contestation pv sauf riverain

[Invité §Ano721lL]

Bonsoir, mon fils et 3 de ses copains ont pris une amende + retrait de 4 points pour circulation dans une rue sauf riverain. Un arrêté existe mais le maire les avait autorisé à circuler pour préparer une fête organisé par un copain dans un champs dont son grand père est propriétaire. Au moment des faifs les vehicules étaient tous à l arrêt et non en circulation mais s agissant de la seile route d acces il est evident et incontestable qu ils ont bien circulé avant. De plus cette rue donne accès à un complexe sportif terrain de foot stafe omnisport cet arrêté est il contestable même si pris par un maire. Merci d avance pour vos réponses

[Invité §col641Nh]

bonsoir

 

il faut aller voir le maire

 

police municipale ou nationale ?

 

l'arrêté en lui-même n'est pas contestable sur le principe

 

par contre une installation sportive qui n'est en accès que pour les riverains en voiture ça pourrait l'être

 

les non riverains sont condamnés à s'y rendre à pied, c'est de la discrimination

 

soit c'est interdit pour tous, soit c'est pas interdit

 

 

j'ajouterai que 4 personne et 4 voitures ça a certainement rendu énervé les bleus

 

une seule voiture et les bleus auraient certainement fermer les yeux

[mackinley]

Bonsoir, mon fils et 3 de ses copains ont pris une amende + retrait de 4 points pour circulation dans une rue sauf riverain. Un arrêté existe mais le maire les avait autorisé à circuler pour préparer une fête organisé par un copain dans un champs dont son grand père est propriétaire. Au moment des faifs les vehicules étaient tous à l arrêt et non en circulation mais s agissant de la seile route d acces il est evident et incontestable qu ils ont bien circulé avant. De plus cette rue donne accès à un complexe sportif terrain de foot stafe omnisport cet arrêté est il contestable même si pris par un maire. Merci d avance pour vos réponses

 

 

les riverains peuvent rouler dans les deux sens ou dans un seul sens ?

 

Votre fils roulait dans le même sens que les riverains ?

[mackinley]

l'arrêté en lui-même n'est pas contestable sur le principe

 

 

Bah si justement ... le principe d'un sens interdit sauf riverain est par définition, ... une ineptie juridique ...

 

ce qui est possible c'est une voie réservée aux riverains mais pas un sens interdit sauf riverains ...

[daniel762]

Pourquoi cela ?

[mackinley]

Pourquoi cela ?

 

et feu rouge sauf riverains ? ça existe ? ou ligne blanche sauf riverains ?

[Invité §Rom557tN]

Suffit de demander au maire un écrit pour confirmer qu'il avait autorisé les jeunes à passer à titre exceptionnel et le joindre à la contestation OMP.

 

En filigrane de cette affaire, pour que des FDO n'aient que ça à faire de verbaliser cela, je suppose qu'il y a une forte demande des riverains ou du maire pour faire appliquer l'arrêté et pas de bol, ça tombe sur les trois jeunes qui avaient l'accord verbal.

 

Ce qui est étonnant, par contre, c'est que si vous vivez dans une petite commune, les FDO avaient toute latitude pour contacter le maire et lui demander si les jeunes en question avaient effectivement le droit.

[daniel762]

et feu rouge sauf riverains ? ça existe ? ou ligne blanche sauf riverains ?

 

 

Non, mais quel rapport ?

[Invité §Rom557tN]

Article L2213-4 Code général des collectivités territoriales

Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.

Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.

[mackinley]

Article L2213-4 Code général des collectivités territoriales

Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.

Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.

 

oui mais quel rapport "avec sens interdit sauf riverains " ??

 

Vous confondez voie interdite sauf riverains qui est légal ( comme déjà indiqué plus haut) et sens interdit sauf riverains ..qui n'a rien de légal ... puisque ça voudrait dire que les riverains seraient autorisés par le maire à rouler dans le sens inverse de la circulation, laquelle donc ne serait plus en sens unique mais à double sens ... Or, il n'y a pas de "sens" interdit dans une voie à double sens ... et si vous roulez dans le même sens que les riverains, vous ne roulez pas en sens interdit

[Invité §col641Nh]

en clair, quand c'est interdit, c'est interdit pour tout le monde

(y compris le maire)

[daniel762]

oui mais quel rapport "avec sens interdit sauf riverains " ??

 

Vous confondez voie interdite sauf riverains qui est légal ( comme déjà indiqué plus haut) et sens interdit sauf riverains ..qui n'a rien de légal ... puisque ça voudrait dire que les riverains seraient autorisés par le maire à rouler dans le sens inverse de la circulation, laquelle donc ne serait plus en sens unique mais à double sens ... Or, il n'y a pas de "sens" interdit dans une voie à double sens ... et si vous roulez dans le même sens que les riverains, vous ne roulez pas en sens interdit

 

 

Oui, et alors ? Cela en fait une voie à double sens, mais avec une restriction de circulation dans un des deux sens...

[mackinley]

 

Oui, et alors ? Cela en fait une voie à double sens, mais avec une restriction de circulation dans un des deux sens...

 

 

Et alors ce sont deux infractions différentes dans le code de la route, l'une avec perte de 4 points, pas l'autre .... et les signalisations ne sont pas les mêmes ... B0 dans un cas, B1 dans l'autre ...

 

 

 

 

 

Ceci dit, beaucoup de mairies font (volontairement ou pas ?) la même confusion que vous ... et donc la même erreur de signalisation que vous ... et posent un panneau B1 au lieu du panneau B0 ci dessus ...

[Invité §Ano703VL]

Bonjour mackinley

J’approuve votre raisonnement et je vais plus loin.

Le riverain, on se doute de qui c’est , propriétaire, locataire , et quid d’employés à leur service , d’employés de commerce ou de personne morale qui seraient dans la rue , des services à la personne , des visiteurs , des services publics , etc , le résident est-ce le seul conducteur ou un passager ? son véhicule ?, celui de sa boite ? un VL loué ? un taxi ? un ami qui le raccompagne ?

 

Le CR dans sa signalisation s’adresse aux véhicule et son conducteur, en aucun cas à une personne physique non définie par le CR .

Le riverain n’a pas obligation de prescription à respecter les indications relevant de la signalisation routière, tout comme le CR n’a aucun pouvoir à imposer ou exonérer le riverain d’une disposition règlementaire ou législative du CR .

D’ailleurs si infraction, l’agent de police municipale APJA peut au titre de l’article R233-1 du CR ou un APJ /OPJ sans infraction préalable contrôler les documents autorisant la conduite du VL , la présomption d’assurance et le titre autorisant la conduite , ils ne sont pas habilités ni à effectuer un contrôle d’identité des passagers , ni demander une justification de qualité de riverain au conducteur du VL et encore moins aux passagers .

 

L’infraction de circulation en sens interdit est avérée même si le conducteur ou le passager d’un taxi est riverain, puisque le mot « riverain » n’est pas défini pour l’application des règles du CR , que la signalisation s’adresse au seul véhicule en la responsabilité pénale du conducteur.

Que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ne permet aucune dérogation à la prescription du sens imposé à la circulation qui s’effectue par nature dans un seul sens sur une même chaussée.

Que les FDO interceptant le VL n’ont pas la capacité juridique à demander et obtenir une justification de résident au conducteur circulant en sens interdit .

 

Donc verbalisation pour tout le monde.

 

Na !

[mackinley]

Bonjour mackinley

J’approuve votre raisonnement et je vais plus loin.

Le riverain, on se doute de qui c’est , propriétaire, locataire , et quid d’employés à leur service , d’employés de commerce ou de personne morale qui seraient dans la rue , des services à la personne , des visiteurs , des services publics , etc , le résident est-ce le seul conducteur ou un passager ? son véhicule ?, celui de sa boite ? un VL loué ? un taxi ? un ami qui le raccompagne ?

 

Oui, je connais ce problème ...

Quand le plombier doit marcher à pied avec sa boite à outils à cause d'un accès interdit sauf riverains ... et qu'il faut lui expliquer que non ... qu'il ne sera pas verbalisé ... mais que ce n'est écrit nulle part ...

 

En fait, ce devrait être interprété comme accès aux propriétés riveraines, que l'on soit le riverain, ou un visiteur, artisan, commerçant, médecin, etc ...