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Permis de conduire

Vehicule vendu mais le nouveau propriétaire n'a pas fait les papiers.


Invité §Mus425ye
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Invité §Mus425ye

J'ai vendu à un garagiste mon ancien véhicule il y'a plus de cinq mois et aujourd'hui je reçois un avis de contravention m'indiquant que le stationnement n'a pas été payé.

Visiblement j'en déduis que le nouveau propriétaire n'a pas fait les papiers à son nom il n'a pas encore fait la certe grise.

 

Que dois-je faire ?

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J'ai vendu à un garagiste mon ancien véhicule il y'a plus de cinq mois et aujourd'hui je reçois un avis de contravention m'indiquant que le stationnement n'a pas été payé.

Visiblement j'en déduis que le nouveau propriétaire n'a pas fait les papiers à son nom il n'a pas encore fait la certe grise.

 

Que dois-je faire ?

 

 

 

Salut Mustang89

 

En fait c'est vous le responsable, il fallait faire la déclaration de vente sur le site ANTS

Je le répète pour le unième fois que ce soi vente à un particulier, pro de l'automobile, ASSUREUR (lors de vente destruction), démolisseur agréé il faut impérativement faire cette déclaration de vente et surtout imprimer le récépissé d'enregistrement de cette vente auprès du SIV.

 

A+

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Invité §Mus425ye

Donc si je comprend bien il peut me sauter aussi mon permis ?

 

Dans ce cas là il est préférable que je retrouve mon ancien véhicule et que j'y mette le feu comme ça il ne me nuira plus non ?

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Invité §Mus425ye

Ou sinon je n'ai qu'à retirer les plaques d'immatriculation du véhicule en question ?

Pour les refaire il ne pourra plus ?

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Invité §ton817Zq

Mais c'est le garagiste qui est censé le faire quand je lui ai vendu mon véhicule ?

 

 

Oui, tout à fait, c'est un professionnel, et il a le pouvoir, ET l'obligation même de se déclarer dans le fichier dit "SIV" en tant qu'acquéreur, il ne l'a pas fait, erreur de sa part... ;)

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Mais c'est le garagiste qui est censé le faire quand je lui ai vendu mon véhicule ?

 

Salut Mustang89

 

Bien sur le pro va t'indiquer qu'il va faire les démarches en cas de revente c'est une déclaration d’achat sauf que vous restez le titulaire du véhicule dans les fichiers SIV.

 

Surtout ne vous "vengez" pas cela ne sert à rien.

En principe si vous avez le certificat de cession il est encore temps pour faire les démarches si problèmes en MP.

 

Si vous n'avez pas le certificat de cession aller voir ce garagiste au préalable préparez les deux certificats à la date de la vente et faites le signer dater et tampon de l'établissement.

Si refus indiquez lui que les tribunaux lui demanderont des comptes (sans donner de détails) en général cette argumentation est percutante...

 

Ensuite faites les démarches sur le site ANTS et dès le récépissé imprimé il faut dénoncer votre garagiste.

Attention pour les FDS (forfait de stationnement) il y a une procédure à respecter afin de voir sa requête aboutir.

 

N'hésitez pas à me rendre compte en MP.

a+

 

A+

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Invité §Mus425ye

Hyper compliqué pour moi.

Je ne pense pas ces papiers car j'ai eu deux nouveaux véhicules entre temps.

 

Les tribunaux et pendant ce temps là mon permis est en danger ?

 

Je ne me retourne pas contre ce garagiste car il me fait peur.

 

J'ai même plus envie d'aller le voir.

 

Peut-être que le nouveau propriétaire n'a pas eu encore le temps de refaire la carte grise.

 

Quoi qu'il en soit j'en reçois une deuxième, je recherche le véhicule et je le brule tout simplement.

 

Je ne joue pas avec mon permis c'est la chose la plus cher dont je dispose car ce sont mes jambes.

 

Tant pis le véhicule en question ne vaut rien il s'agit d'une 206 diesel et en mauvais état.

Un véhicule qui ne vaut pas plus de 1200 euros.

 

Sinon pour cette amende de stationnement que puis-je faire ?

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Invité §Mus425ye

Puis ce que le nouveau propriétaire n'a pas de carte grise qui atteste que c'est son véhicule on va partir du principe que c'est le mien.

 

Donc je met le feu à mon vehicule et alors ?

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Oui, tout à fait, c'est un professionnel, et il a le pouvoir, ET l'obligation même de se déclarer dans le fichier dit "SIV" en tant qu'acquéreur, il ne l'a pas fait, erreur de sa part... ;)

 

 

Salut tonyal

 

Eh non les pros de l'automobile ne font pas les déclaration de vente à la place du vendeur.

Soi vous êtes naïf ce que je doute il font la déclaration d'achat et c'est tout.

 

Bien sur une profession a le droit de faire cette démarche mais ne l'a fait pas ...

Surtout elle ne fournit pas le certificat de cession au vendeur ce qui enlève toute possibilité à ce dernier à faire la démarche afin de designer l’acheteur.

 

Je suis certain de ce que j'avance en revanche vous semblez pas trop au courant des us et coutumes des pros de l'automobile.

A+

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Invité §Mus425ye

Quoi qu'il en soit c'est la dernière fois de ma vie que je vends un véhicule la prochaine fois c'est directement la casse !

 

Par contre je continuerai d'acheter occasion .

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Salut Mustang89

 

Tu te trompes complétement en ne suivant pas à la lettre mes procédures tu risques de perdre ton permis de conduire à brève échéance.

 

Si tu résides près de chez moi je peut t’accompagner voir ce pro.

 

Imagines tu brules le véhicule tu seras le premier à être inquiété et quand bien même si tu n'est pas si inquiété ton acheteur peut faire une doublette et là la procédure que je t'indique sera de bonne augure afin de de te justifier.

 

Pour la procédure de stationnement seule la déclaration de vente pourra te sortir de cette affaire.

A+

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Invité §Mus425ye

Non ce n'est pas une doublette c'est toujours mon ancien véhicule en question.

 

 

 

Je serai inquiété mais mon permis sera sauvegardé.

 

J'ai lu une histoire dans le genre dans le Parisien et je sais que d'un point de vu pénal c'est un sacré calvaire.

 

Ils sont tous complices.

 

Je suis désolé mais le système est super mal fait.

 

Faire une doublette cela suppose que le contrevenant achète un véhicule identique au mien et possède sa propre carte grise ce qui n'est pas le cas.

 

Quant au garagiste en question peut-être même qu'il est complice.

Bref c'est inadmissible.

 

Je ne vois aucune autre alternative à part faire en sorte que ce véhicule ne roule plus.

 

Mais je vais quand même faire ce que vous me demandez de faire !

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Invité §Mus425ye

De plus si le véhicule est cramé le vrai propriétaire devra se rendre au commisariat pour porter plainte mais comme il n'a pas de carte grise c'est lui qui sera dans la merde...

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Mais si jamais j'en reçois une deuxième...

 

Justement il faut faire rapidement la déclaration autrement ce sera dans quelques temps majoration et inscription en opposition administratives ce ui ne te permettra plus de te justifier.

.

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De plus si le véhicule est cramé le vrai propriétaire devra se rendre au commisariat pour porter plainte mais comme il n'a pas de carte grise c'est lui qui sera dans la merde...

 

 

Le propriétaire c'est toi vis çà vis de la loi (SIV) donc c'est toi qui sera convoqué avec les inconvénients qui s'en sen suivront (PV, paiement fourrière, perte de points sur ton permis de conduire etc...)

 

Le garagiste et le vendeur ne sont pas répertoriés dans les fichiers SIV ce qui explique leur démarche d'abord du pro à ne pas faire le certificat de cession...et l’acheteur à ne pas s'identifier...

 

A+

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Non ce n'est pas une doublette c'est toujours mon ancien véhicule en question.

 

 

 

Je serai inquiété mais mon permis sera sauvegardé.

 

J'ai lu une histoire dans le genre dans le Parisien et je sais que d'un point de vu pénal c'est un sacré calvaire.

 

Ils sont tous complices.

 

Je suis désolé mais le système est super mal fait.

 

Faire une doublette cela suppose que le contrevenant achète un véhicule identique au mien et possède sa propre carte grise ce qui n'est pas le cas.

 

Quant au garagiste en question peut-être même qu'il est complice.

Bref c'est inadmissible.

 

Je ne vois aucune autre alternative à part faire en sorte que ce véhicule ne roule plus.

 

Mais je vais quand même faire ce que vous me demandez de faire !

 

 

Fais ce que je te demande au besoin si tu résides dans mon département je t’accompagnerais.

En MP à présent pour la suite de tes démarches et si problème je t'indiquerai comment procéder.

 

Tu peut aller voir ce garagiste avec plusieurs personnes à condition de ne pas menacer cette personne il suffit de lui indiquer que cette affaire ira au tribunal s'il refuse de signer dater et tampon de l'établissement des deux certificats de cession préalablement préparés avec l'aide d'une autre personne.

Il sait qu'il est en faute donc il ne cherchera pas à se dérober..

 

 

A+

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Invité §Mus425ye

Le problème c'est que si je vais le voir et que derrière je le crame il saua que ça sera moi .

 

Peut-être qu'il a vendu son véhicule à un ami donc il voudra se vanger !?

Ou à de la famille !?

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Invité §Mus425ye

Quoi qu'il en soit c'est une forme de raquet car il fait ça pour que je fasse les réparations de mon véhicule chez lui !

Or je suis libre d'aller là où je veux pour réparer mon véhicule !

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Invité §ton817Zq

 

Salut tonyal

 

Eh non les pros de l'automobile ne font pas les déclaration de vente à la place du vendeur.

Soi vous êtes naïf ce que je doute il font la déclaration d'achat et c'est tout.

 

Bien sur une profession a le droit de faire cette démarche mais ne l'a fait pas ...

Surtout elle ne fournit pas le certificat de cession au vendeur ce qui enlève toute possibilité à ce dernier à faire la démarche afin de designer l’acheteur.

 

Je suis certain de ce que j'avance en revanche vous semblez pas trop au courant des us et coutumes des pros de l'automobile.

A+

 

 

Bonsoir ar baol

 

Les professionnels de l'automobile, qui effectuent des ventes/achats, on l'obligation de se mettre en tant qu'acquéreur quand ils achètent un véhicule (comme ils ont aussi l'obligation de faire le CT qui aurait plus de 6 mois comme un particulier…) , ils ont "ce pouvoir" et je le répète, cette obligation, de se mettre dans les fichiers dit "SIV". (c'est bien pour cela qu'ils ont ce pouvoir de mettre différentes informations dans les fichiers Nationaux Automobiles, ce n'est pas pour rien.)

 

Et quand ils vendent un véhicule, là il n'ont pas à mettre l'acheteur en tant qu'acquéreur, sauf si celui-ci le demande en général pour faire faire la CG par le garage (mais cela se paye).

 

Donc à l'achat du véhicule, le professionnel aurait dû mettre son garage, magasin, concession, etc... comme acquéreur, ce qu'il n'a pas fait.

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Invité §ton817Zq

Donc le garagiste est en tort vis-à-vis de la loi ?

 

 

 

[h2]Achat d’un véhicule par un professionnel[/h2]

Lorsqu’un professionnel fait l’acquisition d’un véhicule, il est dans l’obligation de faire « la déclaration d’achat » en ligne.

[h2]Revente du véhicule par le professionnel : les documents nécessaires[/h2]

Après avoir effectué la déclaration d’achat, le professionnel peut enfin procéder à la revente du véhicule. Cela implique de remettre à l’acquéreur un certain nombre de documents. Néanmoins, ces documents diffèrent selon que l’acheteur est un autre professionnel ou un particulier.

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Invité §ton817Zq

[h2]Vente de véhicule : la carte grise n’est pas obligatoirement au nom du garage[/h2]

En tant que professionnel, les garages ne sont pas obligés de mettre la carte grise au nom de leur entreprise. Ils sont toutefois tenus d'enregistrer en préfecture une déclaration d’achat (DA) de voiture. L’administration concernée délivrera par la suite au garagiste un « récépissé de déclaration d'achat ». Avec cette preuve à l’appui, il pourra authentifier auprès du client que le véhicule en vente est en sa propriété.

===>>> https://www.carte-grise.org/mo [...] agiste.htm

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Salut tonyal

 

Désolé de vous décevoir mais la vente d'un véhicule doit se faire par deux certificats de cession entre le vendeur et l’acquéreur.

L'obligation par l’arrêté d’aout 2017 précise que c'est le vendeur à préparer ces deux documents que ce soi vente à un particulier, un pro de l'automobile voir un centre VHU, même pour les assureurs l’assuré a la possibilité de faire les deux certificats de cession.

 

 

Le vendeur a obligation de faire la déclaration de vente auprès du SIV afin de ne plus être responsable du véhicule après cette vente et designer le pro acquéreur.

Sur les certificats de cession il y a bien les deux cas de vente (particuliers ou pros).

 

 

L'acheteur s'il est pro doit faire une déclaration d'achat, cette déclaration ne fait pas office de changement de titulaire du véhicule contrairement à ce que vous avez l'air d'insinuer.

 

 

La déclaration d'achat ne sera jamais transmise au vendeur puisqu'il s'agit d'une convention permettant à ne pas changer les cartes d'immatriculation pour cette profession.

De surcroit la déclaration d'achat ne sera jamais retenue comme preuve de vente par l'OMP en cas de PV ni ne modifiera le titulaire du véhicule.

 

Si l'acheteur demande la carte d'immatriculation par le pro le tarif négocié en 2009 par les pros et les pouvoirs publics est de 0 € à 30 € maximum.

Ce tarif peut être négocié par l'acheteur à 0 €.

 

 

A+

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Invité §ton817Zq

 

 

[h2]Achat d’un véhicule par un professionnel[/h2]

Lorsqu’un professionnel fait l’acquisition d’un véhicule, il est dans l’obligation de faire « la déclaration d’achat » en ligne.

[h2]Revente du véhicule par le professionnel : les documents nécessaires[/h2]

Après avoir effectué la déclaration d’achat, le professionnel peut enfin procéder à la revente du véhicule. Cela implique de remettre à l’acquéreur un certain nombre de documents. Néanmoins, ces documents diffèrent selon que l’acheteur est un autre professionnel ou un particulier.

 

[h2]Vente de véhicule : la carte grise n’est pas obligatoirement au nom du garage[/h2]

En tant que professionnel, les garages ne sont pas obligés de mettre la carte grise au nom de leur entreprise. Ils sont toutefois tenus d'enregistrer en préfecture une déclaration d’achat (DA) de voiture. L’administration concernée délivrera par la suite au garagiste un « récépissé de déclaration d'achat ». Avec cette preuve à l’appui, il pourra authentifier auprès du client que le véhicule en vente est en sa propriété.

===>>> https://www.carte-grise.org/mo [...] agiste.htm

 

Salut tonyal

 

Désolé de vous décevoir mais la vente d'un véhicule doit se faire par deux certificats de cession entre le vendeur et l’acquéreur.

L'obligation par l’arrêté d’aout 2017 précise que c'est le vendeur à préparer ces deux documents que ce soi vente à un particulier, un pro de l'automobile voir un centre VHU, même pour les assureurs l’assuré a la possibilité de faire les deux certificats de cession.

 

 

Le vendeur a obligation de faire la déclaration de vente auprès du SIV afin de ne plus être responsable du véhicule après cette vente et designer le pro acquéreur.

Sur les certificats de cession il y a bien les deux cas de vente (particuliers ou pros).

 

 

L'acheteur s'il est pro doit faire une déclaration d'achat, cette déclaration ne fait pas office de changement de titulaire du véhicule contrairement à ce que vous avez l'air d'insinuer.

 

 

La déclaration d'achat ne sera jamais transmise au vendeur puisqu'il s'agit d'une convention permettant à ne pas changer les cartes d'immatriculation pour cette profession.

De surcroit la déclaration d'achat ne sera jamais retenue comme preuve de vente par l'OMP en cas de PV ni ne modifiera le titulaire du véhicule.

 

Si l'acheteur demande la carte d'immatriculation par le pro le tarif négocié en 2009 par les pros et les pouvoirs publics est de 0 € à 30 € maximum.

Ce tarif peut être négocié par l'acheteur à 0 €.

 

 

A+

 

 

 

Salut ar boal

 

C'est n'est pas ce qui est indiqué sur les liens que j'ai trouvé sur le net, mais bon, puisque tu le dis. :jap:

 

A+ a3quattros-line.gif.ccdfd37f8991104000cc1d24c6559ac3.gif

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Salut tonyal

 

Vos deux exemples sont issus de prestataires de service ce qui expliquerai votre méconnaissance du sujet et certaines omissions de ces sites....

 

Service public est le seul à indiquer les informations légales.

 

 

Avant de procéder à la vente (ou au don) du véhicule, soyez vigilants :

  • Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1). Si le véhicule est en leasing, vous ne pouvez pas le vendre car c'est l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, qui est le seul à pouvoir le faire.
  • Si vous avez déménagé depuis l'obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don), car la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou don).
  • Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devrez remettre au futur propriétaire la preuve du passage d'un contrôle technique. Elle doit dater de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite et qu'elle n'a pas été suivie d'un 2e contrôle avec avis favorable).
  • Date de sa 1re mise en circulation
  • Changements successifs de propriétaire
  • Sinistres ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile
  • Situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol)
  • Caractéristiques techniques (marque, couleur, cylindrée, puissance CV, vitesse du moteur, niveau sonore, critère de pollution...)

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Invité §ton817Zq

Salut tonyal

 

Vos deux exemples sont issus de prestataires de service ce qui expliquerai votre méconnaissance du sujet et certaines omissions de ces sites....

 

Service public est le seul à indiquer les informations légales.

 

 

Avant de procéder à la vente (ou au don) du véhicule, soyez vigilants :

  • Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1). Si le véhicule est en leasing, vous ne pouvez pas le vendre car c'est l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, qui est le seul à pouvoir le faire.
  • Si vous avez déménagé depuis l'obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don), car la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou don).
  • Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devrez remettre au futur propriétaire la preuve du passage d'un contrôle technique. Elle doit dater de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite et qu'elle n'a pas été suivie d'un 2e contrôle avec avis favorable).
  • Date de sa 1re mise en circulation
  • Changements successifs de propriétaire
  • Sinistres ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile
  • Situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol)
  • Caractéristiques techniques (marque, couleur, cylindrée, puissance CV, vitesse du moteur, niveau sonore, critère de pollution...)

 

 

 

 

Oui, mais rien n'indique sur ce que tu as posté, ce que je dis, et trouvé aussi sur le net plus haut, à savoir l'obligation pour un professionnel de l'automobile la déclaration sur le net au fichier SIV après avoir acheté un véhicule d'occasion à un particulier...

:bah:

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Oui, mais rien n'indique sur ce que tu as posté, ce que je dis, et trouvé aussi sur le net plus haut, à savoir l'obligation pour un professionnel de l'automobile la déclaration sur le net au fichier SIV après avoir acheté un véhicule d'occasion à un particulier...

:bah:

 

 

Le professionnel a obligation de faire une déclaration d'achat dans les quinze jours.

Il n'y aucune liaison entre la déclaration d'achat et le SIV déclaration de cession de véhicule.

La déclaration d'achat ne sera jamais fournie au vendeur en revanche si contrôle du pro par la préfecture ou services des fraudes il lui faut le récépissé de déclaration d'achat.

 

La déclaration d'achat permet de ne pas refaire une CG pas de faire un changement de titulaire de véhicule.

 

L'OMP lui vérifie si la déclaration a été faites par le vendeur et ne consultera jamais les déclarations d'achat.

Seuls deux documents afin de s’exonérer des titres des verbalisations (le certificat de cession et le récépissé d'enregistrement de la vente).

 

 

C'est au vendeur de faire la déclaration de cession auprès du SIV pas le pro.

 

 

Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1)

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Invité §Mus425ye

Les connards ils ont fait ça pour faire sauter des permis et enrichir les tribunaux...

 

D'où la colère des gilets jaune.

 

Je ne crois pas au hasard...

Etrange coïncidence...

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Invité §Rom557tN

Les connards ils ont fait ça pour faire sauter des permis et enrichir les tribunaux...

 

D'où la colère des gilets jaune.

 

Je ne crois pas au hasard...

Etrange coïncidence...

 

 

J'avais dans l'idée de vous donner quelques conseils mais au vu de la débilité de cette réponse, je vais vous laisser dans vos problèmes.

 

Enrichir les tribunaux??? Le budget de la justice est ridiculement bas au vu des besoins.

 

Vous mélangez tout. Vous faites n'importe quoi en vendant votre voiture et c'est la faute des autres. Assumez vos erreurs.

 

Si vous suivez les règles lors de la vente de votre voiture, vous êtes protégés.

 

Si vous suivez les règles, si vous aviez envoyé le certificat de cession que vous auriez du établir, vous auriez été protégés.

 

Y a pas de coïncidence: vous avez fait n'importe quoi et le professionnel chez qui vous êtes allés est un escroc.

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Invité §Rom557tN

Puis ce que le nouveau propriétaire n'a pas de carte grise qui atteste que c'est son véhicule on va partir du principe que c'est le mien.

 

Donc je met le feu à mon vehicule et alors ?

Oui, mettez le feu: destruction par un moyen dangereux pour les personnes = dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Superbe idée.

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Invité §ton817Zq

Oui, mettez le feu: destruction par un moyen dangereux pour les personnes = éventuellement dix ans d'emprisonnement et éventuellement de 150 000 euros d'amende.

Superbe idée.

 

 

Je sais, le Législateur a oublié de le mettre… :o

 

:D

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Invité §Mus425ye

Non merci de vos réponses.

Excusez moi du peu mais je pense qu'il n'est pzs signalé partout, je ne l'ai d'ailleurs jamais vu nulle part qu'il fallait faire les démarches soi même.

 

Donc je reponse la question est ce que le vendeur était oui ou non dans l'obligation de faire cette démarche en question ?

Est til dans la légalité ou l illégalité ?

Est t il obligé oui ou non de me transmettre les documents que je n'ai plus ?

Peut il le donner l'adresse exact, le nom et le prénom du nouveau acquéreur ?

 

J'ai moi aussi acheté un véhicule il y'a maintenant 1 mois et demi et je n'ai toujours pas fait la carte grise.

 

Ce véhicule je l'ai vendu il y'a 6 mois environ, on peut laisser supposer que le vendeur a mit du temms à le réparer et à le vendre , donc que le nouveau acquéreur le possède depuis au moins 1 à 2 mois et qu il a mit du temps à faire la carte grise car en plus sur l'adresse figuré il habite dans une petite ville donc peut-être pas beaucoup de centre auto pour faire les cartes grises.

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