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restitution du permis de conduire suite au délai des 72h légal de réte

 

Annonces auto et accessoires : Jetman974 Modélisme et modèles réduits : THIERRY63780 Discussions libres (Général) : Laurent782 et 1 utilisateur anonyme
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 Sujet :

restitution du permis de conduire suite au délai des 72h légal de réte

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nanalala
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nanalala
  1. Posté le 08/08/2017 à 10:38:20  
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Bonjour tout le monde,
Je suis nouvelle sur ce forum, j'espère envoyer ce post dans la bonne catégorie...
Alors voilà je vous explique,
Le vendredi 28/07/17 je me suis faite arrêter suite à un excès de vitesse de 42km/h, le gendarme à procédé à une rétention de permis immédiate... ce qui est normal! Par contre à la fin du délai de 72h pour la prise de décision du préfet je me suis rapproché de la préfecture et il s'est avéré que la gendarmerie n'avait pas envoyé mon avis de rétention et mon permis au préfet... ils se sont donc retrouvés dans l'obligation de me restituer mon permis!!
ma question est : quelqu'un as-t-il déjà eu a faire face à ce cas? car d'après le gendarme qui m'a rendu mon permis je risque toujours la sanction judiciaire mais ce n'est pas sûre... (sachant que j'ai mon permis depuis 5 ans, et que je n'ai commis qu'une seule infraction dans ce délai et il s'agissait d'un radar automatique qui m'as flash à 95 km/h au lieu de 90 km/h... il y as 3 ans maintenant)
si quelqu'un a déjà eu ce type de soucis dans son dossier et qu'il peut me dire ce qu'il s'est passé ça serait cool!!

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Profil : Top membre sécurité 2018
daniel762
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  1. Posté le 08/08/2017 à 12:22:00  
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Tu as échappé à la rétention administrative car le préfet ne l'a pas prononcée dans les 72 heures, mais tu encours toujours la sanction judiciaire.
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tutuce1
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  1. Posté le 08/08/2017 à 15:29:29  
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daniel762 a écrit :

Tu as échappé à la rétention administrative car le préfet ne l'a pas prononcée dans les 72 heures, mais tu encours toujours la sanction judiciaire.
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salut .le préfet a t il le pouvoir de prendre la décision de suspension demain ou dans 8 jours avec une convocation a la gendarmerie .et risque t elle l amende et le retrait de points avant la décision judiciaire .

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Profil : Top membre sécurité 2018
daniel762
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 08/08/2017 à 18:12:36  
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tutuce1 a écrit :

salut .le préfet a t il le pouvoir de prendre la décision de suspension demain ou dans 8 jours avec une convocation a la gendarmerie .et risque t elle l amende et le retrait de points avant la décision judiciaire .
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Le préfet n'a que 72 heures après la confiscation du permis au bord de la route par les FDO, pour prendre un arrêté de suspension administrative. Et s'il ne l'a pas fait dans ce délai, le permis doit alors être restitué à son titulaire, qui conserve le droit de conduire jusqu'à ce qu'un tribunal en décide éventuellement autrement.

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Profil : Routard confirmé
tutuce1
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 08/08/2017 à 20:12:51  
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daniel762 a écrit :


Le préfet n'a que 72 heures après la confiscation du permis au bord de la route par les FDO, pour prendre un arrêté de suspension administrative. Et s'il ne l'a pas fait dans ce délai, le permis doit alors être restitué à son titulaire, qui conserve le droit de conduire jusqu'à ce qu'un tribunal en décide éventuellement autrement.
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 :jap:


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