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Véhicule gagé pour une contravention jamais reçue

 

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Véhicule gagé pour une contravention jamais reçue

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  1. Posté le 26/01/2005 à 09:58:32  
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Je viens de faire les démarches pour acheter un véhicule neuf avec reprise de mon ancien véhicule.
Le concessionnaire m'annonce vendredi que mon véhicule est gagé.
Passé le moment de surprise et de consternation, je m'adresse à la sous-préfecture de ma ville, pour en savoir plus.
La personne en ligne m'informe que je suis redevable d'une contravention non payée et m'oriente vers La trésorerie de Marseille amendes. Etant impossible de les joindre par téléphone, je m'y suis rendue lundi.
J'appprends donc que le 27/12/2002 à 17h09 j'ai pris une contravention pour excès de vitesse >=20 et <30kms/heure et que je suis redevable de 375 Euros(au lieu de 135 au départ !).
Dans un premier temps, pour faire débloquer le gage, j'ai dû régler par CB (ou espèce, les chèques sont refusés !).

Je me pose plusieurs questions.
1) Comment se fait-il que personne ne m'ai trouvé, Sachant que suis domiciliée à la même adresse depuis 8 ans et que j’y reçois mes impôts sur le revenu, ma taxe foncière, ma taxe d'habitation, la redevance télé, et je ne suis pas sur liste rouge pour le téléphone

2) Ce jour là la pointeuse de ma société me pointe de 9h00 à 20h00 avec uniquement la sortie de pause déjeuner et Je ne me rappelle pas avoir prêté mon véhicule à quelqu’un pour aller à Marseille.

3) Si j'ai des points en moins sur mon permis et S’il y a eu un jugement...  

Je suis dégoutée et ... à découvert ! je voudrai bien renter dans mes fonds
J'espère que vous pourrez m'aider à y voir clair et à me dire quelles démarches puis-je entreprendre.

Sujets relatif
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  1. Posté le 26/01/2005 à 10:02:46  
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Edel13 a écrit a écrit :


Je viens de faire les démarches pour acheter un véhicule neuf avec reprise de mon ancien véhicule.
Le concessionnaire m'annonce vendredi que mon véhicule est gagé.
Passé le moment de surprise et de consternation, je m'adresse à la sous-préfecture de ma ville, pour en savoir plus.
La personne en ligne m'informe que je suis redevable d'une contravention non payée et m'oriente vers La trésorerie de Marseille amendes. Etant impossible de les joindre par téléphone, je m'y suis rendue lundi.
J'appprends donc que le 27/12/2002 à 17h09 j'ai pris une contravention pour excès de vitesse >=20 et <30kms/heure et que je suis redevable de 375 Euros(au lieu de 135 au départ !).
Dans un premier temps, pour faire débloquer le gage, j'ai dû régler par CB (ou espèce, les chèques sont refusés !).

Je me pose plusieurs questions.
1) Comment se fait-il que personne ne m'ai trouvé, Sachant que suis domiciliée à la même adresse depuis 8 ans et que j’y reçois mes impôts sur le revenu, ma taxe foncière, ma taxe d'habitation, la redevance télé, et je ne suis pas sur liste rouge pour le téléphone

2) Ce jour là la pointeuse de ma société me pointe de 9h00 à 20h00 avec uniquement la sortie de pause déjeuner et Je ne me rappelle pas avoir prêté mon véhicule à quelqu’un pour aller à Marseille.

3) Si j'ai des points en moins sur mon permis et S’il y a eu un jugement...  

Je suis dégoutée et ... à découvert ! je voudrai bien renter dans mes fonds
J'espère que vous pourrez m'aider à y voir clair et à me dire quelles démarches puis-je entreprendre.





Peut être victime d'une fausse plaque... Bon 2002, c'est loin mais essaye de voir s'il n'y a pas une photo... Ensuite, prouver l'impossibilité que ce soit toi ne vas pas t'éxonérer de payer... Ils pourront toujours te dire qu'une autre personne conduisait ta voiture.

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navidad
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  1. Posté le 26/01/2005 à 10:11:24  
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Reg93 a écrit a écrit :


Peut être victime d'une fausse plaque... Bon 2002, c'est loin mais essaye de voir s'il n'y a pas une photo... Ensuite, prouver l'impossibilité que ce soit toi ne vas pas t'éxonérer de payer... Ils pourront toujours te dire qu'une autre personne conduisait ta voiture.




Mais il aurait reçu la lettre de rappel, non ?


---------------
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  1. Posté le 26/01/2005 à 10:18:13  
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Edel13 a écrit a écrit :


Dans un premier temps, pour faire débloquer le gage, j'ai dû régler par CB (ou espèce, les chèques sont refusés !).





Malheureusement, paiement vaut reconnaissance de l'infraction.

Message cité 2 fois

---------------
Te connais-tu ?
Connais-tu ton adversaire ?; Te connait-il ?
Alors tes chances de victoire sont aussi grandes ....
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  1. Posté le 26/01/2005 à 10:19:18  
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navidad a écrit a écrit :


Mais il aurait reçu la lettre de rappel, non ?





En théorie, oui. Maintenant, il se peut aussi que les autorités aient remarqué que la plaque ne correspondait pas au véhicule inscrit sur la carte grise... Et ils ont aussi peut être oublié de classer le truc !

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  1. Posté le 26/01/2005 à 10:21:40  
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Reg93 a écrit a écrit :


Peut être victime d'une fausse plaque... Bon 2002, c'est loin mais essaye de voir s'il n'y a pas une photo... Ensuite, prouver l'impossibilité que ce soit toi ne vas pas t'éxonérer de payer... Ils pourront toujours te dire qu'une autre personne conduisait ta voiture.





Bien sûr que si.
Si tu peux prouver que ce n'est pas toi, alors tu n'a ni les points, ni l'amende.

J'ai la flemme de te ressortir de loi, mais c'est comme ça.

Le propriétaire payeur, c'est si seulement on a un doute et que le proprio ne peut pas avoir d'alibi valable.

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  1. Posté le 26/01/2005 à 10:54:30  
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pepitolegato a écrit a écrit :


Bien sûr que si.
Si tu peux prouver que ce n'est pas toi, alors tu n'a ni les points, ni l'amende.

J'ai la flemme de te ressortir de loi, mais c'est comme ça.

Le propriétaire payeur, c'est si seulement on a un doute et que le proprio ne peut pas avoir d'alibi valable.





Si je suis au boulot je ne peux pas être sur la route mon employeur peut l'attester.
Pour avoir la photo (il doit y avoir photo puis-qu'il n'y a pas remise en main propre puisque je n'y étais pas  !) que dois-je faire Ecrire ou me déplacer ?

J'ai la haine car je suis de bonne foie et j'ai l'impression que mon intégrité est mise à mal

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navidad
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  1. Posté le 26/01/2005 à 10:55:17  
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Question bête :
L'adresse sur la carte grise est bien ton adresse actuelle, pas une ancienne adresse ?


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  1. Posté le 26/01/2005 à 11:17:30  
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Edel13 a écrit a écrit :


Si je suis au boulot je ne peux pas être sur la route mon employeur peut l'attester.
Pour avoir la photo (il doit y avoir photo puis-qu'il n'y a pas remise en main propre puisque je n'y étais pas  !) que dois-je faire Ecrire ou me déplacer ?

J'ai la haine car je suis de bonne foie et j'ai l'impression que mon intégrité est mise à mal





Tu contestes en disant que tu as payé l'infraction pour pouvoir vendre ton véhicule, mais qu'à aucun moment tu na été informé de cette infraction. De plus, ni ton véhicule ni toi n'était à cet endroit à ce moment. Et tu joins les justifications de ton employeur et de la pointeuse.

Tu demandes enfin un remboursement de ta contravention.

Ca coute rien d'essayer.

Ca va toi ???
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  1. Posté le 26/01/2005 à 13:58:09  
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pepitolegato a écrit a écrit :


Bien sûr que si.
Si tu peux prouver que ce n'est pas toi, alors tu n'a ni les points, ni l'amende.

J'ai la flemme de te ressortir de loi, mais c'est comme ça.

Le propriétaire payeur, c'est si seulement on a un doute et que le proprio ne peut pas avoir d'alibi valable.





Tu as l'amende, mais pas le retrait de points, ni le retrait de permis ...

C'est pas un question de propriétaire payeur, mais une question de responsabilité de tes biens


---------------
J'suis pas une vedette et j'veux pas en être une, J'suis pas mieux qu'un autre, j'ai pas marché sur la lune
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sandra31
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  1. Posté le 26/01/2005 à 14:17:09  
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Type 126 a écrit a écrit :


Malheureusement, paiement vaut reconnaissance de l'infraction.






Non tu es obligé de payer l'amende  pour contester une infraction :oui:


---------------
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  1. Posté le 26/01/2005 à 14:43:54  
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esietik a écrit a écrit :


Tu as l'amende, mais pas le retrait de points, ni le retrait de permis ...

C'est pas un question de propriétaire payeur, mais une question de responsabilité de tes biens






Je t'invite à faire une recherche sur legifrance.

J'ai tellement la flemme...

Tu veux qu'on parie ta bagnole là dessus ? :ange:

J'ai besoin d'une nouvelle auto :ddr:

SI tu peux prouver que tu n'es pas l'auteur de l'infraction, ALORS tu n'as ni point en moins ni amende.

[edit]

Citation :

Article L121-1  

Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.  
Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience.  


Article L121-3  
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)  

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule -----est redevable pécuniairement de l'amende encourue-------- pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, -----à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.-------  
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de l'amende.  
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.  


Source Legifrance.

Je te donne l'adresse pour envoyer tes clés ? :ddr:
Message édité par pep06ba le 26/01/2005 à 14:46:39
Ca va toi ???
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  1. Posté le 26/01/2005 à 14:45:12  
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pepitolegato a écrit a écrit :


Je t'invite à faire une recherche sur legifrance.

J'ai tellement la flemme...

Tu veux qu'on parie ta bagnole là dessus ? :ange:

J'ai besoin d'une nouvelle auto :ddr:

SI tu peux prouver que tu n'es pas l'auteur de l'infraction, ALORS tu n'as ni point en moins ni amende.





Quel prétention :lol:

Mais je vais chercher ... :jap:


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  1. Posté le 26/01/2005 à 14:45:46  
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esietik a écrit a écrit :


Quel prétention :lol:

Mais je vais chercher ... :jap:






Je t'ai devancé.

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  1. Posté le 26/01/2005 à 14:51:23  
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sandra31 a écrit a écrit :


Non tu es obligé de payer l'amende  pour contester une infraction :oui:




 
:non: Régler une consignation en vue de contestation, oui,

Les faits étant antérieurs à la mise en place consignation obligatoire / contestation :  tout réglement vaut reconnaissance de l'infraction / action publique éteinte .

De plus l'amende forfaitaire majorée est un titre exécutoire émis par le Trésor public, seul le Ministère public peut estimer la recevabilité d'une contestation et faire surseoir.
 
La consignation n'est pas assimilée à une reconnaissance de l'infraction.

Le montant de la consignation correspond à la valeur de l'amende forfaitaire de l'infraction (soit 135 € ).
 
:L

Message édité par Type 126 le 26/01/2005 à 14:53:11

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Te connais-tu ?
Connais-tu ton adversaire ?; Te connait-il ?
Alors tes chances de victoire sont aussi grandes ....
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  1. Posté le 26/01/2005 à 14:53:06  
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Type 126 a écrit a écrit :


:non: Régler une consignation en vue de contestation, oui,

Les faits étant antérieurs à la mise en place consignation obligatoire / contestation :  tout réglement vaut reconnaissance de l'infraction / action publique éteinte .

De plus l'amende forfaitaire majorée est un titre exécutoire émis par le Trésor public, seul le Ministère public peut estimer la recevabilité d'une contestation et faire surseoir.
 
La consignation n'est pas assimilée à une reconnaissance de l'infraction.

Le montant de la consignation correspond à la valeur de l'amende forfaitaire de l'infraction (soit 135 € ).
 
:L






:hum:


---------------
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  1. Posté le 26/01/2005 à 14:53:09  
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Type 126 a écrit a écrit :


:non: Régler une consignation en vue de contestation, oui,

Les faits étant antérieurs à la mise en place consignation obligatoire / contestation :  tout réglement vaut reconnaissance de l'infraction / action publique éteinte .

De plus l'amende forfaitaire majorée est un titre exécutoire émis par le Trésor public, seul le Ministère public peut estimer la recevabilité d'une contestation et faire surseoir.
 
La consignation n'est pas assimilée à une reconnaissance de l'infraction.

Le montant de la consignation correspond à la valeur de l'amende forfaitaire de l'infraction (soit 135 € ).
 
:L





Dans le cas présent, il peut jusifier ce qui a motivé le paiement del'infraction : Pouvoi vendre le véhicule. Ce qui n'est en rien une reconnaissance.

Je pense que dans une lettre bien tournée, y'a moyen de moyenner.

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  1. Posté le 26/01/2005 à 14:53:46  
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Esietik, tu m'envoie tes clés de bagnole en AR ? :ddr:

Ca va toi ???
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  1. Posté le 26/01/2005 à 15:02:13  
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pepitolegato a écrit a écrit :


Esietik, tu m'envoie tes clés de bagnole en AR ? :ddr:





:oui: Donne ton adresse, que je vienne te boter les fesses pour impertinence ...

Le proprio est pécuniairement redevable de l'amende tant qu'il n'a pas la possibilité d'apporter la prevue iréfutable qu'io n'est aps l'auteur de l'infraction ...

Et ce, tant en stationnement, qu'en excès de vitesse

Cependant, il n'est pas sanctionné de la perte de points et du retrait de permis tant qu'un doute peut subsister sur l'auteur des faits (d'où le principe de la non délation ...)


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  1. Posté le 26/01/2005 à 15:16:53  
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navidad a écrit a écrit :


Question bête :
L'adresse sur la carte grise est bien ton adresse actuelle, pas une ancienne adresse ?




Oui depuis 8 ans !

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  1. Posté le 26/01/2005 à 15:23:21  
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esietik a écrit a écrit :


Le proprio est pécuniairement redevable de l'amende tant qu'il n'a pas la possibilité d'apporter la prevue iréfutable qu'io n'est aps l'auteur de l'infraction ...

Et ce, tant en stationnement, qu'en excès de vitesse





C'est ce que j'avais dit. T'avais qu'à apprendre à mieux lire les posts, ça t'aurait évité de perdre ta voiture bêtment :bah: :cyp: :ddr:

Ca va toi ???
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  1. Posté le 26/01/2005 à 15:27:08  
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pepitolegato a écrit a écrit :


C'est ce que j'avais dit. T'avais qu'à apprendre à mieux lire les posts, ça t'aurait évité de perdre ta voiture bêtment :bah: :cyp: :ddr:





Gnagna gna :roll:

Oui oui, tu as raison ... mais tu parles de ne pas payer d'amende, et de na pas perdre de points ...

Mais tu ne parles pas du retrait de permis ... donc ton explication n'était aps clair ...

Quand à ma voiture ... tu va pouvoir te brosser sévére, ton paris n'avait aps été accepté :D (dommage, parce que j'étais justement en train de l'accepter quand tu as posté ta réponse :ptdr: )

Tu aurais gagné un super bolide :D


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  1. Posté le 26/01/2005 à 15:32:49  
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pepitolegato a écrit a écrit :


Je t'invite à faire une recherche sur legifrance.

J'ai tellement la flemme...

Tu veux qu'on parie ta bagnole là dessus ? :ange:

J'ai besoin d'une nouvelle auto :ddr:

SI tu peux prouver que tu n'es pas l'auteur de l'infraction, ALORS tu n'as ni point en moins ni amende.

[edit]



Source Legifrance.

Je te donne l'adresse pour envoyer tes clés ? :ddr:





JE vais donc me lancer dans l'écriture d'une belle bafouille pour le secrétaire de l'officier du ministère public et je vous dirai la suite
Dans tous les cas j'ai l'intention de ne pas lâcher le morceau même si je suis entrain de faire déjà le deuil de mes 375€ :D :D

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  1. Posté le 26/01/2005 à 15:33:39  
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Edel13 a écrit a écrit :


JE vais donc me lancer dans l'écriture d'une belle bafouille pour le secrétaire de l'officier du ministère public et je vous dirai la suite
Dans tous les cas j'ai l'intention de ne pas lâcher le morceau même si je suis entrain de faire déjà le deuil de mes 375€ :D :D






Tiens nous au courant, bon courage pour la suite :)


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  1. Posté le 26/01/2005 à 15:43:17  
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esietik a écrit a écrit :


Gnagna gna :roll:

Oui oui, tu as raison ... mais tu parles de ne pas payer d'amende, et de na pas perdre de points ...

Mais tu ne parles pas du retrait de permis ... donc ton explication n'était aps clair ...





Oh, www.second-degre.com   Destresse :ddr:

Quant au points du permis, ben..... C'st normal, puisque ce texte ne parle que de la responsabilité pécunière (ce qui, je le rappelle, l'objet du débat :ddr: ). Pour les points, c'est un autre texte qui dit grosso modo la même chose. Mon explication était très claire, c'est toi qui n'a rien compris :ddr:


Citation :

Quand à ma voiture ... tu va pouvoir te brosser sévére, ton paris n'avait aps été accepté :D (dommage, parce que j'étais justement en train de l'accepter quand tu as posté ta réponse :ptdr: )

Tu aurais gagné un super bolide :D


Faux, tu as accepté avant que j'édite :ddr:
Message édité par pep06ba le 26/01/2005 à 15:44:07
Ca va toi ???
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  1. Posté le 26/01/2005 à 15:56:21  
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pepitolegato a écrit a écrit :


Oh, www.second-degre.com   Destresse :ddr:





Mes interventions sont sur le même degré que les tiennes :D

Te fais pas de soucis, je ne nous prend pas au sérieux :D

Citation :


Quant au points du permis, ben..... C'st normal, puisque ce texte ne parle que de la responsabilité pécunière (ce qui, je le rappelle, l'objet du débat :ddr: ). Pour les points, c'est un autre texte qui dit grosso modo la même chose. Mon explication était très claire, c'est toi qui n'a rien compris :ddr:


Tu apprendras qu'une explication claire est un explication comprise ... il faut toujours se mettre au niveau de son interlocuteur :o|

Si c'est pas compris, c'est que c'était pas clair ... et toc :W

Citation :


Faux, tu as accepté avant que j'édite :ddr:


J'ai jamais accepté ... le :jap: signifiait que j'allais chercher ... ;)


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pepitolegato a écrit a écrit :


Dans le cas présent, il peut jusifier ce qui a motivé le paiement del'infraction : Pouvoi vendre le véhicule. Ce qui n'est en rien une reconnaissance.





Code de la route


Article L11-1  

La réalité de ces infractions est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive.
Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction.


Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable du Trésor constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations, il peut faire opposition à la préfecture d'immatriculation à tout transfert du certificat d'immatriculation
Cette opposition suspend la prescription de la peine.

Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée.

;)

PS:  Une opposition au transfert n'empêche nullement la vente d'un  véhicule


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Te connais-tu ?
Connais-tu ton adversaire ?; Te connait-il ?
Alors tes chances de victoire sont aussi grandes ....
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  1. Posté le 26/01/2005 à 16:26:01  
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esietik a écrit a écrit :


Tu apprendras qu'une explication claire est un explication comprise ... il faut toujours se mettre au niveau de son interlocuteur :o|

Si c'est pas compris, c'est que c'était pas clair ... et toc :W





Tu te racroche aux branches mortes :jap:

Tu peux adresser ta plainte ici : www.assemblee-nationale.fr

Ou bien ici : www.legifrance.com

:ddr:

Je n'ai fait qu'un copier coller de texte de loi SUPER CLAIR. Y'a que toi qui n'a pas compris... Serais-tu trop con :ddr: ?

Message édité par pep06ba le 26/01/2005 à 16:26:35
Ca va toi ???
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  1. Posté le 26/01/2005 à 18:54:50  
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pepitolegato a écrit a écrit :


Tu te racroche aux branches mortes :jap:

Tu peux adresser ta plainte ici : www.assemblee-nationale.fr

Ou bien ici : www.legifrance.com

:ddr:

Je n'ai fait qu'un copier coller de texte de loi SUPER CLAIR. Y'a que toi qui n'a pas compris... Serais-tu trop con :ddr: ?





Voilà de quoi mettre un terme a cette discussion stérile :bien:


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J'suis pas une vedette et j'veux pas en être une, J'suis pas mieux qu'un autre, j'ai pas marché sur la lune
Moi j'suis ma propre poutre, j'me soutiens seul et rien à foutre
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  1. Posté le 26/01/2005 à 19:19:50  
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esietik a écrit a écrit :


Voilà de quoi mettre un terme a cette discussion stérile :bien:





:ddr:

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  1. Posté le 27/01/2005 à 10:36:30  
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Ne pas oublier d'essayer de récupérer la photo si c'est un contrôle sans comité d'accueil ou le double du talon si c'est avec.

Dans les deux cas il faudrait que la plaque ait été montée sur le même (type) de véhicule...

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  1. Posté le 27/01/2005 à 13:11:34  
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Ok merci

J'ai lu dans une autre discussion une histoire d'enveloppe timbrée grand format pour la réponse. C'est quoi au juste l'histoire on débourse pour pouvroir réclamer :eek: on paye (enveloppe timbrée) encore pour savoir si on est ou non coupable (en + des 375€ tjrs en  :colere:  ) et si c'est pas le bon format on s'assoit sur la réponse :D :bah: :eek: :colere: ?

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  1. Posté le 27/01/2005 à 15:19:00  
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Edel13 a écrit a écrit :


Ok merci

J'ai lu dans une autre discussion une histoire d'enveloppe timbrée grand format pour la réponse. C'est quoi au juste l'histoire on débourse pour pouvroir réclamer :eek: on paye (enveloppe timbrée) encore pour savoir si on est ou non coupable (en + des 375€ tjrs en  :colere:  ) et si c'est pas le bon format on s'assoit sur la réponse :D :bah: :eek: :colere: ?






Ca c'est pas très etonnant de leur part :bah:


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Même pas peur, même pas froid et même pas mal
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  1. Posté le 04/02/2005 à 19:46:26  
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Voilà je continue à vous tenir informé des mes déboires.
Je vous avez dit que j'allais concter un courrier de réclamation ça y est je l'ai en voyé ce jour en LR+AR, on verra ce qu'il en résulte

Citation :

En voulant faire reprendre mon véhicule, lors de l’achat d’un neuf, j’ai appris le 21 janvier courant qu’il était gagé.
Sur les conseils de la sous-préfecture d’Aix en Provence où je réside, je me suis rendue à la trésorerie de M… le lundi 24 janvier au matin. Là, j’ai appris que mon véhicule (cité en objet) avait fait l’objet d’un contrôle pour excès de vitesse le 27 décembre 2002 à 17h09 à M…
La personne du guichet m’a précisé que si je voulais annuler le gage il fallait d’abord que je paye et que par la suite je réclame. Ce que j’ai fait le même jour par carte bleue, je me suis acquittée de la somme réclamée soit 375€.(ci-joint copie des documents remis par ce service)

Je vous demande donc de bien vouloir réexaminer mon dossier et m’annuler la dette ou partie au vu des informations que je vais vous fournir ci-dessous :
 Je n’ai jamais reçu cette contravention et je ne comprends pas pourquoi. Je suis domiciliée à cette même adresse depuis 8 ans. Par ailleurs, j’y paye mes impôts sur le revenu, ainsi que mes impôts locaux et mes impôts fonciers. Je suis sur l’annuaire téléphonique, je suis salariée et je cotise à la sécurité sociale toujours à la même adresse et au même nom.
 Le 27 décembre 2002 j’étais à mon travail la pointeuse me trace (en centième)
 arrivée à 9h22,
 sortie pour déjeuner à 12h95
 Retour de déjeuner à 14h45
 Départ de mon lieu de travail 20.04
Je vous joins la copie écran de la pointeuse. Si nécessaire, je demanderai à mon employeur de vous fournir une attestation. Je ne pouvais pas me trouver en même temps à A… (où sied ma société) et à M.

Je vous saurais gré de bien vouloir me fournir la photo prise par le radar. Je ne me souviens pas avoir prêté mon véhicule à cette époque, mais c’est si loin que je ne peux garantir la fiabilité à 100% de ma mémoire. Au vu cliché, je pourrais attester si je connais ou non la personne. Je vous joins une enveloppe timbrée  pour la réponse.

Selon les informations que j’ai pu recueillir, il est probable que j’ai perdu des points sur mon permis, je n’ai rien reçu non plus concernant l’état de mon permis. Si c’est bien le cas ; Quelles sont les démarches à entreprendre pour me faire restituer les points ?

Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien porter  à mon courrier, car je suis de bonne fois et de me sentir suspecter de malhonnêteté me met très mal à l’aise.
Comme bon nombre d’entre nous je commets des erreurs (le moins possible) volontaires ou involontaires et je suis toujours prêtes à les assumer, et dans ces cas  là n’en veut qu’à moi-même. Mais là je tombe des nues, je suis victime de je ne sais trop quoi, mais pas coupable de ce que l’on me reproche.

Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, je me tiens à votre entière disposition pour toute information complémentaire et  vous prie de recevoir, Monsieur le secrétaire, mes respectueuses salutations


Toujours est-il que à ce jour mon véhicule est toujours gagé :eek: :??:, cela fera 15jrs que j'ai payé. La sous préfecture en début de semaine m'a soutenu que c'était la faute de la trésorerie qui n'avait pas envoyé le règlement. Aujourd'hui je suis enfin arrivé à les avoir au téléphone, et ils m'ont dit avoir envoyé l'info par informatique le 24et en papier le 28 à la ss préf. :eek:
J'ai donc rappelé la ss préf. qui a recommencé à me servir la même soupe :evil: (ils étaient persuadés que je n'arriverai pas à les joindre par téléphone !)je les ai arrêté net en leur donnant la version trésorerie et alors sans se démonter ils ont reconnu avoir apporté l'info de mon paiement mais étant donné qu'il n'avaient pas l'info papier ils ne pouvait pas enlever le gage :mad: J'hallucine depuis le 28 et on est le 4 le torchon qui sert de déclancheur n'est toujours pas arrivé dans leurs mains ! Ils ose me dire de les rappeler mercredi prochain et qu peut-être ce sera à jour :ouin:

Pour parfaire le tout avec le coup de froid de ces derniers jours, ma titine pisse le liquide de refroidissement, la pompe à eau qui fuit selon le diag de mes potes. Je mets 1 peu + de 1 bidon dans la semaine ! et si elle lache adieu la reprise, je perds patiente et je commence à bouillir

A suivre !!! :D

Profil : Pilote semi-pro
clio-williams-lolohe
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  1. Posté le 04/02/2005 à 19:53:03  
  2. answer
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Plan de Campagne ce soir!! :oui: :sol: :)


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