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Convocation ordonnance pénal malgré récidive légale

 

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Convocation ordonnance pénal malgré récidive légale

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Marcuss59
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marcuss59
  1. Posté le 21/01/2020 à 14:31:38  
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Bonjour,

Je me permets d'écrire pour vous demander un avis.
Je vous expose mon problème, en juin 2017 je me suis fais arrêté avec un taux de 0,64 g. Donc passage en Crpc ,suspension de 6 mois de permis et une amende
.Malheureusement ( bien fait pour moi plutôt! ) Je me suis refais arrêter avec un taux de 0,52 g avril 2019, 6 mois suspension administrative.
Au début du mois de janvier 2020 convocation au commissariat pour me rendre une convocation à une ordonnance pénal pour ce mois de Février.
Sur cette convocation il a les restriction du magistrat qui est de 3 mois de suspension et 300€
Ma question est la suivante est 'il normal d'être convoqué à une ordonnance pénal alors que sa appartient à la récidive légal?
Mon permis va t'il être annulée ?

En vous remerçiant part avance de votre attention à mon sujet.

 

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Anonymemarcel a écrit le 22/01/2020 à 10:32:42

Si vous avez besoin de points (vous allez en perdre 6), vous pouvez tout à fait effectuer un stage de récupération de points même avec un permis suspendu. Faites-le sans tarder...
Profitez-en pour prendre de suite les rv médicaux nécessaires afin de récupérer votre pc dans les meilleurs délais.

Je reste perplexe sur votre cas: Peines plus clémentes en récidive qu'en primo délinquant...

En tout cas, tant mieux pour vous !
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marcuss59
  1. Posté le 21/01/2020 à 17:25:20  
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D'après les recherches que j'ai effectué l'ordonnance pénal ne peux avoir lieu en cas de récidive légale :( .alors pourquoi me convoqué à cela je suis perdu....
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Message édité par Marcuss59 le 21/01/2020 à 17:30:45
Invité
  1. Posté le 21/01/2020 à 19:00:38  
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Bonsoir,

Êtes-vous sûr de la procédure crpc en 2017? N'était-ce pas plutôt une composition pénale ?

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marcuss59
  1. Posté le 22/01/2020 à 09:12:34  
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Bonjour,
Merci de votre réponse, oui je suis passé au TGI avec un avocat obligatoire.
D'abord dans un bureau et ensuite à la barre pour valider la peine

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marcuss59
  1. Posté le 22/01/2020 à 09:17:37  
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Une autre question lors de mon audition opj m'a dis je reprends ces termes"que le dossier étais bancale" qui avais des causes de nullité dans la procédure.
Est ce que sa pourrais être la cause ?
Si il a possibilité de mettre des photo j'enverrai la notification de l'ordonnance pénal qui d'ailleurs est bien écrit en récidive légal dessus.
Message édité par Marcuss59 le 22/01/2020 à 09:24:19
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Invité
  1. Posté le 22/01/2020 à 09:26:49  
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Bonjour,

C'était donc bien une procédure crpc constitutive d'un premier terme de récidive. Votre avocat a pu demander en audience la non inscription au casier judiciaire (b2) mais la condamnation reste au b1. Les peines proposées pour la prochaine OP ne sont pas à la hauteur d'une condamnation en récidive. Il se peut que 1) le bureau du procureur n'ait pas ou mal consulté vos antécédents ou
2) que la condamnation de 2017 ait été passée à la trappe par le greffe. Essayez de contacter votre avocat de crpc pour discuter de l'attitude à adopter selon l'origine de cette apparente erreur de procédure.

Invité
  1. Posté le 22/01/2020 à 09:31:57  
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Votre dernier message a croisé le mien.
En ce cas, profitez de l'aubaine et acceptez les termes de l'OP lors de la comparution pour l'OP de février.
Je reste surpris du processs utilisé...

Les taux que vous indiquez sont en g/l suite à prise de sang ou mg/l d'air expiré mesurés à partir d'un ethylomètre ?

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marcuss59
  1. Posté le 22/01/2020 à 09:33:14  
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J'ai eu d'ailleurs deux notification d'ordonnance pénal, la 1er les restriction du magistrat 6mois de suspension et 300€ d'amende et 2 jours plus tard re convoqué au commissariat et la surprise le magistrat c'est trompe 3 mois de suspension et 300€ d'amende.
Je trouve ça bizzare que le magistrat reviens sur c'est restriction

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marcuss59
  1. Posté le 22/01/2020 à 09:37:18  
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Puis je faire un stage de récupération de 4 points. Sachant que je n'ai pas passé mes test médical et technique. Puisque je pensais que mon permis serait annulé

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marcuss59
  1. Posté le 22/01/2020 à 09:37:53  
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Merci encore de vos réponses. Les 2 taux sont délictuelle. Air expiré. Je vais poster les 2 ordonnance
Message édité par Marcuss59 le 22/01/2020 à 09:40:33
Invité
  1. Posté le 22/01/2020 à 09:45:54  
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Cela relève du folklore...
Profitez-en pour accepter ces peines légères et...restez sobre désormais.
Vous pouvez également solliciter un conseil d'avocat pour vérifier d'éventuels vices de procédure mais ce n'est peut-être pas votre intérêt compte tenu des peines requises (lesquelles pourraient toutefois n'être pas validées par le juge).

(Restrictions>>réquisitions)

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marcuss59
  1. Posté le 22/01/2020 à 10:20:52  
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Je compte bien le rester désormais !! J'accepterais bien-sûr cette peine si mon permis n'ai pas annulée.

Invité
  1. Posté le 22/01/2020 à 10:32:42  
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Si vous avez besoin de points (vous allez en perdre 6), vous pouvez tout à fait effectuer un stage de récupération de points même avec un permis suspendu. Faites-le sans tarder...
Profitez-en pour prendre de suite les rv médicaux nécessaires afin de récupérer votre pc dans les meilleurs délais.

Je reste perplexe sur votre cas: Peines plus clémentes en récidive qu'en primo délinquant...

En tout cas, tant mieux pour vous !

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marcuss59
  1. Posté le 22/01/2020 à 11:24:31  
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Une fois que vous l'aurais vu pouvais vous ml'avertir.
Je me permettrais d'effacer les messages avec les photos.
En tous cas je vous remercie beaucoup pour votre aide et vos conseils, je n'hésiterai pas de revenir pour vous avertir de la suite et aidez une autre personne qui serai dans le même cas

Invité
  1. Posté le 22/01/2020 à 11:31:51  
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Je crois malgré tout que votre pc sera annulé judiciairement, annulation qui est de plein droit en récidive alcoolémie.
Attendez votre audience de février pour en savoir plus ou, mieux, demandez auparavant conseil auprès d'un avocat.

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marcuss59
  1. Posté le 22/01/2020 à 11:39:30  
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Oui, je pense aussi j'attendrai voir la peine de l'ordonnance logiquement il sera inscrit.
Si annulée devrais je repasser les 2 épreuves sachant que j'ai 10 ans de permis?
Ne comprend toujours pas cette ordonnance c'est bien le juge qui l'annule le permis?
Les réquisitions du magistrat devrais le stipulé non?
Au pire je vais constester la décision et demander un avocat d'examiner le dossier si vraiment il a des nullité
Ordonnance pénal impossible en cas de récidive c'est vraiment cette chose qui me pose problème
Soit le magistrat est incompétent 2 ordonnance et pas vu la récidive soit....je ne sais pas
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Message édité par Marcuss59 le 22/01/2020 à 11:52:15
Invité
  1. Posté le 22/01/2020 à 11:54:27  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Marcuss59 a écrit :

Oui, je pense aussi j'attendrai voir la peine de l'ordonnance logiquement il sera inscrit.
Si annulée devrais je repasser les 2 épreuves sachant que j'ai 10 ans de permis?
Ne comprend toujours pas cette ordonnance c'est bien le juge qui l'annule le permis?
Les réquisitions du magistrat devrais le stipulé non?
Au pire je vais constater la décision et demander un avocat d'examiner le dossier si vraiment il a des nullité
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Une OP reste possible (la preuve...) pour une récidive mais, à ma connaissance, peu employée.
Le procureur a transmis ses réquisitions auprès d'un juge qui les a validées et vous êtes convoqué ensuite pour les accepter ou former opposition dans les 10 jours.
Faites-vous préciser l'éventuelle annulation de pc (et delai pour le repasser) car celle-ci est dite de plein droit et risque de ne pas être rappelée. En cas d'annulation judiciaire de votre pc, vous n'aurez que le code à repasser puisque vous n'êtes plus en période probatoire.

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marcuss59
  1. Posté le 22/01/2020 à 12:00:56  
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D'accord donc sur l'ordonnance rien ne sera inscrit du coup? Pas l'annulation ni l'interdiction de le passé avant autant de mois.
J'ai lu un texte sur le site du ministère public que l'ordonnance pénal est exclu en cas de récidive en cas de stup et alcoolémie.
Peut être qu'il sera renvoyé par le juge au ministère public alors?pour une convocation en crpc par exemple ?
Message édité par Marcuss59 le 22/01/2020 à 12:03:44
Invité
  1. Posté le 22/01/2020 à 13:37:51  
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Il ne vous est pas nécessaire de vous opposer à l'OP le jour de l'audience, vous avez 45 jours pour le faire. Mettez ce temps à profit pour prendre conseil auprès d'un avocat. Tenez compte également que, outre l'annulation du pc, vous encourrez la confiscation du véhicule si celui-là était à vous lors du contrôle et...si il l'est toujours.
Si opposition à l'OP, vous encourrez au tribunal d'autres peines...
En tout cas, compte-tenu du dossier, ne tardez pas à prendre conseil; seul un avocat en possession de toutes les pièces de ce dossier saura vous conseiller utilement.
Sinon, payez 300€, marchez quelques mois de plus et repassez le code pour un nouveau pc (3 ans de probatoire) et n'oubliez pas d'en informer votre assureur (là aussi, cela va piquer un peu)

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  1. Posté le 22/01/2020 à 13:39:46  
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Marcuss59 a écrit :

D'après les recherches que j'ai effectué l'ordonnance pénal ne peux avoir lieu en cas de récidive légale :( .alors pourquoi me convoqué à cela je suis perdu....
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Bonjour.

Plus maintenant.


Abrogé via l'article 61 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Ancien article 495 du CPP:

Citation :


III.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas applicable :

1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ;
2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 du présent code ;
3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue ;
4° Si les faits ont été commis en état de récidive légale.


Article 61 de la loi:

Citation :



II.-L'article 495 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
...
2° Le 4° du III est abrogé.


---------------
"A mon age on vit en veilleuse, on peut toujours marcher, manger, haïr, mais à condition de faire tout ça doucement." Michel Audiard.
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marcuss59
  1. Posté le 22/01/2020 à 14:10:42  
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Merci anonymemarcel et passant pour votre temps.
Donc abrogé c'est une nouvelle loi car même sur gouv.fr ils disent que se n'est pas possible.
Anonymemarcel non elle n'a pas étais confisqué juste une mobilisation.j'ai étais avec une amis qui avait l'autorisation de la mettre devant chez moi.
Pourquoi le magistrat ne stipule pas ces peines alors dans c'est restrictions oupss réquisitions ?
Malgré qui est pas la personne qui jugé,les lois il les connaît il devrait suggéré toutes au moins les peines mini prévu par la loi non?
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Message édité par Marcuss59 le 22/01/2020 à 14:42:40
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marcuss59
  1. Posté le 22/01/2020 à 14:24:04  
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Je vais faire ça anonymemarcel. J'assume m'a bêtise il a pas de soucis! J'arrêterai de consommée lors d'une soirée ou autre si je n'ai pas d'autre d'alternative. En 10ans de permis jamais eu un point en moins pour autre chose que sa.mais c'est la loi c'est comme ça.même si je pense pas être un danger pour la route il suffit d'une fois. Mais annulation c'est dure quand même mais c'est la même pour tous !

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marcuss59
  1. Posté le 22/01/2020 à 14:31:20  
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@Anonymemarcel j'attendrai la peine ce février si elle est pas favorable je pense constester le temps que un avocat puisse me conseillé si il a éventuellement des nullité sinon j'accepterais et repasserai le code. Même si je pense personnellement que c'est ridicule.Mais personne est au dessus de la loi.( quelque un si mais bon c'est pas le sujet 😂)

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  1. Posté le 22/01/2020 à 14:51:36  
  2. answer
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Marcuss59 a écrit :

Merci anonymemarcel et passant pour votre temps.
Donc abrogé c'est une nouvelle loi car même sur gouv.fr ils disent que se n'est pas possible.

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Pourriez vous me mettre le lien du site, s'il vous plaît ?


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"A mon age on vit en veilleuse, on peut toujours marcher, manger, haïr, mais à condition de faire tout ça doucement." Michel Audiard.
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  1. Posté le 22/01/2020 à 14:54:55  
  2. answer
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Marcuss59 a écrit :

i.
Pourquoi le magistrat ne stipule pas ces peines alors dans c'est restrictions oupss réquisitions ?
Malgré qui est pas la personne qui jugé,les lois il les connaît il devrait suggéré toutes au moins les peines mini prévu par la loi non?
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Le magistrat demande ce que lui souhaiterait voir appliquer comme peines, il n'a pas vocation à établir dans ces réquisitions la liste des peines possibles.

L'annulation du permis de conduire en récidive légale est de droit, de mon point de vue il n'a pas donc pas à l'intégrer dans ses réquisitions.


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"A mon age on vit en veilleuse, on peut toujours marcher, manger, haïr, mais à condition de faire tout ça doucement." Michel Audiard.
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marcuss59
  1. Posté le 22/01/2020 à 15:05:15  
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Bien-sûrScreenshot_20200122-150100Screenshot_20200122-150100Voir l'image en grand0 voteScreenshot_20200122-150044Screenshot_20200122-150044Voir l'image en grand0 voteScreenshot_20200122-150000Screenshot_20200122-150000Voir l'image en grand0 vote
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marcuss59
  1. Posté le 22/01/2020 à 15:07:31  
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De bas en haut je recherche le lien ;) merci encore

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le-passant
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  1. Posté le 22/01/2020 à 15:12:01  
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Message édité par le passant le 22/01/2020 à 15:12:57

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"A mon age on vit en veilleuse, on peut toujours marcher, manger, haïr, mais à condition de faire tout ça doucement." Michel Audiard.
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marcuss59
  1. Posté le 22/01/2020 à 15:30:03  
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Merci pour le texte Le passant :)
Ce que dis ce lien est obsolète alors ?
Car sauf erreur de ma part il ne parle pas des délits routiers.Ordonnance
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Message édité par Marcuss59 le 22/01/2020 à 15:33:23
Modo cacochyme
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le-passant
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  1. Posté le 22/01/2020 à 15:37:55  
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Marcuss59 a écrit :

Merci pour le texte Le passant :)
Ce que dis ce lien est obsolète alors ?
Car sauf erreur de ma part il ne parle pas des délits routiers.Lg
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Oui,il est obsolète.

Il est bien fait mention des délits routiers, il suffit de supprimer "sauf en cas de récidive" qui n'a plus lieu d'être.


Citation :



Les délits, sauf en cas de récidive, comme les délits de fuite, l'alcool au volant ou l'usage de stupéfiants, le délai pour former opposition à une ordonnance pénale délictuelle est de 45 jours.


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"A mon age on vit en veilleuse, on peut toujours marcher, manger, haïr, mais à condition de faire tout ça doucement." Michel Audiard.
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marcuss59
  1. Posté le 22/01/2020 à 15:44:13  
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OK merci Le passant :)!
Donc dès ma convocation mon annulation va être prononcé sur l'ordonnance ou c'est a moi de leur demander a haute voix ?
Si annulation il a?
Message cité 1 fois
Message édité par Marcuss59 le 22/01/2020 à 15:45:57
Modo cacochyme
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le-passant
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  1. Posté le 22/01/2020 à 15:54:53  
  2. answer
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Marcuss59 a écrit :

OK merci Le passant :)!
Donc dès ma convocation mon annulation va être prononcé sur l'ordonnance ou c'est a moi de leur demander a haute voix ?
Si annulation il a?
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Si le sujet de l'annulation n'est pas évoqué, à l'écrit ou verbalement, je me garderais bien de soulever la question pour ma part.

Message cité 1 fois

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"A mon age on vit en veilleuse, on peut toujours marcher, manger, haïr, mais à condition de faire tout ça doucement." Michel Audiard.
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marcuss59
  1. Posté le 22/01/2020 à 16:00:42  
  2. answer
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Oui de toute manière je reviendrai vers vous la convocation est pour le 6 février. Tout est flou dans ce dossier! 2 ordonnance pénal avec 2 peine différente ect...

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marcuss59
  1. Posté le 22/01/2020 à 16:06:04  
  2. answer
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Logiquement sa sera à l'écrit on condamne pas une personne à l'oral.
J'espère du moins lol

Invité
  1. Posté le 22/01/2020 à 16:07:54  
  2. answer
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le passant a écrit :


Si le sujet de l'annulation n'est pas évoqué, à l'écrit ou verbalement, je me garderais bien de soulever la question pour ma part.
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En principe, lors d'une audience en correctionnelle l'annulation du pc est prononcée par le juge et un formulaire référence 7 est remis au condamné. Je n'ai aucun exemple pour une OP de récidive (et pour cause, puisque très récente en son application) mais j'imagine que, si annulation il y a, le procureur ou son délégué remettra ce formulaire au condamné? A suivre...

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