Contravention reçue, information sur dénonciation

[Invité §Mic871DN]

Bonjour

 

Mon employeur à recu un avis de contravtion pour un excès de vitesse >40km/h constaté par radar automatique.

Je sais que si l'excès est < 50km/h et sans interception il ne peut pas y avoir de suspension de permis TANT QUIL n'y a pas de contestation

 

Le fait pour mon employeur de me dénoncer comme conducteur est-il considéré comme une contestation et de ce fait il y aura jugement pour cet excès? Ou alors je vais juste recevoir la contravention a mon nom et il me suffit de payer ?

 

Merci

[Invité §Ano234bv]

Bonjour

 

Vous recevrez, à votre nom ,conducteur désigné , une amende forfaitaire minorée .

[Invité §Mic871DN]

Bonjour,

 

Ok merci de l'info.

Comment ce fait-il que cela ne soit pas traité par le tribunal ? je croyais qu'une dénonciation de conducteur voulait dire un contestation de pv et donc traité par un juge( au vus de lexcès de vitesse) ?

[zadene]

Non, ce n'est pas une contestation, mais une désignation.

[Invité §Mic871DN]

@Alan001 @Tisuisse Puis-je avoir ton avis concernant le point ci dessus stp ? (désignation = contestation et donc passage devant un juge pour ce type d'excés ?)

 

Car tu m'avais déja dit la chose suivante : Donc, pour la question posée la réponse est simple : pour tout excès de vitesse flashé par un radar automatique, de + 1 km/h à + 49 km/h, si l'automobiliste ne conteste pas et paye l'amende exigée, il n'y aura pas de jugement donc pas de suspension du permis de conduire.

 

Merci

[Alan001]

Désignation = le PV est annulé et ré-émis à un nouveau nom, celui qui a été dénoncé.

 

Il ne s'agit pas du tout d'une contestation, ça restera une amende forfaitaire, donc vous payez et c'est terminé.

[Invité §Mic871DN]

Ok parfait merci

 

La désignation se fait par le même formulaire que la contestation mais en cochant le cas 2 c'est ca?

[Alan001]

Ok parfait merci

 

La désignation se fait par le même formulaire que la contestation mais en cochant le cas 2 c'est ca?

 

 

Faut lire le papier. Mais on peut pas se tromper, faut renseigner le nom du conducteur désigné et je crois aussi son numéro de permis.

[Invité §Mic871DN]

Ok

 

Par curiosité, il y a contestation lorsque l'on coche le cas 3 sur le document(autre motif).

Le cas 1 véhicule vendu et cas 2 : vous n'étes pas le conducteur ne sont donc pas considéré comme des contestation?

[Invité §Tis758PG]

Bonjour

 

Mon employeur à recu un avis de contravtion pour un excès de vitesse >40km/h constaté par radar automatique.

Je sais que si l'excès est < 50km/h et sans interception il ne peut pas y avoir de suspension de permis TANT QUIL n'y a pas de contestation

 

Le fait pour mon employeur de me dénoncer comme conducteur est-il considéré comme une contestation et de ce fait il y aura jugement pour cet excès? Ou alors je vais juste recevoir la contravention a mon nom et il me suffit de payer ?

 

Merci

Selon les textes récents (2016), l'employeur a obligation de désigner (et non de dénoncer, on est plus dans les années 1940) le conducteur avec les coordonnées de celui-ci ET le numéro de son permis. S'il ne le fait pas, il encourt, ou son entreprise, une amende en sus égale à 5 fois le montant de l'amende forfaitaire. Moyennant quoi, l'avis de contravention émis au nom de l'entreprise ou du chef d'entreprise, est annulé et un autre est émis au nom du conducteur désigné. De ce fait, désormais chaque chef d'entreprise se doit de mettre en place un état, informatique ou nom, pour savoir qui conduit tel ou tel véhicule de l'entreprise, tel jour à telle heure, c'est de sa seule responsabilité. Le temps où l'entreprise payait les PV puis se faisait rembourser par le conducteur fautif est révolu car ce remboursement est devenu illégal (arrêt de la Cour de Cass. de 2017) et où le conducteur fautif ne perdait pas de points rendant ainsi chaque conducteur de véhicule d'entreprise, seul responsable des infractions qu'il commet.

 

En ce qui concerne les excès de vitesse relevé par radars automatiques, de + 1 à + 49 km/h (différence entre Vitesse retenue - et non vitesse enregistrée - et vitesse à ne pas dépasser sur cette portion de route ou d'autoroute), le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende minorée met fin aux poursuites, il n'y aura donc pas de comparution devant la juridiction compétente, donc pas de suspension judiciaire du permis. Par contre, le retrait des points, lui (ce n'est pas une sanction pénale mais la conséquence administrative de l'infraction) sera effectué par le FNPC (Fichier National des Permis de Conduire).

 

Pour tout excès de + 50 km/h et au-delà, le montant de l'amende ne pouvant qu'être fixé par un juge, ce sera obligatoirement un magistrat qui prendra cette décision et là, la suspension du permis sera aussi au programme des réjouissances pénales. Viendra ensuite, une fois le jugement devenu définitif, le retrait des 6 points.

[mackinley]

Selon les textes récents (2016), l'employeur a obligation de désigner (et non de dénoncer, on est plus dans les années 1940) le conducteur avec les coordonnées de celui-ci ET le numéro de son permis. S'il ne le fait pas, il encourt, ou son entreprise, une amende en sus égale à 5 fois le montant de l'amende forfaitaire. Moyennant quoi, l'avis de contravention émis au nom de l'entreprise ou du chef d'entreprise, est annulé et un autre est émis au nom du conducteur désigné. De ce fait, désormais chaque chef d'entreprise se doit de mettre en place un état, informatique ou nom, pour savoir qui conduit tel ou tel véhicule de l'entreprise, tel jour à telle heure, c'est de sa seule responsabilité. Le temps où l'entreprise payait les PV puis se faisait rembourser par le conducteur fautif est révolu car ce remboursement est devenu illégal (arrêt de la Cour de Cass. de 2017) et où le conducteur fautif ne perdait pas de points rendant ainsi chaque conducteur de véhicule d'entreprise, seul responsable des infractions qu'il commet.

 

En ce qui concerne les excès de vitesse relevé par radars automatiques, de + 1 à + 49 km/h (différence entre Vitesse retenue - et non vitesse enregistrée - et vitesse à ne pas dépasser sur cette portion de route ou d'autoroute), le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende minorée met fin aux poursuites, il n'y aura donc pas de comparution devant la juridiction compétente, donc pas de suspension judiciaire du permis. Par contre, le retrait des points, lui (ce n'est pas une sanction pénale mais la conséquence administrative de l'infraction) sera effectué par le FNPC (Fichier National des Permis de Conduire).

 

Pour tout excès de + 50 km/h et au-delà, le montant de l'amende ne pouvant qu'être fixé par un juge, ce sera obligatoirement un magistrat qui prendra cette décision et là, la suspension du permis sera aussi au programme des réjouissances pénales. Viendra ensuite, une fois le jugement devenu définitif, le retrait des 6 points.

 

 

Ce n'est pas "l'employeur" qui est obligé de désigner mais le REPRESENTANT LEGAL DE LA PERSONNE MORALE propriétaire ou utilisatrice du véhicule qui doit le faire .... et c'est LE REPRESENTANT LEGAL (et non l'entreprise) qui encourt une sanction pénale s'il ne le fait pas ...

 

 

Il est vrai que les personnes morales sont actuellement poursuivies avec un taux au surplus, multiplié par cinq, mais c'est une anomalie qui devrait cesser dès que la Cour de cassation aura statué sur cette anomalie ... et peut-être même avant

[Invité §Tis758PG]

 

Ce n'est pas "l'employeur" qui est obligé de désigner mais le REPRESENTANT LEGAL DE LA PERSONNE MORALE qui est propriétaire ou utilisatrice du véhicule.... et c'est LE REPRESENTANT LEGAL (et non l'entreprise) qui encourt une sanction pénale s'il ne le fait pas ...

C'est vrai mais ce représentant légal, n'est'il pas dans 95 à 98 % des cas, le patron ? donc l'employeur ? Par contre, ce sont bien les termes exact des textes, rien à redire.

[mackinley]

C'est vrai mais ce représentant légal, n'est'il pas dans 95 à 98 % des cas, le patron ? donc l'employeur ? Par contre, ce sont bien les termes exact des textes, rien à redire.

 

 

oui, mais la distinction n'est pas anodine, puisque ce sont deux tiroirs caisse différents :

- la caisse de la société, personne morale,

- et la caisse personnelle du représentant légal, personne physique, qui doit payer avec ses propres sous ...lorsqu'il a fauté ...

 

 

En outre, on peut être employeur et patron sans être dans le cadre d'une personne morale ... et donc sans être tenu à l'obligation de désigner ...

[Invité §Mic871DN]

@Tisuisse merci pour les infos. Si j’ai bien compris la désignation entraîne l’annulation et le renvoi du pv toujours dans le cadre de l’amende forfaitaire.

 

Il est possible de sortir du cadre forfaitaire et de comparaître devant un juge( pour cet excès) uniquement si il y a contestation( cas 3 sur le pv) c’est bien ça ?

[Invité §Tis758PG]

@Tisuisse merci pour les infos. Si j’ai bien compris la désignation entraîne l’annulation et le renvoi du pv toujours dans le cadre de l’amende forfaitaire.

 

Il est possible de sortir du cadre forfaitaire et de comparaître devant un juge (pour cet excès) uniquement si il y a contestation (cas 3 sur le pv) c’est bien ça ?

OUI, c'est possible mais en cas de contestation, on renonce au bénéfice de l'amende minorée.

 

A mon humble avis, le seul excès de vitesse qui relève du cas 3 est un excès de 1 à 19 km/h sur une portion de route ou d'autoroute limitée à une vitesse fixée au delà de 50 km/h (70 km/h, 80 km/h, 90 km/h etc.). Ce cas 3 entraîne une amende minorée de 45 €, forfaitaire de 68 €, majorée de 180 € et pénale maxi de 450 €, puis le retrait d'1 seul point, 6 mois après le paiement de l'amende. A moins d'avoir un problème avec son solde de points, je ne vois pas l'utilité financière de contester quand on sait que, rien que les frais de procédure c'est déjà 31 €, on ajoute le coût d'une LR pour la contestation et on arrive vite à 40 € sans le montant de l'amende qui sera alors fixée par le juge. Le temps que la procédure aille à son terme, le point qui aurait été perdu en payant rapidement serait déjà réintégré. Donc, où est l'utilité de contester ? That is the question ?

[Invité §Mic871DN]

@Tisuisse merci je voulais juste m’assurer qu’une dénonciation ne correspondait pas à une contestation

[zadene]

@Tisuisse merci je voulais juste m’assurer qu’une dénonciation ne correspondait pas à une contestation

Désignation.

[Invité §Mic871DN]

Un ami ma dit que le fait de désigner un autre conducteur était vus comme une contestation pour la police et non pas comme le simple renvoi d'une amende forfaitaire , et donc qu'ils peuvent décider de faire suivre l'affaire par le tribunal ????

 

Il se trompe complètement ou je n'ai rien compris?

[Invité §Ano234bv]

oui vous ne comprenez rien , ou votre ami ne connait pas la procédure .

[Invité §Mic871DN]

oui vous ne comprenez rien , ou votre ami ne connait pas la procédure .

 

 

Comment ça ?

[Invité §Tis758PG]

 

Comment ça ?

Relisez très attentivement les réponses déjà données, elles sont complètes et précises.