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Mentions obligatoires sur un PV et vice de forme

 

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 Sujet :

Mentions obligatoires sur un PV et vice de forme

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bdv75el
Invité
  1. Posté le 12/10/2004 à 10:34:11  
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Bonjour à tous

Prévenu de n’avoir pas respecté un feu rouge et un feu orange le même jour au même moment(un seul procés verbal à été dressé), j’ai reçus par courrier une ordonnance pénale me condamnant séparément pour les deux infractions.
Si cette ordonnance comporte bien une localisation pour le feu rouge, elle n’en comporte pas en ce qui concerne le feu orange, de plus ne sont pas défini ni le sens de circulation ni l’heure de l’infraction.
Dans ce cas peut on invoquer le vice de forme
Comment réclamer une copie du procès verbal
Qu’elles sont les mentions obligatoires que doit comporter un procès verbal.

avec mes remerciements pour les reponses

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Profil : Pilote chevronné
22
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  1. Posté le 12/10/2004 à 11:04:56  
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bdvp a écrit a écrit :


Bonjour à tous

Prévenu de n’avoir pas respecté un feu rouge et un feu orange le même jour au même moment(un seul procés verbal à été dressé), j’ai reçus par courrier une ordonnance pénale me condamnant séparément pour les deux infractions.
Si cette ordonnance comporte bien une localisation pour le feu rouge, elle n’en comporte pas en ce qui concerne le feu orange, de plus ne sont pas défini ni le sens de circulation ni l’heure de l’infraction.
Dans ce cas peut on invoquer le vice de forme
Comment réclamer une copie du procès verbal
Qu’elles sont les mentions obligatoires que doit comporter un procès verbal.

avec mes remerciements pour les reponses




Pour le sens de circulation ce n'est pas obligatoire, par contre, l'heure c'est obligatoire pour que tu puisses te défendre. :oui:


---------------
Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
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daweed
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  1. Posté le 12/10/2004 à 13:20:37  
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Bizarre cette histoire.
Donc en gros tu es passé au Orange et au rouge en même temps ? Faut le faire quand même !

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Profil : Pilote chevronné
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  1. Posté le 12/10/2004 à 23:13:21  
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DAWEED a écrit a écrit :


Bizarre cette histoire.
Donc en gros tu es passé au Orange et au rouge en même temps ? Faut le faire quand même !




Peut être 2 feux qui se suivent :bah:


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Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
Profil : Pilote d'essai
supra-trd
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  1. Posté le 13/10/2004 à 08:09:32  
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Il y à comme un bug là :cyp:


---------------
:cyp:
Invité
  1. Posté le 20/03/2008 à 17:38:21  
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Bonjour,

J'ai besoin d'une aide, voici mon problème !

J'ai été flaché pour exces de vitesse le 30/03/2006 par la gendarmerie de saint astier dans le 24 dordogne.

Sur le PV, il est indiqué que j'ai été flaché le 30/03/2006 MAIS que l'appareil MESTA 208 N° 399 a été vérifié le 07/04/2006 soit 8 jours après.

J'ai appelé la gendarmerie de saint astier qui m'a dit effectivement qu'il s'agissait bien d'une erreur et donc d'un vice de forme et qu'il fallait leur retourner l'ensemble pour annulation. Je me suis exécuté.

Quelques mois plus tard, je reçois une sitation à comparaître le 22/04/2008 auprès de la juridiction de proximité de perigueux.

J'appelle aussitôt la gendarmerie de saint astier pour leur dire que je comprenais pas cette action alors qu'il m'avait dit de leur retourné le dossier pour annulation !!!!!

Ils m'ont dit que l'officier du ministere avait tout pouvoir pour poursuivre la procédure si il le désirait et qu'il était au dessus d'eux.

J'ai appelé la personne représentant l'officier du ministere public et qui a décidé de poursuivre l'action. Il ne veut rien entendre, il considère que ce n'est pas un vice de forme alors que je lui ai dis que le document et les informations portées sur le PV ne permettaient pas de savoir si le mesta avait été contrôlé durant l'année précédent le contrôle.

Je cherche donc la loi qui pourrait m'aider lors de procès. confirmant que l'appareil relevant l'infraction soit vérifié d'une façon régulière (3 ou 6 ou 9 ou 12 mois) et si la date de vérification est obligatoire et donc si incohérence = nullité.
 
Merci de me dire vers qui je pourrais me retourner !!! (hormis un avocat)

Cordialement,

Eric
Message cité 1 fois
Invité
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 20/03/2008 à 18:01:14  
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eri40op a écrit :

Bonjour,

J'ai besoin d'une aide, voici mon problème !

J'ai été flaché pour exces de vitesse le 30/03/2006 par la gendarmerie de saint astier dans le 24 dordogne.

Sur le PV, il est indiqué que j'ai été flaché le 30/03/2006 MAIS que l'appareil MESTA 208 N° 399 a été vérifié le 07/04/2006 soit 8 jours après.

J'ai appelé la gendarmerie de saint astier qui m'a dit effectivement qu'il s'agissait bien d'une erreur et donc d'un vice de forme et qu'il fallait leur retourner l'ensemble pour annulation. Je me suis exécuté.

Quelques mois plus tard, je reçois une sitation à comparaître le 22/04/2008 auprès de la juridiction de proximité de perigueux.

J'appelle aussitôt la gendarmerie de saint astier pour leur dire que je comprenais pas cette action alors qu'il m'avait dit de leur retourné le dossier pour annulation !!!!!

Ils m'ont dit que l'officier du ministere avait tout pouvoir pour poursuivre la procédure si il le désirait et qu'il était au dessus d'eux.

J'ai appelé la personne représentant l'officier du ministere public et qui a décidé de poursuivre l'action. Il ne veut rien entendre, il considère que ce n'est pas un vice de forme alors que je lui ai dis que le document et les informations portées sur le PV ne permettaient pas de savoir si le mesta avait été contrôlé durant l'année précédent le contrôle.

Je cherche donc la loi qui pourrait m'aider lors de procès. confirmant que l'appareil relevant l'infraction soit vérifié d'une façon régulière (3 ou 6 ou 9 ou 12 mois) et si la date de vérification est obligatoire et donc si incohérence = nullité.
 
Merci de me dire vers qui je pourrais me retourner !!! (hormis un avocat)

Cordialement,

Eric
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Profil : SuperSayan ModoCrew
tails206
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  1. Posté le 20/03/2008 à 18:54:30  
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