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Prix de l'amende non sélectionnée

 

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 Sujet :

Prix de l'amende non sélectionnée

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  1. config
earthworm
  1. Posté le 10/01/2005 à 11:41:18  
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Bonjour,
je viens d'avoir un pv de stationnement pour non affichage du ticket. La case N)1 est bien cochée mais le tarif de 11 euros concernant l'amende forfaitaire n'est pas entouré. La contractuelle a t-elle l'obligation de le faire ou devons nous savoir que c'est ce prix là qu'il faut payer et non celui de 33 euros qui concerne l'amende forfaitaire majorée ? En aucun cas il est stipulé le type d'amende à payer sur le PV (normal ou majorée) !

Qu'en est-il alors ?

Merci

Sujets relatif
Profil : Routard confirmé
type-126
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 10/01/2005 à 12:20:25  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

earthworm a écrit a écrit :


 En aucun cas il est stipulé le type d'amende à payer sur le PV (normal ou majorée) !





type_126_1​105355841_​type_126_1​105021750_​recto

:D


---------------
Te connais-tu ?
Connais-tu ton adversaire ?; Te connait-il ?
Alors tes chances de victoire sont aussi grandes ....
Profil : Nouveau membre
  1. config
earthworm
  1. Posté le 10/01/2005 à 12:47:33  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Merci
c'est bien ce que je pensais. D'office on prend le cas de l'amende forfaitaire .

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