Ordonnance pénale

[Invité §Pat081tC]

Bonjour

Le 3 mars 2019, j'ai été l'auteur d'un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h au dessus de la la limite de vitesse réglementée. Le même jour j'ai donc fait l'objet d'une rétention de permis sur place.

J'ai reçu en date du 4 mars 2019 la décision administrative de suspension (3F) fixant une mesure restrictive du droit de conduire de 2 mois.

Le 20 juin 2019, j'ai reçu l'ordonnance pénale me condamnant à:

-une amende contraventionnelle de 300€ à titre de peine principale;

et à titre de peine complémentaire:

-la suspension de mon permis de conduire pour une durée de 4 mois conformément à l'article 131-16-1° du code pénal.

Mes questions sont les suivantes:

Quelle date dois-je prendre en compte pour ces 4 mois de suspension de peine complémentaire?

Dois-je faire 2 mois de suspension supplémentaire ou dois-je considérer que je serai libéré de cette suspension le 4 juillet prochain ?

je vous remercie par avance pour vos réponses.

[jemianchel]

Bonjour

2 mois administratif c'est une infraction sur autoroute.

 

La durée de suspension administrative de 2 mois étant terminée vous êtes en droit de conduire depuis le 4 mai.

La durée de suspension judiciaire de 4 mois débutera lorsque vous aurez communication par la gendarmerie de la décision judiciaire référence 7 qui vous sera notifiée en échange de la remise de votre permis.

La durée effective de suspension sera de 2 mois à compter de cette date puisque vous avez subi une suspension administrative de 2 mois qui s’impute sur la durée judiciaire. L224-9 du CR dernier alinéa .

[Invité §Pat081tC]

Bonjour

2 mois administratif c'est une infraction sur autoroute.

 

La durée de suspension administrative de 2 mois étant terminée vous êtes en droit de conduire depuis le 4 mai.

La durée de suspension judiciaire de 4 mois débutera lorsque vous aurez communication par la gendarmerie de la décision judiciaire référence 7 qui vous sera notifiée en échange de la remise de votre permis.

La durée effective de suspension sera de 2 mois à compter de cette date puisque vous avez subi une suspension administrative de 2 mois qui s’impute sur la durée judiciaire. L224-9 du CR dernier alinéa .

Re bonjour

Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour votre célérité puis, à vous préciser qu'il ne s'agissait pas d'une infraction sur autoroute mais sur route départementale limitée à 80 km/h. Mais je ne pense pas que cette information soit vraiment de grande valeur.

Merci encore pour votre réponse et votre lumière sur le sujet.

[jemianchel]

D’où les 4 mois judiciaire car le préfet n'a pas appliqué les recommandations de la sécurité routière .

[Invité §Pat081tC]

Merci encore pour la précision de vos réponses. On peut regretter toutefois que ce type d'information ne soit pas communiqué sur les documents transmis avec l'ordonnance pénale.