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Delais de convocation au commissariat pour restitution du permis.

 

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Delais de convocation au commissariat pour restitution du permis.

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AnonymeJea​n
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  1. Posté le 26/04/2019 à 14:14:44  
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Bonjour, suite à une arrestation pour conduite en état d'ivresse, j'ai eu un retrait de permis de 6 mois (tribunal) sauf qu'on m'a laissé le droit de garder mon permis jusqu'à convocation du commissariat de ma ville.( il est écrit dans un delais de 4 mois maximum) hors ils m'ont contacté au bout d'1 an. Du coup sont ils dans leurs droits? Ai je une chance d'annuler la sanction? Merci.
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  1. Posté le 26/04/2019 à 17:21:49  
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AnonymeJean a écrit :

Bonjour, suite à une arrestation pour conduite en état d'ivresse, j'ai eu un retrait de permis de 6 mois (tribunal) sauf qu'on m'a laissé le droit de garder mon permis jusqu'à convocation du commissariat de ma ville.( il est écrit dans un delais de 4 mois maximum) hors ils m'ont contacté au bout d'1 an. Du coup sont ils dans leurs droits? Ai je une chance d'annuler la sanction? Merci.
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Bonjour.

Le délai pour faire appliquer la peine est de 6 ans.

Citation :




Article 133-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 2
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.


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Ils vécurent leur Passion sans la couronne de ronce
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