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Renseignement sur amende

 

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 Sujet :

Renseignement sur amende

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ben31re
Invité
ben31re
  1. Posté le 27/08/2003 à 13:10:22  
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Voila j'ai reçu une amende ce week-end ,car je me suis rabatu entre la premiere fleche et la deuxieme fleche sur une fin de 2 voies .
Passage d'une voie a 2 voies .
Un motard m'a arrete seul 5 km plus loin .
M'indiquant que le fait de se rabattre sur les fleche de rabattement meme sans mordre la ligne blanche sur le bord gauche de la route ,est considere comme un franchissement de ligne blanche .(et je n'etais pas en exces de vitesse .

N'ayant plus de carnet d'amende ,il m'a rempli la mienne sur une fiche qui avait deja était rempli visiblement pour un pieton .
Il a donc raturé l'amende pour me faire la mienne .
Ma questions est ,est ce legal et puis je contester.
merci

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Profil : Vétéran confirmé
tsw
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  1. Posté le 27/08/2003 à 13:12:22  
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normalement tu peux la contester puisqu 'il ne doit y avoir aucune rature sur un procès verbal


---------------
"Qui avale une noix de coco fais confiance à son anus!"
"C'est celui qui vient de péter qui a le cul chaud!"
Proverbes africians
Invité
ben31re
  1. Posté le 27/08/2003 à 13:18:23  
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et il y'a une text de loi ou c'est indique .
un truc qui appuit mes propos

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Invité
le-47bb
  1. Posté le 27/08/2003 à 13:24:58  
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Une amende est valable même sur une feuille blanche du moment que toutes les informations y figurent.
Tu peux même faire une chèque sur une feuille blanche si le numéro de ton compte y figure et tu indiques que c'est un chèque...le support n'a pas d'importance.

Par contre tu as le droit de te rabattre sur les flèches ! Tu n'as juste pas le droit de doubler quand tu commences à les voir.
Imagine sur une route classique à 2 voies qui se croisent. Alors que tu dépasses apprait la première des 3 flèches et tu fais quoi ? Tu te prends la voiture en face parce que tu n'as pas le droit de te rabattre ?

Invité
str54mw
  1. Posté le 27/08/2003 à 13:28:58  
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beno49 a écrit a écrit :


Voila j'ai reçu une amende ce week-end ,car je me suis rabatu entre la premiere fleche et la deuxieme fleche sur une fin de 2 voies .
Passage d'une voie a 2 voies .
Un motard m'a arrete seul 5 km plus loin .
M'indiquant que le fait de se rabattre sur les fleche de rabattement meme sans mordre la ligne blanche sur le bord gauche de la route ,est considere comme un franchissement de ligne blanche .(et je n'etais pas en exces de vitesse .

N'ayant plus de carnet d'amende ,il m'a rempli la mienne sur une fiche qui avait deja était rempli visiblement pour un pieton .
Il a donc raturé l'amende pour me faire la mienne .
Ma questions est ,est ce legal et puis je contester.
merci





Il est grave ce motard, il n'a rien compris ce n'est pas considérer comme un franchissement de ligne blanche, conteste tout de suite. Il est simplement interdit de commencer un dépassement à partir du moment ou tu vois les flèches pas de se rabattre. Je vais rechercher ce texte de loi mais n'importe qu'elle bonne auto-école est en mesure de te renseigner


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Invité
ben31re
  1. Posté le 27/08/2003 à 13:40:11  
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en fait je me trouve a la hauteur de l'autre vehicule depuis un moment et j'ai accelere pour le depasser et me rabattre ,amis en aucun j'ai commencé a le doubler sur les fleches .
je me suis juste rabattu entre la 2eme et troisieme fleche.

Invité
ben31re
  1. Posté le 27/08/2003 à 13:53:03  
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personne d'autre ne peut m'aider .
merci d'avance

Invité
t0m02or
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  1. Posté le 27/08/2003 à 13:58:50  
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Si ma mémoire est bonne , tu es en droit de contester le proces verbal sachant que pour établir une infraction l'officier de police doit être accompagné d'1 collègue à lui pour la "confirmer". Un seul officier n'a pas le droit d'etablir un proces verbal , de plus si j'ai bien compris ton cas , tu te rabbatais avant le retrécissement de la 2 voies en 1 voie et ceci sur les flèches. Jusqu'à preuve du contraire, c'est légal vu que c'est un signalement de retrecissement et tant que tu as pas mordu la ligne , rien ne peut t'être reprocher.
Ton amende est elle en catégorie classe 4 à 90€ avec retrait de points ou pas?

Invité
ben31re
  1. Posté le 27/08/2003 à 14:00:42  
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oui c'est bien une classe c4 avec 90 euro +1 point de retrait .

Invité
le-47bb
  1. Posté le 27/08/2003 à 14:01:02  
  2. answer
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Toute amende peut être contesté. Il faut juste que tu envois une lettre. Si en plus il a écrit que tu t'es rabattu sur les flèches, aucun problème pour toi...

Invité
ben31re
  1. Posté le 27/08/2003 à 14:15:31  
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Le pire c'est que je n'ai trops rien dit ,j'etais sur le cul .
je pensais pas prendre un pv ,juste un controlle routier .
Sa m'a souflé .

Invité
t0m02or
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  1. Posté le 27/08/2003 à 14:20:03  
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Un peu bizarre lui car il doit stipuler le cas que tu as fait hors si c'est considéré comme un franchissement de ligne blanche c'est plutot soit Franchissement d'une ligne continue R.412-19 4 135€ d'amende Suspension 3 ans 3pts en moins soit Chevauchement d'une ligne continue R.412-19 4 135€ Suspension 3 ans 1pt en moins . Il est obligatoire de mentionner le type de l'infraction et l'article auquel il s'y rapporte.

Invité
ben31re
  1. Posté le 27/08/2003 à 14:35:15  
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Il m'a raconté qu'il faisait ça pour m'arranger pour que ce soit pas trops dur pour moi .
Mais ça m'a turlupiné cette histoire de gentillesse d'ou mon post sur le forum.Ca pu son histoire de PV au gendarme

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Invité
t0m02or
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  1. Posté le 27/08/2003 à 14:46:34  
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Dur en quoi? Il est pas tres catholique lui. Conteste le pv en disant qu'il n'y a eu aucune infraction faite , fais même un croquis si il faut. Je sais pas ce qu'il a ecris ca serait bien que tu puisses nous dire ce qu'il a mis pour qu'on puisse contredire sa bétise. J'arrive plus à trouver le passage où on explique que tout force de l'ordre lors de l'etablissement d'1 procés verbal doit être accompagné d'1 "confirmateur" d'infraction.

Invité
ben31re
  1. Posté le 27/08/2003 à 14:56:30  
  2. answer
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chevaument de la ligne continu (treplein zebre) a l'issu d'un depassement tardif(non respect des fleches de rabattement).
Voila ce qu'il a ecrit ,mais en le relissant je m'aperçois que je n'ai pas fait ça du tout .
je n'ai pas chevauche le treplein zebre ,y'en a pas a cet endroit .

Invité
ben31re
  1. Posté le 27/08/2003 à 14:57:45  
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c'est une barriere metallique qui separe les 2 sens de la route

Invité
ben31re
  1. Posté le 27/08/2003 à 15:17:22  
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tom tu es parti

Invité
t0m02or
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  1. Posté le 27/08/2003 à 15:56:44  
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Non non suis là beno49 , je suis en formation , donc je lis de tps en tps. Je sais je fous rien mais ca fait du bien apres retour de vacs :D

Invité
t0m02or
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 27/08/2003 à 16:04:26  
  2. answer
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beno49 a écrit a écrit :


chevaument de la ligne continu (treplein zebre) a l'issu d'un depassement tardif(non respect des fleches de rabattement).
Voila ce qu'il a ecrit ,mais en le relissant je m'aperçois que je n'ai pas fait ça du tout .
je n'ai pas chevauche le treplein zebre ,y'en a pas a cet endroit .





Si tu affirmes qu'il n'y a pas de treplein zebre si tu peux prendre une photo , prends en une. Voilà 1 des failles pour contester le pv. J'ai du mal à comprendre si y a une barriere qui delimite les voies!!! Comment d'1 seul coup tu as pu mordre sur la ligne blanche en depassant le retardataire. Il est pas très net dans l'infraction en plus il stipule aucun article qui en refere par rapport au code de la route. Si tu pouvais me faire un croquis approximatif de la route pour que je puisse voir parce que pour moi y a un gros malaise là.

Invité
ben31re
  1. Posté le 27/08/2003 à 16:42:21  
  2. answer
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Ma voiture est en rouge et l'autre en bleu.
le trait gris c'est la rembarde de securite .
et moi je me suis rabatu entre les deux fleches .
c'est a  conere exactement en sarthe pres de la ferte bernard .

c'est vrai que pour la photo ça va faire loin j'habite angers ,maine et loire .
Mais j'en suis sur je suis revenu sur place apres ,et y'a bien la rembarde de securite et tout et tout .En plus je suis passe tres longtemps par la alors je la connait la route .
j'ai meme voulu retourner voir le motard ,mais il etait deja reparti .
beno49_106​1995812_vo​iture
Desole pour le dessin ,fait a la souris avec paint ,au travail aussi et aussi retour de vacance .



Message édité par ben31re le 27/08/2003 à 16:50:28
Invité
fix06ut
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 27/08/2003 à 16:49:56  
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Si son papelard ne précise pas l'article du code, ce n'est pas valable de mémoire.

Invité
ben31re
  1. Posté le 27/08/2003 à 16:51:09  
  2. answer
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tu crois fixx ,la moi je vois pas l'article
Message édité par ben31re le 27/08/2003 à 16:51:34
Invité
coo29wp
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 27/08/2003 à 16:56:50  
  2. answer
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Le mec avait mis tellement de prunes que son carnet etait vide :D

Pas content il a fallu qu'il dépasse son quota et c'est la que t'es arrivé...

En un mot, c'est du n'importe quoi de te mettre un PV pour ça...il aurait fallu que tu fasses une manoeuvre dangereuse ou que tu coupes la route du véhicule de droite sous son capot, a la limite le pv aurait été justifié, mais la sincèrement t'es tombé sur un "con", il n'y a pas d'autres mots...je ne pux malheureusement pas t'aider, tout ce que je sais c'est qu'un flic est assermenté et que pour contester un pv c'est pas aussi simple qu'on voudrait nous le faire croire.

J'espere que tu passeras au travers car la sincerement c'est pas mérité...

Invité
t0m02or
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 27/08/2003 à 19:07:06  
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comme dirait FIXX , il doit être mentionné sur le pv l'article de l'infraction hors il y a rien  donc à quoi il se refère? En plus , pv sur papier , si on reprends bien le pv faut que figure Immat de ta voiture , numero de service la date et l'immatricule de l'agent mais aussi le numero de la contravention. Je vois pas comment il pourrait te reclamer 90€ et etc etc sur un simple papier qui stipule pas grd chose. Juste pour ça même si le monsieur est assermenté , le tribunal de police devra annuler ce procès verbal qui pour moi est un abus de l'officier. Mnt je sais pas mais le fait de ne pas la payer , moi je me dis que je vois pas comment le tresor public pourrait te reclamer cette amende dans le futur si dejà il le fait sur un papier "Q". T'es tombé sur un "couillon". Mais même avec ton dessin , y a rien meme pas depassement dangeureux avec mise en danger d'autrui. Sans doute as tu une tete qui lui plaisait et qui lui permettait de mettre des sous dans la caisse :(

Invité
le-90yq
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 27/08/2003 à 19:31:07  
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Exactement, si un seul de ces éléments manque, le PV n'a aucune valeur. Une simple contestation par envoi du PV suffit à le faire annuler par le tribunal de police !!!
Si le texte légal base de l'infraction n'est pas mentionné, c'est vraiment une erreur grossière.
De plus je ne suis pas sur qu'un opj puisse dresser un pv sur une feuille libre...

Invité
gen70ej
Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 27/08/2003 à 20:20:25  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Salut,

j'ai fait quelques recherches et voici ce que j'ai pu trouver de plus intéressant :

http://vosquestions.service-pu​blic.fr/fiche/3440.htm

Voici ce qu'on peut y lire :

Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.

Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et éventuellement sa marque).


Intéressant aussi : http://www.territorial.fr/home​/ouvrages.nsf/0/C84EAF3A9AF9F6​6DC1256C45005CE399/$file/fpsec​1101wz.pdf

Je cite


Or, la preuve contraire ne pouvant être
rapportée que par écrit ou par témoin, il
sera très difficile pour un contrevenant de
faire valoir ses arguments devant le juge,
d’autant que l’agent est assermenté.


(Autrement dit ca va être chaud pour toi de contester l'infraction elle-même)

D'autant plus que :

I - Il résulte des dispositions précitées que les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu'à preuve contraire en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions. La mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route (anciens articles L. 11-3 et R. 258 de ce code) n'est pas revêtue de la même force probante. Néanmoins, même contredite par le contrevenant, cette indication peut emporter la conviction du juge si elle est corroborée par d'autres éléments. Tel est notamment le cas s'il ressort des pièces du dossier que le contrevenant a contresigné le procès-verbal ou qu'il a pris connaissance, sans élever d'objection, de son contenu.


(Source : http://www.rajf.org/article.ph​p3?id_article=521)

En résumé : contester l'infraction elle-même on oublie, contester sa forme ok, si il manque un des éléments sus-cités, sinon oublie.. (si tu contestes et que tu es condamné à payer, tu paieras l'amende forfaitaire majorée)

J'espère que ca t'aidera..

Edit : je relisais les posts précédents et par rapport à la nécessité d'indiquer le texte de loi : il est bien indiqué plus haut qu'il doit apparaître la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant) et on a bien un OU.


Message édité par gen70ej le 27/08/2003 à 20:40:44
Profil : Pilote confirmé
s-xvi
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 27/08/2003 à 20:25:25  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

T0m a écrit a écrit :


Si ma mémoire est bonne , tu es en droit de contester le proces verbal sachant que pour établir une infraction l'officier de police doit être accompagné d'1 collègue à lui pour la "confirmer". Un seul officier n'a pas le droit d'etablir un proces verbal




Encore une idée recue relayée avec un bon appoint :roll:


---------------
Audi A6 Avant Competition 326 Gris Nardo
Invité
ort14lud
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  1. Posté le 27/08/2003 à 20:41:32  
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Paye ! Criminel ! :mad: :D
Message édité par ort14lud le 27/08/2003 à 20:41:47
Invité
t0m02or
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  1. Posté le 27/08/2003 à 20:50:48  
  2. answer
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S-XVI a écrit a écrit :


Encore une idée recue relayée avec un bon appoint :roll:





Dans le service juridique où j'ai bossé fut un tps et même ceux qui sont en contact avec la mgp me l'ont sorti. Un agent voulant declarer l'infraction doit le faire constater par un autre agent. Il faut bien qqun pour démontrer l'infraction que ce soit coté force de l'ordre que coté conducteurs. Moi j'ai bien eu le cas où un officier m'a dressé un pv me stipulant que j'etais en exces de vitesse en agglomération ( comment il l'a su j'en sais rien ). Je suivais tout bonnement un autre vehicule qui me precedait. J'ai contesté en disant que dejà je suivais un autre véhicule et qui moi j'etais en exces lui aussi , de plus , même en etant assermenté , qui d'autre à part lui est temoin de la scene? Personne !!! Sachant que c'est le doute et que l'administration n'a pas envie de perdre son tps , le pv a été annulé. ( Je précise qu'entre tps j'ai contesté le pv lors du constat d'infraction et qu'entre tps j'ai fait appel à une connaissance juriste qui lui a appelé la DG de la Police). Chacun a des droits à faire respecter dans la mesure où tu te sens lesé dans un fait que tu n'as pas commis. Les erreurs arrivent à tout le monde pas qu'aux simples particuliers.Moi je sais que je contesterais , c'est pas ça qui me fait peur car quitte à payer , si tu es condamné par le tribunal de police le montant de l'amende sera au moins égal à l'amende forfaitaire ( pas la majorée). J'en ai une sous les yeux :p mais pour allumage des AB moi :(

Invité
le-90yq
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  1. Posté le 27/08/2003 à 21:07:19  
  2. answer
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Je persiste :
Si le texte légal base de l'infraction n'est pas mentionné, c'est vraiment une erreur grossière.
C'est obligatoire.
Pas de texte, pas d'infraction.
Une simple description du comportement incriminé est insuffisant
Pas de mention du texte, pv nul.:good:

Profil : Pilote chevronné
22
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  1. Posté le 27/08/2003 à 21:46:24  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bon, on va faire un peu le ménage ici car on lit tout et n'importe quoi.
Dans l'ordre :
L'infraction, n'est peut être pas constituée, mais elle a été constater par un agent, a priori, assermenté donc ca va être dur de contester.
Le fait qu'il soit seul n'est pas un obstacle à la verbalisation, le procès verbal peut être relevé sur papier libre (c'est très rare mais c'est possible).
Par contre, il semble qu'il est possible de contester sur la forme. En effet, il ne doit pas y avoir de rature sur les PV et il y a des éléments obligatoires. Ce serait pas mal que le PV soit scanné (ou photographié) pour que je te dise où tu peux contester.


---------------
Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
Invité
gen70ej
Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 27/08/2003 à 22:02:22  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

22 a écrit a écrit :


Bon, on va faire un peu le ménage ici car on lit tout et n'importe quoi.
Dans l'ordre :
L'infraction, n'est peut être pas constituée, mais elle a été constater par un agent, a priori, assermenté donc ca va être dur de contester.
Le fait qu'il soit seul n'est pas un obstacle à la verbalisation, le procès verbal peut être relevé sur papier libre (c'est très rare mais c'est possible).
Par contre, il semble qu'il est possible de contester sur la forme. En effet, il ne doit pas y avoir de rature sur les PV et il y a des éléments obligatoires. Ce serait pas mal que le PV soit scanné (ou photographié) pour que je te dise où tu peux contester.





Effectivement tu confirmes ce que je disais ;)

Par contre j'avais effectivement oublié d'inclure ceci (toujours provenant de http://www.territorial.fr/home​/ouvrages.nsf/0/C84EAF3A9AF9F6​6DC1256C45005CE399/$file/fpsec​1101wz.pdf)

La Cour de cassation estime qu’est entaché
de nullité l’acte rédigé au crayon de papier,
ou comportant des ratures sur des éléments
dits « substantiels ».


Bon évidemment tout dépend où est la rature, les éléments substantiels étant ceux-ci cités plus haut. (ceux qui sont obligatoires)

Invité
ben31re
  1. Posté le 28/08/2003 à 10:43:35  
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je vais scanner le pv et je le met en ligne ce soir.
merci a tous pour ses infos

Invité
le-90yq
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 28/08/2003 à 10:48:36  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
La Cour de cassation estime qu’est entaché
de nullité l’acte rédigé au crayon de papier,
ou comportant des ratures sur des éléments
dits « substantiels »

=> a fortiori, si le texte légal définissant l'infraction est omis
(c'est l'élément le plus important !) l'acte est entaché de nullité, point barre :bien:

Invité
ben31re
  1. Posté le 01/09/2003 à 11:13:08  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
pour le scan de mon pv ,donner moi une adresse email,que je vous l'envoi  pour analyse ,.
encore merci a tous

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