Debut suspension suspension judiciaire permis

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Bonjour,

ayant causé un accident responsable corporel en janvier 2019 (je n ai pas reconduit depuis car pas mal de séquelles et beaucoup de rééducation ) et le procureur ayant décidé de me poursuivre, je suis passé devant le juge le 07/09/2019, suite à une longue réflexion de la juge (2 mois,je penses qu elle à pas mal hésité avec la relaxe)le jugement a été rendu le 07/11/2019.

 

J'ai écope d'une suspension de permis de 6 mois+ 500€ d amendes.

 

Ma question est la suivante: A partir de quand la suspension de mon permis démarre t elle? Sachant que la greffière (appelée le 08/11) m a dit que je devais recevoir un courrier avec l endroit ou je dois payer l amende etc... mais que pour l instant je n'ai rien reçu (dois je m en inquiéter?)

 

 

 

 

Merci d avance

[Invité §Tis758PG]

Bonjour,

Ayant causé un accident responsable corporel en janvier 2019 (je n ai pas reconduit depuis car pas mal de séquelles et beaucoup de rééducation) et le procureur, ayant décidé de me poursuivre, je suis passé devant le juge le 07/09/2019. Suite à une longue réflexion de la juge (2 mois, je pense qu'elle à pas mal hésité avec la relaxe) le jugement a été rendu le 07/11/2019.

 

J'ai écope d'une suspension de permis de 6 mois + 500 € d amendes.

 

Ma question est la suivante : A partir de quand la suspension de mon permis démarre-t'elle ? sachant que la greffière (appelée le 08/11) m'a dit que je devais recevoir un courrier avec l'endroit où je dois payer l'amende, etc. mais que pour l'instant je n'ai rien reçu. Dois-je m'en inquiéter ?

 

Merci d'avance.

 

 

La durée de la suspension judiciaire démarrera le jour où, après demande du juge de l'application des peines vous réclamant votre permis, vous serez allé déposer votre permis au greffe. Bien entendu, si vous aviez précédemment fait l'objet d'une suspension administrative décidée par le préfet, ce temps sera décompté de la suspension judiciaire.

 

Maintenant qu'un jugement est intervenu et lorsque que ledit jugement sera devenu définitif, vous aurez obligation d'en informer votre assureur.

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La durée de la suspension judiciaire démarrera le jour où, après demande du juge de l'application des peines vous réclamant votre permis, vous serez allé déposer votre permis au greffe. Bien entendu, si vous aviez précédemment fait l'objet d'une suspension administrative décidée par le préfet, ce temps sera décompté de la suspension judiciaire.

 

Maintenant qu'un jugement est intervenu et lorsque que ledit jugement sera devenu définitif, vous aurez obligation d'en informer votre assureur.

 

Ok merci car cela fait déjà 10 mois que je ne peux pas conduire (je pense pouvoir être en état de reconduire vers février/mars) donc si jamais cela pouvait ne pas trop se rallonger en plus.

 

Le juge d application des peines est il celui qui à décidé de la sanction le 07/11 ou c est un autre.

[Invité §Tis758PG]

Ok merci car cela fait déjà 10 mois que je ne peux pas conduire (je pense pouvoir être en état de reconduire vers février/mars) donc si jamais cela pouvait ne pas trop se rallonger en plus.

 

Le juge d application des peines est il celui qui à décidé de la sanction le 07/11 ou c est un autre.

non, c'est un autre juge.

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non, c'est un autre juge.

 

Ok merci pour vos réponses.

[Invité §Ano886Cr]

 

La durée de la suspension judiciaire démarrera le jour où, après demande du juge de l'application des peines vous réclamant votre permis...

 

 

Outch! Le J.A.P pour une suspension de permis!

[Invité §Rom557tN]

Bonjour,

ayant causé un accident responsable corporel en janvier 2019 (je n ai pas reconduit depuis car pas mal de séquelles et beaucoup de rééducation ) et le procureur ayant décidé de me poursuivre, je suis passé devant le juge le 07/09/2019, suite à une longue réflexion de la juge (2 mois,je penses qu elle à pas mal hésité avec la relaxe)le jugement a été rendu le 07/11/2019.

 

J'ai écope d'une suspension de permis de 6 mois+ 500€ d amendes.

 

Ma question est la suivante: A partir de quand la suspension de mon permis démarre t elle? Sachant que la greffière (appelée le 08/11) m a dit que je devais recevoir un courrier avec l endroit ou je dois payer l amende etc... mais que pour l instant je n'ai rien reçu (dois je m en inquiéter?)

 

 

 

 

Merci d avance

 

 

Je pense que votre suspension va démarrer lorsque les fdo vont venir vous notifier la dite suspension de permis.

 

Lorsque vous êtes jugé, soit la condamnation tombe le jour de l'audience ou, comme dans votre cas, la décision est renvoyée à une date ultérieure.

 

En tout état de cause, lorsque la condamnation est prononcée le jour de l'audience, vous ne remettez jamais le permis le jour en question puisque vous avez la possibilité de faire appel.

 

Sur le TGI où je me trouve, ce sont les fdo qui vous notifient la suspension et elle démarre le jour de la notification.

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Je pense que votre suspension va démarrer lorsque les fdo vont venir vous notifier la dite suspension de permis.

 

Lorsque vous êtes jugé, soit la condamnation tombe le jour de l'audience ou, comme dans votre cas, la décision est renvoyée à une date ultérieure.

 

En tout état de cause, lorsque la condamnation est prononcée le jour de l'audience, vous ne remettez jamais le permis le jour en question puisque vous avez la possibilité de faire appel.

 

Sur le TGI où je me trouve, ce sont les fdo qui vous notifient la suspension et elle démarre le jour de la notification.

Ca m'arrange pas du tout ça. Lorsque j'ai appeler pour avoir le jugement au bureau des greffes la greffière m'a dit qu elle m enverrai la feuille avec comment et ou payer l'amende etc... Avez vous une idée du délai pour recevoir cette notification? Car au plus tôt je commence au mieux c'est, étant donné que je ne peux pas médicalement reconduire pour l'instant

 

merci pour votre reponse

[Invité §Rom557tN]

Ca m'arrange pas du tout ça. Lorsque j'ai appeler pour avoir le jugement au bureau des greffes la greffière m'a dit qu elle m enverrai la feuille avec comment et ou payer l'amende etc... Avez vous une idée du délai pour recevoir cette notification? Car au plus tôt je commence au mieux c'est, étant donné que je ne peux pas médicalement reconduire pour l'instant

 

merci pour votre reponse

 

 

Tout dépend de la charge de travail du service concerné: ça peut prendre plusieurs semaines.

 

Et si ce sont les fdo qui vous le notifient, là encore ça dépend de leur charge de travail. Ce type de notification n'est pas une priorité dans les services de police et de gendarmerie.

 

Mais rassurez-vous, ça peut aller aussi assez vite.

[AmMoNiaK]

Bonjour,

 

Dans ton cas c'est bien les FDO (police ou gendarmerie) qui t'enverront une convocation pour que tu remettes ton PC. Ca peut prendre plusieurs mois.

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Tout dépend de la charge de travail du service concerné: ça peut prendre plusieurs semaines.

 

Et si ce sont les fdo qui vous le notifient, là encore ça dépend de leur charge de travail. Ce type de notification n'est pas une priorité dans les services de police et de gendarmerie.

 

Mais rassurez-vous, ça peut aller aussi assez vite.

 

Bonjour,

 

Dans ton cas c'est bien les FDO (police ou gendarmerie) qui t'enverront une convocation pour que tu remettes ton PC. Ca peut prendre plusieurs mois.

bon ça m'arrange pas du tout ça. Il y a pas moyen de filer direct son permis aux fdo ?

 

sinon la greffière m'avait dit que j avais une réduc si je payais dans les 1 mois c est à compté du jugement ou de la notification(je me doute de la réponse mais on sait jamais)?

[Invité §Rom557tN]

bon ça m'arrange pas du tout ça. Il y a pas moyen de filer direct son permis aux fdo ?

 

sinon la greffière m'avait dit que j avais une réduc si je payais dans les 1 mois c est à compté du jugement ou de la notification(je me doute de la réponse mais on sait jamais)?

Et non, va falloir attendre qu'ils vous contactent.

[AmMoNiaK]

bon ça m'arrange pas du tout ça. Il y a pas moyen de filer direct son permis aux fdo ?

 

sinon la greffière m'avait dit que j avais une réduc si je payais dans les 1 mois c est à compté du jugement ou de la notification(je me doute de la réponse mais on sait jamais)?

Tu peux tenter d'aller au Bureau d'Execution des Peines pour démarrer ta suspension.

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Tu peux tenter d'aller au Bureau d'Execution des Peines pour démarrer ta suspension.

 

Un ami FDO m'a également conseillé ça. Si pas de news dans deux semaines je penses que j irais faire ça.