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Permis de conduire

PV à la volée au feu rouge avec voiture fonction


Invité §flo883Mr

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Invité §flo883Mr

bonjour à tous,

 

ayant une voiture de fonction et loin d'être un chauffard, pour preuve ayant 12 points depuis de nombreuses années (sans même que l'entreprise ne m'aide par non dénonciation), mon entreprise a reçu un beau PV pour non respect d'un feu rouge. C'était bien moi, faute d'attention, j'ai grillé un bien orangé et un voiture de police était au feu d'à côté. Ils ne m'ont pas arrêté mais ont donc envoyé un PV à la volée.

 

Mon entreprise va donc me dénoncer et moi je ne souhaite en aucun cas prendre 4points pour une faute d'étourderie, ayant besoin de mon permis pour mon travail et faisant en plus 50.000km. En ayant donc marre de cette folie répréhensive qui s'alourdit en 2017 avec les PV à la volée, la non dénonciation, les radar mobile mobile et j'en passe.

 

Suite à la dénonciation par mon entreprise, je vais donc contester et dire que je ne savais pas qui était au volant.

Devrait s'en suivre, convoc à la police, puis si je maintiens les faits, convoc au tribunal puis grosse prune c'est cela?

 

merci pour vos retours.

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Invité §Tis758PG

Avant de faire cette boulette, vérifiez, sur votre contrat de travail, si le prêt de la voiture de fonction vous est autorisé ou non car l'employeur risque fort d'être interrogé en cas de contestation de votre part.

 

A ce jour, la loi de novembre 2016, entrée en application à compter du 1er janvier 2017 pour tous les avis de contravention posté à compter du 1er janvier, peu importe la date de commission de l'infraction, impose aux employeurs de dénoncer le conducteur. Donc, le chef d'entreprise a obligation de tenir un fichier d'utilisation de ses véhicules pour savoir qui, ce jour là, à cette heure là, avait la conduite du véhicule.

 

Enfin, je vous rappelle que :

1) le feu orange n'existe pas dans le code de la route, le feu à l'intersection est vert, jaune ou rouge (pas orange, art. R412-29 du CDR),

2) que le feu jaune impose l'arrêt sauf si la distance pour s'arrêter est insuffisante et/ou un véhicule suit de trop près et qu'il y a risque d'accident,

3) quand le permis de conduire est son outil de travail, on respecte, au sens strict, le CDR. Le feu rouge va vous faire retirer 4 points et, lorsque les points seront retirés vous aurez 2 choix, soit vous attendez 3 ans sans infraction pour revenir à 12 points sur 12, soit vous faite un stage et récupérez immédiatement vos 4 points perdus donc sans avoir à attendre les 3 ans.

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Invité §flo883Mr

rien n'est noté sur mon contrat à ce sujet.Mais oui, je peux prêter cette voiture à ma compagne (par exemple) ou d'autres salariés peuvent l'utiliser quand nous partons à plusieurs en déplacement par exemple.

 

partons sur l'hypothèse que le feu était rouge de toute façon car c'était sans doute le cas.

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Invité §col641Nh

Contester : relaxe assurée !

 

S’agissant des contraventions à la volée prévues par le Code de la route, le titulaire de la carte grise, destinataire du PV, aura tout intérêt à ne pas le payer et à le contester pour préserver notamment son capital de points. Pour sa défense, le propriétaire du véhicule pourra contester le PV en mettant en avant la méconnaissance de l’identité du conducteur au moment des faits. De plus, celui-ci n’aura pas l’obligation de dénoncer l’auteur de l’infraction, même s’il sera sollicité en ce sens lors d’une éventuelle audition dans les locaux de police. Le contrevenant sera toutefois invité, dans la plupart des cas, à s’expliquer devant le tribunal. À cette occasion, le titulaire de la carte grise sera, en principe, a minima relaxé pour l’infraction reprochée (pas de suspension du permis de conduire ni de perte de points). La faille réside donc bel et bien dans l’identification du conducteur et cette frénésie du PV au vol laisse donc encore de beaux jours devant eux aux contestataires.

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Contester : relaxe assurée !

 

S’agissant des contraventions à la volée prévues par le Code de la route, le titulaire de la carte grise, destinataire du PV, aura tout intérêt à ne pas le payer et à le contester pour préserver notamment son capital de points. Pour sa défense, le propriétaire du véhicule pourra contester le PV en mettant en avant la méconnaissance de l’identité du conducteur au moment des faits. De plus, celui-ci n’aura pas l’obligation de dénoncer l’auteur de l’infraction, même s’il sera sollicité en ce sens lors d’une éventuelle audition dans les locaux de police. Le contrevenant sera toutefois invité, dans la plupart des cas, à s’expliquer devant le tribunal. À cette occasion, le titulaire de la carte grise sera, en principe, a minima relaxé pour l’infraction reprochée (pas de suspension du permis de conduire ni de perte de points). La faille réside donc bel et bien dans l’identification du conducteur et cette frénésie du PV au vol laisse donc encore de beaux jours devant eux aux contestataires.

 

 

Tu oublies deux choses :

- Un particulier qui reçoit un avis de contravention n'est pas obligé de dénoncer l'auteur de l'infraction. Mais dans le cas exposé dans ce sujet, il s'agit d'une voiture de fonction dont le certificat d'immatriculation est au nom de l'employeur, qui a l'obligation légale de dénoncer le conducteur faute de quoi il encourt une forte amende.

- Si le titulaire (particulier, car pour un employeur c'est ce que j'ai écrit au-dessus qui s'applique) du certificat d'immatriculation est relaxé, dès lors que l'infraction reprochée fait partie de celles visées par le L121-3 du Code de la route comme l'est celle reprochée à l'auteur du sujet, il reste redevable d'une amende au titre de la responsabilité pécuniaire du certificat d'immatriculation, amende qui peut être particulièrement salée...

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