Delit de fuite / besoin conseil juriste !!

22 octobre 2003

Robert de Boule a écrit :
Va jeter un coup d'oeil sur le code de procédure et sur tes cours de droit public et tu verras que le fait de délivrer l'identitée d'un tiers devant une cour de justice est qualifié de DELATION.
[/quotemsg]

N'importe quoi. C'est fini le temps de la gestapo ^^

Un acte reconnu uniquement lorsque la gravité l'exige (assises, appel). Excepté ce contexte la délation est une pratique incompatible avec la qualité de citoyen digne et responsable. Et encore moins avec celle de gardien de la paix. Peut-être faisais-tu allusion au code pénal anglo-saxon qui encourage (et récompense) ce genre de pratique.
Bref une erreur de plus brigadier 22.
22: tu n'as rien à faire dans la fonction publique.
[/quotemsg]

Genre je vais couler pour un pote (qui ne sera plus un pote) qui m'a caché qu'il a fait une connerie et qui donc me fait passer devant le tribunal ?

22 octobre 2003

Un, c'était pas toi et tu peux le prouver

deux, tu n'est pas obligé de dénoncer qqun pour un délit, un crime c'est différent.

A partir de la ru risque éventuellemnt d'être condamné à remplacer le rétro mais je vois pas pour le rreste puisque ce n'est pas toi.

22 octobre 2003

Non non et non. Cesse ces aproximations indignes d'un gardien de la paix. Va jeter un coup d'oeil sur le code de procédure et sur tes cours de droit public et tu verras que le fait de délivrer l'identitée d'un tiers devant une cour de justice est qualifié de DELATION. Un acte reconnu uniquement lorsque la gravité l'exige (assises, appel).
Excepté ce contexte la délation est une pratique incompatible avec la qualité de citoyen digne et responsable. Et encore moins avec celle de gardien de la paix. Peut-être faisais-tu allusion au code pénal anglo-saxon qui encourage (et récompense) ce genre de pratique.
Bref une erreur de plus brigadier 22.
22: tu n'as rien à faire dans la fonction publique.

N'y a t-il pas une exception légale pour les délits sur mineurs ?

Si on s'écarte du droit répressif commun, la France admet la délation (impôts, douanes)

22 octobre 2003

Dans le 1°, je pense que tu parlais de propriétaire (sinon, conducteur d'un animal, c'est moyen ).

Un cavalier est un conducteur d'animal

Sinon Ca me parait etonnant qu'une recherche en delit de fuite ait été lancée pour un simple accrochage de retro surtout pour une voiture garée en double file ( a priori dans l'illegalité )...

AMHA, le proprietaire a le bras long...

22 octobre 2003

bonjour,
j'ai été convoqué au commissariat pour une affaire concernant mon vehicule:je l'avais preté à un ami qui a commis un delit de fuite(en fait il ne s'est pas arreté apres avoir heurté le retro d'une voiture garée en double file sur la voie de circulation)
à l'interrogatoire je n'ai bien sur pas dénoncé la personne et la description du "fuyard" qui a ete faite ne correspond bien entendu pas du tout à moi,j'ai dit malgre cela que j'endossais la responsabilité pour le delit de fuite.
qu'est ce que je risque ?? textes à l'appui si possible...
merci!

ne pas s'arreter apres un accrochage, faut pas venir pleurer!

C'est marrant on aurait pu avoir un post intitulé " On m'a encore peter mon retro"

22 octobre 2003

va voir http://www.jamanga.com. Ils sont très bons. Un avocat, Josseaume, peut t'aider. Aussi http://www.automobilistes.com/, avocate spécialisée.

22 octobre 2003

Mais tu racontes vraiment n'importe quoi. Donc si je fais un braquage je ne dois pas dénoncer mon complice sinon c'est de la délation?

Il faut arrêter de lire le droit expliquer aux dummies et éviter d'insulter les gens quand on écrit des énormités de ce style.

Un braquage c'est un crime pas un délit. Dans le cas du délit de fuite je maintient que rien ne t'oblige à balancer (encore une fois si t'avais pas compris dans la mesure bien sûr où de graves circonstances ne le justifient pas.).

22 octobre 2003

Un braquage c'est un crime pas un délit. Dans le cas du délit de fuite je maintient que rien ne t'oblige à balancer (encore une fois si t'avais pas compris dans la mesure bien sûr où de graves circonstances ne le justifient pas.).

A mon sens c'est une entrave au bon fonctionnement de la justice pour lequel tu pourrais être poursuivi et condamné.

22 octobre 2003

A mon sens c'est une entrave au bon fonctionnement de la justice pour lequel tu pourrais être poursuivi et condamné.

Dans 99.9% des procédures "classiques" (voie de fait, vol, etc.) il n'y aura aucune poursuite. L'entrave est une faute très grave et ne se justifie sûrement pas par un refus de délation, qui encore une fois (contrairement au droit civil anglo-saxon) n'a rien d'obligatoire dans une procédure CIVILE (entre deux privés).

EDIT: correctionnel/TGI

22 octobre 2003

Un cavalier est un conducteur d'animal

Sinon Ca me parait etonnant qu'une recherche en delit de fuite ait été lancée pour un simple accrochage de retro surtout pour une voiture garée en double file ( a priori dans l'illegalité )...
AMHA, le proprietaire a le bras long...

non un cavalier n'est pas conducteur sauf si le cheval a un moteur

22 octobre 2003

Dans 99.9% des procédures correctionnelles "classiques" (voie de fait, vol, etc.) il n'y aura aucune poursuite. L'entrave est une faute très grave et ne se justifie sûrement pas par un refus de délation, qui encore une fois (contrairement au droit civil anglo-saxon) n'a rien d'obligatoire dans une procédure CIVILE (entre deux privés).

Donc tu confonds tout...

Civil = tribunal de grande instance ou d'instance

Pénal (pas entre deux particuliers mais ente l'Etat et un particulier) = tribunal correctionel (justement ce que tu cites), tb de police ou cour d'assises

J'abandonne.

22 octobre 2003

Non non et non. Cesse ces aproximations indignes d'un gardien de la paix. Va jeter un coup d'oeil sur le code de procédure et sur tes cours de droit public et tu verras que le fait de délivrer l'identitée d'un tiers devant une cour de justice est qualifié de DELATION. Un acte reconnu uniquement lorsque la gravité l'exige (assises, appel).
Excepté ce contexte la délation est une pratique incompatible avec la qualité de citoyen digne et responsable. Et encore moins avec celle de gardien de la paix. Peut-être faisais-tu allusion au code pénal anglo-saxon qui encourage (et récompense) ce genre de pratique.
Bref une erreur de plus brigadier 22.
22: tu n'as rien à faire dans la fonction publique.

Rappelons aussi qu'un gardien de la paix ne fait pas d'études de droit

22 octobre 2003

Donc tu confonds tout...

Civil = tribunal de grande instance ou d'instance

Pénal (pas entre deux particuliers mais ente l'Etat et un particulier) = tribunal correctionel (justement ce que tu cites), tb de police ou cour d'assises

J'abandonne.

Tu devrais pas. Je faisais référence aux procédures civiles (cas du délit de fuite entre deux particuliers). Et plutôt que d'attaquer sur un emploi malheureux du terme "correctionnel" montre moi dans le code civil ce qui oblige un particalier à la délation dans le cas du délit de fuite ?

22 octobre 2003

Dans 99.9% des procédures "classiques" (voie de fait, vol, etc.) il n'y aura aucune poursuite. L'entrave est une faute très grave et ne se justifie sûrement pas par un refus de délation, qui encore une fois (contrairement au droit civil anglo-saxon) n'a rien d'obligatoire dans une procédure CIVILE (entre deux privés).

EDIT: Correctionnel/TGI

22 octobre 2003

Tu devrais pas. Je faisais référence aux procédures civiles (cas du délit de fuite entre deux particuliers). Et plutôt que d'attaquer sur un emploi malheureux du terme "correctionnel" montre moi dans le code civil ce qui oblige un particalier à la délation dans le cas du délit de fuite ?

Un délit de fuite est un délit, compétence du tribunal correctionnel, point final !!!!

Le Code Civil ne régit en rien les infractions, ni la procédure.

Tu racontes n'importe quoi, en outre Il existe l'infraction de non dénonciation de crime ou délit.

Et tout citoyen a l'obligation d'apporter son concours à la force publique à partir du moment où son intégrité physique n'est pas menacée !

22 octobre 2003

Un délit de fuite est un délit, compétence du tribunal correctionnel, point final !!!!

Le Code Civil ne régit en rien les infractions, ni la procédure.

Tu racontes n'importe quoi, en outre Il existe l'infraction de non dénonciation de crime ou délit.

Et tout citoyen a l'obligation d'apporter son concours à la force publique à partir du moment où son intégrité physique n'est pas menacée !

Bon courage à toi...

22 octobre 2003

Bon courage à toi...

22 octobre 2003

rapport à son "j'abandonne"

22 octobre 2003

rapport à son "j'abandonne"

Ok, la connexion de mes deux neurones vient de se faire

Merci

Robert de Boule nous fait un grand numéro de trollerie k :W

22 octobre 2003

qu'est ce que c'est que cette histoire????

et alors pour le retro , t'as rien vu t'as rien sentis , c'est par la poursuite judiciaire que tu as appris que on a posé une plainte pour un retro cassé, tu sais il y'a des gens qui roulent avec des pneux dégonflés sans rien apercevoir et ils disent "aujourd'hui la voiture me semble un peu lourde c'est peut etre le plein!!!!!!" et voila c'est commeça que on peut s'ensortir, car il n y'a pas de témoin dans le tableau de bord pour ce genre d'incident dans les voitures, fais l'ignorant et tu verras et pour ton copain c pas un probleme il faut le proteger peut etre que son casier n'est pas vide qui sait????, merci , bye

22 octobre 2003

rapport à son "j'abandonne"

22 octobre 2003

et alors pour le retro , t'as rien vu t'as rien sentis , c'est par la poursuite judiciaire que tu as appris que on a posé une plainte pour un retro cassé, tu sais il y'a des gens qui roulent avec des pneux dégonflés sans rien apercevoir et ils disent "aujourd'hui la voiture me semble un peu lourde c'est peut etre le plein!!!!!!" et voila c'est commeça que on peut s'ensortir, car il n y'a pas de témoin dans le tableau de bord pour ce genre d'incident dans les voitures, fais l'ignorant et tu verras et pour ton copain c pas un probleme il faut le proteger peut etre que son casier n'est pas vide qui sait????, merci , bye

:ptdr:

22 octobre 2003

Désolé de remettre ça sur le tapis mais après vérification auprès de personnes compétentes et dans le cas présent un témoin (puisque le proprio du véhicule a été entendu à ce titre) n'a aucune obligation de délivrer l'identité d'un tiers. Dans le cas d'une mise en examen et pour tout ce qui relève du pénal evidemment c'est différent. Il n'y a ni entrave ni quoi que ce soit. C'est la loi c'est tout. Maintenant un juge peut s'agacer d'un silence d'un témoin et pourra avoir la main plus lourde mais ne pourra décider d'aucune sanction.

Pour moi le sujet est clos, quant a mon supposé comportement "troll" je vous laisse imaginer ce que j'en pense.

Pour info celui qui m'a confirmé ce que je pensais est titulaire d'un DEA de droit civil.

22 octobre 2003

Pour répondre a ce gentil robert de boule,qui ne m'aime pas mais je m'en tamponne, le delit de fuite n'est pas une procédure civile mais bien une procédure pénale et à ce titre concerne bien le petit gardien de la paix-bon à rien-indigne de la Police que je suis.

Avant de faire des effets de manche à 2 balles, relis mon post, je n'ai pas dit que le propriétaire devant dénoncer le conducteur, mais que les juges voyaient d'un très mauvais oeil les personnes de mauvaises foi qui refusent de donner le nom du coupable.

A ce titre, les tribunaux ne poursuivent pas pour non dénonciation mais ils appliquent une peine d'amende plus élevée qui si le conducteur est reponsable est "coopère".

Ca ne te plait peut-être pas mais ca se passe comme ça.

Un exemple : un motard parisien a refusé de dénoncer le conducteur de sa moto suite à un gros excès de vitesse, il n'a pas eu de retrait de point (c'est une mesure administartive donc qui ne s'applique qu'au conducteur, mais tu le savais bien sur Ô grand maitre...), ce motard est donc reparti avec l'amende maximum prévu pour l'infraction commise.

La responsabilité du propriétaire d'un véhicule en cas d'infraction est régit par la loi Gayssot.

22 octobre 2003

Je te dis troll parce que tu confonds les procédures civiles et pénales en te permettant de prendre ouvertement une personne pour un con.

Tu as dis qu'outre les crimes et procédures d'appel, la dénonciation n'a pas droit de citer dans notre pays, c'est archi faux.

22 octobre 2003

Pour répondre a ce gentil robert de boule,qui ne m'aime pas mais je m'en tamponne, le delit de fuite n'est pas une procédure civile mais bien une procédure pénale et à ce titre concerne bien le petit gardien de la paix-bon à rien-indigne de la Police que je suis.
Avant de faire des effets de manche à 2 balles, relis mon post, je n'ai pas dit que le propriétaire devant dénoncer le conducteur, mais que les juges voyaient d'un très mauvais oeil les personnes de mauvaises foi qui refusent de donner le nom du coupable.
A ce titre, les tribunaux ne poursuivent pas pour non dénonciation mais ils appliquent une peine d'amende plus élevée qui si le conducteur est reponsable est "coopère".
Ca ne te plait peut-être pas mais ca se passe comme ça.
Un exemple : un motard parisien a refusé de dénoncer le conducteur de sa moto suite à un gros excès de vitesse, il n'a pas eu de retrait de point (c'est une mesure administartive donc qui ne s'applique qu'au conducteur, mais tu le savais bien sur Ô grand maitre...), ce motard est donc reparti avec l'amende maximum prévu pour l'infraction commise.
La responsabilité du propriétaire d'un véhicule en cas d'infraction est régit par la loi Gayssot.

Et bien pour une fois 22 on est d'accord sur un point.

Si le délit de fuite relève du pénal (ce que d'autres contestent cf plus haut) il y a effectivement obligation de délation mais pour toutes procédures civiles celà n'est pas le cas n'en déplaise aux deux qui se sentiront visés, il n'y a pas entrave ni obstruction, c'est un droit élémentaire.

Et c'est pas vrai 22 j'ai rien contre toi, je suis fonctionnaire aussi et je me sens concerné c'est tout, qui aime bien...

Par contre j'aimerais bien que les deux zouaves très bavards et prompts à l'insulte tout à l'heure se manifestent !

22 octobre 2003

Je te dis troll parce que tu confonds les procédures civiles et pénales en te permettant de prendre ouvertement une personne pour un con.

Tu as dis qu'outre les crimes et procédures d'appel, la dénonciation n'a pas droit de citer dans notre pays, c'est archi faux.

Moi je lui redis pas parce que je connais pas mon boulot

22 octobre 2003

Et bien pour une fois 22 on est d'accord sur un point.
Si le délit de fuite relève du pénal (ce que d'autres contestent cf plus haut) il y a effectivement obligation de délation mais pour toutes procédures civiles celà n'est pas le cas n'en déplaise aux deux qui se sentiront visés, il n'y a pas entrave ni obstruction, c'est un droit élémentaire.
Et c'est pas vrai 22 j'ai rien contre toi, je suis fonctionnaire aussi et je me sens concerné c'est tout, qui aime bien...
Par contre j'aimerais bien que les deux zouaves très bavards et prompts à l'insulte tout à l'heure se manifestent !

Malgrès ton mea culpa, je reste plus favorable aux "2 zouaves" qui n'ont fait que répondre à ton arrogance !

22 octobre 2003

Moi je lui redis pas parce que je connais pas mon boulot

Mouais, bref, la tirade habituelle.

Encore un qui a regardé un reportage de tf-one

22 octobre 2003

Je te dis troll parce que tu confonds les procédures civiles et pénales en te permettant de prendre ouvertement une personne pour un con.

C'est un peu léger comme argument et mon seul crime et d'avoir utilser par mégarde le terme "correctionnel" pour les procédures courantes mais je n'ai pas la chance comme toi d'être agrégé de droit !

Tu as dis qu'outre les crimes et procédures d'appel, la dénonciation n'a pas droit de citer dans notre pays, c'est archi faux.
[/quotemsg]

Faux j'ai jamais dit ça et si tu relis tu verras que j'ai dit que dans le cas de litige entre deux particulier et hormis le cas d'une mise en examen il n'y a pas de délation obligatoire, d'ailleurs entre temps celà a été confirmé.

Alors tes leçons de morales et de bienséance tu te les fout où je pense et 22 n'a pas besoin de toi pour se défendre.

22 octobre 2003

C'est un peu léger comme argument et mon seul crime et d'avoir utilser par mégarde le terme "correctionnel" pour les procédures courantes mais je n'ai pas la chance comme toi d'être agrégé de droit !

Ben voyons...Ton raisonneemnt était illogique

Faux j'ai jamais dit ça et si tu relis tu verras que j'ai dit que dans le cas de litige entre deux particulier et hormis le cas d'une mise en examen il n'y a pas de délation obligatoire, d'ailleurs entre temps celà a été confirmé.
[/quotemsg]
Ce que tu viens d'écrire prouve que tu confonds tout.

22 octobre 2003

Faux j'ai jamais dit ça et si tu relis tu verras que j'ai dit que dans le cas de litige entre deux particulier et hormis le cas d'une mise en examen il n'y a pas de délation obligatoire, d'ailleurs entre temps celà a été confirmé.

Je voudrais pas dire, mais tu confonds un peu tout...

Un litige entre deux particuliers, c'est de la matière civile.

Donc pas de mise en examen et tutti quanti, c'est en matière pénale ça. Ca n'a rien à voir, et les juridictions compétentes ne sont pas les mêmes.

Edit : grillé :/

22 octobre 2003

Mouais, bref, la tirade habituelle.

Encore un qui a regardé un reportage de tf-one

Toi qui est si intelligent j'attend toujours que tu justifies ça :

"Un délit de fuite est un délit, compétence du tribunal correctionnel, point final !!!!

Le Code Civil ne régit en rien les infractions, ni la procédure.

Tu racontes n'importe quoi, en outre Il existe l'infraction de non dénonciation de crime ou délit.

Et tout citoyen a l'obligation d'apporter son concours à la force publique à partir du moment où son intégrité physique n'est pas menacée !"

Parceque jusqu'à preuve du contraire ca reste un tissu de conneries.

22 octobre 2003

Je voudrais pas dire, mais tu confonds un peu tout...
Un litige entre deux particuliers, c'est de la matière civile.
Donc pas de mise en examen et tutti quanti, c'est en matière pénale ça. Ca n'a rien à voir, et les juridictions compétentes ne sont pas les mêmes.

Edit : grillé :/

Ben oui j'ai jamais dit le contraire.

22 octobre 2003

C'est un peu léger comme argument et mon seul crime et d'avoir utilser par mégarde le terme "correctionnel" pour les procédures courantes mais je n'ai pas la chance comme toi d'être agrégé de droit !

Faux j'ai jamais dit ça et si tu relis tu verras que j'ai dit que dans le cas de litige entre deux particulier et hormis le cas d'une mise en examen il n'y a pas de délation obligatoire, d'ailleurs entre temps celà a été confirmé.

Alors tes leçons de morales et de bienséance tu te les fout où je pense et 22 n'a pas besoin de toi pour se défendre.

:lol: Il est trop fort, il vient "insulter" les autres et donner des leçons (erronées en plus) et ce sont les autres les fautifs !

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