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Changement de loi, marges d'erreur etc ?

 

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 Sujet :

Changement de loi, marges d'erreur etc ?

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
Sebastien3​62
Profil : Membre
sebastien362
  1. Posté le 29/03/2019 à 10:14:54  
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Bonjour à tous, voilà la situation actuelle :

Arrêté le 17 février 19, 0.42mg/ alcoolémie délictuelle
Suspension 2 mois du permis de conduire
Je reconnais les faits déposition faite, visite médicale faite ok
Lundi je passe au tribunal (1er avril 14h).

Hors la je lisais un article récent http://www.lefigaro.fr/actuali​te-france/2019/03/27/01016-201​90327ARTFIG00111-alcool-au-vol​ant-un-arret-qui-entraine-moin​s-de-severite.php?fbclid=IwAR0​yc4OsAJA5Mm61FqDCQniRVXw1w-ltn​DKyz13J8_3SJLr8GGoJP0ai8jM

Qui parle de marge d'erreur avec un cas exactement comme le mien d'une personne a 0.42 qui n'a même pas été suspendue à cause des marges d'erreurs.

Bon moi j'ai accepté ma peine donc la suspension, mais c'est au niveau du jugement à venir que je m'interroge. Je passe devant le délégué du procureur le premier avril, j'imagine que c'est des barèmes mais dans l'article il est bien dit "cet arrêt va jouer pour toutes les procédures en cours selon l'avocat".

Je suis censé repartir avec mon permis de conduire non ?



Merci


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Profil : Pilote d'essai
colle-et-mastic
Pratique - succès or messages
  1. Posté le 29/03/2019 à 15:03:23  
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bonjour

faut faire le test

emporte une copie de cet article :o


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Profil : Membre
sebastien362
  1. Posté le 29/03/2019 à 15:37:59  
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Je vais pas faire ça, je verrais en fonction de la sanction qu'on va me donner lundi, mais évidemment si ça part sur une suspension supplémentaire je vais avoir tendance à trouver ça injuste.

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Invité
  1. Posté le 29/03/2019 à 17:05:07  
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T'étais bourré ou non ?

Profil : Membre
sebastien362
  1. Posté le 29/03/2019 à 17:22:38  
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La question est pas sur "j'étais bourré", évidemment que mon taux était plus haut.

Mais comme je le dis les gens visiblement pris à partir du 26 aurait droit à une marge d'erreur que j'ai pas eu, si un mec s'est pas tapé avec mon taux la suspension, le pv, la visite, les papiers à faire en tout genre, je vois pas pourquoi je trouverais ça assez injuste d'être jugé autrement.

Le conciliateur.
Profil : Vétéran confirmé
idiotgene
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 29/03/2019 à 19:22:54  
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Bonsoir,

Cette jurisprudence récente peut certainement vous intéresser :
https://www.legifrance.gouv.fr [...] ;fastPos=1



Bonne soirée.


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OUI à la sécurité routière, OUI à la vie ! — Trop vite, trop près, trop tard.
« tous les RA signalés par un panneau devraient flasher 0 fois » (Lascarinho34, le 19-10.2015) ; « IdiotGêne Président ! » (JJ_49, 24-07-2018 à 21:57:43)
Il faut veiller à ne pas écrire « tord » à tort.
 :lol: « Un troll d'IdiotGêne et vous tombez quand même dedans [:simk:14] » :lol: (Kia60, le 28-11-2015 à 16:07:15) ; Label « maître troll » attribué par Veni, le 30-09-2018.
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