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Erreur d'immatriculation sur contravention

 

Modélisme et modèles réduits : hatilla77 Discussions libres (Général) : sebmac, 1 utilisateur anonyme et 39 utilisateurs inconnus
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Erreur d'immatriculation sur contravention

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reaksar
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  1. Posté le 15/09/2017 à 08:40:36  
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Bonjour à tous,

Je viens vers vous concernant une contravention reçue par courrier la semaine passée pour excès de vitesse (131km/h pour une limitation à 110km/h). C'est un motard qui m'a arrêté après contrôle avec un appareil mobile.

Après inspection du document, je constate que la plaque d'immatriculation ne correspond pas à celle de mon véhicule (erreur d'un chiffre). Ayant une possibilité de contestation du PV, je suis curieux de savoir s'il est utile de tenter ma chance, étant donné qu'il s'agit tout de même d'un contrôle "physique" et que j'ai évidemment signé sur le boitier électronique du gendarme comme reconnaissant ma faute ?

J'ai fais quelques recherches sur internet, et la réponse à ma question parait peu claire. Je suis curieux de savoir si des gens ici ont été dans le même cas que moi, et ce qu'ils ont décidé de faire en conséquence.

Merci de votre aide,
Cordialement


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daniel762
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  1. Posté le 15/09/2017 à 12:24:39  
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Tu as été arrêté et identifié comme le conducteur en infraction par le FDO auquel tu as présenté tes papiers, aucune chance qu'une contestation basée sur une simple erreur d'écriture qui ne te porte pas préjudice reçoive une suite favorable...
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reaksar
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  1. Posté le 15/09/2017 à 12:36:37  
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daniel762 a écrit :

Tu as été arrêté et identifié comme le conducteur en infraction par le FDO auquel tu as présenté tes papiers, aucune chance qu'une contestation basée sur une simple erreur d'écriture qui ne te porte pas préjudice reçoive une suite favorable...
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Je n'ai pas précisé, mais quoi qu'il en soit je ferais une contestation, ne serais ce que pour faire corriger l'infraction, c'est mon coté contractuel.


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Invité
  1. Posté le 15/09/2017 à 13:04:32  
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Bonjour,

Bien-sûr qu'il faut agir! Le "conseil" de Daniel762 n'est pas judicieux.

Ne contestez pas l'infraction auprès de l'OMP mais demandez le classement sans suite du PV pour ce qui vous concerne car non propriétaire du véhicule, ni titulaire de la carte grise et n'ayant jamais été au volant du véhicule figurant sur le PV.

Réagissez ensuite en fonction des réponses qui vous seront faites par l'OMP.

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daniel762
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  1. Posté le 15/09/2017 à 13:24:37  
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Conteste si tu veux, mais tu paieras plus cher que l'amende forfaitaire minorée...


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daniel762
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  1. Posté le 15/09/2017 à 13:35:35  
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Citation :


Bonjour,

Bien-sûr qu'il faut agir! Le "conseil" de Daniel762 n'est pas judicieux.

Ne contestez pas l'infraction auprès de l'OMP mais demandez le classement sans suite du PV pour ce qui vous concerne car non propriétaire du véhicule, ni titulaire de la carte grise et n'ayant jamais été au volant du véhicule figurant sur le PV.

Réagissez ensuite en fonction des réponses qui vous seront faites par l'OMP.



Comme reaksar a été arrêté par le FDO il est bien identifié comme le conducteur en infraction, et il lui sera impossible de soutenir le contraire devant la justice quand l'OMP l'y aura renvoyé.

Et qu'il soit ou non le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule au volant duquel il a été arrêté ne change rien à cet état de fait. D'autant que cette erreur dans la retranscription du numéro d'immatriculation de sa voiture sera considérée comme une simple "erreur de plume" ne le lésant en rien et ne changeant rien à la réalité des faits constatés, et donc ne constituant pas un motif suffisant pour donner droit à sa contestation.
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Message édité par daniel762 le 15/09/2017 à 19:34:05

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  1. Posté le 15/09/2017 à 14:53:55  
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Vous ne comprenez pas ce qui est écrit, il s'agit du pv pas de l'infraction.
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Profil : Pilote
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reaksar
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  1. Posté le 15/09/2017 à 15:04:08  
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daniel762 a écrit :


Comme reaksar a été arrêté par le FDO il est bien identifié comme le conducteur en infraction, et il lui sera impossible de soutenir le contraire devant la justice quand l'OMP l'y aura renvoyé.

Et qu'il soit ou non le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule au volant duquel il a été arrêté ne change rien à cet état de fait. D'autant que cette erreur dans la retranscription du numéro d'immatriculation de sa voiture sera considéré comme une simple "erreur de plume" ne le lésant en rien et ne changeant rien à la réalité des faits constatés, et donc ne constituant pas un motif suffisant pour donner droit à sa contestation.
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Effectivement, possible que je n'utilise pas les bons termes.

Il ne s'agit pas de contester l'infraction en temps que telle, puisque je l'ai reconnue. Mais le PV reçu comporte un élément faux me concernant, je suis donc dans mon droit de juger que celui ci n'est pas conforme.

De ce fait, je ne vois pas en quoi mon amende pourrait être majorée. Quand à ma demande, elle serait classée sans suite, ou modifiée avec les bons éléments, dans quel cas je paierai sans rechigner.

Je me trompe dans ma logique ?

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daniel762
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  1. Posté le 15/09/2017 à 19:32:18  
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Tu n'as pas le choix, tu dois soit payer soit contester. Il n'est pas possible de dire "je veux bien payer, mais rectifiez d'abord l'erreur sur le numéro d'immatriculation".

Si tu paies ton amende sans contester, tu paies le montant de l'amende forfaitaire minorée ou au pire celui de l'amende forfaitaire normale, selon le délai entre l'émission de l'avis de contravention et le jour où tu effectues le paiement.

Si tu contestes, et comme dans ton cas l'OMP ne classera certainement pas le PV sans suite, ce sera forcément la justice qui fixera le montant de ton amende. Et celle-ci sera obligatoirement supérieure d'au moins 10 % à l'amende forfaitaire normale, l'addition finale étant ensuite majorée de 31 € de frais de justice. Avec là aussi, une réduction de 20 % sur l'amende si tu paies dans le mois.

Et quand bien même tu obtiendrais que le numéro d'immatriculation soit rectifié, cela t'apportera quoi ? La sanction sera toujours la même...
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Message édité par daniel762 le 15/09/2017 à 19:35:58

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  1. Posté le 15/09/2017 à 20:13:36  
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reaksar a écrit :

Effectivement, possible que je n'utilise pas les bons termes.

Il ne s'agit pas de contester l'infraction en temps que telle, puisque je l'ai reconnue
. Mais le PV reçu comporte un élément faux me concernant, je suis donc dans mon droit de juger que celui ci n'est pas conforme.


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daniel762 a écrit :

Tu n'as pas le choix, tu dois soit payer soit contester. Il n'est pas possible de dire "je veux bien payer, mais rectifiez d'abord l'erreur sur le numéro d'immatriculation".

Si tu paies ton amende sans contester, tu paies le montant de l'amende forfaitaire minorée ou au pire celui de l'amende forfaitaire normale, selon le délai entre l'émission de l'avis de contravention et le jour où tu effectues le paiement.

Si tu contestes, et comme dans ton cas l'OMP ne classera certainement pas le PV sans suite, ce sera forcément la justice qui fixera le montant de ton amende. Et celle-ci sera obligatoirement supérieure d'au moins 10 % à l'amende forfaitaire normale, l'addition finale étant ensuite majorée de 31 € de frais de justice. Avec là aussi, une réduction de 20 % sur l'amende si tu paies dans le mois.


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Pas de 10% logiquement,puisque la contestation ne porte pas sur la culpabilité:

https://www.legifrance.gouv.fr [...] ;fastPos=1

Citation :



Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un véhicule a été contrôlé en excès de vitesse, le 19 novembre 2007 à Givors (Rhône) ; que l'avis de contravention mentionnant une amende forfaitaire de 68 euros a été adressé à Jacques X..., titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé dont il reconnu avoir été le conducteur ; qu'il a toutefois formé une requête en exonération en contestant les conditions du contrôle ; que, cité devant la juridiction de proximité, il a été déclaré coupable par le jugement attaqué qui l'a condamné à une amende de 68 euros ;

Attendu qu'en cet état, dès lors que, s'agissant d'une procédure qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 529-10 du code de procédure pénale, lequel ne concerne que les titulaires du certificat d'immatriculation déclarés redevables pécuniairement de l'amende sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route, seules les dispositions de l'article 530-1, alinéa 2, du code susvisé étaient applicables, le juge de proximité a légalement prononcé l'amende forfaitaire, sans être tenu de l'augmenter d'une somme de 10% ;


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"La justice, docteur, c'est comme la Sainte Vierge : si elle n'apparaît pas de temps en temps, le doute s'installe."

Michel Audiard.
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daniel762
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  1. Posté le 15/09/2017 à 21:02:54  
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J'ignorais cette disposition... Mais que le juge ne soit pas tenu d'augmenter l'amende est une chose, mais cela signifie-t-il qu'il n'a pas le droit de le faire ?

Et pour le reste, je ne pense pas m'être planté ?
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Message édité par daniel762 le 15/09/2017 à 21:04:16

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Profil : Pilote
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reaksar
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  1. Posté le 16/09/2017 à 11:14:17  
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Le fond de la question est de savoir si écrire une lettre de réclamation en indiquant que le document est caduc puisque que comportant une erreur est utile, a savoir s'il y a une chance que le dossier soit classé sans suite ?

Mais quoi qu'il en soit, j'apprécie que tout document soit rédigé correctement, sans comporter d'erreur. Si l'amende est renvoyée corrigée, je paierai. Mais en attendant, c'est un peu comme si je recevais mon passeport avec une erreur dans ma date de naissance = document non valable car comportant une erreur.


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daniel762
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  1. Posté le 16/09/2017 à 18:21:08  
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Aucune chance que le dossier soit classé sans suite à cause de cette erreur...


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Acariâtre cacochyme.
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le-passant
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  1. Posté le 16/09/2017 à 19:22:25  
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daniel762 a écrit :

J'ignorais cette disposition... Mais que le juge ne soit pas tenu d'augmenter l'amende est une chose, mais cela signifie-t-il qu'il n'a pas le droit de le faire ?

Et pour le reste, je ne pense pas m'être planté ?
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Le juge peut augmenter le montant s'il le souhaite,mais ce n'est plus de droit comme dans le cadre du L121-3.

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Message édité par le passant le 16/09/2017 à 19:23:22

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"La justice, docteur, c'est comme la Sainte Vierge : si elle n'apparaît pas de temps en temps, le doute s'installe."

Michel Audiard.
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daniel762
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  1. Posté le 16/09/2017 à 20:51:06  
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le passant a écrit :

Le juge peut augmenter le montant s'il le souhaite,mais ce n'est plus de droit comme dans le cadre du L121-3.
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Merci ! :jap:


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tisuisse
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  1. Posté le 18/09/2017 à 09:11:06  
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AnonymeDiane a écrit :

Vous ne comprenez pas ce qui est écrit, il s'agit du pv pas de l'infraction.
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Ben non, le conducteur a reçu un "avis de contravention" pas un "PV", le PV est le document rédigé par l'agent verbalisateur qui décrit l'infraction constatée et ce PV peut être exact, lui, et ce PV sera dans le dossier sur le bureau du juge.

Je confirme les propos de daniel, l'erreur ne remettra jamais en cause la réalité de l'infraction car, pour la Cour de Cass. ce n'est qu'une "erreur de plume" (normal lorsque c'est rédigé par un poulet) qui ne remettre pas en cause la réalité des faits d'autant que le conducteur a bien présenté SON permis de conduire, donc son numéro de permis a bien été relevé. Y a pas photo.

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Profil : Pilote
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reaksar
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  1. Posté le 19/09/2017 à 08:36:25  
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Tisuisse a écrit :

Ben non, le conducteur a reçu un "avis de contravention" pas un "PV", le PV est le document rédigé par l'agent verbalisateur qui décrit l'infraction constatée et ce PV peut être exact, lui, et ce PV sera dans le dossier sur le bureau du juge.

Je confirme les propos de daniel, l'erreur ne remettra jamais en cause la réalité de l'infraction car, pour la Cour de Cass. ce n'est qu'une "erreur de plume" (normal lorsque c'est rédigé par un poulet) qui ne remettre pas en cause la réalité des faits d'autant que le conducteur a bien présenté SON permis de conduire, donc son numéro de permis a bien été relevé. Y a pas photo.
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Et que j'ai reconnu l'infraction !

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tisuisse
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  1. Posté le 20/09/2017 à 09:46:49  
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reaksar a écrit :


Et que j'ai reconnu l'infraction !
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En signant sur le boîtier électronique, tu n'as pas reconnu l'infraction mais cette signature prouve que tu as bien pris connaissance, par le gendarme, de l'infraction qui t'est reprochée. Ce n'est pas tout à fait la même démarche. La signature sur le boîtier n'empêche nullement de contester par la suite.

Maintenant, contester pour une erreur d'1 chiffre sur l'avis de contravention c'est dépenser le coût d'une LR pour rien et s'exposer à devoir payer, par décision de justice, une amende plus forte, sans oublier que, si l'excès de vitesse constaté le permet, le juge pourra y ajouter une suspension de permis + des peines annexes du genre stage obligatoire, histoire de rappeler à ce conducteur qu'on ne dérange pas la justice pour ce genre de problème.

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reaksar
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  1. Posté le 20/09/2017 à 16:33:34  
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Tisuisse a écrit :

En signant sur le boîtier électronique, tu n'as pas reconnu l'infraction mais cette signature prouve que tu as bien pris connaissance, par le gendarme, de l'infraction qui t'est reprochée. Ce n'est pas tout à fait la même démarche. La signature sur le boîtier n'empêche nullement de contester par la suite.

Maintenant, contester pour une erreur d'1 chiffre sur l'avis de contravention c'est dépenser le coût d'une LR pour rien et s'exposer à devoir payer, par décision de justice, une amende plus forte, sans oublier que, si l'excès de vitesse constaté le permet, le juge pourra y ajouter une suspension de permis + des peines annexes du genre stage obligatoire, histoire de rappeler à ce conducteur qu'on ne dérange pas la justice pour ce genre de problème.
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Ok bien noté.

J'ai du mal a comprendre pourquoi je devrais payer une amende plus chère ? La dernière fois que j'ai contesté, cela a été refusé mais on m'a demandé de payer l'amende non majorée...

Pour mon permis je n'ai aucun risque, c'est simplement que cela me fait chier de passer de 12 à 10 points, parce qu'il faut deux ans sans infraction pour les récupérer.

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  1. Posté le 20/09/2017 à 17:18:45  
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reaksar a écrit :

...de passer de 12 à 10 points, parce qu'il faut deux ans sans infraction pour les récupérer.
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C'est pourquoi il faut contester le document reçu.

Mais vous pouvez, si vous préferez, suivre les recommandations des sous-marins de la Prévention Routière qui, à longueur de posts, de files et de forums routiers divers, tentent de décourager les demandeurs et dont le contenu juridique des interventions frise l'indigence.

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daniel762
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  1. Posté le 20/09/2017 à 21:28:40  
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AnonymeDiane a écrit :


C'est pourquoi il faut contester le document reçu.

Mais vous pouvez, si vous préferez, suivre les recommandations des sous-marins de la Prévention Routière qui, à longueur de posts, de files et de forums routiers divers, tentent de décourager les demandeurs et dont le contenu juridique des interventions frise l'indigence.
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Va lire mes interventions en section "sécurité", tu me diras ensuite si tu penses toujours que je suis un sous-marin de ce que tu appelles improprement la Prévention Routière...

Mais cela ne m'empêche pas de déconseiller de contester, quand c'est sans aucune chance de succès.

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swift10
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  1. Posté le 20/09/2017 à 21:43:06  
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daniel762 a écrit :


Va lire mes interventions en section "sécurité", tu me diras ensuite si tu penses toujours que je suis un sous-marin de ce que tu appelles improprement la Prévention Routière...

Mais cela ne m'empêche pas de déconseiller de contester, quand c'est sans aucune chance de succès.
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Je confirme que Daniel n'est pas du tout de ceux que vous décriez qui sont d'ailleurs personna non grata dans cette section.

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Profil : Top membre sécurité 2018
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daniel762
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  1. Posté le 20/09/2017 à 23:41:43  
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swift10 a écrit :

Je confirme que Daniel n'est pas du tout de ceux que vous décriez qui sont d'ailleurs personna non grata dans cette section.
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Merci pour ce témoignage.


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reaksar
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  1. Posté le 22/09/2017 à 15:45:13  
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AnonymeDiane a écrit :


C'est pourquoi il faut contester le document reçu.

Mais vous pouvez, si vous préferez, suivre les recommandations des sous-marins de la Prévention Routière qui, à longueur de posts, de files et de forums routiers divers, tentent de décourager les demandeurs et dont le contenu juridique des interventions frise l'indigence.
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Ouais enfin si c'est pour me ramasser 375€ au lieu de 90€ ça me fait réfléchir un poil quand même.

Tout dépend a combien on valorise ses points de permis...

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daniel762
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  1. Posté le 22/09/2017 à 16:19:19  
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Comme tu as été identifié, payer 375 € au lieu de 90 € ne sauvera même pas tes points...


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  1. Posté le 22/09/2017 à 16:27:29  
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reaksar a écrit :


Ouais enfin si c'est pour me ramasser 375€ au lieu de 90€ ça me fait réfléchir un poil quand même.

Tout dépend a combien on valorise ses points de permis...
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Le montant maximum théorique est de 750 €, pas 375 € qui correspond à celui de l'amende forfaitaire majorée.
Diane, c'est un joli prénom.

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reaksar
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  1. Posté le 27/09/2017 à 15:14:23  
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AnonymeDiane a écrit :



Le montant maximum théorique est de 750 €, pas 375 € qui correspond à celui de l'amende forfaitaire majorée.
Diane, c'est un joli prénom.
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D'après le document, majoré c'est 375€ et c'est en cas de non contestation dans les 45 jours.

Donc j'ai encore du mal a comprendre pourquoi je me retrouverais selon vous avec une majoration si je fais une lettre. Bref, je vais payer ça ira plus vite.

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  1. Posté le 27/09/2017 à 15:55:43  
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reaksar a écrit :


D'après le document, majoré c'est 375€ et c'est en cas de non contestation dans les 45 jours.

Donc j'ai encore du mal a comprendre pourquoi je me retrouverais selon vous avec une majoration si je fais une lettre. Bref, je vais payer ça ira plus vite.
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Bonjour,

Si vous payez, vous ne pourrez plus contester, c'est comme vous voulez. Et, oui, 375 € est bien le montant de l'A.F. majorée si aucun paiement n'a été effectué dans les 60 jours (45 j + 15 j si télé-paiement). Mais, si vous décidez de contester, et que cette contestation est rejetée (sur le fond), l'amende prononcée sera au minimum de 135 € et au maximum de 750 €, ce à quoi il faut ajouter 31 € de frais de procédure.

Dans les deux cas (A.F.M. ou contestation infructueuse), si le paiement est effectué dans les 30 jour, le montant est réduit de 20 %.

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reaksar
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  1. Posté le 27/09/2017 à 16:09:24  
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AnonymeDiane a écrit :


Bonjour,

Si vous payez, vous ne pourrez plus contester, c'est comme vous voulez. Et, oui, 375 € est bien le montant de l'A.F. majorée si aucun paiement n'a été effectué dans les 60 jours (45 j + 15 j si télé-paiement). Mais, si vous décidez de contester, et que cette contestation est rejetée (sur le fond), l'amende prononcée sera au minimum de 135 € et au maximum de 750 €, ce à quoi il faut ajouter 31 € de frais de procédure.

Dans les deux cas (A.F.M. ou contestation infructueuse), si le paiement est effectué dans les 30 jour, le montant est réduit de 20 %.
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Ca encourage quand même pas mal a ne pas contester...


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daniel762
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  1. Posté le 27/09/2017 à 18:21:04  
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AnonymeDiane a écrit :


Bonjour,

Si vous payez, vous ne pourrez plus contester, c'est comme vous voulez. Et, oui, 375 € est bien le montant de l'A.F. majorée si aucun paiement n'a été effectué dans les 60 jours (45 j + 15 j si télé-paiement). Mais, si vous décidez de contester, et que cette contestation est rejetée (sur le fond), l'amende prononcée sera au minimum de 135 € et au maximum de 750 €, ce à quoi il faut ajouter 31 € de frais de procédure.

Dans les deux cas (A.F.M. ou contestation infructueuse), si le paiement est effectué dans les 30 jour, le montant est réduit de 20 %.
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Encore une fois, contester sur quelle base ???


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  1. Posté le 28/09/2017 à 09:39:07  
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Bonjour,

AnonymeDiane a écrit :

Si vous payez, vous ne pourrez plus contester, c'est comme vous voulez. Et, oui, 375 € est bien le montant de l'A.F. majorée si aucun paiement n'a été effectué dans les 60 jours (45 j + 15 j si télé-paiement). Mais, si vous décidez de contester, et que cette contestation est rejetée (sur le fond), l'amende prononcée sera au minimum de 135 € et au maximum de 750 €, ce à quoi il faut ajouter 31 € de frais de procédure.
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Bon, autant j'estime qu'il faut contester systématiquement dès qu'il existe une chance que l'identité du conducteur ne puisse pas être établie, autant une contestation ici (ou l'identité du contrevenant ne fait pas débat) me semble par nature vouée à l'échec; au final ça coutera plus cher sans sauver les points.

Sur quelle base imaginez vous qu'on puisse contester ici ?

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daniel762
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  1. Posté le 28/09/2017 à 14:11:54  
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fcm a écrit :

Bonjour,

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fcm a écrit :



Bon, autant j'estime qu'il faut contester systématiquement dès qu'il existe une chance que l'identité du conducteur ne puisse pas être établie, autant une contestation ici (ou l'identité du contrevenant ne fait pas débat) me semble par nature vouée à l'échec; au final ça coutera plus cher sans sauver les points.

Sur quelle base imaginez vous qu'on puisse contester ici ?
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Pour les PV n'entraînant pas la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation, si le conducteur n'est pas identifié il faut effectivement contester en avoir été l'auteur.
Mais si cette redevabilité s'applique, il n'est intéressant de contester que si on tient à sauver des points quitte à payer une amende nettement plus élevée.


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