Amende + Fausse interception : faut-il contester

[Invité §Dar671dH]

Bonjour,

 

J'ai reçu un avis de contravention "à mon encontre" pour "usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation".

Les cas 1 et 2 de contestation ne sont pas applicables car j'aurai été intercepté.

 

Cependant, je n'ai pas été intercepté.

 

J'ai lu les 3 cas similaires sur ce forum, mais je me pose encore quelques questions.

 

Si je conteste avoir commis l'infraction en utilisant le cas 3, mais que je suis ne suis pas capable de prouver que l'interception n'a pas eu lieu :

1- Si je ne dénonce personne, quel sera le montant de l'amende ? Vais-je perdre 3 points ?

2- Si je dénonce quelqu'un qui est prêt à témoigner qu'il a bien commis cette infraction :

2.1- Quel sera le montant de l'amende ?

2.2- Cette personne perdra-t-elle 3 points ?

2.3- Quelles sont les conséquences pour l'agent verbalisateur ?

 

De plus, j'ai reçu une seconde amende pour un stationnement non acquitté le même jour, quelques minutes après la première la première infraction, non loin de là.

Si je conteste la 1ère amende, dois-je aussi contester la seconde amende ?

 

Je vous remercie par avance pour vos réponses!

 

PS : Les fausses interceptions sont-elles courantes ??

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

les fausses interceptions ????????

 

 

tu as une contravention dite "pv à la volée" et le téléphone tenu en main en fait parti

 

même par caméra, ça reste valable

 

ensuite faudra trouver une personne dont son téléphone à "borné" au même endroit et à la même heure, dans le cas ou tu veux prendre une personne assermentée pour un menteur, bon courage

 

contesté un pv de stationnement ne sert à rien, en effet cette contravention est adressée au titulaire de la carte grise qui doit payé qu'il soit l'auteur ou non de ce stationnement "gratuit"

par contre, pas de retrait de point

 

En vertu des articles L121-1, L121-2, L 121-3 et R121-6 du Code de la Route, la pratique du PV "à la volée", c'est à dire sans arrestation du conducteur ne peut être appliquée actuellement qu'aux infractions suivantes:

Le non port de la ceinture de sécurité prévu à l'article R412-1

L'usage du téléphone tenu en main prévu à l'article R412-6-1

Le non port d'un casque homologué prévu à l'article R431-1

L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voie de bus, voie verte, etc) prévu à l'article R412-7

L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus aux l'article R412-8, R417-10 et R421-7

Le chevauchement et le franchissement des lignes délimitant les bandes d'arrêt d'urgence prévu à l'article R412-22

Le chevauchement (hors dépassement d'un cycle) et le franchissement des lignes continues prévus à l'article R412-19

Le non respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R412-12

Le non respect d'un feu rouge prévu à l'article R412-30

Le non respect d'un feu orange prévu à l'article R412-31

Le non respect d'un stop prévu à l'article R415-6

L'excès de vitesse prévu aux articles R413-14 et R413-14-1

L'excès de vitesse eu égard aux circonstances prévu à l'article R413-17

Le dépassement dangereux prévu à l'article R414-4

Le dépassement par la droite prévu à l'article R414-6

L'accélération du véhicule sur le point d'être dépassé prévu à l'article R414-16

L'engagement dans les sas vélo devant les feux tricolores prévu à l'article R415-2

Le non acquittement des péages

Toutes les infractions relatives aux règles de stationnement

Tous les autres types d'infractions sont donc exclus de cette pratique des PV dits "à la volée" comme par exemple la circulation en sens interdit, le non respect de la priorité piéton, etc.

[Invité §Dar671dH]

Sur mon avis de contravention il est clairement indiqué que j'ai été intercepté : Les cas 1 et 2 du formulaire de requête en exonération sont barrés et il y est inscrit "Vous avez été interceptez".

 

Je pense donc qu'il ne s'agit pas d'un PV à la volé.

 

De plus, rien que sur ce forum je suis le 4ème cas à avoir reçu ce type de PV sans avoir été réellement intercepté.

 

Et si j'ai prêté ma voiture et mon téléphone à un ami qui est prêt à reconnaître l'infraction ?

 

Pour le PV de stationnement, j'ai peur qu'en le payant, on me dise que je reconnais avoir commis l'infraction de stationnement non acquitté, et donc que je reconnais avoir utilisé la voiture à ce moment là (12 minutes d'écart entre les 2 infractions), et qu'on en déduise que j'ai commis la première infraction.

[Invité §col641Nh]

http://www.franck-cohen-avocat [...] volee.html

[Invité §Dar671dH]

Merci pour ce lien colle et mastic.

 

Cependant, je persiste à croire qu'il ne s'agit pas d'un PV à la volée.

 

Et cela pour 2 raisons :

 

1- En haut à gauche de mon PV il est inscrit "Une infraction à été relevée à votre encontre, dont le détail figure ci-dessous".

Alors que sur un PV à la volée serait inscrit quelque chose du genre : "Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre

nom a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci-dessous."

 

2- Sur le formulaire de requête en exonération (feuille bleue) est inscrit en assez gros "Vous avez été intercepté(e). Les cas 1 et 2 ne vous sont pas applicables."

 

Avec ces éléments, il apparaît assez clairement qu'il ne s'agit pas d'un PV à la volée puisque, par définition, il n'y a pas d'interception pour un PV à la volée.

 

Donc ce n'est pas un PV à la volée que je cherche à contester. C'est un PV avec interception.

 

Mais je suis d'accord avec toi, il n'y a pas eu interception, bien que j'ai un PV avec interception.

 

C'est là tout mon problème : le contester, c'est dire qu'un agent assermenté à menti.

Je ne lui veut pas du mal à cet agent, mais ça aurait été plus simple pour tout le monde qu'il me colle un PV à la volée que je puisse contester par le cas n°2.

[Invité §col641Nh]

ça sent l'habitué non?

 

reste à savoir si cette façon de procéder est une nouvelle arme pour empêcher toute contestation

 

et dans ce cas c'est intolérable

 

le principe reste de ne pas payer et de ne pas avouer avoir été au volant, mais de contester

 

http://www.automobile-magazine [...] e-la-route

[Invité §Dar671dH]

Habitué, non, pas vraiment.

 

Bref, je cherche à savoir ce que je risque en contestant par le cas n°3.

J'imagine qu'il y a une consignation à verser. De quelle somme parle-t-on?

 

Ma dénonciation a-t-elle une chance d'aboutir, puisqu'elle implique que le verbalisateur mente?

 

Si elle abouti, quel sera le montant de l'amende? 90€ ou 135€?

[Invité §col641Nh]

contester sans consignation ni paiement

 

le max c'est 475€ mais sans retrait de point (+31€ pour frais de justice)

 

pour le stationnement, simplement payer