suspension de permis

[Invité §Ann637bt]

Bonsoir,

 

je vous expose ci-après mon problème: mon fils a obtenu son permis voiture le 26 avril 2018 après une conduite accompagnée.

 

Le 15 juillet au matin, il s'endort au volant (après une soirée festive et quelques heures de sommeil) et a un accident.

 

Il n'est pas blessé mais les pompiers prévenus se déplacent ainsi que les gendarmes. Après psg, l'alcoolémie est positive.

Il est bien sûr entendu par les gendarmes dans le cadre d'une enquête préliminaire et reçoit mi août de la part du Préfet du Département, une décision de suspension administrative de son permis de conduire pour 5 mois. Il renvoie donc son permis à la Préfecture le 30 août 2018.

S'en suit une convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle le 23 novembre2018.

Cette ordonnance pénale le rend donc coupable de "Conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique..."

et le condamne à une amende 500€

et à titre de peine complémentaire "obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 6 mois"

et à une "suspension de son permis de conduire pour une durée de 5 mois avec exécution provisoire..."

Il peut donc récupérer son permis le 1er février 2019 après avoir passé une visite médicale.

 

Ma question est : à quel moment va-t-il perdre ses 6 points ? après la visite médicale ou après son stage de sensibilisation ?

 

Merci pour vos réponses.

 

Cordialement

 

Anna.

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

dès que le jugement est définitif

[Invité §Ann637bt]

Bonsoir Colle,

 

Donc après les 45 jours qu'il a pour faire appel c'est ça ?

[AmMoNiaK]

Bonjour,

 

Plus précisément, 30j après avoir payé l'amende de 500€ les points PEUVENT être retirés. Dans les faits ça peut durer beaucoup (beaucoup) plus longtemps.

[Invité §Ano413Qj]

Bonjour,

 

... 30j après avoir payé l'amende de 500€ les points PEUVENT être retirés....

 

 

 

Non.

[Invité §Ano413Qj]

Bonsoir Colle,

 

Donc après les 45 jours qu'il a pour faire appel c'est ça ?

 

 

Oui

[Invité §col641Nh]

le stage pourra lui permettre de récupérer des points

 

par contre il restera en probatoire jusqu'en 2020 à avec seulement 6 points

[bebel78]

Bonsoir Colle,

 

Donc après les 45 jours qu'il a pour faire appel c'est ça ?

 

 

Bonjour , ce n’est pas trop grave mais il aurait fallu faire reporter pour une raison bidon cette comparution d’ordonnance pénale !!!!!!

Ne payez rien !!!!!!

Vous avez effectivement 45 jours pour faire appel de la sanction en LRAR , ça nous emmène début Janvier 2019 !!!!

Respectez bien les délais !!!!!

Votre fils sera à nouveau convoqué en Mars ou Avril ce qui devrait lui laisser largement le temps de récupérer les 3 points ( date anniversaire) avant le retrait des 6 points et surtout de sauver son permis de l’invalidation !!!!

[Invité §Ann637bt]

@bebel78

Bonsoir, et si il ne fait pas appel mais fait son stage que début mai, la décision administrative n'intervient pas après le stage qui clôturera le dossier ?

[Invité §Ano413Qj]

le stage pourra lui permettre de récupérer des points

 

par contre il restera en probatoire jusqu'en 2020 à avec seulement 6 points

 

 

Non

 

et

 

Non

[Invité §Ann637bt]

@colle et mastic

Non c'est juste un stage de sensibilisation, il devra faire un stage de récupération de points après si il veut récupérer des points.

[Invité §Ann637bt]

Anonymemario

 

Vous en pensez quoi ? Etes vous d'accord avec Bebel78? La solution est de faire appel de la décision ?

[Invité §Ano413Qj]

Anonymemario

 

Vous en pensez quoi ? Etes vous d'accord avec Bebel78? La solution est de faire appel de la décision ?

 

 

Oui pour conserver son permis

 

Non pour vous éviter de l'enterrer prochainement.

[bebel78]

@bebel78

Bonsoir, et si il ne fait pas appel mais fait son stage que début mai, la décision administrative n'intervient pas après le stage qui clôturera le dossier ?

 

 

Bonjour ,

Si vous ne faites pas appel de la décision les points seront retirés d’ici un mois ou deux et le permis sera invalidé pour solde de points nuls !!!!!

Un stage de récupération ne servirait à rien puisque votre fils a 6 points au compteur , maxi en probatoire la 1ère année !!!!

Ne traînez surtout pas pour contester la décision !!!!!!!!

[Invité §Ann637bt]

@bebel78

Bonjour, oui c'est ce que nous allons faire.

Nous allons aussi prendre contact avec un avocat pour voir si il peut nous apporter une aide supplémentaire.

Merci beaucoup !

[Invité §Tis758PG]

 

Bonjour , ce n’est pas trop grave mais il aurait fallu faire reporter pour une raison bidon cette comparution d’ordonnance pénale !!!!!!

Ne payez rien !!!!!!

Vous avez effectivement 45 jours pour faire appel de la sanction en LRAR , ça nous emmène début Janvier 2019 !!!!

Respectez bien les délais !!!!!

Votre fils sera à nouveau convoqué en Mars ou Avril ce qui devrait lui laisser largement le temps de récupérer les 3 points ( date anniversaire) avant le retrait des 6 points et surtout de sauver son permis de l’invalidation !!!!

On ne fait pas appel d'une ordonnance pénale, on fait opposition. Effectivement, pour une ordonnance pénale délictuelle, le conducteur mis en cause et condamné dispose de 45 jours pour faire parvenir, au greffe du tribunal, sa LR d'opposition. Les sanctions fixées sur cette ordonnance pénales sont annulées et le conducteur mis en cause devra passer devant le Tribunal Correctionnel lequel sera plus sévère que sur l'ordonnance pénale.

 

De ce fait, compte tenu de l'encombrement des tribunaux, il y a peu de chances, ou de risques, comme on voudra, qu'il soit cité à comparaître pour une session avant avril prochain. Ce faisant, comme les points ne sont jamais retirés avant qu'un jugement ne soit devenu définitif, n'ayant perdu aucun point durant sa première année de probatoire, il aura 9 points à son 1er anniversaire de permis, il sauve ainsi son permis d'une invalidation certaine. Les 6 points de l'infraction seront retirés sur les 9 figurants à son compteur. Par contre, il recevra une LR, la 48N, lui imposant un stage, à ses frais, dans les 4 mois de sa lettre mais ce stage aura 2 conséquences :

1 - il récupérera 4 points à l'issue du stage,

2 - il recevra un dossier à remplir pour se faire rembourser du montant de l'amende pénale qu'il aura payés,

je sais, c'est un peu immoral mais c'est la loi.

 

Je pense qu'effectivement, un avocat, n'est pas superflu car, si l'avocat connait les lois, il a un avantage certain, c'est qu'il connait les juges et sait quels sont les arguments à utiliser qui auront pour conséquence de "limiter la casse". De plus, si l'avocat décèle un vice de procédure, il est en mesure de faire annuler les poursuites.

[Invité §Ano413Qj]

... le Tribunal Correctionnel lequel sera plus sévère que sur l'ordonnance pénale..l.[/

 

Non

[/quotemsg]

[Invité §Tis758PG]

Ben, très souvent, pour ne pas dure "presque toujours" les juges des tribunaux correctionnels prononcent des sanctions pénales (amende, suspension de permis) plus importantes que celles mentionnées sur l'ordonnance pénale délictuelle, c'est un fait réel, c'est tout.

[le passant]

On ne fait pas appel d'une ordonnance pénale, on fait opposition. Effectivement, pour une ordonnance pénale délictuelle, le conducteur mis en cause et condamné dispose de 45 jours pour faire parvenir, au greffe du tribunal, sa LR d'opposition. Les sanctions fixées sur cette ordonnance pénales sont annulées et le conducteur mis en cause devra passer devant le Tribunal Correctionnel lequel sera plus sévère que sur l'ordonnance pénale.

 

 

 

 

Pas exactement,les sanctions sont mises en "stand by",jusqu'à l'ouverture des débats.

S'il y a renoncement à l'opposition,l'OP reprend sa force exécutoire,cf 495-4 du CPP.

[mackinley]

@bebel78

Bonjour, oui c'est ce que nous allons faire.

Nous allons aussi prendre contact avec un avocat pour voir si il peut nous apporter une aide supplémentaire.

Merci beaucoup !

 

 

Il est un peu tôt pour prendre contact avec un avocat ...

Pour l'instant, comme déjà dit par d'autres, vous faîtes opposition vers le 40ème jour et vous attendez la convocation au Tribunal ...

Si la convocation intervient après l'anniversaire du permis, votre fils aura alors 9 points ... et pourra renoncer à son opposition, comme indiqué par Le Passant ...

Il aura alors 9 points moins 6 soit 3 points, a condition toutefois, qu'il n'ait par ailleurs, jamais perdu aucun point ?

Est-ce le cas ??

[Invité §bla424Ib]

bonsoir, je suis un peu dans votre cas...enfin mon fils et le votre!

mon fils cest fait retiré son permis l année derniere alors quil venait de l avoir!

bref 6mois de supsension, visite médicale et stage de sensibilisation obligé!

et a l heure actuel!!!!Rien!!!! On attend toujours!on a meme pas rçus une annulation ou une inavalidation!!donc il ne peux toujours pas conduire mais!!ne peux ni non plus se réinscrire dans une auto école pour repasser le permis!!! o secours!!!c grave

[Alan001]

bonsoir, je suis un peu dans votre cas...enfin mon fils et le votre!

mon fils cest fait retiré son permis l année derniere alors quil venait de l avoir!

bref 6mois de supsension, visite médicale et stage de sensibilisation obligé!

et a l heure actuel!!!!Rien!!!! On attend toujours!on a meme pas rçus une annulation ou une inavalidation!!donc il ne peux toujours pas conduire mais!!ne peux ni non plus se réinscrire dans une auto école pour repasser le permis!!! o secours!!!c grave

 

 

Si il a eut 6 mois de suspension administrative et qu'il ne s'est rien passé ensuite, il peut de nouveau conduire. La préfecture est d'ailleurs censée lui rendre son permis dans l'attente d'un jugement d'un tribunal qui donnera lieu à un retrait de point.

 

Pour l'instant : son permis n'est en principe plus suspendu et aucun point ne lui a encore été retiré.

[Invité §Mic503NT]

Bonsoir,

 

je vous expose ci-après mon problème: mon fils a obtenu son permis voiture le 26 avril 2018 après une conduite accompagnée.

 

Le 15 juillet au matin, il s'endort au volant (après une soirée festive et quelques heures de sommeil) et a un accident.

 

Il n'est pas blessé mais les pompiers prévenus se déplacent ainsi que les gendarmes. Après psg, l'alcoolémie est positive.

Il est bien sûr entendu par les gendarmes dans le cadre d'une enquête préliminaire et reçoit mi août de la part du Préfet du Département, une décision de suspension administrative de son permis de conduire pour 5 mois. Il renvoie donc son permis à la Préfecture le 30 août 2018.

S'en suit une convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle le 23 novembre2018.

Cette ordonnance pénale le rend donc coupable de "Conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique..."

et le condamne à une amende 500€

et à titre de peine complémentaire "obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 6 mois"

et à une "suspension de son permis de conduire pour une durée de 5 mois avec exécution provisoire..."

Il peut donc récupérer son permis le 1er février 2019 après avoir passé une visite médicale.

 

Ma question est : à quel moment va-t-il perdre ses 6 points ? après la visite médicale ou après son stage de sensibilisation ?

 

Merci pour vos réponses.

 

Cordialement

 

Anna.

 

 

 

Normalement perte des points au jugement de tribunal

[Invité §Mic503NT]

Bonsoir,

 

je vous expose ci-après mon problème: mon fils a obtenu son permis voiture le 26 avril 2018 après une conduite accompagnée.

 

Le 15 juillet au matin, il s'endort au volant (après une soirée festive et quelques heures de sommeil) et a un accident.

 

Il n'est pas blessé mais les pompiers prévenus se déplacent ainsi que les gendarmes. Après psg, l'alcoolémie est positive.

Il est bien sûr entendu par les gendarmes dans le cadre d'une enquête préliminaire et reçoit mi août de la part du Préfet du Département, une décision de suspension administrative de son permis de conduire pour 5 mois. Il renvoie donc son permis à la Préfecture le 30 août 2018.

S'en suit une convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle le 23 novembre2018.

Cette ordonnance pénale le rend donc coupable de "Conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique..."

et le condamne à une amende 500€

et à titre de peine complémentaire "obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 6 mois"

et à une "suspension de son permis de conduire pour une durée de 5 mois avec exécution provisoire..."

Il peut donc récupérer son permis le 1er février 2019 après avoir passé une visite médicale.

 

Ma question est : à quel moment va-t-il perdre ses 6 points ? après la visite médicale ou après son stage de sensibilisation ?

 

Merci pour vos réponses.

 

Cordialement

 

Anna.

 

 

 

Normalement perte des points au jugement de tribunal

C est une suspension administrative ou judiciaire?

Cordialement Michael

[Invité §Tis758PG]

 

 

Normalement perte des points au jugement de tribunal

C est une suspension administrative ou judiciaire?

Cordialement Michael

La perte de points n'est pas une sanction pénale, c'est pourquoi il n'en sera jamais fait mention durant l'audience du tribunal, ni par les magistrats ni par les avocats. La perte de points est la conséquence administrative de l'infraction commise et jugée, cette perte n'interviendra que lorsque le jugement sera devenu définitif (délais de recours achevés).

[Invité §DO2023xL]

J'étais dans ton cas, les gendarmes ne sont pas abilités à te suspendre ton permis (Ils te le prennent pour la forme) et te le restitue ensuite (pour moi c'était un mois 1/2) Tu recevras dans les les mois à venir une demande de restitution de ton permis et ce n'est pas là que commence la suspension ; elle dépend du juge ; moi, j'ai reçu après 6 mois 1/2 et ce n'est pas fini, tu paies ton amende (essaies de faire en RC) pour avoir une preuve. Ensuite tu es convoqué(é) à la gendarmerie où tu reconnaîs les faits (t'as pas le choix) et c est seulement à partir de ce moment que commence la suspension. Entre l'infraction et la sentance il y a 1 an 1/2 Bon courage à toi, je l'ai vécu et tu vois je n'en suis pas morte mais ça fait tout de même réfléchir.Bon courage à tous

[Invité §Tis758PG]

J'étais dans ton cas, les gendarmes ne sont pas habilités à te suspendre ton permis (ils te le prennent pour la forme) et te le restitue ensuite (pour moi c'était un mois 1/2). Tu recevras, dans les mois à venir, une demande de restitution de ton permis et ce n'est pas là que commence la suspension ; elle dépend du juge ; moi, j'ai reçu après 6 mois 1/2 et ce n'est pas fini, tu paies ton amende (essaies de faire en RC) pour avoir une preuve. Ensuite tu es convoqué(e) à la gendarmerie où tu reconnais les faits (tu n'as pas le choix) et c est seulement à partir de ce moment que commence la suspension. Entre l'infraction et la sentence il y a 1 an 1/2 Bon courage à toi, je l'ai vécu et tu vois je n'en suis pas morte mais ça fait tout de même réfléchir. Bon courage à tous

 

 

C'est très fouilli mais il y du vrai. Par contre, je vais essayer de détailler la procédure.

 

Lors d'une infraction grave (conduite sous alcool, sous stup., excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/ au delà de la vitesse à ne pas dépasser, etc.) les agents ou les gendarmes confisquent le permis. C'est une rétention administrative. A partir de cette heure inscrite, le préfet dispose de 72 h pour prendre un arrêté de suspension administrative (6 mois maxi) mesure prise en attendant le jugement, le 1er jour de ces 6 mois est celui de la rétention du permis par les FDO. Attention, cela ne signifie pas que l'automobiliste doit être informé de cette suspension administrative dans le délai des 72 heures, l'information peut arriver bien après. Si toutefois le préfet n'avait pas pris, dans ces 72 heures, d'arrêté, le conducteur est en droit d'exiger de récupérer son permis puis de reconduire en attendant le jugement.

 

Durant ce temps, le dossier part au Parquet et ce sont les juges qui fixeront la durée de suspension judiciaire et du montant de l'amende + les peines complémentaires éventuellement. La suspension judiciaire ne s'ajoute pas à la suspension administrative, elle la remplace. le jugement peut revêtir la forme d'une ordonnance pénale ou suite à comparution devant la juridiction pénale compétente (tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits routiers).

 

Une fois que le jugement est devenu définitif, là les points seront retirés par le SNPC (Service National des Permis de Conduire). Là encore, le retrait des points est une mesure administrative directe de l'infraction, il n'est donc pas dans la compétence du juge et personne, lors de la comparution au tribunal, ne parlera des points, ni le Ministère Public, ni les juges ni les avocats.

 

Voilà, en gros, comment que cela se passe. Est-ce plus clair ?

[Invité §Ano728UA]

Bonsoir je suis une maman qui ne sait pas quoi faire.mon fils a eu une suspension de permis de 6 mois (octobre 2017 à mars 18) il a passé des tests d'aptitude, une visite médicale et une prise de sang et a fini par récupérer son permis mais valable seulement 7 moi (mars 2019). On lui avait dit qu'il fallait refaire une prise de sang mais aucun courrier reçu. Quelles démarches faut il faire ? Merci de votre aide.

[Invité §Tis758PG]

Bonsoir je suis une maman qui ne sait pas quoi faire.mon fils a eu une suspension de permis de 6 mois (octobre 2017 à mars 18) il a passé des tests d'aptitude, une visite médicale et une prise de sang et a fini par récupérer son permis mais valable seulement 7 moi (mars 2019). On lui avait dit qu'il fallait refaire une prise de sang mais aucun courrier reçu. Quelles démarches faut il faire ? Merci de votre aide.

Direction la préfecture.

 

De toute façon, sur son permis actuel il doit y avoir la mention de la validité temporaire de son permis, non ? Au delà de cette date ou période de validité, sans retour par la case préfecture, donc la case examens médicaux, il sera sans permis valable avec toutes les conséquences pénales et administratives y afférentes.

[Invité §Ano728UA]

Direction la préfecture.

 

De toute façon, sur son permis actuel il doit y avoir la mention de la validité temporaire de son permis, non ? Au delà de cette date ou période de validité, sans retour par la case préfecture, donc la case examens médicaux, il sera sans permis valable avec toutes les conséquences pénales et administratives y afférentes.

 

Merci c'est que je pensais donc effectivement direction Préfecture en espérant que cela ne prendra pas des mois encore.....