Contestation contravention stationnement alternée

[Invité §mom870sD]

Bonjour,

 

J'habite dans une rue à stationnement alterné et j'ai oublié de faire le changement de côté de ma voiture.

Le 17/05/17 au matin, je m'en souviens soudainement, je sors en vitesse et là surprise : petit papier vert sur mon pare-brise m'indiquant que je vais recevoir prochainement un avis de contravention. Une fois l'avis reçu, je m'attendais à recevoir une amende de 17€ et surprise à nouveau : amende de 35€ avec pour motif "stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté".

 

Normalement pour un cas comme le mien, je n'aurais pas dû recevoir une amende de ce montant. Est-ce normal? Puis-je contester? Merci

[Invité §Idi285Ir]

Bonjour,

 

J'habite dans une rue à stationnement alterné et j'ai oublié de faire le changement de côté de ma voiture.

Le 17/05/17 au matin, je m'en souviens soudainement, je sors en vitesse et là surprise : petit papier vert sur mon pare-brise m'indiquant que je vais recevoir prochainement un avis de contravention. Une fois l'avis reçu, je m'attendais à recevoir une amende de 17€ et surprise à nouveau : amende de 35€ avec pour motif "stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté".

 

Normalement pour un cas comme le mien, je n'aurais pas dû recevoir une amende de ce montant. Est-ce normal? Puis-je contester? Merci

 

 

Bonsoir,

 

Y avait-il des panneaux d'interdiction de stationnement temporaires installés (par exemple, à l'occasion d'un déménagement) ? Les riverains en ont-ils vu ? S'il n'en avait pas, vous auriez alors un bon argument pour contester.

 

Vous pouvez vous rendre à la Mairie pour demander à consulter l'arrêté et en prendre les références, s'il existe. S'il n'existe pas, vous auriez alors un argument de poids pour contester.

 

Bonne soirée,

 

IdiotGêne.

[Invité §mom870sD]

Bonjour,

merci pour votre réponse. D'habitude je fais le changement le 15 au soir ou le 16 dans la journée mais là étant donné que je ne suis pas sorti de chez moi le 16, il était très probable que le 17 je retrouve un cadeau sur mon pare-brise. Dans ma rue, le seul panneau indiquant les règles de stationnement est le panneau d'entrée de ma ville. Les autres panneaux ne concernent pas le stationnement. Je joint la photo du panneau, cela sera plus clair :

 

 

Bonne journée

[bebel78]

 

Bonsoir,

 

Y avait-il des panneaux d'interdiction de stationnement temporaires installés (par exemple, à l'occasion d'un déménagement) ? Les riverains en ont-ils vu ? S'il n'en avait pas, vous auriez alors un bon argument pour contester.

 

Vous pouvez vous rendre à la Mairie pour demander à consulter l'arrêté et en prendre les références, s'il existe. S'il n'existe pas, vous auriez alors un argument de poids pour contester.

 

Bonne soirée,

 

IdiotGêne.

 

 

Bonjour IdiotGêne , on parle ici d'un '' stationnement unilatéral non respecté '' à alternance semi mensuel.

Il est fréquent dans les petites rues que le véhicule en infraction gêne ou bloque carrément la rue car les autres usagers ont changé de côté , ce qui modifie le libellé du PV en stationnement gênant à 35€.

Dans ma ville , chaque quinzaine , la fourrière enlève ces véhicules gênants ou bloquant le trafic pour ce motif

[mackinley]

Bonjour,

merci pour votre réponse. D'habitude je fais le changement le 15 au soir ou le 16 dans la journée mais là étant donné que je ne suis pas sorti de chez moi le 16, il était très probable que le 17 je retrouve un cadeau sur mon pare-brise. Dans ma rue, le seul panneau indiquant les règles de stationnement est le panneau d'entrée de ma ville. Les autres panneaux ne concernent pas le stationnement. Je joint le lien de la photo du panneau, cela sera plus clair :

 

https://www.hostingpics.net/viewer.php?id=532345Panneaudrancy.png

 

 

 

 

 

1) Le lien ne semble pas fonctionner ...

2) faîtes comme Idiogène vous l'a dit : demandez la copie de l'arrêté

[mackinley]

 

Bonjour IdiotGêne , on parle ici d'un '' stationnement unilatéral non respecté '' à alternance semi mensuel.

Il est fréquent dans les petites rues que le véhicule en infraction gêne ou bloque carrément la rue car les autres usagers ont changé de côté , ce qui modifie le libellé du PV en stationnement gênant à 35€.

Dans ma ville , chaque quinzaine , la fourrière enlève ces véhicules gênants ou bloquant le trafic pour ce motif

 

 

Ce n'est pas parce qu'une voiture gêne quelqu'un qu'elle est en stationnement gênant ...

Et au contraire, des voitures qui ne gênent personne sont en en stationnement gênant ...

Le "stationnement gênant" du code de la route n'a rien à voir avec le stationnement gênant du quidam de la rue ..

Quant à ce que font certaines villes c'est pareil ...... des villes qui font n'importe quoi en toute illégalité, il y en a des centaines ...

Sur un forum internet, le niveau d'exigence intellectuelle est généralement assez élevé , et ce genre d'argument n'est pas pris en compte ... ou du moins pas suffisant pour emporter la conviction ...

[Invité §mom870sD]

J'ai modifié mon post plus haut, la photo devrait être visible

 

Si mon véhicule gênait ou bloquait la circulation, je suis d'accord qu'une demande de mise en fourrière soit effectuée mais pourquoi changer le motif réel?

 

Article R.417-2 du Code de la Route :

 

« I. – Lorsque le maire décide d’instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l’année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l’agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être semi-mensuelle.

 

II. – Ce stationnement s’effectue alors dans les conditions suivantes :

 

1° du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue

 

2° du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs

 

III. – Sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s’opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.

 

IV. – Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. »

 

ATTENTION : la police municipale est sollicitée par les Drancéens et les automobilistes qui se trouvent souvent bloqués par des véhicules stationnés du mauvais côté de la chaussée. Les frais de mise en fourrière sont à la charge du propriétaire.

Extrait du site de la police municipale de ma ville http://police-municipale.drancy.fr/stationnement/

 

Les lois sont faites, donc pour moi à part augmenter le montant de la contravention je ne vois aucune autre raison.

[Invité §col641Nh]

oui

 

même sans gêner, personne n'es exempt de respecter la règle de déplacer le véhicule

 

suivant la largeur de la rue, le véhicule peut constituer une gêne à la circulation des autres usager (chicane etc.....)

 

d'ailleurs si le stationnement et alterné c'est souvent par manque de largeur

 

pour moi, il n'y a pas lieu de contester

[bebel78]

oui

 

même sans gêner, personne n'es exempt de respecter la règle de déplacer le véhicule

 

suivant la largeur de la rue, le véhicule peut constituer une gêne à la circulation des autres usager (chicane etc.....)

 

d'ailleurs si le stationnement et alterné c'est souvent par manque de largeur

 

pour moi, il n'y a pas lieu de contester

 

 

Mais si il faut contester avec les arguments de '' Mackinley ''

[Invité §Idi285Ir]

J'ai modifié mon post plus haut, la photo devrait être visible

 

Si mon véhicule gênait ou bloquait la circulation, je suis d'accord qu'une demande de mise en fourrière soit effectuée mais pourquoi changer le motif réel?

 

Extrait du site de la police municipale de ma ville http://police-municipale.drancy.fr/stationnement/

 

Les lois sont faites, donc pour moi à part augmenter le montant de la contravention je ne vois aucune autre raison.

 

 

Bonsoir,

 

J'ai de sérieux doutes quant à la légalité des enlèvements effectués dans votre commune. Pour preuve : le motif de contravention est bidouillé, pour ne pas dire falsifié, afin de justifier la mise en fourrière (le stationnement « du mauvais côté » ne permet pas de mise en fourrière du véhicule, le stationnement gênant, lui, le permet).

Que dire des véhicules garés « du bon côté », donc nécessairement arrivés les derniers, qui ont été placés, en toute connaissance de cause, de manière à entraver très fortement voire totalement toute circulation dans la rue ?

 

On vous reproche un stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, ce qui est une infraction très précise n'ayant absolument rien à voir avec le non-respect du stationnement alterné ; dès lors, si les éléments nécessaires à la constitution de l'infraction, qui sont la prise d'un arrêté et la mise en place d'une signalisation conforme, ne sont pas réunis, la contestation est tout à fait légitime.

 

Si demain, par inadvertance, à une intersection où vous rencontrez un cédez le passage, vous refusiez la priorité à un usager circulant sur la voie prioritaire, et que l'on vous verbalisait pour inobservation de l’arrêt absolu imposé par un panneau « STOP » à une intersection, trouveriez-vous cela normal ?

 

IdiotGêne.

[Invité §Idi285Ir]

 

Mais si il faut contester avec les arguments de '' Mackinley ''

 

 

Bonsoir,

 

Personne ici n'oblige qui que ce soit à contester, @§mom870sD est tout à fait libre et maître de ses actes ; en revanche, nul n'est tenu d'accepter de se faire verbaliser pour un infraction qu'il n'a pas commise ou qui n'est pas constituée.

 

IdiotGêne.

[Invité §Tis758PG]

Voici l'article de CDR qui correspond au "stationnement alterné :

Article R417-2

 

I. - Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être semi-mensuelle.

II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :

1° Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;

2° Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.

III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.

IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

 

A la lecture de cet article, dès 21 h tout véhicule qui n'a pas été mis du nouveau côté est verbalisable (sauf horaires différents décidés par arrêté du maire), donc à plus forte raison dès le lendemain voir le surlendemain. Par contre, l'amende est de classe 1 et non de classe 2, donc 17 € et non 35 €. Il serai bon que momotounsi vérifie, sur son avis de contravention, l'article du CDR qui est mentionné.

[Invité §Idi285Ir]

Voici l'article de CDR qui correspond au "stationnement alterné :

Article R417-2

 

I. - Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être semi-mensuelle.

II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :

1° Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ;

2° Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.

III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux périodes entre 20 h 30 et 21 heures.

IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

 

A la lecture de cet article, dès 21 h tout véhicule qui n'a pas été mis du nouveau côté est verbalisable (sauf horaires différents décidés par arrêté du maire), donc à plus forte raison dès le lendemain voir le surlendemain. Par contre, l'amende est de classe 1 et non de classe 2, donc 17 € et non 35 €. Il serai bon que momotounsi vérifie, sur son avis de contravention, l'article du CDR qui est mentionné.

 

 

Bonjour @Tisuisse,

 

Il s'agit forcément de l'article R. 417-10, II, 10° du Code de la route, vu le libellé de l'infraction.

 

IdiotGêne.

[Invité §col641Nh]

A la lecture de cet article, dès 21 h tout véhicule qui n'a pas été mis du nouveau côté est verbalisable (sauf horaires différents décidés par arrêté du maire), donc à plus forte raison dès le lendemain voir le surlendemain. Par contre, l'amende est de classe 1 et non de classe 2, donc 17 € et non 35 €. Il serai bon que momotounsi vérifie, sur son avis de contravention, l'article du CDR qui est mentionné.

oui, 20h30 à 21h au soir du dernier jour de la quinzaine

 

ici le 17 la voiture n'avait pas encore changé de coté

[daniel762]

Sauf erreur de ma part, la signalisation qui figure sur la photo, avec tous les panneaux sur un même rectangle blanc, n'est pas vraiment réglementaire...

[mackinley]

Sauf erreur de ma part, la signalisation qui figure sur la photo, avec tous les panneaux sur un même rectangle blanc, n'est pas vraiment réglementaire...

 

 

le problème est surtout que le panonceau M6 (la dépanneuse) ne figure pas ... donc pas de stationnement gênant ... donc pas de verbalisation pour stationnement gênant ... sauf si le panneau figurait ailleurs (?) dans la rue ... (?)

 

 

En même temps, Momotounsi a-t-il demandé la copie de l'arrêté du maire ?

On ne le sait pas puisqu'il ne nous le dit pas ...

[Kyuuki]

 

le problème est surtout que le panonceau M6 (la dépanneuse) ne figure pas ... donc pas de stationnement gênant ... donc pas de verbalisation pour stationnement gênant ... sauf si le panneau figurait ailleurs (?) dans la rue ... (?)

 

 

En même temps, Momotounsi a-t-il demandé la copie de l'arrêté du maire ?

On ne le sait pas puisqu'il ne nous le dit pas ...

 

 

On en a rien à faire du panonceau M6 ! Si la voiture entrave la circulation routière, on est sur un stationnement gênant .

Sa voiture était du mauvais coté est devait empêcher la libre circulation des véhicules dans la rue !

Un cas comme le sien, on tombe bien dans les 35 € d'amende.

 

 

Article R417-10

• Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 11

 

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ;

1° bis Abrogé ;

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label " autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ou des véhicules affectés à un service public l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

4° Abrogé ;

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

7° Abrogé ;

8° (abrogé) ;

9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;

6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;

7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

[Invité §col641Nh]

je pense que le panneau "stationnement alterné" est bien visible

 

et un véhicule garé du mauvais coté reste une gêne à la circulation

 

mais bon, pas envie de sortir, je laisse la caisse mal garée, je contesterai

[bebel78]

 

On en a rien à faire du panonceau M6 ! Si la voiture entrave la circulation routière, on est sur un stationnement gênant .

Sa voiture était du mauvais coté est devait empêcher la libre circulation des véhicules dans la rue !

Un cas comme le sien, on tombe bien dans les 35 € d'amende.

 

 

 

+ 1000 rien à rajouter

[Invité §col641Nh]

il aurai pu avoir 135€

[mackinley]

il aurai pu avoir 135€

 

 

de mieux en mieux ...!!

 

Et sur quelles bases juridiques aurait-il pu, selon vous, avoir 135 euros ?

 

 

Par ailleurs, concernant la liste des infractions constitutives du stationnement gênant passible de l'amende forfaitaire à 35 euros, elle est réputée exhaustive (alors que la liste des stationnements dangereux ne l'est pas ...), ce qui veut dire qu'il n'appartient pas à un FDO, ni à un juge, ni à vous-même avec vos camarades de comptoir de café du commerce, d'y rajouter des cas de stationnements gênants non prévus par le textes ... (et ce, même s'ils sont "gênants" ... au sens commun mais non juridique)

 

Autrement dit, personne ici ne conteste qu'il y a infraction au stationnement alterné ... ce qui est contesté c'est l'AF de 35 euros au lieu de celle de 17 € qui est prévue par la loi ...

 

C'est assez clair depuis le début, ... et dès le premier post, et si vous ne parvenez toujours pas à comprendre cette nuance, pourtant simple et pourtant répétée 3 ou 4 fois par l'auteur de la file et par plusieurs autres intervenants, on ne peut DEFINITIVEMENT pas faire grand chose pour vous ....

[Invité §Tis758PG]

Sauf erreur de ma part, la signalisation qui figure sur la photo, avec tous les panneaux sur un même rectangle blanc, n'est pas vraiment réglementaire...

Si, et cela signifie que les dispositions contenues sur ce panneau s'appliquent sur tout le territoire de la commune, il n'y a donc pas lieu de les renouveler à chaque entrée de rue, à chaque carrefour.

[Invité §mom870sD]

 

le problème est surtout que le panonceau M6 (la dépanneuse) ne figure pas ... donc pas de stationnement gênant ... donc pas de verbalisation pour stationnement gênant ... sauf si le panneau figurait ailleurs (?) dans la rue ... (?)

 

 

En même temps, Momotounsi a-t-il demandé la copie de l'arrêté du maire ?

On ne le sait pas puisqu'il ne nous le dit pas ...

 

 

Bonjour, non toujours pas, j'irai à la mairie lundi je pense si j'ai le temps!

Il n'y a aucun panneau dans ma rue concernant le stationnement autre que celui qui figure dans la photo postée plus haut, j'ai vérifié avant de prendre la photo.

 

J'ai déjà reçu une fois une contravention pour stationnement sur emplacement transport de fonds alors que je m'étais garé sur une place normale. J'ai contesté : convocation au tribunal un an et demi plus tard, perte d'une journée de travail mais finalement j'ai eu gain de cause grâce aux preuves que j'ai dû présenter. Pour une amende de 135€ ça valait le coup (et encore..) mais si la même scène doit se reproduire pour une amende de 35€ je préfère la payer, surtout que le sujet cette fois-ci est délicat et il y a de fortes chances que le cas s'aggrave pour moi.

[Invité §mom870sD]

 

mais bon, pas envie de sortir, je laisse la caisse mal garée, je contesterai

 

 

Je ne savais que nous avions des télépathes sur ce forum. Si seulement ils étaient bons! Dommage!

[Invité §col641Nh]

c'est mieux que d'avoir des voisins qui appellent les FDO parce qu'une voiture n'a pas changé de coté et donc qui gêne les autres usagers

[mackinley]

Citation :

"Bonjour, non toujours pas, j'irai à la mairie lundi je pense si j'ai le temps!"

 

 

??

Les demandes de copie des arrêtés du maire se font plutôt généralement par courriel ..

[Invité §mom870sD]

c'est mieux que d'avoir des voisins qui appellent les FDO parce qu'une voiture n'a pas changé de coté et donc qui gêne les autres usagers

 

C'est bien ce que je disais! Très mauvais même!

[Invité §mom870sD]

Citation :

"Bonjour, non toujours pas, j'irai à la mairie lundi je pense si j'ai le temps!"

 

 

??

Les demandes de copie des arrêtés du maire se font plutôt généralement par courriel ..

 

Lorsque la demande se fait par courrier (papier ou électronique), le retour peut s'avérer long (jusqu'à un mois, si réponse bien sûr). Il est plus sûr et plus rapide de se rendre sur place. Mais j'appellerai lundi matin pour avoir l'e-mail de la personne chargée de l'accès aux documents administratifs à qui j'enverrai une demande par la suite. Qui sait? Peut-être me répondra-t-elle dans la journée et m'évitera un déplacement, même si cela m'étonnerait fortement.

[daniel762]

je pense que le panneau "stationnement alterné" est bien visible

https://aws-cf.caradisiac.com/p [...] e7.png?v=1

 

et un véhicule garé du mauvais coté reste une gêne à la circulation

 

mais bon, pas envie de sortir, je laisse la caisse mal garée, je contesterai

 

 

Si j'en crois certaines discussions sur ce forum, regrouper tous les panneaux dans le grand rectangle blanc ne serait pas réglementaire. Et donc, le panneau de stationnement alterné n'aurait aucune valeur légale, et l'infraction ne serait pas constituée.

[daniel762]

Si, et cela signifie que les dispositions contenues sur ce panneau s'appliquent sur tout le territoire de la commune, il n'y a donc pas lieu de les renouveler à chaque entrée de rue, à chaque carrefour.

 

 

Ce que tu dis est vrai si tous les panneaux sont sur le même support que celui qui indique l'entrée d'agglomération. Mais si je me souviens bien d'une discussion tenue sur ce forum, regrouper tous les "dessins" des panneaux dans ce genre de rectangle ne serait pas réglementaire.

[Invité §Idi285Ir]

Bonjour @§mom870sD ,

 

Avez-vous demandé l'arrêté ?

_____

 

Bonjour, @daniel762,

 

Effectivement, ce genre d'assemblage n'est pas réglementaire, mais j'ai un autre point de doute : Drancy est loin d'être un petit patelin avec deux accès ; dès lors, il me paraît très improbable que ce panneau fantaisiste soit présent à chaque entrée de l'agglomération, donc que la réglementation spécifique soit portée à la connaissance de tous les usagers.

 

IdiotGêne.

[Invité §mom870sD]

Bonjour @§mom870sD ,

 

Avez-vous demandé l'arrêté ?

_____

 

Bonjour, @daniel762,

 

Effectivement, ce genre d'assemblage n'est pas réglementaire, mais j'ai un autre point de doute : Drancy est loin d'être un petit patelin avec deux accès ; dès lors, il me paraît très improbable que ce panneau fantaisiste soit présent à chaque entrée de l'agglomération, donc que la réglementation spécifique soit portée à la connaissance de tous les usagers.

 

IdiotGêne.

 

Bonjour @IdiotGêne,

 

Oui je l'ai sur moi, on m'en a fait une copie. La voici :

 

 

 

Je précise que j'étais stationné au numéro 15 de la rue au moment de l'infraction.

[Invité §Ano451eg]

Bonjour,

 

La lecture de cet arrêté confirme le caractère gênant de votre stationnement en conformité avec l'article R417-10

(cf. II_10°) du CDR.

[Invité §col641Nh]

Bonjour @IdiotGêne,

 

Oui je l'ai sur moi, on m'en a fait une copie. La voici :

 

 

 

Je précise que j'étais stationné au numéro 15 de la rue au moment de l'infraction.

et véhicule déplacé que le 17 au matin?

[daniel762]

Bonjour,

 

La lecture de cet arrêté confirme le caractère gênant de votre stationnement en conformité avec l'article R417-10

(cf. II_10°) du CDR.

 

 

Sauf erreur de ma part l'arrêté seul ne suffit pas, il faut aussi qu'il soit porté à la connaissance des automobilistes par la mise en place d'une signalisation réglementaire. Or si le panneau photographié plus haut n'est pas réglementaire ou s'il manque un panneau à l'une des entrées de la ville, ce n'est pas le cas...