Contravention pour stationnement gênant

[Llorenzaccio]

Bonjour,

j'ai reçu une contravention pour : stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté

- prévue par Art. R. 417-10 §II 10°, §I, R. 411-25 al. 3, art. L. 121-2 du C. de la route. Art. L. 2213-2 2° du CGCT.

- réprimée par Art. R. 417-10 §IV du C. de la route.

 

La voie publique en question, c'est un parking public dont la durée maximale de stationnement est de 7 jours (confirmé par les forces de l'ordre).

L'arrêté a été publié le 25/06, pour une interdiction effective du 28/06 à 9h00 au 29/06 minuit.

 

Ma voiture stationne sur ce parking depuis le 23/06 et a été mise en fourrière le 28/06 à 19h00. Je m'en suis aperçu le 29/06 (je n'étais pas là entre le 23 et le 29).

 

 

Puis-je contester cette amende (et la mise en fourrière) en arguant du fait que l'arrêté a été publié tardivement par rapport à la durée maximale de stationnement autorisée sur ce parking ?

Et que même en respectant le code de la route, il m'était impossible d'éviter cette contravention ?

[Invité §ton817Zq]

Bonjour,

j'ai reçu une contravention pour : stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté

- prévue par Art. R. 417-10 §II 10°, §I, R. 411-25 al. 3, art. L. 121-2 du C. de la route. Art. L. 2213-2 2° du CGCT.

- réprimée par Art. R. 417-10 §IV du C. de la route.

 

La voie publique en question, c'est un parking public dont la durée maximale de stationnement est de 7 jours (confirmé par les forces de l'ordre).

L'arrêté a été publié le 25/06, pour une interdiction effective du 28/06 à 9h00 au 29/06 minuit.

 

Ma voiture stationne sur ce parking depuis le 23/06 et a été mise en fourrière le 28/06 à 19h00. Je m'en suis aperçu le 29/06 (je n'étais pas là entre le 23 et le 29).

 

 

Puis-je contester cette amende (et la mise en fourrière) en arguant du fait que l'arrêté a été publié tardivement par rapport à la durée maximale de stationnement autorisée sur ce parking ?

Et que même en respectant le code de la route, il m'était impossible d'éviter cette contravention ?

 

 

Bonsoir.

 

Non, l'arrêté a été mis en bonne et du forme.

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

oui, il y a bien eu les 48h avant action

[Llorenzaccio]

Les 48h avant action, c'est dans quel article du Code général des collectivités territoriales ?

J'ai pas trouvé.

[zadene]

Non, l'arrêté a été mis en bonne et du forme.

 

 

Pourtant, dans une commune où le stationnement devient abusif au bout de 7 jours, l’arrêté doit pris, publié et affiché sur place 7 jours avant le début de l'interdiction.

Donc dernier délai le 21/06.

Là, il a été pris le 25/06. Je ne vois pas comment il pouvait être affiché avant le 21.

[Invité §ton817Zq]

Pourtant, dans une commune où le stationnement devient abusif au bout de 7 jours, l’arrêté doit pris, publié et affiché sur place 7 jours avant le début de l'interdiction.

Donc dernier délai le 21/06.

Là, il a été pris le 25/06. Je ne vois pas comment il pouvait être affiché avant le 21.

 

 

Il ne me semble pas.

 

Il peut s'agir d'un arrêté pour un évènement exceptionnelle (décisions prise pour une victoire de foot de fermer tout un quartier, et sans voiture par sécurité bie entendu) , des travaux d'urgences, de voiries, d'assainissement, ou autres.

 

Mais bon à vérifier.

 

Mais de toute façon on ne sait pas pourquoi son stationnement était gênant

[Invité §ton817Zq]

J'ai trouvé ça.

 

 

===>>> http://www.ici-c-nancy.fr/mode [...] fiche.html

[zadene]

Il peut s'agir d'un arrêté pour un évènement exceptionnelle (décisions prise pour une victoire de foot de fermer tout un quartier, et sans voiture par sécurité bie entendu) , des travaux d'urgences, de voiries, d'assainissement, ou autres...

 

 

En cas d’événement exceptionnel, il y a bien la fourrière pour dégager les véhicules, mais sans l'amende.

Là, il y a eu amende, mais pas d’enlèvement.

Donc, cas classique.

[Invité §ton817Zq]

 

En cas d’événement exceptionnel, il y a bien la fourrière pour dégager les véhicules, mais sans l'amende.

Là, il y a eu amende, mais pas d’enlèvement.

Donc, cas classique.

 

 

 

Si il y a "stationnement, gênant, interdit, dangereux, par arrêté, etc…" il y aura automatiquement un PV à la clé.

[Invité §ton817Zq]

J'ai trouvé ça.

 

 

===>>> http://www.ici-c-nancy.fr/mode [...] fiche.html

 

 

 

c'était bien de ça que l'on parlait?

 

L’article R417-12 du code de la route est rédigé de la manière suivante: « Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police [...]."

Beaucoup de personnes en déduisent que si la commune organise un évènement particulier ayant pour effet de raccourcir ce délai de 7 jours, des panneaux doivent être apposés au moins 7 jours à l’avance sans quoi il faudrait considérer que les citoyens n'ont pas été avertie.

Toutefois, l'article 417-12 et sa règle des 7 jours est sans effet lorsqu'un arrêté municipal a été mis en place. En effet, le délai de mise en place de la signalisation est librement fixé et peut être porté à 48h00 comme à Toulon et dans la plupart des communes ou même à 24h comme sur Marseille.

 

 

 

===>>> http://www.ici-c-nancy.fr/mode [...] fiche.html

[jemianchel]

Bonjour

La réponse est maladroite , et copiée collée sans en comprendre le sens .

Lorsque est écrit "Toutefois, l'article 417-12 et sa règle des 7 jours est sans effet lorsqu'un arrêté municipal a été mis en place."

 

il ne faut pas supprimer la fin de phrase "Toutefois, l'article 417-12 et sa règle des 7 jours est sans effet lorsqu'un arrêté municipal d'une durée moindre a été mis en place . "

 

le délai de mise en place de la signalisation est librement fixé à la condition que concernant des emplacements de stationnement autorisés la signalisation soit mise en place conformement à la prescription d'arrété dans un delai supérieur au delai du stationnement abusif en vigueur dans la commune .

[Invité §ton817Zq]

Bonjour

La réponse est maladroite , et copiée collée sans en comprendre le sens .

Lorsque est écrit "Toutefois, l'article 417-12 et sa règle des 7 jours est sans effet lorsqu'un arrêté municipal a été mis en place."

il ne faut pas supprimer la fin de phrase "Toutefois, l'article 417-12 et sa règle des 7 jours est sans effet lorsqu'un arrêté municipal d'une durée moindre a été mis en place . "

 

 

 

écrire ce que l'on pas complétement lu, est maladroit, sinon, tu aurais vu que j'ai mis le lien à chaque fois…

[jemianchel]

écrire ce que l'on pas complétement lu, est maladroit, sinon, tu aurais vu que j'ai mis le lien à chaque fois…

 

Je n'écris pas pour vous et ne vous reproche que propager un fake mais mon propos visait le rédacteur qui rapportait un écrit d'avocat .

[Invité §ton817Zq]

Je n'écris pas pour vous et ne vous reproche que propager un fake mais mon propos visait le rédacteur qui rapportait un écrit d'avocat .

 

 

 

Ha ok.

 

Donc l'auteur de la réponse à l'article est un fake?

[Invité §ton817Zq]

Bonjour,

j'ai reçu une contravention pour : stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté

- prévue par Art. R. 417-10 §II 10°, §I, R. 411-25 al. 3, art. L. 121-2 du C. de la route. Art. L. 2213-2 2° du CGCT.

- réprimée par Art. R. 417-10 §IV du C. de la route.

 

La voie publique en question, c'est un parking public dont la durée maximale de stationnement est de 7 jours (confirmé par les forces de l'ordre).

L'arrêté a été publié le 25/06, pour une interdiction effective du 28/06 à 9h00 au 29/06 minuit.

 

Ma voiture stationne sur ce parking depuis le 23/06 et a été mise en fourrière le 28/06 à 19h00. Je m'en suis aperçu le 29/06 (je n'étais pas là entre le 23 et le 29).

 

 

Puis-je contester cette amende (et la mise en fourrière) en arguant du fait que l'arrêté a été publié tardivement par rapport à la durée maximale de stationnement autorisée sur ce parking ?

Et que même en respectant le code de la route, il m'était impossible d'éviter cette contravention ?

 

Bonjour

La réponse est maladroite , et copiée collée sans en comprendre le sens .

Lorsque est écrit "Toutefois, l'article 417-12 et sa règle des 7 jours est sans effet lorsqu'un arrêté municipal a été mis en place."

 

il ne faut pas supprimer la fin de phrase "Toutefois, l'article 417-12 et sa règle des 7 jours est sans effet lorsqu'un arrêté municipal d'une durée moindre a été mis en place . "

 

le délai de mise en place de la signalisation est librement fixé à la condition que concernant des emplacements de stationnement autorisés la signalisation soit mise en place conformement à la prescription d'arrété dans un delai supérieur au delai du stationnement abusif en vigueur dans la commune .

 

Je n'écris pas pour vous et ne vous reproche que propager un fake mais mon propos visait le rédacteur qui rapportait un écrit d'avocat .

 

 

 

Sinon, pour faire avancer le topic, as tu une réponse à notre auteur justement du topic???

[Invité §ton817Zq]

pas de réponse

[zadene]

Si il y a "stationnement, gênant, interdit, dangereux, par arrêté, etc…" il y aura automatiquement un PV à la clé.

 

Sauf urgence si l’arrêté n'est pas opposable car non pris dans les délais légaux.

[mackinley]

Sauf urgence si l’arrêté n'est pas opposable car non pris dans les délais légaux.

 

 

"délai légaux" ... ?

Justement, le problème c'est qu'il n'y a pas de texte imposant ce délai de 7 jours ...

Ce n'est donc pas un délai "légal" ...

C'est plutôt un règle de bonne conduite ... de logique ... de cohérence et bonne pratique ...

 

Juridiquement, je ne sais pas si il existe des jurisprudences, et en tous cas, personne n'en cite jamais ..

C'est peut-être qu'il n'en existe pas ??

[Invité §ton817Zq]

c'est tout le problème….

[Invité §ton817Zq]

@mackinley et @jemianchel

Il faudrait emmener des billes pour notre ami pour son problème de stationnement et d'enlèvement.

[jemianchel]

Je ne crois pas avoir lu que Llorenzacc​io nous est donné la date de verbalisation

Cette date est essentielle pour la comparer avec celle de l’arrêté et la mise en place des panneaux

[Invité §ton817Zq]

Bonjour,

j'ai reçu une contravention pour : stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté

- prévue par Art. R. 417-10 §II 10°, §I, R. 411-25 al. 3, art. L. 121-2 du C. de la route. Art. L. 2213-2 2° du CGCT.

- réprimée par Art. R. 417-10 §IV du C. de la route.

 

La voie publique en question, c'est un parking public dont la durée maximale de stationnement est de 7 jours (confirmé par les forces de l'ordre).

L'arrêté a été publié le 25/06, pour une interdiction effective du 28/06 à 9h00 au 29/06 minuit.

 

Ma voiture stationne sur ce parking depuis le 23/06 et a été mise en fourrière le 28/06 à 19h00. Je m'en suis aperçu le 29/06 (je n'étais pas là entre le 23 et le 29).

 

 

Puis-je contester cette amende (et la mise en fourrière) en arguant du fait que l'arrêté a été publié tardivement par rapport à la durée maximale de stationnement autorisée sur ce parking ?

Et que même en respectant le code de la route, il m'était impossible d'éviter cette contravention ?

 

Je ne crois pas avoir lu que Llorenzacc​io nous est donné la date de verbalisation

Cette date est essentielle pour la comparer avec celle de l’arrêté et la mise en place des panneaux

 

 

 

Je pense que c'est la date de la verbalisation.

[mackinley]

Il faudrait emmener des billes pour notre ami pour son problème de stationnement et d'enlèvement.

 

Ce ne sont pas des "billes" qu'il faudrait, mais des jurisprudences ... et je vous ai déjà dit qu'on n'en a pas (et d'ailleurs l'article de l'avocate que vous avez cité n'en mentionne pas non plus ...)

 

 

Quoiqu'il en soit, il peut contester et plaider avec simplement sa bonne foi et son bon sens cartésien, faire des conclusions écrites comme tout le monde... et le juge décidera ..

[Invité §ton817Zq]

Ce ne sont pas des "billes" qu'il faudrait, mais des jurisprudences ... et je vous ai déjà dit qu'on n'en a pas (et d'ailleurs l'article de l'avocate que vous avez cité n'en mentionne pas non plus ...)

 

 

Quoiqu'il en soit, il peut contester et plaider avec simplement sa bonne foi et son bon sens cartésien, faire des conclusions écrites comme tout le monde... et le juge décidera ..

 

Il n'y a pas pour chaque Loi une jurisprudence, notre ami est tombé sous le coup d'une Loi, il doit payer, "plaider" sa bonne foi ne fera en aucun cas changer son jugement. (sinon tout le monde est de bonne foi en ce monde, en passant un feux rouge, un stop, etc..,dans le genre "je ne l'ai pas vu" le feux rouge, puisque je pianotais sur mon portable en buvant un coca...)

[mackinley]

Il n'y a pas pour chaque Loi une jurisprudence, notre ami est tombé sous le coup d'une Loi, il doit payer, "plaider" sa bonne foi ne fera en aucun cas changer son jugement. (sinon tout le monde est de bonne foi en ce monde, en passant un feux rouge, un stop, etc..,dans le genre "je ne l'ai pas vu" le feux rouge, puisque je pianotais sur mon portable en buvant un coca...)

 

 

?

Dans cette file, où vous êtes intervenu 13 fois ... (!!!!) vous dîtes finalement tout et le contraire de tout ...

Vous vouliez hier absolument qu'on lui "donne des billes" en nous interpellant nominativement .... et maintenant vous dîtes qu'il doit payer ...

 

Quant aux lois pénales, chacun sait qu'elles ne sont pas rétroactives ... Un policier ou un juge ne peuvent donc pas sanctionner une personne pour des faits qui ont été commis (juridiquement) avant que l'arrêté du maire ne soit pris ... et avant que le panneau de signalisation soit posé ....

 

Merci SVP de cesser vos interventions confuses dans cette file : elles n'apporteront rien à personne ... et sont au surplus incohérentes et donc incompréhensibles ...

 

Fin de l'échange avec vous ..

[Invité §ton817Zq]

 

?

Dans cette file, où vous êtes intervenu 13 fois ... (!!!!) vous dîtes finalement tout et le contraire de tout ...

Vous vouliez hier absolument qu'on lui "donne des billes" en nous interpellant nominativement .... et maintenant vous dîtes qu'il doit payer ...

 

Quant aux lois pénales, chacun sait qu'elles ne sont pas rétroactives ... Un policier ou un juge ne peuvent donc pas sanctionner une personne pour des faits qui ont été commis (juridiquement) avant que l'arrêté du maire ne soit pris ... et avant que le panneau de signalisation soit posé ....

 

Merci SVP de cesser vos interventions confuses dans cette file : elles n'apporteront rien à personne ... et sont au surplus incohérentes et donc incompréhensibles ...

 

Fin de l'échange avec vous ..

 

1er: je suis intervenue le premier, et je lui ai dit ce que je pensais concernant sa/ses questions, pas toi.point.

 

2ème: toi tu es venu après pour reprendre un forumeur en racontant n'importe quoi, l'article du "stationnement abusif de plus de 7 jours" existe bien..., mais en tout cas ta remarque fausse n'a absolument pas fait avancer le truc si ce n'est te la "péter".

 

Et 3eme: je t'ai demandé si tu avais "des billes" pour le faire avancer dans sa demande, chose que tu n'as absolument pas fait.

[mackinley]

Puis-je contester cette amende (et la mise en fourrière) en arguant du fait que l'arrêté a été publié tardivement par rapport à la durée maximale de stationnement autorisée sur ce parking ?

Bonjour Llorenzaccio

 

Oui, vous pouvez le tenter .. Ce serait assez logique que vous obteniez la relaxe puisque le stationnement gênant et/ou interdit est JURIDIQUEMENT une infraction instantanée ... ( et donc pas "continue")

 

Merci de nous donner le résultat et, le cas échéant, la copie anonymisée du jugement lorsque la décision aura été rendue ...

[Invité §ton817Zq]

Bonjour Llorenzaccio

 

Oui, vous pouvez le tenter .. Ce serait assez logique que vous obteniez la relaxe puisque le stationnement gênant et/ou interdit est JURIDIQUEMENT une infraction instantanée ... ( et donc pas "continue")

 

Merci de nous donner le résultat et, le cas échéant, la copie anonymisée du jugement lorsque la décision aura été rendue ...

 

 

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

 

 

===>>> https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20010601

[WildOne]

Merci de redescendre d'un ton svp.

Pas de mépris. Je vais éditer des messages.

[mackinley]

Je ne crois pas avoir lu que Llorenzacc​io nous est donné la date de verbalisation

Cette date est essentielle pour la comparer avec celle de l’arrêté et la mise en place des panneaux

 

 

Bonjour Jemianchel,

 

Llorenzaccio qui n'a fait que 2 posts a donné dans son premier post la date de son stationnement : 23 juin

celle de l'arrêté du maire ( et de la mise en place supposée des panneaux ..) : le 25 juin

Et il a donné celle de sa verbalisation : le 28 juin

28-23 = 5

et si je ne m'abuse, 5 est inférieur à 7 ...

Donc l'infraction de stationnement abusif de plus de 7 jours (dont parle encore pourtant Tonyal ...) n'a jamais été constituée ...

 

Quant à l'infraction à l'arrêté municipal du 25 juin, comme déjà dit, elle n'est pas JURIDIQUEMENT constituée puisque quoiqu'en disent certains, aucun arrêté municipal ne peut avoir d'effet rétroactif ... et que le stationnement interdit est une infraction instantanée ...Et ça tous les juges le savent

 

J'arrête cette fois cette file, sauf si Llorenzaccio revenait, mais il me semble qu'il a vite décroché ...

 

 

 

PS : quant à la réponse de l'avocate du barreau de Nancy sur un site internet Nancéen, il ne faut pas faire trop attention ... En alsace Lorraine, ils ont des règles de droit un peu spéciales ... c'est peut-être pour ça que ce qu'elle écrit semble assez farfelu juridiquement parlant .. et pas seulement juridiquement d'ailleurs ... ou alors c'est parce que c'est très mal expliqué ...ce qui est un peu ennuyeux quand on est avocate ...

[Invité §col641Nh]

voilà ce que je comprend en relisant le 1er post de ce sujet

 

l'arrêté n'est qu'une interdiction de stationnement temporaire, et il fut visiblement affiché dans un délai suffisant pour être mit à la connaissance des citoyens

 

 

je ne vois donc pas pourquoi tout le mode s'acharne à parler de voiture "ventouses" 'stationnée depuis plus de 7 jours

[jemianchel]

Bonjour

 

L’infraction n’est pas un abusif mais prévu par arrêté

C’est la date de verbalisation qui est importante.

 

La date de prescription de l’interdiction prévue dans l’arrêté doit précéder à minima les 7 jours du stationnement abusif, puisque le stationnement sur le lieu de verbalisation est autorisé en permanence 7 jours consécutifs. (Ou d’une durée moindre prise par l’autorité, ce qui n’est pas le cas dans cette commune)

Si un arrêté est applicable dès sa signature les éléments et modalités de prescription doivent respecter les permissions octroyées par la Loi.

Ce qui n’est pas interdit est autorisé

Le parc de stationnement est librement accessible, c’est sa fonction.

Le Maire de son pouvoir de police qu’il tient de l’article L2213-2 du CGCT peut, par arrêté motivé, réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

 

S’agissant de ce parc de stationnement, l’arrêté dans sa prescription vient altérer ou entrer en contradiction avec l’autorisation de stationner en tout temps.

L’information de la prescription d’interdiction de stationnement n’est pas délivrée aux usagers qui de bonne foi ont stationnés leur véhicule avant la mise en place de la signalisation temporaire et qui au regard de la durée de stationnement inférieure à 7 jours sont en droit de stationner.

[mackinley]

je ne vois donc pas pourquoi tout le mode s'acharne à parler de voiture "ventouses" 'stationnée depuis plus de 7 jours

 

Personne ici n'a parlé des voitures ventouses garées depuis plus de 7 jours ...

Bien au contraire, on vous parle des voitures garées, comme celle de Llorenzaccio depuis plus de 48 heures et depuis moins de 7 jours ...

Elles ne sont pas des voitures ventouses. Elles sont stationnées là de façon parfaitement légale et normale.

Et on vous explique pourquoi celles-ci n'ont commis aucune infraction, contrairement à ce que vous affirmez .. puisqu'au moment ou elles ont été stationnées le panneau de stationnement gênant interdit temporaire de l'arrêté du maire n'était pas encore posé ...

Elles ne devraient donc pas être verbalisées et l'enlèvement s'il n'est pas gratuit devrait leur être remboursé par la mairie puisque le maire a commis une faute ...et tardant à prendre son arrêté et à poser la signalisation qu'il fallait poser en temps utile... donc 7 jours avant la foire ...

Le délai de 48 heures dont vous parlez (et dont parle l'avocate de Nancy) ne ressort juridiquement de rien : il n'y aucun délai de ce type nulle part ...

C'est juste une invention franchement farfelue de certaines mairies, une légende urbaine ... mais qui n'a aucune valeur juridique ... et ne se base sur aucun texte ...

Et d'ailleurs, quand Llorenzaccio vous a demandé d'ou vous sortiez ce délai de 48 heures, vous ne lui avez pas répondu ...

 

C'est donc bien que ce délai de 48 heures complètement pifométrique n'existe pas ...juridiquement parlant ... (sauf bien sûr si la durée du stationnement abusif était fixée pour ce parking à 48 heures mais une fois de plus, ce n'est pas le cas ici puisque c'est 7 jours)

[Invité §ton817Zq]

Bonjour,

j'ai reçu une contravention pour : stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté

- prévue par Art. R. 417-10 §II 10°, §I, R. 411-25 al. 3, art. L. 121-2 du C. de la route. Art. L. 2213-2 2° du CGCT.

- réprimée par Art. R. 417-10 §IV du C. de la route.

 

La voie publique en question, c'est un parking public dont la durée maximale de stationnement est de 7 jours (confirmé par les forces de l'ordre).

L'arrêté a été publié le 25/06, pour une interdiction effective du 28/06 à 9h00 au 29/06 minuit.

Ma voiture stationne sur ce parking depuis le 23/06 et a été mise en fourrière le 28/06 à 19h00. Je m'en suis aperçu le 29/06 (je n'étais pas là entre le 23 et le 29).

 

Puis-je contester cette amende (et la mise en fourrière) en arguant du fait que l'arrêté a été publié tardivement par rapport à la durée maximale de stationnement autorisée sur ce parking ?

Et que même en respectant le code de la route, il m'était impossible d'éviter cette contravention ?

 

 

 

Bon, on va remettre au point les choses pour 2 personnes qui ne veulent pas comprendre...

 

Il a stationné son véhicule sur un parking publique dont le stationnement abusif de plus de 7 jours prime, on est d'accord.OK

 

Il l'a stationné le 23/06. On est d'accord.

 

Mais est venu se "greffer" un arrêté de stationnement gênant (et là on ne sait pas pourquoi c'est vrai) qui prend sur le "stationnement abusif de plus de 7 jours", qui a été mis le 25/06 et qui prévalait du 28/06 à 9h00 au 29/06 minuit.

 

L'arrêté a donc été affiché dans les temps, à savoir 48h avant.

 

Et son véhicule a été mis en fourrière le 28/06 à 19h00, donc en plein dedans.

 

Donc tout est valable du point de vue de la Loi.

[mackinley]

L'arrêté a donc été affiché dans les temps, à savoir 48h avant.

 

Et son véhicule a été mis en fourrière le 28/06 à 19h00, donc en plein dedans.

 

Donc tout est valable du point de vue de la Loi.

 

 

 

Rappelez vous quand même que dans cette file vous êtes ULTRA minoritaires sur votre théorie : vous êtes deux mais Colle et Mastic commence à se poser des questions et va peut-être bientôt vous lâcher ?? Vous vous bornez à affirmer une légende urbaine de soit-disant 48 heures et répétez sans rien démontrer : pourquoi 48 heures ? pourquoi pas 24 ? 36 ? 12 ? deux ? zéro ? ...

 

Répétez 50 fois la même erreur et la même légende urbaine sur un forum et dans une même file n'en fait pas une vérité ...

 

Aucune loi ne prévoit un délai de "48 heures" pour qu'une panneau entre en application ... et soit opposable ...

 

Tout le monde sait sauf vous que dès lors qu'un panneau est posé, il entre IMMEDIATEMENT en application et il est IMMEDIATEMENT OPPOSABLE.. dans la seconde où il est posé ... le délai il est de ZERO HEURE, ZERO MINUTE et UNE SECONDE .... à tous les véhicules qui viendront se stationner APRES LA POSE DE CE PANNEAU ...MAIS PAS A CEUX QUI SE SONT STATIONNE AVANT LA POSE DE CE PANNEAU FUSSE 5 MINUTES AVANT ...2 JOURS AVANT ... 3 JOURS AVANT ....

 

Avec votre histoire des 48 heures, je ne vais pas m'arrêter à un feu rouge parce qu'il n'est pas posé depuis 48 heures et qu'on ne m'avait pas prévenu à l'avance.... avouez que votre théorie des 48 heures elle est un peu farfelue ... (sans compter que vous mélangez l'affichage de l'arrêté et la pose du panneau ... mais c'est juste une erreur supplémentaire de votre part..)

 

Et tous les autres intervenants de la file sont de l'avis contraire au vôtre et le justifient par des arguments juridiques et logiques que manifestement vous ne comprendrez jamais et que vous ne vous donnez même pas la peine de discuter :

- Zadène

- Llorenzacio

- Demianchel

- et moi ..

 

 

Quoiqu'il en soit, Llorenzaccio n'est pas revenu donc continuer cette file ne sert plus à grand chose ...