord!