[Topic Officiel] Les sanctions pour les infractions au CDLR

[Invité §JD 061VA]

Regarde la date de mon post, plus de 2 ans, cette règle n'était pas encore en fonction

 

Et je ne peux pas éditer le message

 

Comme la partie sur le comité d'accueil obligatoire après s'être fait choper par autre chose que les jumelles... mais du moment qu'on comprend l'intention pas de blèmes !

 

Bonsoir,j'ai été pris par un radar fixe a 142 au lieu de 90 km/h , je viens de recevoir l'amende de 90 € , qu'en ait t'il du reste : Perte de points ou retrait de permis ? Merci

 

Tu recevras une convoc au tribunal, sauf chance. Prévoie un avocat...

[Invité §dem063xR]

Comme la partie sur le comité d'accueil obligatoire après s'être fait choper par autre chose que les jumelles... mais du moment qu'on comprend l'intention pas de blèmes !

 

 

Tu recevras une convoc au tribunal, sauf chance. Prévoie un avocat...

 

 

Sauf si sur la demande d'exonération, tu mets le nom et le N° de permis d'une personne qui ne conduit plus....

 

Comme ça c'est elle qui devra remettre son permis en prefecture...

 

Dem

[Invité §JD 061VA]

Sauf si sur la demande d'exonération, tu mets le nom et le N° de permis d'une personne qui ne conduit plus....

 

Comme ça c'est elle qui devra remettre son permis en prefecture...

 

Dem

 

Pas con

[Invité §seb584Kq]

Bonjour,

Vous allez pouvoir m'aider peut être!

 

Je vous adresse cette email suite à la réception hier d’un courrier émanant d’une société ou entité se réclamant être un huissier de justice.

Ayant reçu ce courrier hier et après lecture, j’en ai conclu qu’il s’agissait d’une escroquerie au regard de plusieurs éléments (le papier utilisé, le manque d’entête sérieuse, le fait de ne pas indiquer une inscription au registre du commerce ou répertoire des métiers et le fait de n’avoir jamais reçu aucun courrier de leur part auparavant ni même le soi disant objet de leur courrier –une contravention-)

En réalité, il s’agirait bel et bien de la réalité et mon entretien téléphonique avec une personne du cabinet d’huissier et plusieurs conversations avec le centre des amendes automatisées me le confirme.

 

Nous sommes totalement surpris. Il s'agirait d'une infraction que nous aurions commise l’année passée en mars 2005. Nous aurions dépassé la vitesse limite sur autoroute 110 km/heure.

 

Nous n’avons jamais –je dis bien JAMAIS- été informé de quoi que ce soit en ce qui concerne cette infraction au code de la route. Nous n’avons jamais rien reçu de la part de l’administration et nous n’avons jamais reçu le premier courrier de l’huissier de justice qui aurait, soi-disant envoyé une première lettre en septembre 06, le mois dernier donc.

Quelle n’est pas ma surprise de recevoir par conséquent hier un avis de saisie de nos biens de la part d’un huissier, courrier dans lequel il est précisé que nous –je cite- n’avions « pas daigné à réagir à leur précédente réclamation de le somme de 207,02 euros » !

 

Comment voulez vous répondre à une personne (quelle qu’en soit sa qualité) si on ne reçoit rien au préalable ???!!! C’est logique !!!!

 

Je suis perdu donc !!

 

l'amende a été majorée depuis cette date (mars 2005) sans que nous soyons au courant!!!

 

 

Que faire? est ce légal tout ça??

 

Merci.

 

[Invité §JD 061VA]

Bonjour,

Vous allez pouvoir m'aider peut être!

 

Je vous adresse cette email suite à la réception hier d’un courrier émanant d’une société ou entité se réclamant être un huissier de justice.

Ayant reçu ce courrier hier et après lecture, j’en ai conclu qu’il s’agissait d’une escroquerie au regard de plusieurs éléments (le papier utilisé, le manque d’entête sérieuse, le fait de ne pas indiquer une inscription au registre du commerce ou répertoire des métiers et le fait de n’avoir jamais reçu aucun courrier de leur part auparavant ni même le soi disant objet de leur courrier –une contravention-)

En réalité, il s’agirait bel et bien de la réalité et mon entretien téléphonique avec une personne du cabinet d’huissier et plusieurs conversations avec le centre des amendes automatisées me le confirme.

 

Nous sommes totalement surpris. Il s'agirait d'une infraction que nous aurions commise l’année passée en mars 2005. Nous aurions dépassé la vitesse limite sur autoroute 110 km/heure.

 

Nous n’avons jamais –je dis bien JAMAIS- été informé de quoi que ce soit en ce qui concerne cette infraction au code de la route. Nous n’avons jamais rien reçu de la part de l’administration et nous n’avons jamais reçu le premier courrier de l’huissier de justice qui aurait, soi-disant envoyé une première lettre en septembre 06, le mois dernier donc.

Quelle n’est pas ma surprise de recevoir par conséquent hier un avis de saisie de nos biens de la part d’un huissier, courrier dans lequel il est précisé que nous –je cite- n’avions « pas daigné à réagir à leur précédente réclamation de le somme de 207,02 euros » !

 

Comment voulez vous répondre à une personne (quelle qu’en soit sa qualité) si on ne reçoit rien au préalable ???!!! C’est logique !!!!

 

Je suis perdu donc !!

 

l'amende a été majorée depuis cette date (mars 2005) sans que nous soyons au courant!!!

 

 

Que faire? est ce légal tout ça??

 

Merci.

 

Ce type de courrier un de mes collègues l'a reçu, style "vous êtes convoqué à la gendarmerie..." il ne l'a pas pris au sérieux, alors que 5 ans plus tard un flic lmui a remonté.

 

Contacte une assoc. de conso dans le doute...

[Highway2Hell_]

IL n'y a plus prescription au bout d'un an pour les amendes non reçues?

[Invité §sme575pv]

puis je vous poser une question??

 

[Invité §sme575pv]

puis je vous poser une question?

[Invité §dr.512TV]

Bonjour,

 

je me suis fais arreter aujourd'hui par la brigade mobile de gendarmerie pour franchissement d'une ligne blanche. J'ai reconnu l'infraction

Ils m'ont dressé un procés verbal CAS A. Quand je regarde le bareme des sanctions, il est prévu une amende CAS4.

Est ce conforme ? Puis je contester le CAS A ?

 

Quel est le délai pour passer au tribunal (Nancy) ?

Est il nécessaire et utile d'avoir un avocat ?

Pouvez vous me dire les sanctions qui ont étés retenues contre vous lors d'un meme jugement au tribunal (amende, points, retrait de permis) sachant que le maxi est 750€, 3 points et 3 ans de suspension ?

 

Merci d'avance

[Invité §fas465Lp]

Bonjour, le cas A est rédigé sous forme de rapport et tu passes au tribunal si l'OMP décide de poursuivre. Tu ne peux pas contester, tu devras te défendre au tribunal avec un avocat commis d'office en général mais tu peux aussi t'en choisir un.

Si tu es condamné, tes 3 points sauteront à coup sûr, pour le reste (amende et suspension) tout dépend de ton attitude au tribunal et de tes antécédents.

[Invité §dr.512TV]

Bonsoir,

qu'entends tu par "il est rédigé sous forme de rapport" ???

tu veux dire qu'ils font un rapport pour décrire la situation telle qu'elle s'est passée ou alors c'est à moi de présenter la situation sans que le tribunal connaisse la version des gendarmes ?

Merci

[Invité §fas465Lp]

Ca veut dire que normalement, les gendarmes t'ont remis un TA avec la case "cas A" cochée mais eux, en rentrant on dû faire un rapport écrit sur les circonstances de ton infraction, ils ont développé en fait. Tout ça sera transmis à l'OMP puisque ça reste du contraventionnel.

[Invité §tin645ze]

Bonjour à tous,

 

je me pose quelques questions au niveau du bon déroulement d'une procédure...

 

Ma voiture a été mise en fourrière pour stationnement abusif. Pour cette partie, je ne peux pas trop contester, ma voiture était (bien) garée devant chez moi depuis au moins 2 mois.

Travaillant à 200m de mon domicile, je ne m'en suis pas servi depuis un moment.

 

Là où je me pose une question c'est sur l'amende pour absence de contrôle technique qui m'a été ajoutée en plus à la fourrière.

En effet, vu que je ne me servais pas de ma voiture (cause de la mise en fourrière), est-ce normal que j'ai une amende pour maintien en circulation ? C'est jouer sur les termes, je sais, mais c'est un peu comme ca que l'administration fonctione... Et je préferais utiliser mon argent pour acheter des pneus neiges que pour payer une amende...

 

Par ailleurs, je pense que le PV contient une ou 2 erreurs : il est mentionné contrôle technique initial alors qu'il ne s'agit pas de premier CT de la voiture (les précédents ont été fait en temps et en heure). De plus, le policier qui a rempli l'amende a coché la case Cas N°4 alors qu'il s'agit d'un 4bis.

la différence ? Le cas qu'il aurait du coché me permet ne ne payer "que" 90 euros au lieu des 135 si je règle dans les 3 jours.

 

Quelqu'un saurait si je peux faire quelque chose pour éviter de payer cette 2ème amende ?

Quels risques je cours si je conteste le PV ?

 

Merci d'avance pour votre aide

cordialement

A+

[Invité §fas465Lp]

Pour contester il faut apporter la preuve que tu n'étais pas en défaut de contrôle technique lors de l'etablissement du PV ce qui est impossible à moins d'antidater le CT (aucun centred e CT ne fera ça, c'est totalement illégal) Il me semble que le maintien en circulation est bien accompagné d'une amende de cas 4 et non 4bis mais normalement on aurait du vous relever un défaut de visite technique (4bis) avant un maintien en circulation sans visite technique. Vous dire si ceci est contestable, je ne sais pas. Personnellement lorsque je restitue un Vl en fourrière et qu'il y a un défaut de CT, je fais une fiche de circulation provisoire avec obligation de ne rouler que jusqu'au centre de Ct le plus proche mais d'autres font autrement.

 

Légalement, on ne peut pas rendre un véhicule placé en fourrière qui présente un défaut de CT, notre responsabilité sera engagée s'il arrive un accident, de plus il serait mal venu de remettre un véhicule en infraction sur la voie publique en fermant les yeux.

[Invité §tin645ze]

Merci pour la réponse.

 

normalement on aurait du vous relever un défaut de visite technique (4bis) avant un maintien en circulation sans visite technique

 

cela veut-il dire que j'aurais du avoir 2 PV ? (dans quel cas, je dois m'estimer "heureux" de n'en avoir qu'un...)

Ou que j'aurais du avoir uniquement le 1er ?

 

La confusion vient du fait que l'officier m'a dit et répèté 2-3 fois que ce serait 90 Euros si je payais dans les 3 jours ce qui ne correspond pas à ce qu'il y a sur le PV...

 

Meci pour vos éclaircissements

Cordialement

[Invité §fas465Lp]

Non, normalement, c'est un PV à la fois et pour une première constatation, c'est un défaut de CT à 90 euros sous 3 jours (4BIS).

On utilise le "maintien de circulation sans visite technique" lorsqu'on constate un abus avec la fiche de circulation provisoire (conducteur qui en profite pour circuler au delà de l'autorisation par exemple)

 

Dans votre cas, c'est bien une infraction à 90 euros sous 3 jours qui aurait du être relevée mais si l'agent a utilisé un autre article, difficile d'essayer de récupérer tout ça.

[Invité §tin645ze]

Merci pour vos lumières

 

Pour les articles utilisés, il s'agit du 323-1 et du 323-6 du Code de la route (http://www.code-route.com/conttech.htm) qui disent juste qu'il y a un soucis avec le CT.

 

En résumé, il ne me reste qu'à payer mon amende...

 

[MOD aigri positif ON]

Il faut que j'admette mes torts (faut bien assumer...) sans attendre la même chose en retour.

Je suppose que c'est administrativement compliqué de "déchirer" un pv pour en refaire un "conforme".

Sinon, il n'y a pas de service remboursement de la différence comme pour les sites de vente en ligne ?

[MOD aigri positif OFF]

 

Je sais bien que ce n'est "que" 45 Euros mais c'est pour le principe.

 

Cordialement

A+

[Invité §lac740ME]

bonjour , j'ai été prise avec un taux d'alcolémie supérieur a 0.25 gr/air expiré ... j'ai u retrait de permis sur le champ. J'ai reçu un papier de la prefecture me disant que je vais avoir 1 mois de retrait + visite medical mais je ne sais toujours pas le montant de mon amende . Savez vous de quelle montant elle pourait etre? merci

[Invité §lop521Qu]

Ca arrivera, soit tu seras convoqué au tribunal, soit le tribunal décidera sans toi...

 

Mais dans les deux cas c'est le juge qui décide...

[Invité §lac740ME]

D'accord .... et vous croyez que a plus le taux est élevé à plus l'amende sera lourde?

[Invité §lop521Qu]

Il faut croire, tu était à combien ?? (surtout que 0.25g/litre d'air )

[Invité §lac740ME]

Il faut croire, tu était à combien ?? (surtout que 0.25g/litre d'air )

 

 

 

j'ai été controlé avec 0.49 gr / litre d'air

[Invité §lop521Qu]

0.49 mg/litre d'air pour être précis, cela fait 0.98g/litre de sang, presque un gramme, c'est un délit, tu passeras au tribunal et à mon avis ça va chauffer pour ton matricule

 

Sans jouer les moralisateurs, tu ne t'étais pas rendu compte que tu avais trop bu :???:

[Invité §lac740ME]

0.49 mg/litre d'air pour être précis, cela fait 0.98g/litre de sang, presque un gramme, c'est un délit, tu passeras au tribunal et à mon avis ça va chauffer pour ton matricule

 

Sans jouer les moralisateurs, tu ne t'étais pas rendu compte que tu avais trop bu :???:

 

 

J'ai le gendarme qui m'avais arretter qui vient de me dire que je risquai jusqua 200 euros d'amende ....je verrais bien ....

Je m'étais rendu compte que j'avais trop bu ,mais les autres personnes avec qui j'étais avais autan bu que moi , ce qui a fais un taux aussi élevé je pense c'est que je n'avais pas mangé de la journée.... sinan j'aurai u bcp moin

merci bonne journé

 

[Invité §pau253wD]

Bonjour, donc voilà je vous explique mon cas,

 

je vie en region parisienne dans le 93, dans une ville ou le stationnement et gratuit ou zone bleue dans certain lieu.

 

La contravention c'est effectué dans ma rue, en face de chez moi.

Je vous explique, ma rue et une rue assez etroite, donc il y a changement de stationnement tout les 15jr "coté paire, coté impaire"

 

Donc hier je stationne ma voiture de l'autre coté comme il faut la changer entre 19h et 20h normalement je le fais, sauf le probleme de l'autre coté il y a encore pas mal de voiture stationner donc ce sui génera si des vehicule souhaite passé.

 

Donc je met ma voiture sur le trotoire du bon coté pour ne pas géné les vehicules ...

 

Puis ce matin a 7h40 la police passe me mé une contravention, de categorie 2 de 35€ et autre motif ART R 417 du .. (illisible)

 

Donc sa me fais chier de paié une contravention surtout que j'etais du bon coté sauf sur le trotoire mais sinon les vehicules ne pouvais pas passé. sinon comment faire alors lorsque qu'ilya changement de stationnement tout les 15jrs ?

 

Merci bien

 

ps: j'ai oublier de precisé, biensur comme par hazard , d'autre vehicule un peux plus haut dans la rue stationné de la meme maniere que moi n'ont eux pas eu l'amende

c'est injuste vous pensez ceci a pu etre a cause d'avoir un A collé derriere ?

 

 

[Invité §fas465Lp]

Pas du tout, le stationnement sur trottoir est interdit pour tout le monde. Tu aurais du te mettre le long du trottoir. De plus, une verbalisation pour non respect de l'unilatéral s'élève à 11 euros, 35 pour un trottoir.

Pense aussi au fait que lorsque les agents sont passés verbaliser, les uatres voitures dont tu parles n'étaient peut-être pas là...

[Invité §sto338zx]

Bonjour a tous,

Il y a un ans et quelques semaines, je glisse un stop et me fait arrêter pas la marrer chaussé, il me font signer un papier bizarre (pas un Pv classique), avec quelques phrases bateau, prévu uniquement pour des stop griller comme quoi il été là juste pour ça… keep cool

Bref je signe, il me donne une feuille A4 à peine lisible sur la quelle est écrit que après avoir griller un stop je suis susceptible d'être convoquer au tribunal, vu que ça ressembler a rien ça à traîner chez moi quelques mois et puis poubelle toute façon c'été juste pour info.

Je repart donc avec ce papier de merde mais sans copie de la contravention si on peu appeler ça comme ça...

Résultat à ma grande joie, j'ai l'immense honneur de recevoir vendredi un relevé de condamnation d'ordonnance pénale avec amende contraventionnelle de 300€, 7 jours de suspension de permis et 22e de droit fixe bein voyons! (+les 4 points de permis qui a mon avis suivront dès que l'amende sera payée).

La question est bien sûr comment contester cette amende bien salée a mon goût.

Faut pas pousser, je veut bien reconnaître mes erreurs mais ils y vont un peu fort je trouve.

Surtout que d'après ce que j'ai pu lire c'est 135€ et 4 points.

Après avoir lu l'ordonnance pénale en long et en travers j'ai relevé plusieurs hics:

-Seule la ville de l'infraction est mentionné, pas la rue

-Ma nationalité et ma ville de naissance ne sont pas renseignées

-Et mon prénom n'est pas complet, j'ai un nom composer et seul le premier prénom et inscrit (Pb il n'y a pas le trait d'union sur mon permis!!! je ne l'avais pas remarqué jusque là).

Y a-t-il moyen de contester sur ces seuls arguments ?

Bien Cordialement

Et Merci pour votre aide

P-J

 

 

[Invité §fas465Lp]

Ce n'est pas 135 euros pour cette infraction mais 750 euros! Et oui, c'est devenu une habitude de croire qu'on bénéficie automatiquement de l'amende forfétaire!

Je ne sais pas si tu eux echapper à ça, c'set une décision d'un tribunal, ça ne se conteste pas comme un simple TA.

[Invité §fab176XI]

Bonjour à tous, j'ai eu un pv de 45 euros sur mon pare brise aujourdhui car je possede une plaque d'immatriculation blanche à l'arriere, au lieu d'une jaune.

Je suis surpris que la police puisse mettre des pv's pour ce type d'infraction au code de la route sans constatation du propriétaire du véhicule...

Pensez vous que je puisse faire opposition à ce PV et affirmer que ma voiture est bien en règle(en prenant le soin de remettre une plaque jaune avant bien entendu )?

 

Merci d'avance

[Invité §fas465Lp]

On te demandera de prouver que l'agent s'est trompé, tu devars fournir la facture de ta plaque...antérieure au jour de l'infraction. Donc personne ne te fera de facture anti-datée. D'un autre côté, ce type d'infraction devrait être verbalisée en présence du conducteur mais là c'set à l'OMP de décider.

[Invité §lac740ME]

Bonjour ,

Alors voila les faits : Déli de fuite en moto + roulez sans assurance + plaque d'immatriculation pas aux normes.

J'aimerais savoir ce que le tribunal peut donner comme sanction pour ces délits ...

Merci d'avance xxx

[Invité §fas465Lp]

Pour la plaque: http://www.code-route.com/code_immatriculation.htm

C'est 90 euros d'amende sous 3 jours.

 

Pour le délit de fuite ou plutôt le refus d'obtempérer pour toi à mon avis:

Tu risques jusqu'à 3750 euros d'amende et 3 ans de suspension du permis, 6 points en moins sur le permis et jusqu'à 3 mois de prison.

 

Pour la circulation sans assurance:

3750 euros max d'amende, 3 ans de suspension voir 3 ans d'annulation et "TIG /

Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus

Immobilisation / confiscation du véhicule"

 

http://www.code-route.com/infractions.htm#delits

 

Source: code route.com

[Invité §lac740ME]

houlalala , ben merci de ta réponse ,j'espere qu'il feront un lot pour tous sa .

Réponse le 20 décembre .. ..(affaire a suivre )

 

[Invité §pap667Yi]

salut

mon frere viens de se faire arreter sans permis de conduire

il a eu une amande de 350 euro et il doit passer devan le tribunal

savez vous ce qu'il risque?

merci de repondre ma mere est dans un etat....!!!

[Invité §fas465Lp]

Salut, comment a-t-il pu avoir une amende de 350 euros et ne passer au Tribunal que prochainement? 350 euros ça ne correspond pas à un montant d'amende forfétaire, je ne comprend pas bien.

 

Sinon le fait de rouler sans permis est un délit, il risque une grosse amende et une interdiction de passer un permis pendant un certain temps voir une peine de prison (rare en cas de première fois)