PV raturé

[Invité §360447BE]

bonjour,

je viens de me prendre une prune de 11€ pour non-paiement du stationnement mais j'ai remarqué que sur le pv au 2 emplacements fait pour indiquer le N° d'immatriculation il y a des ratures/ ils ont mis 9002 .. .. puis 9009 .. .. ils ont repassé le 9 par dessus le 2 et si je veux faire le ù*^$!:;,m^$*ù je peux leur dire que on ne distingue pas bien les N°

Qu'en pensez vous?

merci

[Invité §Pef366by]

Raturé : pas valable.

 

T'es peinard.

[Invité §360447BE]

Personne pour m'aider...

[Invité §nav478Mr]

Personne pour m'aider...

Tu arrives 3 secondes trop tard

[Invité §360447BE]

quelqu'un d'autre pour me confirmer.

Je repete le probleme ils ont écrit 9002 puis 9009 par dessus donc c'est bien raturé ça

[Invité §360447BE]

Le truc c'est que j'ai un peu les boules de me faire envoyer chier une fois au commissariat si je leur dis ça

[Invité §Pef366by]

Le truc c'est que j'ai un peu les boules de me faire envoyer chier une fois au commissariat si je leur dis ça

t'as rien à faire.

 

T'envoie une lettre au gars marqué au dos du pv pour contester avec le motif PV raturé !

 

et voilà

[Invité §uzy336Pg]

t'as rien à faire.

 

T'envoie une lettre au gars marqué au dos du pv pour contester avec le motif PV raturé !

 

et voilà

 

exact!

 

rature: pas valable

 

[Invité §22474Ug]

En fait tu renvoies le PV (fais une ch'tite photocopie que tu gardes avant, on sait jamais) en disant que du fait de la rature tu contestes et hop.

L'adresse est sur la partie cartonnée.

[Invité §360447BE]

Ok

merci à tous je vais tester je vous dirais ce que ça va donner.

De toute façon je vais aller au commisariat en leur disant que je conteste le PV et je verrais bien ils m'expliqueront sûrement la démarche à suivre. J'espere qu'il ne faut pas remplir 36 pages (administration )

[Invité §fib242SX]

Pour contecter, tu fais comme 22 a expliqué ... tu renvoyes comme prévu, mais sans payer, en joignant une lettre expliquant que tu contestes (l'adresse est effectivement précisée sur le PV)

[Invité §360447BE]

bon je suis allez au commisariat hier.

Il m'ont dis que je pouvais contester mais ils m'ont bien fait comprendre qu'en aucun cas la contravention était annulé il fallait que je fasse une lettre. La fille m'a regardé avec des grands yeux style "vous avez rien d'autre à foutre"

Donc voilà ce que je compte leur écrire:

 

A l’attention du Commissariat de Police

 

Je vous écrit ce courrier non pas pour contester la réalité de l’infraction relevé le 12-03-2004 à 10h28 (je reconnais ne pas avoir payé ma place de parking) mais pour vous faire remarquer la mauvaise rédaction de la présente contravention.

En effet la contravention doit être parfaitement lisible et surtout non raturée, ce qui n’est pas le cas.

 

Vous remarquerez que dans les deux zones prévues pour noter l’immatriculation du véhicule deux ratures sont nettement visibles et parfaitement identifiable : on lit aisément 9002 .. .. puis réécrit grossièrement 9009 .. … Le 2 ayant été remplacé par un 9 dans les deux zones,

9009 WL 22 étant la bonne immatriculation.

 

J’estime donc que la présente contravention est raturée, c’est pour cela que j’utilise mon droit de contestation et que je refuse de payer cette contravention.

 

Qu'en pensez vous?

Si ma demande est rejeté est-ce que je ne rique pas de payer l'amende majoré à savoir 35€ je crois : (

[Invité §Kil445LC]

Houlà! Là c'est idéal pour te faire pincer! T'est fou! Le doute te profite, alors instaure et entretient le doute!

 

Ecris plutôt: "L'avis de contravention étant raturé, il n'y a aucun moyen de savoir si cet avis a été dressé contre mon véhicule immatriculé 9009 WL 22 ou contre le véhicule immatriculé 9002 WL 22. N'étant pas le propriétaire du véhicule immatriculé 9002 WL 22, je refuse de payer cette contravention."

[Invité §Mae734JX]

Houlà! Là c'est idéal pour te faire pincer! T'est fou! Le doute te profite, alors instaure et entretient le doute!

 

Ecris plutôt: "L'avis de contravention étant raturé, il n'y a aucun moyen de savoir si cet avis a été dressé contre mon véhicule immatriculé 9009 WL 22 ou contre le véhicule immatriculé 9002 WL 22. N'étant pas le propriétaire du véhicule immatriculé 9002 WL 22, je refuse de payer cette contravention."

 

Oui ou encore :

 

"Lavis de contravention étant raturé, il n'y a aucun moyen de savoir si cet avis a été dressé pour moi ou la voiture comportant le même numéro que moi à un chiffre près (9009 WL 22 contre 9002 WL 22).

Ne pouvant le confirmer, je refuse de payer cette contravention qui ne met peut-être pas destiner."

 

[Invité §360447BE]

bon ça y est je suis allez au commisariat donné mon courrier.

Je dois recevoir la reponse la semaine prochaine....en esperant que ma demande ne soit pas égaré vu comment ils l'ont rangé

[Invité §360447BE]

bon je viens de recevoir la réponse du commisariat et ma demande a été..........rejeté!!

Et oui il est dis dans le courrier que une reture "aussi grossiere soit-elle" ne permet d'annuler une contravention

merci SARKO

[Invité §Kil445LC]

Demande leur de prouver que c'est bien ta voiture qui est visée par la contravention...

[Invité §Kil445LC]

Hop! Le site qu'il est beau et bien documenté.

 

http://claric.free.fr/pv.htm

 

Apparament, ils t'ont menti, la rature rendant impossible l'identification du contrevenant.

 

IRREGULARITE OU NULLITE DU PV

 

Le PV qui indique un numéro d'immatriculation erroné, une mauvaise marque de véhicule, une date fausse

 

( par exemple le 15/3 alors que l'on est le 15/2 ), est nul. De même celui qui relaterait une infraction commise en un lieu inexistant (lieu dit introuvable sur une carte), ou ferait état du non-respect d'une réglementation inexistante (non-respect d'un stop à un carrefour démuni de tout signal "stop") ne pourrait servir de base à une condamnation.

 

S'il est arrivé à la Cour de Cassation de dire (en se plaçant de manière regrettable en dehors du Droit strict qu'elle est censée protéger) qu'un PV rédigé de la sorte est néanmoins valable, les tribunaux de Police se prononcent généralement en faveur de la nullité du dit PV et relaxent la personne poursuivie.

En matière d'excès de vitesse, certains Tribunaux sont particulièrement attentifs au respect des droits de la défense. C'est ainsi l'automobiliste poursuivi qui peut être relaxé. S'il manque une signature sur le procès-verbal (si procédure écrite 21 x 29,7): - en général, il y a au moins deux agents qui opèrent, l'un au cinémomètre, l'autre à l'interception. Leurs noms et grades doivent figurer sur le PV (21x29,7): ils y sont le plus souvent mais il manque parfois la signature de l'un d'entre eux. Trois signatures pour quatre agents mentionnés sur le P.V: c'est en principe la nullité assurée.

 

· de plus, le procès-verbal doit comporter le nom et la signature de l'agent qui a constaté l'infraction, c'est-à-dire celui qui a manipulé le cinémomètre. (Tribunal de police de Vienne 6/12/1978)

 

(ne concerne pas les infractions relevées par timbre-amende)

 

Toujours en matière d'excès de vitesse, le PV sera souvent considéré comme irrégulier s'il ne mentionne pas:

 

· l'endroit exact du contrôle ( commune, lieudit, point kilométrique, sens de circulation);

 

· le jour et l'heure précise de l'infraction;

 

· le moyen de contrôle utilisé ( type et numéro du cinémomètre), la dernière date de vérification par la D.R.I.R.E. (ex service des poids et mesures).

 

 

 

[/quotemsg]

[Invité §360447BE]

Le probleme c'est qu'il me faudrait le texte officielle qui dis bien qu'une rature annule le pv

[Invité §Kil445LC]

Juste une question: pour ton véhicule, y'a que l'immatriculation de marquée ou aussi marque/modèle?

 

Si y'a que l'immatriculation, et qu'elle est douteuse, y'a AUCUN moyen de savoir qui ce jour là était en infraction.

 

Donc y'a vice de forme.

[Invité §360447BE]

Il n'y a que l'immatriculation.

Le probleme c'est qu'elle est lisible (on lit bien 9009) mais on voit tres bien aussi qu'il ya eu d'ecris 9002 mais le 9009 se lit facilement c'est sûrement pour ça que ma demande a été rejeté.

[Invité §Kil445LC]

Tu t'en fous, joue là dessus: comment peut-tu savoir si c'est pas le propriétaire de la 9002 qui t'as fait cadeau de sa prune si les 2 sont marqués?

 

Là t'as AMHA un beau vice de forme.

[Invité §ana513Jv]

Bonjour, Pourrait-on connaitre le résultat final de cette contestation? car j'ai a peu près le meme litige pour un stationnement ( c'est le n° de département qui est surchargé) Merci pour la réponse. Cordialement RG

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[Invité §ana513Jv]

Bonjour, A la date du jour actuel...toujours aucune réponse (je touche du bois tout de même...)

[Invité §Poo075Gc]

il vient souvent lui.