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 Sujet :

changement de permis de conduire

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Anonymeeri​c
Invité
  1. Posté le 31/03/2018 à 15:04:00  
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bonjour,
je suis titulaire d'un permis de conduire luxembourgeois ai reçu un retrait de point pour avoir griller un feu. ma question est : v'ai je récupérer la totalité de mes points lorsque je vais le changer en permis français ? merci d'avance pour votre réponse.

Sujets relatif
Profil : Pilote d'essai
colle-et-mastic
Pratique - succès or messages
  1. Posté le 31/03/2018 à 15:34:58  
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bonjour

si infraction commise en France, le retrait de point ne peut se faire sur un permis étranger

si infraction commise au Luxembourg, le permis Français risque d'avoir 12 points

Profil : Membre
jemianchel
  1. Posté le 31/03/2018 à 15:55:42  
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Bonjour
Si votre résidence est au Luxembourg , vous ne changez pas de permis .
Si votre résidence est en France et et que vous avez commis une infraction donnant lieu à retrait de point(s) en France , vous êtes tenu de demander l’échange de votre pc luxembourgeois en PC français .
Cet échange tient compte du retrait de points de l'infraction ayant donnée lieu à cette prescription .
En d'autres termes, le nombre de points du PC français perçu est de 12 moins les points correspondants à l'infraction commise.( dernier alinéa de l'article 4 de l’arrêté du 8 février 1999 EQUS9900102A) c'est à dire que le PC français remis comportera 8 points , pendant 3 ans sans infraction donnant lieu à retrait de point(s) sauf à effectuer un stage volontaire de récupération .
Cette prescription est inscrite dans le fichier des PC et le non respect est une amende de classe 4 bis 90/135/375/750 € , R222-2 du CR
Message édité par jemianchel le 31/03/2018 à 16:01:06
Profil : Pilote d'essai
colle-et-mastic
Pratique - succès or messages
  1. Posté le 31/03/2018 à 20:55:15  
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