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Les exces entre +30 et +40kmh = suspension possible

 

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 Sujet :

Les exces entre +30 et +40kmh = suspension possible

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nav07hi
Invité
nav07hi
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 25/09/2003 à 21:11:23  
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Puisqu'on entend tout et n'importe quoi sur la chose, voici la loi francaise pour mettre les choses au point:


CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Article R413-14
Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 IV Journal Officiel du 1er avril 2003
Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 2 III, art. 4 XIII Journal Officiel du 12 juillet 2003


I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux dispositions relatives aux vitesses maximales fixées par le présent code ou édictées par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus, et de la quatrième classe, dans les autres cas.
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
1º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, réduction de quatre points ;
2º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
3º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moind de 30 km/h, réduction de deux points ;
4º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.

Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

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Profil : Pilote semi-pro
hasta
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 25/09/2003 à 21:26:12  
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encour oui
mais sur le terrain ce qu'il se passe
tu te fais prendre tu ne contestes pas donc tu ne vas pas au tribunal
si tu contestes tu va au tribunal et là tu risques de prendre ta suspension
voilà

Profil : Pilote semi-pro
hasta
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 25/09/2003 à 21:29:09  
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le mieux serait d'essayer

y aurait pas quelques cas concret sur le forum
des excés de vitesse compris entre 30 et 40 récents?

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Invité
nav07hi
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 25/09/2003 à 21:30:13  
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Hasta a écrit a écrit :


encour oui
mais sur le terrain ce qu'il se passe
tu te fais prendre tu ne contestes pas donc tu ne vas pas au tribunal
si tu contestes tu va au tribunal et là tu risques de prendre ta suspension
voilà




Tout depend du policier qui t'arrete. En tout cas la loi le permet.

Et si un matin, Sarkozy donne des ordres pour l'appliquer strictement, cette loi est applicable sur le champ.

Profil : Pilote semi-pro
hasta
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 25/09/2003 à 21:34:39  
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sans doute
mais là en ce moment ils ont un problême avec les tribunaux qui sont surchargés
donc de plus en plus de délits risque d'être sanctionné sans passer par le tribunal

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Profil : Pilote confirmé
atrin
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 26/09/2003 à 08:13:39  
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Hasta a écrit a écrit :


le mieux serait d'essayer

y aurait pas quelques cas concret sur le forum
des excés de vitesse compris entre 30 et 40 récents?




j'ai cru me faire flasher vers 160 :L , c'était fin mai et rien depuis.


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Grand Scenic 3 15th 1.6 130
Profil : Pilote
d5d
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  1. Posté le 26/09/2003 à 08:39:55  
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info auto +

exces de 30 à 40 passe sous l'effet de l'amende forfaitaire. Quit dit amende forfaitaire payée dit pas de poursuite.

Si contestation, alors tribunal et risque de suspension de permis faute d'argument solide.

Pour 40-50 je pense qu'on peut repartir à pied selon la gravite (lieu de l'infraction, conditions).


---------------
Super le système toyota hsd, silence et souplesse, zénitude de conduite, quel bonheur de passer à ce système, mais quel plaisir aussi quand on reconduit un véhicule réactif avec une bonne boite manuelle.

Auris1 hsd / A5 sportback tfsi
Invité
nav07hi
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 26/09/2003 à 09:32:09  
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alain0001 a écrit a écrit :


info auto +

exces de 30 à 40 passe sous l'effet de l'amende forfaitaire. Quit dit amende forfaitaire payée dit pas de poursuite.

Si contestation, alors tribunal et risque de suspension de permis faute d'argument solide.



Pour l'info donnée plus haut, la source est le Journal Officiel, ca vaut largement l'info auto+ non ?

Message édité par nav07hi le 26/09/2003 à 09:32:21
Profil : Routard
oliv-ctr
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 26/09/2003 à 09:42:36  
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Ca m'est arrivé le 15 Aout, brigade de gendarmerie avec laser, +39 mesuré +32 retenus, pas de suspension de permis (3 points 90 Euros).

C'est prévu par la loi la suspension de permis à +30 mais ce n'est pas appliqué (Jusqu'a preuve du contraire), SAUF dans le cas où on conteste et où le tribunal déboute le plaignant.

En gros c'est une incitation à se taire et payer...
Message édité par Oliv CTR le 26/09/2003 à 09:43:56

---------------
WARNING: This product is dangerous for your driving license - Do not use near speed control devices.
Invité
jpm60cp
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 26/09/2003 à 10:07:21  
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Oliv CTR a écrit a écrit :


En gros c'est une incitation à se taire et payer...



jpm555_106​4563612_bi​en


Invité
sil67jg
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 26/09/2003 à 10:12:29  
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Un de mes collègues s'est fait flasher sur une nationale dans les Vosges. Il était à 120 d'après les flics, il a eu un retrait de permis d'un mois.

Invité
spa38uc
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  1. Posté le 26/09/2003 à 10:17:05  
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Déjà posté hier, mais bon;
En début de semaine, un pote m'appelle et me racontre entre autre, qu'il s'est fait chopper à 156km/h au lieu de 90 (avec sa 106 commerciale) dans une descente.
Le motard lui a montrer les jumelles pour qu'il n'y ai pas de contestation.
En plus, pour courronner le tout, mon pote n'avait pas ses papier: Ni carte grise, ni permis.
Autant dire, qu'il faisait pas le malin.
Il a ouvert son coffre pour chercher son passport, unique pièce qu'il devait avoir, et le motard de la police a remarqué un casque.

Le policeman: " Vous faites de la moto? "
Mon pote: "Oui... j'ai passé le permis à Orleans"
Le policeman: "Ah bon? je connais bien..."

et patati, patata

Mon pote était hyper presse et le type lui racontait sa vie. Mais evidemment, il a écouté avec la plus grande attention et à allimenté la conversation, son seul salut.
Il l'a donc barratiné un max avec sa tchache habituelle (très correcte, en plus il était fringué pour le boulot, petites lunettes, costard cravate etc), et a fini par lui dire:
"Bon, si je paume mon permis, je suis foutu, c'est mon gagne pain!"

Le policier a retenu 129km/h -> 90Euros d'amende, 3 points en moins.

Comme quoi! :D

(Il a le dont de toute façon pour se sortir de se genre de situation; ça aurait été moi, je rentrais à pied).
Message édité par Spa38uc le 26/09/2003 à 10:17:27
Profil : Pilote
d5d
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  1. Posté le 26/09/2003 à 11:33:17  
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navidad a écrit a écrit :


Pour l'info donnée plus haut, la source est le Journal Officiel, ca vaut largement l'info auto+ non ?





info auto + ok mais publiée en grand nombre, le journal officiel faut chercher après.....

le plus important est que l'infraction entre 30-40 est maintenant punie d'une amende forfaitaire, et qui dit amende forfaitaire règlée aucun poursuite judiciaire, donc pas de retrait de permis.


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Super le système toyota hsd, silence et souplesse, zénitude de conduite, quel bonheur de passer à ce système, mais quel plaisir aussi quand on reconduit un véhicule réactif avec une bonne boite manuelle.

Auris1 hsd / A5 sportback tfsi
Invité
nav07hi
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  1. Posté le 26/09/2003 à 12:24:20  
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alain0001 a écrit a écrit :


info auto + ok mais publiée en grand nombre, le journal officiel faut chercher après.....
le plus important est que l'infraction entre 30-40 est maintenant punie d'une amende forfaitaire, et qui dit amende forfaitaire règlée aucun poursuite judiciaire, donc pas de retrait de permis.




Que veux tu dire exactement ?

Ce n'est pas parceque auto+ est plublie en un plus grand nombre d'exemplaires que le JO, qu'il fait force de loi.

La loi francaise est publiee dans le JO

Profil : Pilote
d5d
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 26/09/2003 à 13:05:08  
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navidad a écrit a écrit :


Que veux tu dire exactement ?

Ce n'est pas parceque auto+ est plublie en un plus grand nombre d'exemplaires que le JO, qu'il fait force de loi.

La loi francaise est publiee dans le JO





je sais que le journal officiel fait foi.

mais meme si toto+ dit pas mal de conneries et change d'avis comme de chemise sur des marques et véhicules en l'espace de quelques mois, question loi à mon avis il font valider leur article par des gens compétent en la matière, sinon ce "canard" n'existerait plus depuis longtemps.

effectivement la loi dit retrait possible pour un exces superieur à 30km/h mais pour cela il faut passer au tribunal, ce qui n'est pas le cas dans la réalité sauf contestation


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Auris1 hsd / A5 sportback tfsi
Invité
sil67jg
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  1. Posté le 26/09/2003 à 15:16:05  
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alain0001 a écrit a écrit :



effectivement la loi dit retrait possible pour un exces superieur à 30km/h mais pour cela il faut passer au tribunal, ce qui n'est pas le cas dans la réalité sauf contestation





Ben si, cf mon message plus haut.

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