Délai de déclaration de suspension à l'assurance

[Invité §Ano323qi]

Permis suspendu il y a une semaine par le procureur pour 4 mois. Convoqué le 28/09 au tribunal. Quand dois je déclarer la suspension à l'assurance dans les 15 jours suivants de l'infraction ou dans les 15j suivants la décision finale du tribunal. Merci pour vos precisions

[Invité §aur342Yn]

Erreur de ma part mon pseudo est Aurian45 et non pas AnonymeAurian

 

Permis suspendu il y a une semaine par le procureur pour 4 mois. Convoqué le 28/09 au tribunal. Quand dois je déclarer la suspension à l'assurance dans les 15 jours suivants de l'infraction ou dans les 15j suivants la décision finale du tribunal. Merci pour vos precisions

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

je n'ai aucun conseil a donner

 

mais voilà ce que disent les textes

 

Informer son assurance du retrait de permis

Après un retrait de permis, il est impératif de prévenir son assurance de sa nouvelle situation. Le conducteur est alors assimilé comme étant un conducteur à risque. Vous avez 15 jours pour envoyer par courrier recommandé les informations concernant le retrait de permis à votre assureur. Cette démarche est a réaliser que ce soit pour une suspension administrative ou judiciaire.

 

D’après l’article L113-2 du code des assurances, l’assuré est obligé :

 

« De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

 

L’assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance. »

 

 

---> https://www.legipermis.com/blo [...] de-permis/

 

Résiliation d’assurance

La suspension de permis et l’assurance auto ne font pas bon ménage. En effet, après un retrait de permis, l’assureur peut résilier votre contrat. Il vous remboursera alors les cotisations déjà versées allant jusqu’à l’échéance du contrat. En cas de résiliation, vous recevrez une lettre recommandée vous stipulant l’arrêt du contrat.

 

Majoration de la cotisation annuelle

Lorsque l’assureur ne résilie pas votre contrat, un malus suite à votre retrait de permis est appliqué similaire au malus en cas d’accident responsable mais dont le taux varie. Ainsi, vous payerez plus cher votre assurance obligatoire.

[mackinley]

mais voilà ce que disent les textes

 

 

Ce que disent les ... "textes" ???

Ce que vous citez, c'est surtout un blog qui extrapole sur le texte qu'il cite ...

 

Il est loin d'être sûr que L 113-2 emporte les conséquences énoncées ... dans le cas d'une non déclaration de suspension ... intervenue pendant l'exécution du contrat ...

 

... mais il est vrai que le risque existe ...

[Invité §aur342Yn]

@colle et mastic

Tout d'abord merci pour votre réponse "éclair", mais la précision que je voulais concerner justement la différence qui peut exister entre l'administratif et le tribunal qui lui est définitif et dont on ne connaît pas par définition la décision finale. Je m'explique, si je déclare la suspension cette semaine, l'augmentation sera immédiate par contre à fin septembre j'aurai économisé 3 mois de hausse! De plus mais là on est dans le rêve, il est possible que le juge réduise la suspension à 2 mois et là plus d'obligation de déclaration!!!

Oui je sais je fantasme mais c'est déjà arrivé qu'un juge change la peine administrative, sûrement 1/1000 de chance

[mackinley]

@colle et mastic

Tout d'abord merci pour votre réponse "éclair", mais la précision que je voulais concerner justement la différence qui peut exister entre l'administratif et le tribunal qui lui est définitif et dont on ne connaît pas par définition la décision finale. Je m'explique, si je déclare la suspension cette semaine, l'augmentation sera immédiate par contre à fin septembre j'aurai économisé 3 mois de hausse! De plus mais là on est dans le rêve, il est possible que le juge réduise la suspension à 2 mois et là plus d'obligation de déclaration!!!

Oui je sais je fantasme mais c'est déjà arrivé qu'un juge change la peine administrative, sûrement 1/1000 de chance

 

 

Vous devriez déjà commencer par TOUT BETEMENT lire les clauses de votre contrat d'assurance ... ce que 99% des gens qui posent ce genre de questions ne font pas ...

 

Personne ici ne peut le faire à votre place ...

[Invité §aur342Yn]

@colle et mastic

Tout d'abord merci pour votre réponse "éclair", mais la précision que je voulais concerner justement la différence qui peut exister entre l'administratif et le tribunal qui lui est définitif et dont on ne connaît pas par définition la décision finale. Je m'explique, si je déclare la suspension cette semaine, l'augmentation sera immédiate par contre à fin septembre j'aurai économisé 3 mois de hausse! De plus mais là on est dans le rêve, il est possible que le juge réduise la suspension à 2 mois et là plus d'obligation de déclaration!!!

Oui je sais je fantasme mais c'est déjà arrivé qu'un juge change la peine administrative, sûrement 1/1000 de chance

[Invité §aur342Yn]

@mackinley

Je dois faire partie des 1% restant!

Mais merci quand même pour votre réponse pertinente!

Mon contrat ne répond pas à ce genre de question et il me serait difficile de la poser à mon assureur...

[Invité §Tis758PG]

Permis suspendu il y a une semaine par le procureur pour 4 mois. Convoqué le 28/09 au tribunal. Quand dois je déclarer la suspension à l'assurance dans les 15 jours suivants de l'infraction ou dans les 15 jours suivants la décision finale du tribunal. Merci pour vos precisions

Tu ne peux pas avoir ton permis suspendu par le procureur, ce n'est pas dans ses attributions. Je pense que ton permis a été suspendu administrativement par le préfet en attendant ton jugement. De ce fait, tant que tu n'auras pas été condamné de façon définitive, il ne me semble pas utile de faire une déclaration à ton assurance car, si tu déclares maintenant ta suspension administrative et que tu es ensuite relaxé par le juge, tu auras déclaré pour rien et l'assureur serait en droit de résilier ton contrat sur les bases de ta déclaration.

Conclusions : tu attends d'avoir été condamné de façon définitive avant de déclarer cette suspension à ton assureur.

[Invité §aur342Yn]

@Tisuisse

En effet, c'est une suspension administrative, d'ailleurs j'ai reçu l'avis dans les 72h signé du préfet. Êtes vous sûr qu'il n'y a pas de risque à ce que je fasse la déclaration après le jugement?

J'ai l'intention de prendre un scooter 50cc en attendant et je ne voudrai pas prendre le risque d'être en porte à faux en cas d'accident!!!

Ce point n'est pas très clair dans les CG de l'assurance il peut-être interprèté et c'est ce qui m'ennuie.

Ils disent 15j après Reception de "l'avis de suspension" que j'ai reçu et non pas du jugement définitif!!!

[mackinley]

Ce point n'est pas très clair dans les CG de l'assurance il peut-être interprèté et c'est ce qui m'ennuie.

Ils disent 15j après Reception de "l'avis de suspension" que j'ai reçu et non pas du jugement définitif!!!

 

 

arf ....Bah, vous voyez bien FINALEMENT qu'ils en parlent dans votre contrat ...

Le contraire eût été étonnant ... et d'ailleurs je ne vous avais pas cru ..

Vous êtes vraiment rigolo ... et vous faîtes bien partie des 99% qui ne lisent pas leurs contrats ...

Vous posez des questions dont vous avez des éléments de réponses essentiels DANS VOTRE CONTRAT ... et une fois qu'on vous a répondu ... vous sortez maintenant les 4 mots IMPORTANTS du milieu du contrat ... QUE VOUS VOUS ETIEZ BIEN GARDE DE NOUS CITER JUSQU'ICI ....

 

Pour lire un contrat, il faut lire le paragraphe concerné + celui qui précède .. + celui qui suit ...

alors prenez-vous par la main, et lisez et recopiez tous les paragraphes nécessaires ...COMME JE VOUS L'AI DIT, VOUS AVEZ BCP DE REPONSES DANS VOTRE CONTRAT .... et votre contrat, nous le l'avons pas ... !!!!

 

 

EVIDEMMENT QUE VOUS PRENEZ UN CERTAIN RISQUE en ne vous conformant pas aux clauses du contrat ... à vous de voir si vous voulez ou pas courir ce risque ...

[Invité §aur342Yn]

Je vous vois bien en "juge" faisant la leçon au prévenu, je ne demande pas que vous m'appreniez à lire le code de la route mais à conduire! La nuance vous échappe peut être, mais c'est d'interprétation dont je vous parle et non pas de leçon. Mon contrat est le même pour tout le monde puisqu'il reprend mot pour mot les articles

L113-2+++du code des assurances, si vous avez bien lu mon post, ma demande est plus précise que vos réponses stéréotypées. Ne vous sentez pas obliger de répondre si vous ne savez pas!

[Invité §Tis758PG]

Je vous vois bien en "juge" faisant la leçon au prévenu, je ne demande pas que vous m'appreniez à lire le code de la route mais à conduire! La nuance vous échappe peut être, mais c'est d'interprétation dont je vous parle et non pas de leçon. Mon contrat est le même pour tout le monde puisqu'il reprend mot pour mot les articles

L113-2+++du code des assurances, si vous avez bien lu mon post, ma demande est plus précise que vos réponses stéréotypées. Ne vous sentez pas obliger de répondre si vous ne savez pas!

Pour avoir des réponses précises, il faut commencer par donner des infos précises ce que vous n'aviez pas fait.

En effet, parler d'une suspension administrative de 4 mois par le Procureur, alors que cette suspension vous a été donner par le Préfet, n'est pas franchement ce qu'on pourrait qualifier de précis, hein ! Je vous ai d'ailleurs fait rectifier cette erreur par la suite.

 

Je pense que mackinley a été clair et précis dans sa réponse : votre information est bien écrite dans votre contrat d'assurances et vus auriez dû commencer par relire, ou plutôt : lire, votre contrat, il contenait les réponses à votre question.

[Invité §aur342Yn]

@Tisuisse

Merci, d'avoir pris la peine de me répondre même si mes propos ont pu paraître imprécis, et je m'en excuse, sûrement à cause de ma fébrilité face à cette cette première suspension!

La relecture des CG de l'assurance ne me dit pas que je peux attendre le jugement du tribunal pour le déclarer à l'assurance, c'est seulement vous qui avez pris le risque d'interpréter l'article, ce dont je vous remercie, car il m'a permis de renforcer ma propre analyse.

[Alan001]

@aurian45 : Légalement il n'y a pas de délais ni meme d'obligation de déclaration à faire à ton assureur si ton permis a été suspendu, cela ne constitue pas un facteur de risque supplémentaire, du moins c'est discutable et j'ai déja vu une jurisprudence qui a débouté un assureur sur ce point. Ca me semble normal et logique, personne ne déclare à son assureur ses infractions verbalisées. En gros : j'ai reçu 3 PV en 2 ans pour des feux rouges et des stops, je n'ai rien à déclarer à mon assureur, pourtant on pourrait considérer que c'est un élément aggravant le risque, bref.

Demain, si tu perds un oeil, un bras, une jambe, ou autre, ce sont autant d'éléments aggravant le risque et dans ce cas c'est beaucoup moins subjectif vu qu'il y a physiquement une différence dans tes aptitudes à conduire.

 

@Mackinley : Un contrat d'assurance qui réclamerait que tu notifies ton assureur quand ton permis est suspendu serait probablement illégal donc caduque. T'inquiètes que si c'était légal, tous les contrats d'assurances le réclamerait de manière bien précise. Du coup, lire le contrat ne sert à sur cet aspect précis soulevé par l'auteur car tous les contrats son identiques sur ce point.

 

 

En revanche @aurian45, pour la souscription d'une nouvelle assurance, si on te demande si ton permis à été suspendu, il me semble difficile de dire non meme si tu n'es pas encore condamné. Pour un 50cc, pas sur qu'ils posent cette question vu que pas forcément besoin du permis B, à voir.

En gros, le problème dans ton cas, c'est que si tu déclares un jour ta suspension, tu sera fiché longtemps (5 ans mini), impliquant de grosse difficultés pour s'assurer et des prix qui explosent (*2, *3 sans problème) et ce chez tous les assureurs.

L'idéal dans ta situation, c'est de ne pas solliciter d'assurance nouvelle nécessitant la réponse à la question fatidique et d'attendre les 2 à 3 ans nécessaire après ta condamnation pour pouvoir souscrire une nouvelle assurance et sereinement répondre que "non ton permis n'a pas été suspendu dans les 2 ou 3 dernières années".

 

Voili voilou.

[mackinley]

@Mackinley : Un contrat d'assurance qui réclamerait que tu notifies ton assureur quand ton permis est suspendu serait probablement illégal donc caduque. T'inquiètes que si c'était légal, tous les contrats d'assurances le réclamerait de manière bien précise. Du coup, lire le contrat ne sert à sur cet aspect précis soulevé par l'auteur car tous les contrats son identiques sur ce point.

 

 

Votre raisonnement est particulièrement :

1. tiré par les cheveux

2. déconnecté du réel ... et d'ailleurs, avez-vous lu votre propre contrat d'assurance ... ? on peut en douter ... De fait, contrairement à ce que vous dîtes, légal ou pas, de nombreux contrats prévoient l'obligation de signaler les suspensions, qu'elles soient administratives ou judiciaires,

 

Plus intéressant serait le fait que vous nous communiquiez la jurisprudence dont vous parlez ... mais je suppose que vous l'avez égarée ...

[Invité §Tis758PG]

 

Votre raisonnement est particulièrement :

1. tiré par les cheveux

2. déconnecté du réel ... et d'ailleurs, avez-vous lu votre propre contrat d'assurance ... ? on peut en douter ... De fait, contrairement à ce que vous dîtes, légal ou pas, de nombreux contrats prévoient l'obligation de signaler les suspensions, qu'elles soient administratives ou judiciaires,

 

Plus intéressant serait le fait que vous nous communiquiez la jurisprudence dont vous parlez ... mais je suppose que vous l'avez égarée ...

La Cour de Cass. fait un usage extrêmement restrictif, il me semble de cette obligation. Du moins, c'est ce que je pense de cet arrêt :

https://www.legifrance.gouv.fr [...] fastPos=20

 

ai-je raison ? je ne sais pas, mais cela apporte de l'eau au moulin d'Alan001, non ? ou j'interprête mal ?

[mackinley]

La Cour de Cass. fait un usage extrêmement restrictif, il me semble de cette obligation. Du moins, c'est ce que je pense de cet arrêt :

https://www.legifrance.gouv.fr [...] fastPos=20

 

ai-je raison ? je ne sais pas, mais cela apporte de l'eau au moulin d'Alan001, non ? ou j'interprête mal ?

 

 

La Cour de cassation donne ici plutôt raison à l'assureur ...

Mais le cas n'est pas exactement le même ...

 

 

Pour un exemple de conditions générales : l'assureur ne fait pas de différence entre suspension administrative ou judiciaire ...

 

 

.

[Alan001]

Au fait @§aur342Yn, à quoi est due ta suspension ? Car si c'est pour de l'alcoool ou du stupéfiant, c'est peut etre différent. En effet, un assureur peut plus facilement démontrer une addiction au cas ou ça termine au tribunal après un sinistre.

[Invité §aur342Yn]

@Alan001

 

controlé à 146 au lieu de 90, avec une caméra laser, pas d'alcool, pas de drogue.

les 15j passant demain j'ai finalement décidé d'attendre le jugement du tribunal, après tout une assurance x2, maintenant ou dans 4 ou 6 mois est du pareil au même, d'autant plus que le risque en ce moment est nul puisque je ne conduit pas!

D'autre part, je trouve que ce caractère obligatoire de la déclaration est étonnant, nulle part sur les documents administratifs tant de la préfecture que de la gendarmerie, il n'est fait mention de cette obligation, on y parle de l'obligation d'un examen médical, psychotechnique, mais jamais d'assurance! bizarre non? et je n'ai pas besoin d'avoir le code de la santé en livre de chevet pour le savoir...par contre je suis sensé connaitre le code général des assurances pour me passer la corde au coup...!

En fait il y a matière à plaider si on veut se lancer dans une procédure couteuse, heureusement le BCT a son mot à dire en cas d'inflation et oblige l'assurance à me couvrir avec un plafond obligatoire, Alors.....

on verra bien.

je pense qu'il serait judicieux que le préfet ou les FO mentionne noir sur blanc cette obligation au même titre l'examen médical.

[daniel762]

Pourquoi le préfet, les FDO ou le juge devraient-ils le mentionner noir sur blanc, puisqu'ils ne sont pas ton assureur et n'ont rien à voir avec lui ?

 

Par contre, comme c'est l'assureur qui t'impose cette obligation cela figure dans ton contrat d'assurance, que tu as lu avant de le signer...

[Alan001]

@§aur342Yn

 

Je ne suis pas juriste ni assureur, simple usager comme toi. Mais ce que je te conseil c'est de ne rien déclarer à ton assurance tant qu'on ne te pose pas de question.

 

Si un jour la question t'es posé sur tes antécédents, alors il ne faut pas mentir.

En attendant, tout ce que je peux te conseiller c'est de ne pas souscrire de nouvelle assurance auto/moto/scooter pendant 3 ans après la date ou ta condamnation deviendra définitive.

[Invité §aur342Yn]

@daniel762

LE PREFET, LE JUGE OU LES FO, NE SONT PAS MEDECINS NON PLUS ET POURTANT ILS MENTIONNENT UNE VISITE MEDICALE OBLIGATOIRE!!

 

@Alan001

OUI MAIS EST CE QUE ROULER PENDANT 3 ANS AVEC CETTE EPEE DE DAMOCLES SUR LA TETE EN CAS D'ACCIDENT C UN PEU DANGEREUX...

J'AI 3 mois POUR FORGER MON OPINION ET PRENDRE LA DECISION.

[Alan001]

Oui, à toi de voir.

Personnellement je l'ais fait, et c'est un assureur qui m'a conseillé ça. Il ne faut pas oublier que les sinistres avec des conséquences de type blessure grave ou décès, c'est tout de même excessivement rare, et en plus il faut être en tord.

 

Après, évidemment tout dépend de ta conduite. Perso je n'ai jamais eut un seul sinistre en 10 ans, responsable ou non. Je fais toujours très attention aux piétons et cycliste, très vulnérables sur la route. Je ne m'endors jamais au volant, je ne roule pas alcoolisé et je ne me déporte pas par inattention sur la voie d'en face.

 

Tu peux aussi demander conseil à des avocats.

[mackinley]

@daniel762

LE PREFET, LE JUGE OU LES FO, NE SONT PAS MEDECINS NON PLUS ET POURTANT ILS MENTIONNENT UNE VISITE MEDICALE OBLIGATOIRE!!

 

@Alan001

OUI MAIS EST CE QUE ROULER PENDANT 3 ANS AVEC CETTE EPEE DE DAMOCLES SUR LA TETE EN CAS D'ACCIDENT C UN PEU DANGEREUX...

J'AI 3 mois POUR FORGER MON OPINION ET PRENDRE LA DECISION.

 

1° Evitez SVP les majuscules sur les forums : les majuscules = crier or nous ne sommes pas sourds ...

2° Si vous avez lu les posts, il y a déjà toutes les réponses à questions .. certaines ne semblent pas vous plaire .. mais c'est votre choix ..

3° Vous n'avez TOUJOURS PAS communiqué la copie de VOTRE contrat de telle sorte qu'il est pour le moins douteux de vous répondre avec plus de précision ...

4° Comme on vous l'a déjà dit personne ici ne prendra les décisions à votre place ... Vous êtes un grand garçon, et vous assumez vos décisions qui vous concernent ...

5¨votre histoire de soit disant délai de 3 mois pour prendre votre décision ne repose sur rien... en effet, et, MOI, je vous ai montré la COPIE D'UN CONTRAT, cet assureur ne fait pas la différence entre les suspensions administratives ou judiciaires... si l'on considère que tous les contrats se ressemblent d'assez près, il y a fort à parier que votre contrat dispose la même chose ...

[daniel762]

@daniel762

LE PREFET, LE JUGE OU LES FO, NE SONT PAS MEDECINS NON PLUS ET POURTANT ILS MENTIONNENT UNE VISITE MEDICALE OBLIGATOIRE!!

 

 

 

Ils la mentionnent parce que c'est une obligation prévue par les textes réglementaires et légaux, donc c'est dans leur domaine de compétence. A l'inverse de la déclaration à l'assurance, qu'ils ne mentionnent pas parce qu'elle ne fait pas partie de leurs attributions.

[Yankee98]

@§aur342Yn, en lisant ton sujet depuis le début et en prenant du recul sur tes interventions, tu as tout du troll merdique.

 

C'est-à-dire du nouveau forumeur qui débarque tout de go avec une question... mais qui réfute chaque réponse avec force mauvaise foi et/ou ironie.

 

Un peu comme si c'était un concours genre « faut que je réussisse à insister le plus longtemps possible face aux autres », c'est typique.

[Invité §aur342Yn]

@Yankee98

Je croyais être sur un forum auto, en fait c'est un forum psy, d'ailleurs il est bien connu que les

Yankee ne se déplace jamais sans leur Psy!

[Invité §aur342Yn]

@daniel762

Justement ce sont les textes légaux et réglementaires qui priment sur les CG des assurances, je n'ai pas encore vu un assureur avoir le droit de m'arrêter et de verbaliser, c'est donc bien qu'il y a une différence entre la loi et un code corporatif auquel dans l'absolu je ne suis pas obligé de me soumettre.

[daniel762]

La déclaration à ton assureur est une clause contractuelle et non une obligation légale, donc il n'y a pas de texte légal ou réglementaire. Et c'est parce qu'il n'y a pas de texte légal ou réglementaire que le juge, les FDO et la préfecture ne t'en parlent pas.

[Invité §aur342Yn]

@daniel762

donc légalement je peux m'y soustraire, à mes risques et périls bien sûr.

[mackinley]

@daniel762

donc légalement je peux m'y soustraire, à mes risques et périls bien sûr.

 

oui, tout le monde peut se soustraire à tout (lois, contrats, etc ...) à ses risques et périls ..

 

et il est parfois moins risqué de violer la loi que de violer un contrat ... contrairement à ce que vous semblez vouloir dire ... et nous faire dire ...