Vehicule vendu mais le nouveau propriétaire n'a pas fait les papiers.

[Invité §Mus425ye]

Je n'ai pas fait n'importe quoi, je ne le savais pas car je l'ai vu nulle part ce truc et deuxièmement le vendeur est un bon vendeur, ses véhicules sont tous très bon, j'avais acheté une twingo 1500 euros 30000 km avec toutes les factures qui vont avec et j'avais mis dans la balance ma saxo qui demandait beaucoup de réparation reprise 450 euros.

[Invité §Rom557tN]

Non merci de vos réponses.

Excusez moi du peu mais je pense qu'il n'est pzs signalé partout, je ne l'ai d'ailleurs jamais vu nulle part qu'il fallait faire les démarches soi même.

 

Donc je reponse la question est ce que le vendeur était oui ou non dans l'obligation de faire cette démarche en question ?

Est til dans la légalité ou l illégalité ?

Est t il obligé oui ou non de me transmettre les documents que je n'ai plus ?

Peut il le donner l'adresse exact, le nom et le prénom du nouveau acquéreur ?

 

J'ai moi aussi acheté un véhicule il y'a maintenant 1 mois et demi et je n'ai toujours pas fait la carte grise.

 

Ce véhicule je l'ai vendu il y'a 6 mois environ, on peut laisser supposer que le vendeur a mit du temms à le réparer et à le vendre , donc que le nouveau acquéreur le possède depuis au moins 1 à 2 mois et qu il a mit du temps à faire la carte grise car en plus sur l'adresse figuré il habite dans une petite ville donc peut-être pas beaucoup de centre auto pour faire les cartes grises.

 

 

C'est marrant, vous écrivez "non merci de vos réponses" mais vous avez le toupet de reposer des questions?!?

 

Allez, j'suis sympa, au vu du niveau de bêtise, va falloir vous donner un coup de pouce...

 

--- Article R322-5 du code de la route pour le nouveau propriétaire (ou professionnel dans votre cas)

 

- Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom. (...)

et il faut transmettre (...)

5° une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel.

Amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

En en plus, la plupart des pro. ont accès au SIV donc ils peuvent faire les déclarations directement.

Mais

vous concernant, Article R322-4 du code de la route:

En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention vendu le ../../.... ou cédé le ../../.... (date de la mutation), suivie de sa signature, et découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.

En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, la carte grise doit être remise par celui-ci, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son domicile, accompagnée d'une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat est retournée après visa au professionnel en même temps que la carte grise du véhicule.

Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention Revendu le .... à M ...., accompagné de la déclaration d'achat en sa possession.

Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise de la carte grise doit être accompagnée du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur.

Amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

En fait, vous êtes doublement en infraction. Pour la vente de deux voitures, vous n'avez pas transmis le certificat de cession. Pourquoi faut-il l'envoyer?? Bah oui, parce que vous dites que c'est la faute des autres mais le système est bien fait. Vous l'envoyez, ce document, via l'ANTS (un site en ligne, désormais, en 2019, on limite les démarches au format papier, c'est informatisé) et dans le fichier des immatriculations (le SIV) vous apparaissez comme ancien titulaire de la carte grise. Du coup, si le professionnel ou un autre conducteur prennd une prune, par exemple au niveau d'un radar automatique, ça n'est pas vous qui la recevez.

Concernant les démarches à faire vous même, qui ne sont pas signalées, je pense que là encore vous êtes de mauvaise foi. Lorsqu'on vend un véhicule, même pour la première fois, on se renseigne sur les démarches. Et quand on laisse sa voiture, même à un pro., on ne quitte pas le garage, après la vente, sans document.

[Invité §Rom557tN]

La France est tellement un pays d'assistés que quand les gens se font avoir, c'est la faute des autres...

 

 

Vous avez été capable de trouver ce forum et poser une question et vous n'êtes pas capable de taper dans Google: quelles sont les démarches quand je vends ma voiture????

[Invité §Rom557tN]

 

Je sais, le Législateur a oublié de le mettre…

 

 

 

Ui, effectivement, ce sont les peines maxi. Vaut mieux préciser, sinon on va se faire critiquer...

[Invité §ton817Zq]

 

Ui, effectivement, ce sont les peines maxi. Vaut mieux préciser, sinon on va se faire critiquer...

 

 

tout à fait

[Invité §Mus425ye]

Je vois donc il me faut deux déclarations de cession daté signé et tamponné ?

[Invité §Mus425ye]

Donc le vendeur devait tout renseigner au SIV et il ne l'a pas fait ?

 

Et donc pourquoi j'ai passé plus d'une heure avec le garagiste pour faire les paperasses ?

C'était ce qu'il était censé faire non ?

Si je me déplace peut-il rétablir son oubli de sa part ?

[Invité §Mus425ye]

Merci de vos réponses mais j'ai une autre question.

 

Est ce qu'il y a un délai à ne pas dépasser pour faire cette démarche ?

 

Une fois que cela sera inscrit au SIV je ne serai donc plus responsable de ce qu'il se passera avec mon ancien véhicule ?

Du point de vue de l'administration je ne serai plus le propriétaire ?

 

Quelle intérêt a le nouveau propriétaire de ne pas faire la carte grise ?

[Invité §Mus425ye]

Pourquoi deux certificats de cession à remplir ?

[Invité §Mus425ye]

Sur le site Ants il est indiqué déclaration de cession à remplir avec le nouveau propriétaire ?

Comment est ce possible puisque je ne peux pas le remplir avec lui ?

C'est d'autant plus étrange car ce papier il me l'a remit.

[Invité §Mus425ye]

Autre question si le propriétaire fait la carte grise que ce passe t il ?

[Invité §Rom557tN]

Les réponses sont dans le texte du code de la route: le délai est de 15 jours pour faire les démarches auprès de l'ANTS.

 

Vous, il vous faut simplement la déclaration de cession de votre véhicule que vous envoyez à l'ANTS.

 

Si vous avez fait de la paperasse dans un bureau, retournez le voir.

 

Par contre vous posez des questions mais nous ne sommes pas devins... :

Et donc pourquoi j'ai passé plus d'une heure avec le garagiste pour faire les paperasses ? BONNE QUESTION???

Si je me déplace peut-il rétablir son oubli de sa part ? Déplacer vous et obtenez les documents établis le jour de la vente, datés au jour de la vente.

[Invité §Rom557tN]

C'est d'autant plus étrange car ce papier il me l'a remit.

 

 

Quel papier vous a-t-il remis??

[SV_DIDIER]

Les connards ils ont fait ça pour faire sauter des permis et enrichir les tribunaux...

 

D'où la colère des gilets jaune.

 

Je ne crois pas au hasard...

Etrange coïncidence...

Moi non plus je ne crois pas au hasard et....comment dire....quand on lit tes posts, on est pas vraiment surpris de tes mésaventures

[Invité §han053tx]

Ce n'est certes pas une obligation, mais d'une part on n'est pas sot au point de ne pas vérifier, d'autre part tous les professionnels de l'automobile ne sont pas forcément des gens discourtois ou des faisans.

 

Les deux dernières fois où j'ai fait reprendre un véhicule par un garage (une moto et une voiture), certificat d'immatriculation évidemment condamné par mes soins, le garagiste a fait les démarches idoines pour mon compte et m'en a dument remis un récépissé coupant court à toute contestation.