Contestation Stationnement Dangereux

[Invité §Ano318XG]

Bonjour,

J'ai recu un avis de contravention pour le stationnement en bas de chez moi.

 

Habituellement, il s'agit de la police municipale qui verbalise pour stationnement génant mais cette fois, j'ai recu un pv pour stationnement dangereux par la Police Nationale, du coup perte de points etc...

Date de verbalidation : 27/08 a 10h57

Adresse présente sur le pv: Rue Francois Couperin Legrand, Epinay sur Seine (sans précision complémentaire sur l'adresse)

 

Prévue par ART R 417-9 al. 1 al. 2 du code de la route

Réprimée par ART R417-9 al. 3 al. 5 du code de la route

Je souhaiterais contester ce pv pour plusieurs motifs :

 

- Mon véhicule était stationné Place Charles Munch et non Rue Francois Couperin Legrand (sur le carré présent ici en bleu clair => http://www.noelshack.com/2018-38-1-1537213538-sans-titre.png ).

- Des travaux ont lieu jusqu'au 31 aout (voir Article 3 de l'arrêté ci-joint => http://www.noelshack.com/2018-40-7-1538904516-15389044916958217036232029189146.jpg )

- Si on reprend les 4 points du stationnement dangereux:

=> les seules intersections sont celles avec la Rue Maurice Ravel (ici en rouge, qui est a sens unique donc impossible de se garer sans bloquer la circulation) et avec la rue Hector Berlioz (en vert, mais la rue était fermée). Voir photo de la rue =>http://www.noelshack.com/2018-40-7-1538904732-a1.png

=> pas de virages, sommets de côte et de passage à niveau.

=> il s'agit globalement d'une ligne droite donc pas de soucis de visibilité

 

- Je n'étais pas présent lors de la verbalisation, il s'agit d'un PV "a la volée".

 

J'ai rédigé ce courrier, je voulais savoir ce que vous en pensez :

Monsieur,

 

J’ai été verbalisé le 27 aout 2018 à 10 heures 57 selon procès-verbal 6086477831 dont original ci-joint.

Je conteste le bien-fondé de cette sanction pour plusieurs raisons :

- Mon véhicule était présent ce-jour-là sur la Place Charles Munch (voir carte, en bleu clair, ou voir photo du lieu, sur la partie droite où de nombreux véhicules y sont garés), sur une place de stationnement ne présentant aucun caractère de danger, mais je ne suis pas capable de désigner la dernière personne de mon entourage ayant fait usage de mon véhicule et l’ayant garé sur cet emplacement.

- La Rue François Couperin Legrand était en travaux jusqu’au 31 aout 2018, et fermée à la circulation comme le prouve l’arrêté présent ci-joint et la photo de la rue. Elle n’était donc accessible ni pour la circulation, ni pour le stationnement. De plus, elle ne constitue en aucun cas un danger : absence de passage à niveau, de sommets de côtes, de visibilités insuffisantes, d’intersection de routes. Le seul virage présent sur cette rue est composée de places de stationnements et est situé Place Charles Munch. Il n’est pas mentionné dans l’avis de contravention la partie de la rue concernée par cette verbalisation, ni son motif, ni les circonstances concrètes. L’intersection présente sur la photo appartient à la place Charles Munch et mon véhicule était absent de cet emplacement.

- De plus, la verbalisation a eu lieu sans ma présence. Je n’ai pas été intercepté au moment de l’infraction, et confirme un vice de forme de la rédaction de cette contravention (pour rappel, seul le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop) ; le non-respect des vitesses maximales autorisées ; le non-respect des distances de sécurité et l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, comme les bus et les taxis peuvent être sanctionné par la rédaction d’un procès-verbal sans interception d’après les articles L 121-2 et L 121-3 du Code de la Route).

Je vous prie de trouver en annexe les différents éléments prouvant ces différents points.

En conséquence, je demande le classement sans suite de la dite contravention.

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’expression de ma considération distinguée.

 

 

[jemianchel]

Bonjour

l'arrété n'empeche pas les stationnements de VL

 

Et aucun motif de prescription d'interdiction n'est visé .

[Invité]

sauf qu'à 10 heures 57 le véhicule peut gêner les travaux ou la circulation des engins de travaux publics