quand démarre le délai de récupération de points, en cas de consignation

[keristop]

Bonjour,

Un cas un peu compliqué:

J'ai un retrait d'un point en attente, pour un PV en majoration sur lequel j'ai fait une contestation (et donc consignation) car je n'avais pas reçu l'avis primitif. Le retour à l'amende minorée m'a été accordé (genre en nov 2018).

 

Je n'ai pas encore récupéré le reste entre le montant de l'amende forfait minorée, et le montant de la consignation.

Entre temps j'ai eu une amende à 4 points (date de paiement juin 2019). A ce jour, je n'ai toujours aucun point retiré, ni 1 ni 4.

Est-ce que c'est dû au fait que je n'ai pas récupéré ma consignation ? Le 1 n'est pas passé, et bloque le 4 ?

 

(J'avoue que j'ai laissé traîner, espérant que les 4 points passent avant le 1 point pour que je le récupère 6 mois après: ça aurait pu marcher ?).

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

un retrait de point risque de "réveiller" un autre retrait de point, le risque c'est que les 5 points soient retirés en une fois

[keristop]

oui mais ils doivent choisir: 1 pt puis 4 pts, ou l'inverse, car dans le 2ème cas, je pourrais récupérer le point au bout de 6 mois. J'ai lu que le débit des points était ait à la main...

 

Bon, mais de toute façon, depuis un autre point m'est arrivé (dans les mm conditions, avis de majoration sans avoir reçu l'avis primitif...). Et là, il faut que je sois sûr que ce point soit débité en dernier...

 

En fait, la question est: si je ne récupère jamais ma consignation, est-ce que ça bloque à vie le débit de mes points ? Ce serait pas mal non ?

[Invité §Tis758PG]

Si tu ne reçois pas les avis de contravention c'est qu'il y a un problème au niveau de ta carte grise. vérifie que ta carte grise est bien à ton adresse complète ET que ta boîte aux lettres comporte bien tes nom et prénom, sans faute d'orthographe. En effet, en cas de doute ou d'absence de nom correct, ce type de courrier repart illico chez son expéditeur. Même en cas de déménagement, il ne fera pas l'objet du "suivi" par la poste.

[keristop]

oui, mais non là ce n'est pas le cas, j'en reçois certains, ma carte grise est la même depuis 15 ans, et je suis le seul habitant de l'adresse postale.

 

Mais depuis 2 ans, des problèmes terribles avec la poste, en fait il y a peut-être d'autres courriers que je n'ai jamais reçus, comment savoir ? Les seuls que je suis sûr de ne pas avoir reçus, ce sont les avis de contravention, car je reçois les avis de majoration après, et les courriers recommandés (2 LRAR de tribunaux qu'ils ont réussi à ne pas me distribuer, tout de même). Il y a une dégradation du service ptt, c'est clair.

 

Côté consignation, personne n'a d'expérience sur le sujet ? Ou retard important de débit de points ?

[Invité §Tis758PG]

oui, mais non là ce n'est pas le cas, j'en reçois certains, ma carte grise est la même depuis 15 ans, et je suis le seul habitant à l'adresse postale.

 

Mais depuis 2 ans, des problèmes terribles avec la poste, en fait il y a peut-être d'autres courriers que je n'ai jamais reçus, comment savoir ? Les seuls que je suis sûr de ne pas avoir reçus, ce sont les avis de contravention, car je reçois les avis de majoration après, et les courriers recommandés (2 LR/AR de tribunaux qu'ils ont réussi à ne pas me distribuer, tout de même). Il y a une dégradation du service PTT, c'est clair.

 

Côté consignation, personne n'a d'expérience sur le sujet ? Ou retard important de débit de points ?

 

Beaucoup de gens omettent de marquer leur nom et prénom sur leur boîtes aux lettres. Est-ce votre cas ? Si oui, peu importe que le facteur vous connaissent ou pas, il ne peut pas distribuer ces avis de contravention, la loi le lui interdit. Autre problème à la poste : le changement incessant de facteur. Dans beaucoup de secteurs, les facteurs ne font pas une tournée attitrée, un jour ils sont là, le lendemain ils sont sur une autre tournée, cela désorganise complètement le système de distribution et les facteurs ne connaissent plus leurs "clients". Lorsqu'un courrier de ce type repart à son expéditeur, c'est un huissier qui, ayant mission de retrouver le destinataire, ira fouiller dans les différents fichiers informatiques nationaux (Sécu., Banque, Assurances, Cartes grises, Permis de conduire, Impôts, électeurs, etc., etc.) pour retrouver le destinataire et lui adresser la LR d'amende majorée.

[keristop]

Bonjour,

Merci de cette information, mais quelle est cette loi qui interdit la distribution sans mention du nom sur la boîte aux lettres ? Je ne l'ai pas trouvée.

J'ai trouvée les CGV de La Poste, qui n'imposent pas de mettre le nom sur la B.A.L., seulement dans le cas d'un immeuble collectif :

https://www.laposte.fr/conditi [...] de-vente#4

dans "4.3 La boîte aux lettres":

"L’absence de boîte aux lettres, son inaccessibilité ou, dans le cas d’un immeuble collectif, l’absence d’indications nominatives ou d’un numéro sur la boîte aux lettres, permettant de faire le lien entre les mentions portées sur l’envoi postal et celles figurant sur la boîte aux lettres, décharge La Poste de son obligation de distribution à l’adresse indiquée par l’expéditeur.".

Ce sujet a été traité dans ce post, mais sans conclusion définitive:

https://droit-finances.comment [...] -l-impose.

[Invité §Tis758PG]

Bonjour,

Merci de cette information, mais quelle est cette loi qui interdit la distribution sans mention du nom sur la boîte aux lettres ? Je ne l'ai pas trouvée.

J'ai trouvée les CGV de La Poste, qui n'imposent pas de mettre le nom sur la B.A.L., seulement dans le cas d'un immeuble collectif :

https://www.laposte.fr/conditi [...] de-vente#4

dans "4.3 La boîte aux lettres":

"L’absence de boîte aux lettres, son inaccessibilité ou, dans le cas d’un immeuble collectif, l’absence d’indications nominatives ou d’un numéro sur la boîte aux lettres, permettant de faire le lien entre les mentions portées sur l’envoi postal et celles figurant sur la boîte aux lettres, décharge La Poste de son obligation de distribution à l’adresse indiquée par l’expéditeur.".

Ce sujet a été traité dans ce post, mais sans conclusion définitive:

https://droit-finances.comment [...] -l-impose.

Là, nous sommes en présence d'un décret qui impose à la Poste de présenter les courriers de l'Etat (impôts, amendes, etc.) à la seule personne destinataire du courrier. Si cette personne n'a pas de boîte aux lettres à son nom, le courrier devra impérativement repartir chez son expéditeur. C'est pourquoi, sur ces courriers de l'Etat, la mention "ne pas faire suivre" figure en toutes lettres.