code de la route obtenu après annulation judiciaire et après.?

[Invité §Tak635tj]

Bonsoir à toute et à tous. suite à l'annulation judiciaire de mon permis de conduire et à l'interdiction de solliciter de 2 mois j'ai réussi enfin à passer l'épreuve théorique du permis de conduire que J ai obtenu

 

Je ne comprends pas comment récupérer un droit de conduire car J ai plusieurs version

 

Certains me dise (la D. D. T. De mon département) que je peux conduire avec la feuille signifiant que mon examen a été favorable avec ma réf 7 et ma pièce d identité en guise de preuve en attendant que je monte un dossier sur A. N. T. S sachant que la préfecture de ma région n a plus de service de permis de conduire...

 

Certains me dise que je peux pas rouler tant que J ai pas de permis en poche.

Mon avocate et la substitute du procureur ma bien précisé que je n avait que le code à repasser

Si toutefois quelqu'un pourrait me donner une réponse pour que je puisse entreprendre les démarches

 

Je vous remercie d avance bien cordialement

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

citation: Certains me disent que je peux pas rouler tant que J ai pas de permis en poche.

 

oui ils ont raison

[Invité §Tak635tj]

Ce fameux certain C est vous mon cher monsieur car tout le monde me dit le contraire. Donc j aimerais avoir plusieurs avis. Cdlmt

[Invité §col641Nh]

http://droit-finances.commentc [...] annulation

 

 

Votre permis de conduire vient d’être annulé ou invalidé et vous ne savez pas par quoi commencer ? Cette rubrique va vous expliquer en quelques mots quelles procédures suivre selon votre cas.[h2]Repasser le permis de conduire[/h2]

1/ Se procurer un formulaire Cerfa 02 auprès de votre préfecture ou sous-préfecture

2/ Complétez ce document, le dater et le signer, et y joindre les pièces suivantes :

- 3 photos d'identité réglementaires (format 35 x 45 mm, les photos scannées n'étant pas acceptées)

- 1 enveloppe timbrée au tarif en vigueur et libellée à votre adresse

- 1 justificatif d'état-civil (photocopie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ou du livret de famille ou un extrait d'acte de naissance)

- 1 copie de l'injonction de restitution d'un permis invalidé par solde de points nul (imprimé réf. 49) pour les usagers dont le permis a été invalidé

- 1 copie de la décision judiciaire (imprimé réf. 7) pour les conducteurs dont le permis a été annulé

3/ Déposer le dossier complet auprès du service permis à points de sa préfecture

4/ S’inscrire auprès d’un centre agréé de test psychotechnique (frais à votre charge)

5/ Contacter la commission médicale de sa préfecture pour prendre rendez-vous pour une visite médicale(frais à votre charge). Pensez à remettre les résultats de ses tests psychotechniques lors de cette visite.

6/ Les résultats de l’ensemble de ces examens seront transmis aux services de votre préfecture. En fonction des résultats, la préfecture établira une fiche indiquant si l’usager peut repasser le permis.

7/ Retournez à sa préfecture pour retirer son dossier. Si l’on a réussi toutes les épreuves, la préfecture remet une fiche tamponnée qui permet de s’inscrire dans l’auto-école de son choix.

8/Si on possède le permis de conduire depuis plus de 3 ans au moment de l’annulation ou de l’invalidation, il n’y a que l’épreuve théorique du code de la route à passer. S’il s’agit d’un permis probatoire, il faut passer l’examen théorique et l’examen pratique.

 

A noter : Vous avez 3 mois après la fin de l’annulation ou de l’invalidation de votre permis pour déposer le document Cerfa 02. Si vous ne respectez pas ce délai, vous devrez repasser toutes les épreuves du permis de conduire (code de la route et conduite).

 

Si vous avez fait l’objet d’une décision judiciaire d’annulation de permis d’1 an ou plus, là vous n’aurez pas le choix : il vous faudra passer l’intégralité des examens du permis de conduire.[h2]Récupérer son permis de conduire[/h2]

Dans les faits, il existe différentes façons de retrouver son permis de conduire. Elle dépend de la condamnation dont vous avez fait l’objet. D’ailleurs, il n’est pas juste de parler de "récupération" dans certains cas comme l’annulation puisque le permis perd toute validité et qu’il faut en obtenir un nouveau.

 

Retrouver son permis après une annulation

Logiquement si notre permis a été annulé il n’est plus en notre possession puisqu’il a été restitué aux autorités. Lors de cette restitution, il est remis à l’usager une notification du tribunal qui s’est prononcé sur son dossier. Aujourd’hui, il faut en obtenir un nouveau. Pour cela, il est nécessaire de passer l’examen du code de la route à la fin du délai d’annulation mais avant il est nécessaire de s’inscrire auprès d’un centre de tests psychotechniques et de passer une visite médicale.

 

Retrouver son permis après une invalidation

Une fois reçu et réceptionner la lettre 48SI et la lettre 49N, le conducteur doit rendre son permis de conduire. Pour en obtenir un nouveau il faut se rendre auprès de sa préfecture pour remplir un dossier. Ensuite, il faut se soumettre à un test psychotechnique permis dans un centre agréé et une visite médicale. Enfin, passer l’épreuve théorique du code de la route auprès d’une auto-école.

 

Retrouver son permis après une suspension

Une suspension de permis nous prive généralement de notre permis pendant 6 mois ou 1 an. Contrairement au cas précédents, à la fin de cette période, nul besoin d’obtenir un nouveau titre de conduite puisque les autorités vont nous restituer le permis que l’on a déposé auprès de leur service lorsque la suspension nous a été notifiée. Il suffit donc de se rendre là où il a été déposé avec la décision du juge ou du préfet.

 

Retrouver son permis après une rétention

Une rétention de permis peut atteindre 72h maximum. A la fin de ce délai, on a 12h pour aller récupérer son permis en remettant la copie de l’acte de la décision de rétention. Il peut arriver que le permis ne nous soit pas remis et qu’on nous informe que votre titre de conduite a été suspendu par décision du préfet.