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Permis de conduire

Changement de loi, marges d'erreur etc ?


Sebastien362
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Bonjour à tous, voilà la situation actuelle :

 

Arrêté le 17 février 19, 0.42mg/ alcoolémie délictuelle

Suspension 2 mois du permis de conduire

Je reconnais les faits déposition faite, visite médicale faite ok

Lundi je passe au tribunal (1er avril 14h).

 

Hors la je lisais un article récent http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2019/03/27/01016-20190327ARTFIG00111-alcool-au-volant-un-arret-qui-entraine-moins-de-severite.php?fbclid=IwAR0yc4OsAJA5Mm61FqDCQniRVXw1w-ltnDKyz13J8_3SJLr8GGoJP0ai8jM

 

Qui parle de marge d'erreur avec un cas exactement comme le mien d'une personne a 0.42 qui n'a même pas été suspendue à cause des marges d'erreurs.

 

Bon moi j'ai accepté ma peine donc la suspension, mais c'est au niveau du jugement à venir que je m'interroge. Je passe devant le délégué du procureur le premier avril, j'imagine que c'est des barèmes mais dans l'article il est bien dit "cet arrêt va jouer pour toutes les procédures en cours selon l'avocat".

Je suis censé repartir avec mon permis de conduire non ?

Merci

 

 

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Invité §col641Nh

bonjour

 

faut faire le test

 

emporte une copie de cet article :o

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La question est pas sur "j'étais bourré", évidemment que mon taux était plus haut.

 

Mais comme je le dis les gens visiblement pris à partir du 26 aurait droit à une marge d'erreur que j'ai pas eu, si un mec s'est pas tapé avec mon taux la suspension, le pv, la visite, les papiers à faire en tout genre, je vois pas pourquoi je trouverais ça assez injuste d'être jugé autrement.

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