[Topic Officiel] Les sanctions pour les infractions au CDLR

2 septembre 2004

L'erreur sur l'article n'est pas un moyen de défense.

http://vosquestions.service-public.fr/vosquestions/F364.html

Par contre, tu peux facilement contester la materialité de l'infraction.

Je baserais ma contestation sur l'absence d'infraction:

Il faisait grand jour (11 heures), la visibilité était bonne (joindre un relevé météo) donc l'infraction prévue par l'article 416-6 n'est pas constituée, cet article ne concernant que l'éclairage et la signalisation de nuit ou de jour par visibilité insuffisante, comme cela a été jugé par la Cour d'Appel de Pau le 7 mars 1974 et la Cour d'Appel Dijon le 17 mai 1990 (trouver et joindre les jugements).

A mon avis ça passe comme une lettre à la poste. Faut juste trouver et vérifier les jugements.

OK, merci, mais t'as pas répondu sur :

"Tu m'as cité "Les automobilistes disposent d'un droit de solidarité et de prévention: faire des appels de phares pour communiquer aux autres la présence proche et non amicale de forces de l'ordre. Cette pratique solidaire et prévenante ne constitue pas à un outrage à agent (Tribunal de Grande Instance Aurillac 15 décembre 1977".

Mais le fait que les automobilistes disposent de ce droit de solidarité et de prévention, c'est écrit où dans les textes de loi, ou bien quel(s) jugement(s)y a (ont) fait référence ? Je croyais que c'était un jugement européen de la Cour Européenne de Justice. Comment, si je conteste mon PV sur cette base, formuler ce droit ?

Par ailleurs, comment faire maintenant pour prouver que j'ai bien fait seulement des appels de feux de route, et non que je roulais en feux de route,

car je te rappelle que l'intitulé du motif du PV est "Circulation d'un véhicule à moteur utilisant de manière injustifiée les feux de route", ce qui peut très bien se traduire aussi par le fait que je roulais en feu de route, en plein jour il est vrai."

Parce que c'est quand même le point clé de l'affaire ! A-t-on le droit de faire des appels de phares en plein jour, en agglomération, pour prévenir, par solidarité et prévention comme tu dis, les usagers venant en sens inverse qu'ils roulent trop vite, ou qu'il y a un contrôle radar qui les attend à quelques centaines de mètres ?

2 septembre 2004

Quel est l'impact des très grandes vitesses sur les peines (sans récidive) du style 220, 230, 240 km/H ? Prison ?...

2 septembre 2004

Dans ton cas, une défense basée sur le "droit de solidarité et de prévention" ne donnera rien. Pour embêter les "flasheurs" les flics ont deux techniques:

- celle qu'ils t'ont collé: l'usage injustifié des feux,

- l'outrage à agent.

Pour l'usage injustifié des feux, la défense est "plein jour, bonne visibilité, les articles invoqués du code ne concernent que la nuit ou la visibilité dégradée, donc y'a pas d'infraction".

Pour l'outrage à agent la défense est "volonté d'informer les autres automobilistes de quelque chose d'inhabituel sur la route dans un esprit de solidarité et de prévention, donc pas d'outrage à agent".

En fait, en lisant le code, je suis en train de constater qu'il n'y a rien qui interdise de rouler en plein jour avec les feux de route allumés. Comme en plus tu as un témoignage d'agent assermenté contre toi, et pas de témoins à décharge, je ne chercherais pas à contester la materialité des faits, mais à démontrer l'erreur de droit.

Au mieux peut tu glisser un "il est possible que l'agent verbalisateur ai confondu un appel de phare appuyé avec une circulation en feux de route" mais ça n'emporte apparament aucune conséquence légale.

2 septembre 2004

Dans ton cas, une défense basée sur le "droit de solidarité et de prévention" ne donnera rien. Pour embêter les "flasheurs" les flics ont deux techniques:

- celle qu'ils t'ont collé: l'usage injustifié des feux,
- l'outrage à agent.

Pour l'usage injustifié des feux, la défense est "plein jour, bonne visibilité, les articles invoqués du code ne concernent que la nuit ou la visibilité dégradée, donc y'a pas d'infraction".

Pour l'outrage à agent la défense est "volonté d'informer les autres automobilistes de quelque chose d'inhabituel sur la route dans un esprit de solidarité et de prévention, donc pas d'outrage à agent".

En fait, en lisant le code, je suis en train de constater qu'il n'y a rien qui interdise de rouler en plein jour avec les feux de route allumés. Comme en plus tu as un témoignage d'agent assermenté contre toi, et pas de témoins à décharge, je ne chercherais pas à contester la materialité des faits, mais à démontrer l'erreur de droit.

Au mieux peut tu glisser un "il est possible que l'agent verbalisateur ai confondu un appel de phare appuyé avec une circulation en feux de route" mais ça n'emporte apparament aucune conséquence légale.

Super tes réponses, merci.

Par contre, pour avoir copie des jugements, à mon avis ça va être dur, car j'ai déjà téléphoné aux cour d'appel de Dijon et de Pau et sans la référence du jugement ou au moins le nom de l'affaire, ils ne sont pas très chauds pour chercher dans la liste complète des affaires jugées ce jour-là. On verra.

Il devrait y avoir un site, comme legifrance.com, qui répertorie toutes les jurisprudences des cours de cassation et d'appel, consultable sur internet, ce serait plus simple, quitte à faire payer un petit quelque chose, alors qu'en fait en demandant à l'avoir à la cour d'appel on m'a dit que c'est gratuit !

EN fait, le plus dur, ça va être le bulletin météo précis et localisé : sur météofrance, il faut s'abonnerapparemment pour avoir ça ! Je n'ai pas trouver moyen d'avoir un seul bulletin précis.

Si t'en sais plus à ces sujets ?

En tout cas, maintenant je suis engagé, j'espère que je n'ai pas fais une bêtise et que ça va passer...comme une lettre à la poste, comme tu dis.

A +

2 septembre 2004

Bulletin météo localisé: t'as essayé l'aéroport/drome le plus proche? Ils ont des cartes précises pour les pilotes.

Sinon, pour les jugements, tu peux essayer les bibliothèques universitaires, mais si t'es novice bonne chance!

2 septembre 2004

Bon du nouveau... Suite à ma lettre ma dema,de est recevable, il me refile 1 pt. j'en ai donc 11. Pour ta fille ça ne devrait pas tarder...

MERCI Lopga

Ma fille reçoit aujourd'hui même la réponse à la lettre de contestation que tu lui as conseillé de faire. Je t'en donne un extrait : "Après examen attentif de votre dossier, je vous informe de la recevabilité de votre requête. Les informations afférentes à l'infraction à l'infraction citée ci-dessus contenues dans votre dossier de permis de conduire ont donc été rectifiées."

Il y a de quoi se marrer tout de même (maintenant on peut ) quand on lit : "Après examen attentif de votre dossier ..." Vous ne devez pas être les deux seuls à vous être fait "voler" 2 points au lieu d'un et sans ton conseil, elle n'aurait que 10 points aujourd'hui. Personne est infaillible, l'erreur est humaine, je l'admets mais l'attention, ce serait mieux s'ils l'avaient à tous les dossiers.

CONCLUSION : Toujours bien tout vérifier et ne jamais prendre pour argent comptant ce que peux nous dire quelle qu'administration que ce soit.

Encore merci

2 septembre 2004

De rien

4 septembre 2004

Mea Culpa, j'ai appris quelque chose

Mais comme je disais, je le répète, je ne fait jamais de Contrôle Vitesse .

Faute avouée à demi pardonnée?

14 septembre 2004

Bulletin météo localisé: t'as essayé l'aéroport/drome le plus proche? Ils ont des cartes précises pour les pilotes.

Sinon, pour les jugements, tu peux essayer les bibliothèques universitaires, mais si t'es novice bonne chance!

Salut killall,

je reviens vers toi, à propos de ma verbalisation pour usage inconsidéré des feux de route selon le R416-7, et vers les conseils que tu m'avais donnés.

Car si pour le bulletin de visibilité, par le biais de météo france Paris, moyennant 18,50 € il n'y a pas de problème pour prouver que ce jour-là la visibilité était de 15 km à 1m50 du sol, par contre impossible d'obtenir des cours d'appel de DIJON et de PAU (malgré un courrier et deux coups de fil: ça commence d'ailleurs à me coûter cher, si au bout je dois payer l'amende forfaitaire au lieu de la minorée, pire si j'arrive à un rejet de contestation et qu'on me fait payer l'amende majorée de 375 € !) la copîe des jugements en question ! A PAU on me dit avoir reçu mon courrier, maus qu'ils ne peuvent pas chercher sans le nom de la personne qui a été jugée, car il leur faudrait lire

tous les jugements du jour considéré pour retrouver le bon; à DIJON, on est plus catégorique et direct : ils n'ont pas le temps d'aller aux archives pour ça car ils ont plein de copies de jugements à effectuer, donc pas avant 2-3 mois

donc c'est clair qu'ils ne veulent pas, sachant que je leur ai dit que j'ai plus que 3 semaines devant moi !

Donc, je voudrais te dire qu'en fait quand vous conseillez des internautes, c'est bien mais il ne faudrait le faire qu'en étant complet, parce que ton aide, là, je ne vois pas comment la concrétiser: parce que je n'ai pas la preuve que ces jugements ont existé, d'autre part la personne de la cour d'appel de DIJON m'a aussi rétorqué que de toutes façons ces jugements de tribunaux d'appel ne font pas jurisprudence et que chaque tribunal est libre de rendre le jugement qu'il considère comme juste; et il est vrai maintenant que je me rappelle que ce ne sont que les jugements de cour de cassation qui font

jurisprudence !

Donc, à moins que tu ai une autre solution, concrétisable celle-là et avec preuves documentées à l'appui, laisses-moi te dire qu'en ce qui te concerne, je

me reporterais plutôt au vieil adage "les bons conseilleurs ne font pas les payeurs".

Désolé si tu es intègre et sincère, parce que tu as passé du temps pour me répondre à chaque fois, mais je serai intéressé de savoir si parmi les autres internautes qui ont reçu ainsi des conseils de toi ou d'autres pilotes ou internautes, ça s'est vraiment concrétisé selon les conseils fournis, car - une éventualité, je ne dis pas que c'est forcément le cas, mais on pourrait l'imaginer - ce pourrait être un moyen utilisé par les autorités policières ou les responsables du Trésor Public ou de l'Etat, pour faire douter les gens voulant éviter de payer leur contravention, en leur soumettant des propositions de contestation qui seront rejetées et qui n'aboutiront qu'à leur faire payer l'amende forfaitaire majorée ! Donc, un moyen de faire rentrer encore plus de fric dans les caisses de l'Etat !

JE DIS DONC A TOUS LES INTERNAUTES QUI SONT DANS MON CAS: FAITES ATTENTION A TOUS LES CONSEILS QU'ON VOUS DONNE SI VOLONTIERS ET SI RAPIDEMENT SUR CES SITES, ILS NE SONT PEUT-ËTRE DESTINES QU'A VOUS FAIRE RECULER VOTRE PAIEMENT

POUR ABOUTIR A PAYER DAVANTAGE !

TOUT CONSEIL NE DEVRAIT JAMAIS ETRE DONNE QU'AVEC LES SOURCES VERIFIABLES ET

TELECHARGABLES QUI LES VALIDENT !

14 septembre 2004

J'y crois pas.... C'est un veritable plaisir de te rendre service toi !!

Le gars il se demene pour te donner un max d'infos, et toi tu lui sors des aneries pareilles??

Hé bé....

14 septembre 2004

Mea Culpa, j'ai appris quelque chose
Mais comme je disais, je le répète, je ne fait jamais de Contrôle Vitesse .
Faute avouée à demi pardonnée?

Mais bien sûr Peaceguard que tu es pardonné Et à 100%.

Personne n'est infaillible que je sache.

14 septembre 2004

Salut killall,
je reviens vers toi, à propos de ma verbalisation pour usage inconsidéré des feux de route selon le R416-7, et vers les conseils que tu m'avais donnés.

Car si pour le bulletin de visibilité, par le biais de météo france Paris, moyennant 18,50 € il n'y a pas de problème pour prouver que ce jour-là la visibilité était de 15 km à 1m50 du sol, par contre impossible d'obtenir des cours d'appel de DIJON et de PAU (malgré un courrier et deux coups de fil: ça commence d'ailleurs à me coûter cher, si au bout je dois payer l'amende forfaitaire au lieu de la minorée, pire si j'arrive à un rejet de contestation et qu'on me fait payer l'amende majorée de 375 € !) la copîe des jugements en question ! A PAU on me dit avoir reçu mon courrier, maus qu'ils ne peuvent pas chercher sans le nom de la personne qui a été jugée, car il leur faudrait lire
tous les jugements du jour considéré pour retrouver le bon; à DIJON, on est plus catégorique et direct : ils n'ont pas le temps d'aller aux archives pour ça car ils ont plein de copies de jugements à effectuer, donc pas avant 2-3 mois
donc c'est clair qu'ils ne veulent pas, sachant que je leur ai dit que j'ai plus que 3 semaines devant moi !
Donc, je voudrais te dire qu'en fait quand vous conseillez des internautes, c'est bien mais il ne faudrait le faire qu'en étant complet, parce que ton aide, là, je ne vois pas comment la concrétiser: parce que je n'ai pas la preuve que ces jugements ont existé, d'autre part la personne de la cour d'appel de DIJON m'a aussi rétorqué que de toutes façons ces jugements de tribunaux d'appel ne font pas jurisprudence et que chaque tribunal est libre de rendre le jugement qu'il considère comme juste; et il est vrai maintenant que je me rappelle que ce ne sont que les jugements de cour de cassation qui font
jurisprudence !
Donc, à moins que tu ai une autre solution, concrétisable celle-là et avec preuves documentées à l'appui, laisses-moi te dire qu'en ce qui te concerne, je
me reporterais plutôt au vieil adage "les bons conseilleurs ne font pas les payeurs".
Désolé si tu es intègre et sincère, parce que tu as passé du temps pour me répondre à chaque fois, mais je serai intéressé de savoir si parmi les autres internautes qui ont reçu ainsi des conseils de toi ou d'autres pilotes ou internautes, ça s'est vraiment concrétisé selon les conseils fournis, car - une éventualité, je ne dis pas que c'est forcément le cas, mais on pourrait l'imaginer - ce pourrait être un moyen utilisé par les autorités policières ou les responsables du Trésor Public ou de l'Etat, pour faire douter les gens voulant éviter de payer leur contravention, en leur soumettant des propositions de contestation qui seront rejetées et qui n'aboutiront qu'à leur faire payer l'amende forfaitaire majorée ! Donc, un moyen de faire rentrer encore plus de fric dans les caisses de l'Etat !
JE DIS DONC A TOUS LES INTERNAUTES QUI SONT DANS MON CAS: FAITES ATTENTION A TOUS LES CONSEILS QU'ON VOUS DONNE SI VOLONTIERS ET SI RAPIDEMENT SUR CES SITES, ILS NE SONT PEUT-ËTRE DESTINES QU'A VOUS FAIRE RECULER VOTRE PAIEMENT
POUR ABOUTIR A PAYER DAVANTAGE !
TOUT CONSEIL NE DEVRAIT JAMAIS ETRE DONNE QU'AVEC LES SOURCES VERIFIABLES ET
TELECHARGABLES QUI LES VALIDENT !

Franchement je t'ai dis de faire ce que j'aurais fait si j'avais été à ta place.

Sauf pour trouver les jugements, en temps qu'ex-étudiant en droit j'ai un peu d'entrainement pour retrouver un jugement dans les recueils de jurisprudence donc j'aurais filé directement à la bibliothèque universitaire de mon ancienne fac. Si je t'ais pas proposé cette solution, c'est parce que je sais pertinement qu'un prophane ne s'y retrouvera pas, surtout sans le nom de l'ouvrage où chercher. Déjà que nous on a parfois du mal...

Pour moi cet article ne concerne pas ton cas de figure, et si personnellement j'avais été dans la même situation j'aurais tenté le coup.

Tu peux choisir de me croire et tenter ta chance, chose difficile j'en conviens vu qu'on ne se connait pas et qu'on se verra probablement jamais et que je ne peux même pas t'apporter de garanties, ou jouer la sureté.

Moi j'ai fais ce que j'ai pu, je peux rien de plus...

Si: te donner cet autre lien qui parle de la même chose et cite les mêmes arrêts en arrivant aux mêmes conclusions: http://www.droitroutier.com/josseaume/pv-vitesse2.html

Les agents de la force publique verbalisent une telle pratique sur la base R.416-6 du Code de la route, interdisant l'utilisation des feux de route lorsque cela risque d'éblouir les autres usagers, or cet article ne s'applique que si l'infraction est commise de nuit. De plein jour, les dites dispositions sont inapplicables (Cour d'Appel Pau 7 mars 1974 Cour d'Appel Dijon 17 mai 1990). [/quotemsg]

Le site http://www.droitroutier.com ou son webmaster pourra peut-être te donner le coup de pouce supplémentaire.

Envoie un mail à josseaume@droitroutier.com avec "contact" comme sujet et demande lui si il aurais pas une copie ou une référence pour trouver ces jugements.

15 septembre 2004

Franchement je t'ai dis de faire ce que j'aurais fait si j'avais été à ta place.

Sauf pour trouver les jugements, en temps qu'ex-étudiant en droit j'ai un peu d'entrainement pour retrouver un jugement dans les recueils de jurisprudence donc j'aurais filé directement à la bibliothèque universitaire de mon ancienne fac. Si je t'ais pas proposé cette solution, c'est parce que je sais pertinement qu'un prophane ne s'y retrouvera pas, surtout sans le nom de l'ouvrage où chercher. Déjà que nous on a parfois du mal...

Pour moi cet article ne concerne pas ton cas de figure, et si personnellement j'avais été dans la même situation j'aurais tenté le coup.

Tu peux choisir de me croire et tenter ta chance, chose difficile j'en conviens vu qu'on ne se connait pas et qu'on se verra probablement jamais et que je ne peux même pas t'apporter de garanties, ou jouer la sureté.

Moi j'ai fais ce que j'ai pu, je peux rien de plus...

Si: te donner cet autre lien qui parle de la même chose et cite les mêmes arrêts en arrivant aux mêmes conclusions: http://www.droitroutier.com/josseaume/pv-vitesse2.html

Le site http://www.droitroutier.com ou son webmaster pourra peut-être te donner le coup de pouce supplémentaire.

Envoie un mail à josseaume@droitroutier.com avec "contact" comme sujet et demande lui si il aurais pas une copie ou une référence pour trouver ces jugements.

Mille excuses, mea culpa, j'ai été injuste envers toi, je retire tout ce que j'ai dit; je suis simplement dans une impasse et je me vois déjà avec 375 € à payer après avoir contesté sans succès le PV auprès du Préfet de Police.

Merci pour toutes ces infos, mais une chose me surprend dans ce que tu as dis:

dans un bouquin qui serait le LAMY on trouverait tous les jugements ? Ce serait étonnant et incroyable, vu le nombre de jugements qu'il doit y avoir à travers l'ensemble des tribunaux français.

Dernière chose, si tu as fais du droit, comment est-ce qu'on peut savoir si ces arrêts de cour d'appel font jurisprudence ? A celle de Dijon on m'a dit que n'impporte quel tribunal peut juger toute affaire dans le sens où il l'estime

juste; dans ce cas, à quoi servirait de rapporter au Préfet que ça a déjà été jugé en ce sens par ces deux cours d'appel ?

Promis, après je ne t'enmerde plus !!!

Et encore merci pour tout.

15 septembre 2004

Il y a beaucoup de recueils de jurisprudence. Chaque maison d'édition a le sien: Lamy, Dalloz, Gazette du palais, j'en passe et des meilleurs. Chacun fait sa séléction, certains jugements passent dans une rubrique "vite vu" avec juste les motifs et la décision, d'autres sont commentés et font l'objet de 10 pages de développement parce qu'un universitaire a trouvé quelque chose à dire dessus...

Si tous les arrêts ne font pas l'objet d'une publication, des arrêts comme ces deux là ont dû l'être. Comme aucune des parties n'a estimé que le jugement violait la loi, le jugement en appel n'a pas été porté devant la cour de cassation. Donc deux arrêts qui disent la même chose à des années d'intervalle et qui ne sont même pas contestés par le ministère public devant la cour de cassassion on peut dire qu'il s'agit d'une jurisprudence constante.

Maintenant on peut imaginer un scenarion catastrophe: si dans ton affaire ça s'envenime, que tu va jusqu'au bout, que l'affaire va jusqu'en cassassion et que la dite cour estime que contrairement à ce qui avait été dis jusque là cet article s'applique jour et nuit, on appellera ça un revirement de jurisprudence.

Ceci dit je doute que ça puisse arriver: un principe du droit français est que la loi pénale est d'interprêtation stricte. Donc même sans le texte des jugements le simple fait que cet article soit dans un chapitre intitullé "Eclairage et signalisation de nuit, ou de jour par visibilité insuffisante" et que tu apportes la preuve que celà s'est déroulé de jour par beau temps, relevé météo à l'appui doit suffire. Seulement comme deux précautions valent mieux qu'une joindre les jugements te met à l'abris d'une saute d'humeur de celui qui va traiter ta réclamation.

16 septembre 2004

Il y a beaucoup de recueils de jurisprudence. Chaque maison d'édition a le sien: Lamy, Dalloz, Gazette du palais, j'en passe et des meilleurs. Chacun fait sa séléction, certains jugements passent dans une rubrique "vite vu" avec juste les motifs et la décision, d'autres sont commentés et font l'objet de 10 pages de développement parce qu'un universitaire a trouvé quelque chose à dire dessus...

Si tous les arrêts ne font pas l'objet d'une publication, des arrêts comme ces deux là ont dû l'être. Comme aucune des parties n'a estimé que le jugement violait la loi, le jugement en appel n'a pas été porté devant la cour de cassation. Donc deux arrêts qui disent la même chose à des années d'intervalle et qui ne sont même pas contestés par le ministère public devant la cour de cassassion on peut dire qu'il s'agit d'une jurisprudence constante.

Maintenant on peut imaginer un scenarion catastrophe: si dans ton affaire ça s'envenime, que tu va jusqu'au bout, que l'affaire va jusqu'en cassassion et que la dite cour estime que contrairement à ce qui avait été dis jusque là cet article s'applique jour et nuit, on appellera ça un revirement de jurisprudence.

Ceci dit je doute que ça puisse arriver: un principe du droit français est que la loi pénale est d'interprêtation stricte. Donc même sans le texte des jugements le simple fait que cet article soit dans un chapitre intitullé "Eclairage et signalisation de nuit, ou de jour par visibilité insuffisante" et que tu apportes la preuve que celà s'est déroulé de jour par beau temps, relevé météo à l'appui doit suffire. Seulement comme deux précautions valent mieux qu'une joindre les jugements te met à l'abris d'une saute d'humeur de celui qui va traiter ta réclamation.

Merci killall, je comprends mieux tout ça. Et comme je suis joueur, je vais contester en ce sens. Je te tiendrais au courant en temps utile.

A+

16 septembre 2004

Ceci dit je doute que ça puisse arriver: un principe du droit français est que la loi pénale est d'interprêtation stricte. Donc même sans le texte des jugements le simple fait que cet article soit dans un chapitre intitullé "Eclairage et signalisation de nuit, ou de jour par visibilité insuffisante" et que tu apportes la preuve que celà s'est déroulé de jour par beau temps, relevé météo à l'appui doit suffire. Seulement comme deux précautions valent mieux qu'une joindre les jugements te met à l'abris d'une saute d'humeur de celui qui va traiter ta réclamation.

Justement? il me vient à l'idée que les juges pourraient retourner le problème à l'envers et dire que puisque "l'utilisation des feux de croisement et de route est décrite dans un chapitre intitulé "Eclairage et signalisation de nuit, ou de jour par visibilité insuffisante" est bien la preuve que ces feux ne doivent être utilisés que de nuit ou de jour par visibilité insuffisante et que les ayant utilisés de jour par visibilité suffisante, je suis dans l'illégalité ?

Qu'est-ce que t'en penses, ça peut se produire ?

16 septembre 2004

L'article 5 de la déclaration des droits de l'homme réponds à ta question:

Article 5 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.[/quotemsg]

J'ai survolé le code et il me semble bien qu'il n'y a nulle part d'interdiction de rouler de jour en plein phares...

Ceci dit prends bien conscience d'une chose: si en cassation on est sûr d'avoir une bonne application du droit, si en appel c'est sûr à 90%, ailleurs les décisions sont parfois surprenantes. Ça fait partie du jeu. C'est d'ailleurs pour ça que l'on a 2 arrêts de cour d'appel: il a fallu aller jusque là pour avoir gain de cause...

16 septembre 2004

L'article 5 de la déclaration des droits de l'homme réponds à ta question:

J'ai survolé le code et il me semble bien qu'il n'y a nulle part d'interdiction de rouler de jour en plein phares...

Ceci dit prends bien conscience d'une chose: si en cassation on est sûr d'avoir une bonne application du droit, si en appel c'est sûr à 90%, ailleurs les décisions sont parfois surprenantes. Ça fait partie du jeu. C'est d'ailleurs pour ça que l'on a 2 arrêts de cour d'appel: il a fallu aller jusque là pour avoir gain de cause...

VU sous cet angle là, c'est plus rassurant.

Je vais donc porter réclamation, en croisant les doigts, on verra bien

Je te remercie pour toutes ces informations, ça a été super sympa de ta part,

je te tiendrai au courant quand j'aurai l'aboutissement de l'affaire.

A+

16 septembre 2004

J'ai enfin eu une réponse de la cour d'appel de Pau, suite à mon courrier du 2-9 qu'ils avaient reçu le 6-9, ils m'ont répondu le 15-9 (reçue ce jour) que :

"il vous appartient de nous donner de plus amples renseignements sur les références de la décision rendue".

Ils ne veulent clairement pas chercher dans les seules 20 décisions de cour d'appel rendues en date du 7 mars 1974 !

Je vais voir avec M. JOSSEAUME, mais je crains qu'il ne soit que laconique comme les réponses qu'il m'a déjà faites; évidemment, si on ne s'abonne pas NCA soit 50 € par an, il est moins enclin à répondre!

16 septembre 2004

Agaçant tout ça. C'est pourtant pas la mort que de copier les 20.

T'as bien précisé que tu cherchais une décision quant à l'application de l'article 416-6 du Code de la Route? Parce que pour l'instant on a pas d'autres éléments.

A moins que ça soit déjà fait, essaie en leur précisant:

- jugement du 7 mars 1974,

- concernant l'application de l'article 416-6 du Code de la Route,

- concernant l'usage des feux de route le jour.

Avec ces mots-clé ils devraient trouver, ou c'est vraiment qu'ils veulent pas se fouler.

Dire que d'autres cours d'appel ont leur jurisprudence consultable à loisir par Internet...

17 septembre 2004

Agaçant tout ça. C'est pourtant pas la mort que de copier les 20.

T'as bien précisé que tu cherchais une décision quant à l'application de l'article 416-6 du Code de la Route? Parce que pour l'instant on a pas d'autres éléments.

A moins que ça soit déjà fait, essaie en leur précisant:
- jugement du 7 mars 1974,
- concernant l'application de l'article 416-6 du Code de la Route,
- concernant l'usage des feux de route le jour.

Avec ces mots-clé ils devraient trouver, ou c'est vraiment qu'ils veulent pas se fouler.

Dire que d'autres cours d'appel ont leur jurisprudence consultable à loisir par Internet...

Je t'ai répondu par un message perso.

17 septembre 2004

Je recopie la fin de ma réponse, ça peut interesser tout le monde:

Dernière minute: J'ai la référence des jugements et où le trouver!!!

CA Pau, ch. corr. 7 mai 1974: D 1975, p. 566, commenté par Marc Puech

CA Dijon, ch corr. 17 mai 1990: Juris-data n°042817

Avec ça tu file à la fac de droit la plus proche, tu demande au bibliothécaire ou à n'importe quel étudiant en droit de t'aider, tu photocopie les pages et zou! C'est gagné!

En clair, ce sont 2 arrêts de chambre correctionnelle, le premier est dans le recueil Dalloz de 1975 à la page 566. Le commentaire de Marc Puech est (d'après ma source, le JCP pénal) clair: la relaxe est la seule solution concevable.

Je veux pas m'avancer, mais ça commence à sentir carrément bon pour toi.

18 septembre 2004

Je recopie la fin de ma réponse, ça peut interesser tout le monde:

Dernière minute: J'ai la référence des jugements et où le trouver!!!

CA Pau, ch. corr. 7 mai 1974: D 1975, p. 566, commenté par Marc Puech
CA Dijon, ch corr. 17 mai 1990: Juris-data n°042817

Avec ça tu file à la fac de droit la plus proche, tu demande au bibliothécaire ou à n'importe quel étudiant en droit de t'aider, tu photocopie les pages et zou! C'est gagné!

En clair, ce sont 2 arrêts de chambre correctionnelle, le premier est dans le recueil Dalloz de 1975 à la page 566. Le commentaire de Marc Puech est (d'après ma source, le JCP pénal) clair: la relaxe est la seule solution concevable.

Je veux pas m'avancer, mais ça commence à sentir carrément bon pour toi.

MA PAROLE, KILLALL T'ES SUPER !!!

Comme un con je n'ai pas regardé si t'avais répondu à mon message perso avant

maintenant, alors que j'aurais pu en être informé depuis hier à 10H30, j'aurais

gagné une journée de recherche.

Je ne pense pas que les bibli U soient ouvertes le samedi ? Je verrai ça à partir de lundi.

Mais j'ai un autre truc qui fait anomalie sur mon PV: j'ai trouvé ça sur le forum, un mec qui disait que depuis le 9 mars 2004, le délai pour contester est passé de 30 jours à 45 jours:

http://www.jamanga.com/cgi-bin/dcforum/index.html

NicoW (4 messages

29-juil-04, 13:30 (GMT) "Contravention: délai 30 jours erroné... (article 529-2)"

Bonjour a tou(te)s,

J'ai pris une prune hier soir (mercredi) pour franchissement de ligne blanche (en bonne et due forme, mais sans danger car il y a avait une très bonne visibilité et les voitures en vue étaient arrêtées par un feu rouge...), les flics m'ont collé 90 euros et 3 points, je trouve que c'est assez cher payé!

Apres recherche sur le net, il semblerait qu'il y ait un vice dans mon PV sur lequel (recto du 1er volet) il est inscrit 30 jours pour régler l'amende forfaitaire alors que la loi en vigueur donne 45 jours depuis le 09 mars 2004.

"Les dispositions concernant le délai légal pour la contestation et le paiement des contraventions a changé sans que cette info ai été diffusée très largement. Il est normal qu'un gouvernement qui court après l'argent n'ai pas fait plus de pub à ce texte!

Vous avez donc 45 jours (et non plus 30) pour faire vos démarches ....."

--> Source http://claric.free.fr/pv.htm

Or, moi, sur mon PV pour usage injustifié des feux de route, l'agent verbalisateur a laissé dans le bas du verso de la carte de paiement le délai de 30 jours, au lieu de le rayer et le remplacer par 45, alors qu'il l'a fait pour les parties hautes concernant le montant de l'amende forfaitaire minorée (il a rayé 7 jours et renplacé par 15) et le montant de l'amende forfaitaire (il a remplacé 30 jours par 45). Est-ce une cause sérieuse d'invalidité du PV ?

Apparemment tu dis que tu recopie la FIN de ta réponse pour tout le monde; cela voudrait dire que tu m'aurais fait une réponse perso; comment y accéder ?

18 septembre 2004

[citation]Le 17/09/2004 à 10:13, Killall-9 a écrit :

Je recopie la fin de ma réponse, ça peut interesser tout le monde:

Laisse tomber pour ma dernière question, j'ai trouvé où ça se lit.

Merci encore pour tes recherches. Je te tiendrais au courant. A+

21 septembre 2004

[citation]Le 17/09/2004 à 10:13, Killall-9 a écrit :

Je recopie la fin de ma réponse, ça peut interesser tout le monde:

Dernière minute: J'ai la référence des jugements et où le trouver!!!

CA Pau, ch. corr. 7 mai 1974: D 1975, p. 566, commenté par Marc Puech

CA Dijon, ch corr. 17 mai 1990: Juris-data n°042817

C'est bon Killall, j'ai tout trouvé, aussi bien Pau que Dijon.

Seul problème, dans le commentaire de M.P. du jugement de la CA de Pau, il est mentionné que la jurisprudence est partagée sur ce sujet, notamment qu'un rendu de la CA d'Amiens du 12 avril 1974 avait jugé que celui qui faisait des appels de phare en plein jour se mettait en contravention avec le R-40 (ancien code de la route, mais correspondant maintenant au R416-6); il s'agissait effectivement d'un jugement "à contrario" selon M.P. qui prétend que les jugements des deux autres CA de Pau et Dijon étaient plus corrects car la loi pénale est d'interprétation stricte.

J'attends encore d'avoir le jugement d'Amiens en mains, car à la BPI Beaubourg

où j'ai trouvé les deux autres, le DALLOZ-SIREY Jurisprudence Générale 1974 n'y est plus et je vais aller mercredi à la bibli administrative de l'Hôtel de Ville de Paris; je voudrais bien connaître les arguments qui y ont été développés et le commentaire qui accompagne ce jugement.

Je te tiendrai au courant.

A+

22 septembre 2004

Tu peux considerer que la jurisprudence est établie dans le bon sens pour toi, il n'est qu'a voir la chronologie:

12 avril 1974: contravention...

7 mai 1974: n'est pas une contravention...

17 mai 1990: confirmation: n'est pas une contravention.

Si lire le jugement et les commentaires d'amiens peut être informatif, t'as de toutes facons les 2 arrêts les plus récents et la doctrine avec toi...

22 septembre 2004

Tu peux considerer que la jurisprudence est établie dans le bon sens pour toi, il n'est qu'a voir la chronologie:

12 avril 1974: contravention...
7 mai 1974: n'est pas une contravention...
17 mai 1990: confirmation: n'est pas une contravention.

Si lire le jugement et les commentaires d'amiens peut être informatif, t'as de toutes facons les 2 arrêts les plus récents et la doctrine avec toi...

Ok, c'est bon, j'y vais avec les éléments que j'ai, de toute façon j'ai galéré

pour essayer d'avoir l'arrêt d'Amiens sans succès. Le Dalloz-Sirey Juris. Générale 1974 n'est présent ni à la BPI Beaubourg, ni à Ste Geneviève ni à la Bibli Administr. de l'Hôtel de Ville.

Et chez Dalloz, ils refusent de te fournir une copie d'unE page si tu n'es pas abonné, même en payant.

A+

fcm · 23 septembre 2004

"Tu m'as cité "Les automobilistes disposent d'un droit de solidarité et de prévention: faire des appels de phares pour communiquer aux autres la présence proche et non amicale de forces de l'ordre. Cette pratique solidaire et prévenante ne constitue pas à un outrage à agent (Tribunal de Grande Instance Aurillac 15 décembre 1977".
Mais le fait que les automobilistes disposent de ce droit de solidarité et de prévention, c'est écrit où dans les textes de loi, ou bien quel(s) jugement(s)y a (ont) fait référence ?

Malgre le caratere de plus en plus totalitaires des mesures antiautomobilistes, ne perdons pas de vue que nous vivons quand meme sous un regime de droit qui veut que tout ce qui n'est pas interdit est autorise

Le jugement d'Aurillac est clair la dessus, en rejetant clairement les moyens exposes par le ministere public

29 septembre 2004

Bon du nouveau... Suite à ma lettre ma dema,de est recevable, il me refile 1 pt. j'en ai donc 11. Pour ta fille ça ne devrait pas tarder...

Salut,

Je suis nouveau sur le forum, et je me demandais si plutôt que de payer vous n'auriez pas mieux fait de formuler une réclamation pour PV irrégulier vu que l'article R413-14 n'a pas été respecté ?

cf : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleArticleCode?code=CROUTENR.rcv&art=R413-14&indice=59

7 octobre 2004

question

est il vrai que les delits ne se cumulent pas ?

Si j'ai vitesse + fuite + mise en danger, par ex.

c'est la sanction du délit le plus grave qui servira de base pour le jugement ?

8 octobre 2004

question
est il vrai que les delits ne se cumulent pas ?

Si j'ai vitesse + fuite + mise en danger, par ex.
c'est la sanction du délit le plus grave qui servira de base pour le jugement ?

Houlà, c'est compliqué en France...

En fait si je me rappelle bien en général Les amendes se cumulent sans limite et les peines de prison non...

Sans garantie et à vérifier...

14 octobre 2004

Ouais c'est la plus grave mais ils font un prix de gros ....

17 octobre 2004

à tous ! Je viens de lire pour la première fois ce topic et je le trouve super ! Il n'y a pas si longtemps je me suis fait arrêter alors que je roulai sans permis de conduire ( appeler: défaut de permis ) et quand je vois ce que j'aurai pu avoir, je remercie le ciel d'avoir eu des circonstantes aténuantes... Heureusement pour moi, grâce à ses circonstances, je n'ai eu que 300.00 €uros d'amende; ce qui n'est rien comparer à tout ce que j'aurai pu avoir. Mais depuis ce jour, je respecte clairement et sans aucun détour le code de la route car j'ai appris que le permis de conduire se gagne difficilement mais peut se perdre très rapidement... A méditer.

20 novembre 2004

J'ai un probleme et j'aimerai avoir un peu d'information

20 novembre 2004

J'ai fais un délit de fuite et je voulais savoir l'amende que je vais avoir pour ça, conduite a une vitesse excessive, refus d'obtempérer et exposé autrui a un risque immediat de mort ou de blessure.

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