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 Sujet :

Prescription amende majorée

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Lui38
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lui38
  1. Posté le 19/10/2019 à 20:44:01  
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Bonjour, je viens de recevoir une amende majorée pour une infraction commise le 04/02/2016.
Ma question est n'est t-elle pas prescrite?
Dois-je prendre en compte la "date de l'avis" ( 07/07/2016) ou la "date du commandement" (12/04/2017) ?
Cordialement
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Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 21/10/2019 à 07:04:08  
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Lui38 a écrit :

Bonjour, je viens de recevoir une amende majorée pour une infraction commise le 04/02/2016.
Ma question est n'est t-elle pas prescrite?
Dois-je prendre en compte la "date de l'avis" ( 07/07/2016) ou la "date du commandement" (12/04/2017) ?
Cordialement
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Réponse : NON car dès que l'amende est majorée, elle passe dans le giron du Trésor Public et, là, la prescription est de 10 ans sans aucun acte juridique émis pendant ces 10 ans.

En attendant, si l'infraction entraîne un retrait de points, les points ont dû être retirés à ce jour. L'huissier du Trésor Public va faire des recherches sur FICOBA et aller se servir directement sur les comptes bancaires (titre exécutoire + avis à tiers détenteur) du montant de l'amende majorée + ses frais et la banque prélèvera ses propres frais ensuite.

Message édité par Tisuisse le 21/10/2019 à 07:05:04
Profil : Vétéran
mackinley
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  1. Posté le 21/10/2019 à 10:25:19  
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Lui38 a écrit :

Bonjour, je viens de recevoir une amende majorée pour une infraction commise le 04/02/2016.
Ma question est n'est t-elle pas prescrite?
Dois-je prendre en compte la "date de l'avis" ( 07/07/2016) ou la "date du commandement" (12/04/2017) ?
Cordialement
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Ne vous posez pas tant de questions.
Vous écrivez à l'OMP en lui indiquant que le peine est prescrite et puis ensuite vous vous lancez dans l'incident contentieux devant le Tribunal de Police ... du moins si vraiment vous voulez vous défendre ... et c'est le juge qui vous donnera la réponse ..

PS : ne tenez pas compte de ce qu'écrit Tisuisse : c'est clairement un fake .. il confond la prescription pénale et certaines prescriptions civiles ...

Message édité par mackinley le 21/10/2019 à 11:45:13
Profil : Vétéran
mackinley
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  1. Posté le 07/11/2019 à 07:21:53  
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Lui38 a écrit :

Bonjour, je viens de recevoir une amende majorée pour une infraction commise le 04/02/2016.
Ma question est n'est t-elle pas prescrite?
Dois-je prendre en compte la "date de l'avis" ( 07/07/2016) ou la "date du commandement" (12/04/2017) ?
Cordialement
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