conduite accompagnée et accompagnateur ayant subi un retrait de permis

[Invité §Nan242IZ]

Bonjour, j'ai bien chercher partout mais je n'ai rien trouvé de concret.

Voila, mon fils à obtenu sa conduite accompagné.

Son père à subi un "retrait" de permis de 3 mois il y a moins de 3 ans.

Moi je lui dis qu'il ne peut pas être accompagnateur, et lui me maintient que si car un retrait n'est pas une annulation. Pourtant il ma semble qu'une suspension est une interruption... Même l'assurance a accepter de le couvrir sur la conduite accompagnée!

Moi je veux simplement être sure que mon fils ne sera jamais pénalisé à cause de son père. pour ça du moins...

 

Partout on lit la phrase : "Le ou les accompagnateurs doivent, quant à eux, être titulaires du permis B depuis au moins 5 ans sans interruption. Hormis cette exigence, il n'existe plus de condition d'âge minimum les concernant (anciennement fixée à 28 ans). "

Donc, voila, si quelqu'un peut me dire ou trouver l'info ce serait vraiment gentil. Parce qu’on a bien demander à l'auto-école qui nous a dis d'aller voir sur internet...

[mackinley]

Bonjour, j'ai bien chercher partout mais je n'ai rien trouvé de concret.

Voila, mon fils à obtenu sa conduite accompagné.

Son père à subi un "retrait" de permis de 3 mois il y a moins de 3 ans.

Moi je lui dis qu'il ne peut pas être accompagnateur, et lui me maintient que si car un retrait n'est pas une annulation. Pourtant il ma semble qu'une suspension est une interruption... Même l'assurance a accepter de le couvrir sur la conduite accompagnée!

Moi je veux simplement être sure que mon fils ne sera jamais pénalisé à cause de son père. pour ça du moins...

 

Partout on lit la phrase : "Le ou les accompagnateurs doivent, quant à eux, être titulaires du permis B depuis au moins 5 ans sans interruption. Hormis cette exigence, il n'existe plus de condition d'âge minimum les concernant (anciennement fixée à 28 ans). "

Donc, voila, si quelqu'un peut me dire ou trouver l'info ce serait vraiment gentil. Parce qu’on a bien demander à l'auto-école qui nous a dis d'aller voir sur internet...

 

L'article R 211-3 du code de la route impose effectivement d'être titulaire du permis depuis au moins 5 ans sans interruption ..

 

Le "retrait de permis" dont vous parlez n'existe pas en France ni en droit français. Vous confondez sans doute avec une suspension de permis et d'ailleurs, vous évoquez vous-même par ailleurs une "suspension" ...

 

 

Une suspension de permis de 3 mois est manifestement une "interruption" ... au sens de l'article R 211-3 ... car pendant cette période de 3 mois le père n'était plus "titulaire du permis" ... et ce alors même que ce permis n'avait pas été annulé .....

 

Donc, contrairement à ce qu'il affirme, le père ne peut pas être accompagnateur ...

[jemianchel]

Une suspension de permis de 3 mois est manifestement une "interruption" ... au sens de l'article R 211-3 ... car pendant cette période de 3 mois le père n'était plus "titulaire du permis" ... et ce alors même que ce permis n'avait pas été annulé .....

 

 

Vous divaguez mon cher

 

il n'est pas dit une interruption de droit à conduire .

Lorsque durant une suspension administrative ou judiciaire on interroge le fichier du PC ce PC ressort bien sous le numéro du titulaire

 

le PC qui existe toujours , il n'y pas d’interruption de titularisation , le PC est dans un placard c'est tout .

 

Le conducteur reste titulaire d'un PC provisoirement suspendu .

 

j'ai bien chercher partout mais je n'ai rien trouvé de concret.

 

Vous n'avez pas cherché beaucoup

 

 

https://www.service-public.fr/ [...] oits/F2826

[mackinley]

Vous divaguez mon cher

 

 

??

1) Je ne suis pas "votre cher" et vous n'êtes pas supposé rentrer dans une nouvelle file en toisant et en injuriant subitement un bénévole de ce forum au seul motif que vous ne partagez pas son analyse juridique...

2) j'avais dit "titulaire du permis au sens de l'article R 211-3...certes le père est "titulaire" d'un permis de conduire mais comme il n'a pas eu le droit de conduire pendant 3 mois, j'en déduis qu'il n'entre pas dans le cadre prévu par l'article R 211-3 ... libre à vous de penser et de dire le contraire ...

3) En langue française être titulaire du permis "depuis 5 ans" (et pas "pendant une durée de 5 ans") ça implique forcément que ce permis n'a pas été invalidé ni annulé pendant ces 5 dernières années ... donc la notion "d'interruption" qui figure dans ce texte ne peut pas se comprendre autrement que synonyme de "suspension" ... car vous n'êtes manifestement pas juriste mais tous les juristes vous diront qu'un texte doit toujours être interprété dans le sens qui lui donne une utilité .. le législateur n'étant pas supposé écrire des inepties ... des redondances ou des phrases dépourvues d'utilité et d'intérêt ...

4) la seule source juridique que vous communiquez à l'appui de votre thèse est un renvoi vers .....le site internet ..... "service public. fr" ..... mais justement, si vous aviez un tant soit peu l'habitude de faire des recherches sérieuses et des analyses juridiques en droit routier, vous sauriez depuis longtemps que ce site n'a jamais été fiable ... qu'il est souvent truffés d'erreurs parfois grossières et d'ailleurs il ne comporte généralement aucune source ...

5) Je maintiens donc mon analyse, à moins que quelqu'un me montre une jurisprudence ou une source un peu plus fiable que celle pour le moins "légère" que vous nous communiquez ...sans aucune mise en garde ...

 

 

Fin de l'échange avec vous ...

 

 

 

PS : dois-ajouter que dans votre théorie, une personne qui aurait le permis depuis 5 ans mais dont le permis aurait été suspendu plusieurs fois pour une durée totale de 2, 3 voire 4 ans pourrait être accompagnateur ... ce qui serait tout de même un peu absurde ...

[Invité §Tis758PG]

J'ajouterai, à la réponse juridiquement correcte de mackinley,, lequel dit très rarement (pour ne pas dire : jamais) des bêtises que les sites cités ne sont pas du tout mis à jour et comportent des erreurs monumentales. Le seul site vraiment valable est "www.legifrance.fr" parce qu'il est le reflet du JORF et comporte aussi les arrêts de la Cour de Cass.

[le passant]

Bonjour à tous.

 

Pour ma part,je pense que le fait d'avoir fait l'objet d'une suspension de permis n'empêche pas d'être accompagnateur.

 

Nous en avions déjà discuté avec @ka_ramelmou sur un autre topic,et celui-ci m'avait fourni un lien fort intéressant sur le sujet.

 

Des conditions pour être accompagnateur en AAC.

 

 

 

Voici un lien menant à la notice technique sur les dispositions du décret relatif à l'apprentissage de la conduite, indiquant, entre autres, les critères acceptabilité au rôle d'accompagnateur (page 4 / 6)

http://www.unsa-saneer.org/Syn [...] 2da766.pdf

 

Là, toujours pas de mention faite à la suspension...

 

 

 

 

D'autre part,si je suis également défiant envers les sites style "service-public.fr ",j'ai pu noté qu'il y a eu un correctif qui ne doit pas être anodin,puisque là où il était écrit il y a quelques années:

 

L'accompagnateur ne doit pas dans les 5 années précédentes avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension du permis de conduire.

 

On trouve maintenant:

L'accompagnateur ne doit pas, dans les 5 années précédentes, avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une invalidation du permis de conduire.

[Invité squale89]

Bonsoir,

Question posée à la préfecture et réponse ce jour de la DDT, je cite :

 

"La réponse à votre question est 'non vous ne pouvez pas être accompagnateur'.

Il est stipulé dans l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé, article 6, que L'accompagnateur, assis à l'avant du véhicule, à côté de l'élève, doit être titulaire de la catégorie B du permis de conduire depuis au moins cinq ans sans interruption à la date de la signature du contrat de formation de l'élève.

Du fait de votre suspension de 5 mois en 2019, vous ne pouvez donc pas être accompagnateur de l'élève conducteur."

 

Il n'est effectivement pas fait référence dans l'article en question (=> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033335949) de distinction annulation / invalidation / suspension

 

A moins que quelqu’un ai un eu retour ou dispose d'informations différentes...

 

Cordialement,

PG

[Invité squale89]

Je note en outre que la plupart des sites des préfectures mentionnent la suspension en tant que cause d'interruption, par exemple :

 

Haute-Garonne : L’accompagnateur doit être titulaire de la catégorie exigée pour la conduite du véhicule utilisé depuis au moins 5 ans sans interruption, c'est-à-dire ne pas avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension de son permis pendant les 5 années précédentes.

=> https://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Transport-deplacements-et-securite-routiere-et-fluviale/Education-routiere/Candidat-libre

 

Yonne : L’accompagnateur doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins 5 ans, sans interruption à la date de la signature du contrat de formation (suspension, annulation ou invalidation).

=> https://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Transports-et-securite-routiere/Enseignement-de-la-conduite/L-apprentissage-anticipe-de-la-conduite-la-conduite-supervisee-et-la-conduite-encadree

 

C'est bien dommage que la précision ne soit pas donnée par l'arrêté et/ou les diverses modifications ayant été apporté...

[daniel762]

Quand on parle de suspension, il s'agit d'une suspension préfectorale comme d'une suspension judiciaire ou seulement de la seconde ?

Parce qu'on peut imaginer qu'un conducteur se fasse suspendre son permis par le préfet avant de se voir acquitté par la justice, ce qui revient à dire qu'il n'y avait en fait rien à lui reprocher.

[ka_ramelmou]

Citation

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être titulaire du permis B depuis au moins 5 ans
• Avoir obtenu au préalable l'accord de sa compagnie d'assurance (l'assureur peut refuser si l'accompagnateur a commis des infractions graves)
• Ne pas avoir été sanctionné, dans les 5 années précédentes, par une annulation ou une invalidation du permis de conduire

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2826

 

Il faudrait vraiment définir le terme d'interruption: même pendant une période de suspension, un conducteur reste titulaire de son permis, quand il le récupère, il n'y a pas de nouvelle date de délivrance.