Aller au contenu
Logo Caradisiac      

Téléchargez nos application

Disponible sur App Store Disponible sur Google play
Publi info
Permis de conduire

PV sur un véhicule vendu


Invité §Val837JO

Messages recommandés

Invité §Val837JO

Bonjour à tous,

 

J'ai vendu une voiture il y a presque 2 ans.

J'ai bel et bien rempli un certificat de vente dont j'ai :

- remis 1 exemplaire à l'acquéreur

- envoyé 1 exemplaire à la préfecture

- gardé 1 exemplaire.

 

Qlq semaines après, j'ai reçu un PV pour stationnement génant. J'ai d'abord contacté l'acquéreur qui n'a pas répondu, puis, j'ai contesté ce PV à l'aide du formulaire reservé à cet effet en joignant bien sur 1 copie de mon certificat de vente.

 

J'ai reçu une relance qlq semaines après !

J'ai donc refait une contestation par courrier en expliquant la situation avec copie formulaire contestation + copie certificat de vente au service public + au commissariat qui était l'émetteur du PV.

 

J'ai à nouveau reçu une relance qlq semaines après !!

J'ai donc RE refait la même chose....

 

Et là... je reçois à nouveau une relance pour ce même PV mais avec une majoration + des frais + une menace d'huissier !!!

 

Je suis verte, je ne sais plus quoi faire, je n'ai pas le temps de me rendre en préfecture et mes courriers ne sont même pas pris en compte.

 

Je vous passe bien sur les détails de mes appels à l'acquéreur restés sans réponse, il a même carrément coupé son n° maintenant et le détails de ce que ça me coute en courrier RAR + courriers normaux + en temps.... JE SATURE !!

 

Avez-vous des idées, des textes de loi que je pourrais citer dans mon prochain courrier, des formulations spécifiques... enfin bref, ce que vous pourrez me conseiller pour qu'on me lâche définitivement http://md.netiris.fr/forum-juridique/images/smilies/kai/angry.gif

 

Merci de votre aide.

 

Valérie

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour à tous,

 

J'ai vendu une voiture il y a presque 2 ans.

J'ai bel et bien rempli un certificat de vente dont j'ai :

- remis 1 exemplaire à l'acquéreur

- envoyé 1 exemplaire à la préfecture

- gardé 1 exemplaire.

 

Qlq semaines après, j'ai reçu un PV pour stationnement génant. J'ai d'abord contacté l'acquéreur qui n'a pas répondu, puis, j'ai contesté ce PV à l'aide du formulaire reservé à cet effet en joignant bien sur 1 copie de mon certificat de vente.

 

J'ai reçu une relance qlq semaines après !

J'ai donc refait une contestation par courrier en expliquant la situation avec copie formulaire contestation + copie certificat de vente au service public + au commissariat qui était l'émetteur du PV.

 

J'ai à nouveau reçu une relance qlq semaines après !!

J'ai donc RE refait la même chose....

 

Et là... je reçois à nouveau une relance pour ce même PV mais avec une majoration + des frais + une menace d'huissier !!!

 

Je suis verte, je ne sais plus quoi faire, je n'ai pas le temps de me rendre en préfecture et mes courriers ne sont même pas pris en compte.

 

Je vous passe bien sur les détails de mes appels à l'acquéreur restés sans réponse, il a même carrément coupé son n° maintenant et le détails de ce que ça me coute en courrier RAR + courriers normaux + en temps.... JE SATURE !!

 

Avez-vous des idées, des textes de loi que je pourrais citer dans mon prochain courrier, des formulations spécifiques... enfin bref, ce que vous pourrez me conseiller pour qu'on me lâche définitivement http://md.netiris.fr/forum-jur [...] /angry.gif

 

Merci de votre aide.

 

Valérie

 

 

Vous avez écrit à qui ? à l'OMP ?

Vous recevez des relances de qui ? des menaces d'huissier de qui ?

S'il s'agit de l'OMP il faut le dénoncer à l'IGPN sur le site internet prévu pour ça ...

date de l'amende forfaitaire initiale ?

date de l'amende forfaitaire majorée ?

L'amende forfaitare majorée a-t-elle été envoyée en LRAR ?

 

 

 

Si vous avez l'adresse de l'acheteur et qu'il n'a pas déménagé, vous auriez peut-être intérêt à lui demander le remboursement de tout et des dommages et intérêts pour vous

 

 

PS : êtes vous sûre d'avoir bien respecté la procédure initiale ? délai de 45 jours ? joindre l'original de l'avis de contravention ? Vu que vous n'avez qu'un original, vous ne pouvez pas refaire 3 fois la démarche ....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Val837JO

Bonjour et merci Mackinley pour cette réponse, je n'ai pas le dossier avec moi au travail, mais je regarde ce week-end et réponds à toutes vos questions.

 

La seule question à laquelle je peux répondre de façon certaine est votre PS, car oui, j'ai bien respecté le délai + j'ai joint l'avis original, bien sur je n'ai plus aujourd'hui que la copie et effectivement, vous avez raison, je n'ai pas pu faire 3 fois la même démarche MAIS DU COUP, j'ai quand même joint une copie de cette avis à chacun de mes courriers (je ne suis pas procédurière mais je suis plutôt du genre à tout lire et à tout faire bien comme il faut).

 

D'autre part, je ne sais pas si l'acquéreur est toujours à la même adresse, mais ce que je sais, c'est qu'il habite une cité pas très sympathique du 93, qu'il a une 20ène d'année, la mine "pas tibulaire" mais presque et que moi, du haut de ma cinquantaine, je n'irai pas me frotter à lui dans sa cité. Je préfère tenter par la voix légale et administrative.

 

Quant à "dénoncer", je ne sais pas faire et surtout, où et comment... Mais je vais d'abord tout vérifier par rapport à vos questions.

 

Encore merci de votre lecture et de votre aide.

 

Très bonne journée

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Val837JO

Encore moi Mackinley, en fouinant hier, j'ai trouvé un guide nommé "PV CONTEST", je vais faire lire à plusieurs personnes ce que j'y ai trouvé pour voir si je peux tenter cela, mais le courrier proposé dans mon cas, cite l'article 432-10 du nouveau code pénal... A voir.

Très bonne journée

Valérie

 

 

LETTRE TYPE : Ecrivez au Trésorier principal

Objet : délit de concussion.

Article 432-10 du nouveau code Pénal

Monsieur le trésorier principal,

J’ai reçu un commandement à payer qui m’a été dressé par vos services.

J’ai fait opposition à l’avis d’amende forfaitaire majorée le (date…) et j’ai fait parvenir une réclamation motivée à Monsieur l’officier du Ministère Public territorialement compétent dont vous trouverez ci-joint une copie.

La somme que vous me réclamez n’est pas due : en effet elle ne peut-être exigée qu’en vertu d’une décision judiciaire. Par conséquent ce que vous me réclamez est considéré comme un abus et répertorié à l’article 432-10 du nouveau code pénal en tant que délit de concussion.

Par la présente, je vous prie donc de bien vouloir cesser toute poursuite à mon encontre.

Dans le cas contraire, je me verrai dans l’obligation d’en référer à Monsieur le Procureur de la République.

Je vous prie de croire Monsieur le Trésorier principal en l’expression de ma considération distinguée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Sai470yP

Tu n'as pas reçu une relance du tresor mais d'un huissier de justice.

Et il s'en moquera de tes courriers, de même que le trésor, car ils agissent en vertu d'un titre éxecutoire régulier.

C'est le titre executoire lui-même que tu dois contester.

As-tu reçu l'avis d'Amende Forfaitaire Majorée?

L'as-tu déjà contesté?

Si oui il faut faire une requête en incident contentieux.

 

 

PS : la oú les infractions reprochées datent de combien de temps?

L'avis d'AFM porte quelle date?

 

Es-tu sure que tu n'as pas simplement été dénoncée par ton acheteur?(c'est indiqué en haut de la contravention si c'est le cas)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Val837JO

Bonjour à tous, merci également Saint-Loup pour ta réponse.

 

J'ai du coup repris tous les courriers et fait un historique précis que je vous copie/colle ensuite ici.

2 choses :

1/ je n'ai JAMAIS reçu d'Amende Forfaitaire Majorée : le fait que j'ai contesté en utilisant la requête d'exonération est donc surement avéré et donc bien la preuve que j'ai fait cette requête par ce seul fait que je n'ai jamais eu d'AFM.

2/ je sais bien qu'il ne s'agit QUE d'un PV de 35€ (majoré maintenant par les frais de droit fixe à 31€, soit 66€ au total) MAIS, si je me bats autant, c'est que TANT que ce véhicule ne sera pas attribué au nouveau propriétaire, il peut faire ce qu'il veut avec ce véhicule que je serai TOUJOURS emm***. Je veux donc faire le nécessaire pour ne plus jamais avoir de souci, je ne sais pas de quoi est capable cet acquéreur avec cet ancien véhicule).

 

Voici donc l'historique et je vous remercie d'avance de vos lecture, avis et conseils.

Très bonne journée à tous

 

02/03/15 :

Véhicule vendu => Certificat de cession fait et envoyé à le PREFECTURE DE SEINE ET MARNE

 

31/03/16 :

Réception d’un avis de passage pour 1 RAR à mon nom + adresse MAIS prénom erroné. Après visite à la poste, ils n’ont pas voulu me donner le RAR car pas le bon prénom, MAIS, j’ai pu faire 1 photo de l’avis de passage, c’est ainsi que j’ai su que c’était un courrier du COMMISSARIAT – BADR 332143 DU BLANC MESNIL.

 

01/04/16 :

Avis de contravention n° 6491225033 reçu pour stationnement abusif du véhicule sur VP excédant 7 jr à BLANC MESNIL 93 (35 €)

 

10/04/16 :

- Courrier explicatif et copie de TOUT au COMMISSARIAT – BADR 332143 du BLANC MESNIL (je les avais appelé pour leur signaler que j'avais reçu leur RAR mais que je ne l'avais pas pris pour défaut de prénom et pour leur expliquer que mon ancien véhicule garé dans leur commune ne m'appartenait pas etc... ils m'ont conseillé de faire la requête en exonération et précisé que je ne serais plus ennuyée ensuite !!!!

+

- Requête en exonération avec coordonnées de l’acquéreur + copie du certificat de cession envoyées avec courrier à : TRIBUNAL DE POLICE D’AULNAY SOUS BOIS (comme indiqué sur l’avis de contravention

27/04/16 :

Reçu de l’OMP près le TRIBUNAL DE POLICE D’AULNAY-SOUS-BOIS un courrier de REFUS : « après vérification effectuée auprès du service des cartes grises a permis d’établir que votre ancien véhicule est toujours immatriculé à votre nom + rappel de l’article R. 322-4 al1 du Code de la Route m’informant que j’avais 15 jours pour renvoyer le certificat de cession à la PREF »

24/05/16 :

Courrier fait à l’OMP près le TRIBUNAL DE POLICE D’AULNAY-SOUS-BOIS pour ré expliquer la situation + copie de TOUS LES ECHANGES + pour RE dire que je prenais bonne note de son rappel de l’article R. 322-4 al1 MAIS, que j’avais BEL ET BIEN renvoyé le certificat de cession à la PREF dans le délai imparti de 15 jours !!

27/06/16 :

Réception d’une ORDONNANCE PENALE de la JURIDICTION DE PROXIMITE DU TRIBUNAL DE POLICE D’AULNAY-SOUS-BOIS pour réclamer le règlement du PV à 35€ + à un droit fixe de 31€

23/11/16 :

Courrier RAR envoyé à Mr le Chef du Greffe du TRIBUNAL DE POLICE D’AULNAY-SOUS-BOIS pour faire part de ma stupéfaction + pour tout réexpliquer + pour renvoyer toutes les copies encore une fois.

16/02/17 :

Reçu AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES AVIS AVANT POURSUITES de la TRESORERIE SEINE SAINT DENIS AMENDES : 66€

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Val837JO

Tu n'as pas reçu une relance du tresor mais d'un huissier de justice.

Et il s'en moquera de tes courriers, de même que le trésor, car ils agissent en vertu d'un titre éxecutoire régulier.

C'est le titre executoire lui-même que tu dois contester.

As-tu reçu l'avis d'Amende Forfaitaire Majorée?

L'as-tu déjà contesté?

Si oui il faut faire une requête en incident contentieux.

 

 

PS : la oú les infractions reprochées datent de combien de temps?

L'avis d'AFM porte quelle date?

 

Es-tu sure que tu n'as pas simplement été dénoncée par ton acheteur?(c'est indiqué en haut de la contravention si c'est le cas)

 

 

Dénoncée de quoi ? Puisque je n'ai plus ce véhicule depuis que je lui ai vendu, en quoi m'aurait-il dénoncé ? :non:

J'ai tout de même vérifié en haut de la contravention et non, rien.

 

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Sai470yP

Il y a malheureusement eu ordonnance pénale d'un juge....

Tu n'avais que 30jours à la suite de la réception de cette ordonnance pour y faire opposition.

Elle est devenue definitive et executoire à l'issue de ces 30jours et tu ne peux plus faire grand chose judiciairement(à part carrément une demande de révision je vois pas). Tu peux quand même demander un rabais au trésor(il peut facilement t'accorder au moins 20%) et un paiement en plusieurs fois.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §col641Nh

quelqu'un n'a pas fait son travail ?

 

 

02/03/15 :

Véhicule vendu => Certificat de cession fait et envoyé à le PREFECTURE DE SEINE ET MARNE

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Sai470yP

Effectivement. Dans ce cas-là le plus simple serait de demander le remboursement de l'amende à la préfecture ou au ministère de l'interieur par courrier (ou saisie électronique)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Juj622ZV

Bonjour,

 

Pour avoir eu un souci similaire quand j'ai revendu ma Mégane et que j'ai reçu des PV pour flash radar et passage de péage sans payer, je vais te donner quelques pistes.

 

Quand tu as envoyé ton certificat de cession à la préfecture, as-tu reçu un accusé d'enregistrement de la cession (un papier tout bête disant en gros "Le véhicule machin immatriculé truc a été vendu a monsieur Untel le jour de la St Glin glin")?

 

Si non, tu peux aller au commissariat avec ton exemplaire du certificat de cession (sur lequel figure l'immatriculation) pour demander si le véhicule est toujours enregistré à ton nom ou pas.

 

Si il est toujours à ton nom, il faut aller en préfecture pour exiger un accusé d'enregistrement (moi quand ça m'est arrivé, la préfecture a prétendu n'avoir jamais reçu le certificat de cession). Si tu ne peux pas y aller, tu peux mandater une personne pour y aller à ta place (tu écris un courrier adressé à la préfecture disant que tu les autorise à remettre le certificat à la personne désignée et tu le donnes avec ta pièce d'identité à la personne qui ira à la préfecture à ta place).

 

Avec ce certificat, tu écris à l'OMP avec toutes les autres preuves (copie du PV original, copie de ton exemplaire du certificat de cession et copie du certificat d'enregistrement), qui devrait annuler le PV et en refaire un contre l'acquéreur.

 

Attention! Vérifie sur le PV original que la date de constatation de l'infraction est bien postérieure à la date de vente.

Aussi, si l'acquéreur a fait sa carte grise depuis, la préfecture refusera de te faire le certificat d'enregistrement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Sai470yP

Valou59 ne peut plus contester l'amende auprès de l'omp puisqu'une décision de justice définitive a été rendue. Il faudrait qu'elle fasse une demande de révision pour arriver à se faire innocentée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §Juj622ZV

OK (en même temps moi ça n'a pas mis deux ans).

Il vaut mieux tout même s'assurer que le nom du propriétaire du véhicule est le bon.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité §oul767Da

Valou59 ne peut plus contester l'amende auprès de l'omp puisqu'une décision de justice définitive a été rendue. Il faudrait qu'elle fasse une demande de révision pour arriver à se faire innocentée.

 

Quel foutoir! Il faut peut être demandé des comptes à l'OMP? Ce dernier avait 3 possibilités:

- Rejeter la contestation sur la forme.

- Classer l'affaire purement et simplement.

- Transmettre le dossier au Tribunal compétent pour que le contestataire puisse être entendu lors d'un débat contradictoire.

En aucun cas l'OMP n'a un pouvoir de Justice. Ca sent la concussion.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.



Newsletter Caradisiac

Abonnez-vous à la newsletter de Caradisiac

Recevez toute l’actualité automobile

L’adresse email, renseignée dans ce formulaire, est traitée par GROUPE LA CENTRALE en qualité de responsable de traitement.

Cette donnée est utilisée pour vous adresser des informations sur nos offres, actualités et évènements (newsletters, alertes, invitations et autres publications).

Si vous l’avez accepté, cette donnée sera transmise à nos partenaires, en tant que responsables de traitement, pour vous permettre de recevoir leur communication par voie électronique.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ces données, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition, du droit à la portabilité de vos données et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL). Vous pouvez également retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données : www.caradisiac.com/general/confidentialite/

×
  • Créer...