Contestation d'un PV sans réponse et finalement majoration!

10 janvier 2005

Bonjour,

J'ai été verbalisée le 02/04/04 pour "non respect de l'arrêt absolu imposé au stop", comprenez: j'ai pris le Stop comme un 'cédez le passage'.

J'ai signé sur place que je ne contestais pas l'infraction et une fois rentrée j'ai étudié la carte de paiement et l'avis de contravention. Il s'agit d'une amende de cas n°4 bis avec perte de 4 points.

Il y a d'abord une erreur qui m'a sauté aux yeux, le département n'est pas le bon. En effet, j'ai été verbalisé à Roissy CDG et le numéro de département inscrit est le 93 au lieu du 95.

De plus et surtout, la nature de l'infraction indiquée est

"Non respect de l'arrêt absolu imposé par le panneau STOP a une intersection de route prévue et réprimé par l'article R415-11 du CR"[/quotemsg] est en contradiction avec l'article cité. Après une rapide passage sur le site legifrance je m'apercois que l'article mentionné dit:

Article R415-11
Tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons régulièrement engagés dans la traversée d'une chaussée.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.[/quotemsg]
C'est en fait l'article R451-6 qui prévoit et réprime le cas du Stop...

J'ai donc envoyé une requête en exonération en contestant la forme du PV en lettre recomandé avec AR le 06/04/04 (avis de reception de la préfecture de seine st denis le 07/04/04).

Le temps passe , pas de nouvelles (bonne nouvelle ).

Et le 05/01/05, 9 mois plus tard, je reçois un recommandé, oh surprise: "Amendes et condamnations pécuniaires", mon amende est majorée à 375€ !!
Ce qui me laisse penser qu'ils n'ont pas du tout considéré ma requête en exonération.

Est mentionné le rappel du pourquoi de la décision, avec le bon article du CR cette fois!! Je cite:

"Cette décision a a été prononcée à votre encontre par l'offcier du ministère public près le tribunal de police à la suite d'un contrôle de police nationale le 02.02.2004 à 10h00 à 00000 AEROPORT CHARLES DE GAULL Véhicule RENAULT Numéro *blabla* ayant permis de constater l'infraction suivante NON RESPECT DE L ARRET ABSOLU IMPOSE AU STOP ART R.415-6 DU C. DE LA ROUTE"[/quotemsg]

Que faire?
De ce que j'ai trouvé ça et là, je comprends que je dois envoyer le formulaire de réclamation joint (cas 3) et m'acquiter de la consignation de 375€ dans un délai de 30j, ce qui aura pour effet de suspendre les poursuites et le recouvrement du montant de l'amende tant que le procureur ne s'est pas prononcé.

Vraiment pas d'autre choix que de commencer par débourser 375€? Parce que c'est quand même une sacré somme... et il y a des chances que même si ma demande abouti, je mette pas mal de temps à les récupérer.
J'hésite à apeller directement l'officier du ministère public qui suit mon dossier mais j'ai peur de faire pire que mieux..

Qu'en pensez-vous?

C'est la première fois que je conteste un PV, je suis un peu perdue, merci d'avance de vos conseils.

10 janvier 2005

Des l'instant ou tu as l'accusé de reception tu peux prouver ta bonne foi, appelle directement OMP et exlique lui ton cas il te conseillera mieux

10 janvier 2005

Bah appelle l'officier du ministère public pour essayer d'arranger le truc.

Si il ne veut rien entendre paye les 375 €...

10 janvier 2005

C'est bizarre, car lorsque l'on conteste une amende, le prix de celle-ci ne peut pas dépasser le prix de l'amende forfaitaire tant que la requette n'a pas été examinée (elle passe de l'amende fofaitaire minorée à l'amende forfaitaire, mais pas de l'amende forfaitaire à l'amende forfaitaire majorée).

A mon avis il y a erreur de leur part, il ont dû égaré ton courrier. De plus ta requette est recevable, j'ai fait annulé une fois une amende pour une erreur de type véhicule.

Type 126 · 10 janvier 2005

A mon avis il y a erreur de leur part, il ont dû égaré ton courrier. De plus ta requette est recevable, j'ai fait annulé une fois une amende pour une erreur de type véhicule.

Oui, , le plus étonnant est la rectification de l'article cité sur l'AFM . ???

Appelez le M.P. et demandez-leur communication du 3éme volet de la carte-lettre (dite: "carte maitresse") , celle-çi étant établie par "duplication" de l'avis de contravention en votre possession.

Ceci devrait largement suffire à faire avancer votre réclamation.

Si l'article a été rectifié manuellement sur la "carte maitresse,

Elle a servi à établir l'amende forfaitaire majorée émise par le Trésor Public.

Nous sommes donc en présence d'un faux en écriture publique, puisque votre constestation est fondée sur une irrégularité sur la forme(erreur d'article ) adressée en AR .

Excellente communication téléphonique !!!! :sol:

10 janvier 2005

Merci pour tous vos conseils!

Pff, voila que je me décide à appeller, je tombe sur une messagerie: "SVP, Laissez votre message après le bip"... "BIP"

C'est quoi ce répondeur à la noix , je ne sais même pas si je suis bien au tribunal de police! Je ne laisse pas de message, j'essayerais de rapeller...

10 janvier 2005

Merci pour tous vos conseils!

Pff, voila que je me décide à appeller, je tombe sur une messagerie: "SVP, Laissez votre message après le bip"... "BIP"

C'est quoi ce répondeur à la noix , je ne sais même pas si je suis bien au tribunal de police! Je ne laisse pas de message, j'essayerais de rapeller...

Laisse un message

pitouchok · 10 janvier 2005

Ouais l'OMP il en a un peu rien à faire des reclamations, c'est lui qui decide donc même si tu as raison contester c'est souvent pour rien.

11 janvier 2005

c'est lui qui décide[/quotemsg]Ouais enfin, c'est pas dieu le père non plus hein...

ChouXette, qui laissera pas tomber

11 janvier 2005

[citation]Le 10/01/2005 à 09:51, ChouXette a écrit :

Bonjour,

J'ai été verbalisée le 02/04/04 pour "non respect de l'arrêt absolu imposé au stop", comprenez: j'ai pris le Stop comme un 'cédez le passage'.

J'ai signé sur place que je ne contestais pas l'infraction et une fois rentrée j'ai étudié la carte de paiement et l'avis de contravention. Il s'agit d'une amende de cas n°4 bis avec perte de 4 points.

Il y a d'abord une erreur qui m'a sauté aux yeux, le département n'est pas le bon. En effet, j'ai été verbalisé à Roissy CDG et le numéro de département inscrit est le 93 au lieu du 95.

De plus et surtout, la nature de l'infraction indiquée est est en contradiction avec l'article cité. Après une rapide passage sur le site legifrance je m'apercois que l'article mentionné dit:

C'est en fait l'article R451-6 qui prévoit et réprime le cas du Stop...

J'ai donc envoyé une requête en exonération en contestant la forme du PV en lettre recomandé avec AR le 06/04/04 (avis de reception de la préfecture de seine st denis le 07/04/04).

Le temps passe , pas de nouvelles (bonne nouvelle ).

Et le 05/01/05, 9 mois plus tard, je reçois un recommandé, oh surprise: "Amendes et condamnations pécuniaires", mon amende est majorée à 375€ !!

Ce qui me laisse penser qu'ils n'ont pas du tout considéré ma requête en exonération.

Est mentionné le rappel du pourquoi de la décision, avec le bon article du CR cette fois!! Je cite:

Que faire?

De ce que j'ai trouvé ça et là, je comprends que je dois envoyer le formulaire de réclamation joint (cas 3) et m'acquiter de la consignation de 375€ dans un délai de 30j, ce qui aura pour effet de suspendre les poursuites et le recouvrement du montant de l'amende tant que le procureur ne s'est pas prononcé.

Vraiment pas d'autre choix que de commencer par débourser 375€? Parce que c'est quand même une sacré somme... et il y a des chances que même si ma demande abouti, je mette pas mal de temps à les récupérer.

J'hésite à apeller directement l'officier du ministère public qui suit mon dossier mais j'ai peur de faire pire que mieux..

Qu'en pensez-vous?

C'est la première fois que je conteste un PV, je suis un peu perdue, merci d'avance de vos conseils.

[/citation

Si effectivement tu as l'AR de ton courrier à la pref, je pense que c'est bon.

Ca montre bien que n'import qui est flic et surtout des mec qui connaisse pas leur code...

11 janvier 2005

Ouais enfin, c'est pas dieu le père non plus hein...

ChouXette, qui laissera pas tomber

Alors tu en es ou ? tu t'es décidée à laisser un message ?

11 janvier 2005

Alors tu en es ou ? tu t'es décidée à laisser un message ? [/quotemsg]

Arf oui, après X appels hier et aujourd'hui j'ai laissé un message cette après-midi.
A suivre...

11 janvier 2005

Arf oui, après X appels hier et aujourd'hui j'ai laissé un message cette après-midi.
A suivre...

Et bien on attend la suite, n'oublie pas de donner l'avancement de ta situation.

Bon courage dans cette lutte contre Goliath

18 janvier 2005

Alors.. pas de nouvelles du message que j'ai laissé.

Je rapelle aujourd'hui et surprise : un nouveau message sur ce maudit répondeur.

Là c'est l'officier du ministère qui parle, qui se présente et dit (en gros) "Vous avez fait l'objet d'une verbalisation, si vous souhaitez contester, avoir un compplément d'information ou régulariser votre situation, veuillez adresser un courrier (bla bla..) joindre les justificatif + une enveloppe timbrée à vos nom et adresse. Ne vous rendez pas au tribunal de police **adresse**, il n'est compétant qu'en cas d'ordonance pénale. Cet appareil n'est pas programmé pour recevoir des messages, merci, en revoir."

Bon ben là c'est clair, pas d'autre choix que de contester par voie postale et de m'acquiter de la consignation de 275€ , quelqu'un a une autre idée?

ChouXette, dégoutée...

18 janvier 2005

C'est effectivement le problème qu'a soulevé le Médiateur de la République récemment. Le manque de communication.

Il faut quand même reconnaitre que l'OMP ne peut pas répondre lui même à tous les appels. Il est généralement Officier de Police voir Commissaire.

Il a donc ses missions de Police plus la charge d'OMP.

Un système plus proche du citoyen mériterait d'être mis en place.

19 janvier 2005

"Il faut quand même reconnaitre que l'OMP ne peut pas répondre lui même à tous les appels. Il est généralement Officier de Police voir Commissaire"

L'OMP n'est pas souvent Officier de Police ou Commissaire, il est toujours commissaire! Il ne peut en être autrement.

Concernant le problème: le seul recours possible est effectivement de consigner la somme de 375 € (sous 30 jours) et de demander à être entendu par le juge compétent. Vu les arguments énoncés il y a de bons espoirs d'obtenir satisfaction.

Si c'est le cas, il faudra ensuite demander le remboursement de la consignation au Trésor Public ce qui se fait plutôt bien en pratique.

En revanche, attention, en cas de condamnation l'amende peut être encore plus salée (jusqu'à 750 €) et une suspension du permis de conduire peut même être prononcée!

Conclusion: je recommande néanmoins le recours mais je demanderais l'obtention d'un permis blanc au cas où le juge déciderait de me condamner malgré mes excellents arguments!!!

Type 126 · 19 janvier 2005

"Il faut quand même reconnaitre que l'OMP ne peut pas répondre lui même à tous les appels. Il est généralement Officier de Police voir Commissaire"

L'OMP n'est pas souvent Officier de Police ou Commissaire, il est toujours commissaire! Il ne peut en être autrement.

Bah, non :

Du ministère public près le tribunal de police

Dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux tribunaux de police, les fonctions du ministère public sont remplies :

- soit par un ingénieur des eaux et forêts

- soit par un chef de district ou un agent technique, désigné par le

conservateur des eaux et forêts.

En cas d'empêchement du commissaire de police, le procureur général désigne, pour une année entière, un ou plusieurs remplaçants qu'il choisit parmi les commissaires et les commandants ou capitaines de police en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance.

A titre exceptionnel et en cas de nécessité absolue pour la tenue de l'audience, le juge du tribunal d'instance peut appeler, pour exercer les fonctions du ministère public, le maire du lieu où siège le tribunal de police ou un de ses adjoints.

S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance ou, à défaut, d'un tribunal de grande instance limitrophe situé dans le même département.

(Code de procédure pénale)

19 janvier 2005

Prend un avocat specialiste! Le meilleur: Eric de Caumont à Paris.

24 janvier 2005

Prend un avocat specialiste! Le meilleur: Eric de Caumont à Paris.

Euh.. j'avoue qu'à la base je ne pensais pas me lancer dans une telle croisade en envoyant une simple contestation alors de la à faire appel à un avocat ca me semble disproportionné.

Je suis en pleinne rédaction de ma contestation et on verra comment ca évolue...

24 janvier 2005

C'est con ce qu'il t'arrive

Mais tu sais que maintenant, il faut d'abord s'acquitter de l'amande avant de pouvoir contester

24 janvier 2005

Mais tu sais que maintenant, il faut d'abord s'acquitter de l'amande avant de pouvoir contester
[/quotemsg]
Ah non, pas dans le cas de ma première requête en exonération !

24 janvier 2005

Ah non, pas dans le cas de ma première requête en exonération !

Et pourquoi ?

24 janvier 2005

Le probleme pour ce PV c'est tu as signer a partir de la c'est mort.Meme si la date,le lieu ne sont pas bon,c'est trop tard tu as signer !

Je me repete mais il faut jamais signer un pv.

24 janvier 2005

Et pourquoi ?

C'est écrit au verso de la carte de paiement:

"Si vous contestez la réalité de l'infraction vous ne payez pas, mais vous devez, dans un délai de 30 jours transmettre à **adresse**

- une lettre précisant les motifs de votre contestation

- la présente carde de paiement dont vous aurez complété le questionnaire ci-contre

- l'avis de contravention qui vous a été remis en même temps

[...]"

24 janvier 2005

Le probleme pour ce PV c'est tu as signer a partir de la c'est mort.Meme si la date,le lieu ne sont pas bon,c'est trop tard tu as signer !
Je me repete mais il faut jamais signer un pv.

C'est bien ce que j'ai cru comprendre aussi

C'est écrit au verso de la carte de paiement:
"Si vous contestez la réalité de l'infraction vous ne payez pas, mais vous devez, dans un délai de 30 jours transmettre à **adresse**
- une lettre précisant les motifs de votre contestation
- la présente carde de paiement dont vous aurez complété le questionnaire ci-contre
- l'avis de contravention qui vous a été remis en même temps
[...]"

Ouai mais si tu as signé...

Bon en meme temps, suis pas une pro dans le domaine mais bon

24 janvier 2005

J'ai signé le fond et je conteste la forme....

24 janvier 2005

Bah appelle l'officier du ministère public pour essayer d'arranger le truc.
Si il ne veut rien entendre paye les 375 €...

Surtout pas !!

Tu n'es pas en tord, tu n'as pas à débourser une telle somme.

24 janvier 2005

Surtout pas !!
Tu n'es pas en tord, tu n'as pas à débourser une telle somme.

Je veux bien mais quoi faire d'autre ??

Ma lettre de contestation est maintenant prête et le chèque de consignation aussi. Je suis partante pour toute solution qui m'évite de l'envoyer mais j'ai besoin de concret

24 janvier 2005

Je veux bien mais quoi faire d'autre ??

Ma lettre de contestation est maintenant prête et le chèque de consignation aussi. Je suis partante pour toute solution qui m'évite de l'envoyer mais j'ai besoin de concret

La somme t'es restituée après s'ils reconnaissent leur erreur.

8 mai 2005

Hello^je suis un peu dans ton cas (contestation d'un PV sans réponse depuis plusieurs mois et là réception d'une condamnation pécuniaire de 375€)

Pourrais tu m'indiquer les démarches que tu as finalement effectuées et le résultat de ces démarches.

Merci pour tes conseils.

Cordialement.

12 mai 2005

Salut. en ce qui concerne tout cas, je me permet de t'éclairer en ce qui concerne ta demand de reequete en exonération : TU NE DEVAIT PAS L'ENVOYER A LA PREFECTURE !!!!!!!!!!! Tu aurais dû la faire parvenir directement à l'OMP. C'est pourquoi tu as reçu une amende majorée !!! CQFD

13 mai 2005

Sur le site de Maitre de Caumont il indique bien qu'il ne faut JAMAIS signer de suite une amende.

A partir du moment ou tu signes, tu n'as plus aucun recourt puisque tu as reconnu la faute.

Doncje crois que tu n'as pas grand chose a espérer de tout ca malheureusement.

Ne signer jamais imédiatement vos amendes!

13 mai 2005

Sur le site de Maitre de Caumont il indique bien qu'il ne faut JAMAIS signer de suite une amende.
A partir du moment ou tu signes, tu n'as plus aucun recourt puisque tu as reconnu la faute.

Doncje crois que tu n'as pas grand chose a espérer de tout ca malheureusement.

Ne signer jamais imédiatement vos amendes!

C'est quand même dingue ce qu'on peut lire ici

Tu as 2 cases sur un TA : je reconnais ou je ne reconnais pas

Ensuite tu as un espace pour la signature

Donc ne pas signer est idiot et ne peut qu'attirer d'autres ennuis

13 mai 2005

J'avais envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception à l'OMP concerné par l'amende.

Au jour d'aujourd'hui j'ai renvoyé la photocopie de l'accusé réception ainsi qu'un courrier demandant des éclaircissements sur le pourquoi de la majoration...

Dans l'attente de vos courriers à tous .

Signer une contravention veut dire qu'on accepte sur le fond mais on peut toujours contester pour irrégularité sur la forme (?!!)non?

J'entends aussi beaucoup parler de Maitre CAUMONT serait il possible d'avoir son site (s'il en a un) ou des coordonnées?

merci

N'hésitez pas à me donner des éclaircissements.

Cordialement

Salut. en ce qui concerne tout cas, je me permet de t'éclairer en ce qui concerne ta demand de reequete en exonération : TU NE DEVAIT PAS L'ENVOYER A LA PREFECTURE !!!!!!!!!!! Tu aurais dû la faire parvenir directement à l'OMP. C'est pourquoi tu as reçu une amende majorée !!! CQFD

13 mai 2005

5cyl Tu t'y connais mieux qu'un avocat spécialisé pour les automobilistes, chapeau....

Reste qu'il préconise de ne jamais signé, ce qui est logique somme toute lorsque l'on a un doute.

http://www.maitre-de-caumont.com/

Extrait:

Même si vous ne connaissez pas tous les moyens précis de vous défendre, il existe quelques règles utiles à appliquer.

- Ne reconnaissez pas une infraction que vous doutez avoir commise, même si on vous y «incite» vivement, par des moyens plus ou moins loyaux.

- Si on refuse de prendre fidèlement vos déclarations, ne signez surtout pas.

- Dans le doute, ne reconnaissez ni ne signez le procès-verbal.

Ensuite je ne dis pas qu'a un avocat a une parole d'evangile mais qui mieux placé que lui peux dire ca.

A part peut être 5cyl....

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