retrait de points retroactifs?

[Invité §grr072Gj]

Bonjour; ça va paraitre idiot; mais voilà; je viens juste d'avoir mon permis (enfin!); et il se trouve que j'ai possédé une voiture pendant plusieurs années à mon nom (pour diverses raisons). J'ai reçu plusieurs contraventions pour excès de vitesse; et à chaque fois j'ai payé l'amende à mon nom pour gagner du temps et éviter une procédure longue ou risquer la majoration. C'est bien évidemment une autre personne qui conduisait la voiture à ce moment là (dont le nom apparaissait en 2e sur la carte grise mais ça change rien). J'ai du faire ça 2/3 fois avant de faire changer la carte grise pour inverser les noms (et que le conducteur reçoive les prunes). En attendant j'ai eu donc plusieurs retraits de points sur un permis qui n'existait pas. Du coup maintenant je me demande si le système informatique qui gère tout ça est assez mal fichu pour me débiter ces points sur le permis que je viens juste d'avoir de manière rétroactive (un permis probatoire à 6 points donc); et ce plusieurs années après les faits. Il est évident que ça n'as aucun sens et que n'importe quel être humain verrait ça; mais ce serait dans le domaine du possible si le système informatique était suffisamment mal foutu; et là le seul recours serait surement un genre d'action en justice couteuse. J'imagine que c'est pas une situation courante mais si quelqu'un a déjà vu ce genre de situation et pouvait m'en dire plus ça me rassurerait.

merci pour les retours.

[bebel78]

Bonjour , depuis le 18 Nov 2016 il est fait obligation au titulaire d’une carte grise de posséder le permis de conduire relatif à la catégorie du véhicule concerné !!!!

Aucune rétroactivité ne sera appliquée si les faits sont antérieurs à cette date !!!!!

[Invité §grr072Gj]

Bonjour , depuis le 18 Nov 2016 il est fait obligation au titulaire d’une carte grise de posséder le permis de conduire relatif à la catégorie du véhicule concerné !!!!

Aucune rétroactivité ne sera appliquée si les faits sont antérieurs à cette date !!!!!

 

ok merci pour cette précision; mais ça ne sous entend pas qu'une rétroactivité pourrait être appliqué dans d'autres cas? (ce qui serait de toute façon absurde d'un point de vue légal)

[jemianchel]

ça ne sous entend pas qu'une rétroactivité pourrait être appliqué dans d'autres cas?

Oui dans le cadre de l'échange obligatoire d'un PC européen en cas de commission d'infraction donnant lieu à perte de points

[Invité §grr072Gj]

Oui dans le cadre de l'échange obligatoire d'un PC européen en cas de commission d'infraction donnant lieu à perte de points

 

c'est à dire? je comprends pas

[Invité §ton817Zq]

c'est à dire? je comprends pas

 

 

 

De toute façon, inscrit toi sur le site ANTS, et tu verras direct si tu as toujours ton permis ou si ils te l'ont retiré

 

 

===>>> https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/

[Invité §grr072Gj]

 

 

De toute façon, inscrit toi sur le site ANTS, et tu verras direct si tu as toujours ton permis ou si ils te l'ont retiré

 

 

===>>> https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/

 

en vrai j'ai essayé mais il est pas trouvé. il a pas du encore être enregistré. Je verrais ça quand je l'aurais reçu. (l'art de s'inventer des problèmes!)

[sebmac]

Dès qu'une contravention est payée, cela éteint l'action publique... et si à ce moment, il n'y a pas de permis de conduire associé au contrevenant, c'est bon.

[Invité §grr072Gj]

Dès qu'une contravention est payée, cela éteint l'action publique... et si à ce moment, il n'y a pas de permis de conduire associé au contrevenant, c'est bon.

 

ok, ça parait logique.

en fait c'est pas plus mal qu'ils aient supprimé la possibilité d'être propriétaire principal d'une voiture sans permis; ça évitera ce genre de situation. C'est vraiment pas un cadeau de recevoir les contraventions des autres. Y a une fois où j'ai fait un recours pour dire que c'était pas moi qui conduisait; le recours a été rejeté parce que c'était pas une lettre recommandé; le délai de recours était dépassé; et je me suis retrouvé avec une opposition administrative de 400 euros sans crier gare (et sans que j'ai reçu de relance).

[daniel762]

Tu avais aussi la solution de désigner le véritable auteur de l'infraction à réception de l'avis de contravention...

[Invité §Tis758PG]

ok, ça parait logique.

en fait c'est pas plus mal qu'ils aient supprimé la possibilité d'être propriétaire principal d'une voiture sans permis; ça évitera ce genre de situation. C'est vraiment pas un cadeau de recevoir les contraventions des autres. Y a une fois où j'ai fait un recours pour dire que c'était pas moi qui conduisait; le recours a été rejeté parce que c'était pas une lettre recommandé; le délai de recours était dépassé; et je me suis retrouvé avec une opposition administrative de 400 euros sans crier gare (et sans que j'ai reçu de relance).

Il n'y a pas d'âge pour être propriétaire d'une voiture, avec un permis ou non. Un mineur peut très bien être propriétaire d'une voiture, la carte grise n'étant pas un titre de propriété mais un document administratif prouvant que le véhicule est apte à rouler sur les voiries publiques et les voiries privées ouvertes à tous. C'est pour obtenir une carte grise et en être titulaire qu'il faut prouver être titulaire du permis, nuance.